Courrier CAF : votre droit au séjour va se terminer

[dawn]

Bonjour,
Excusez-moi de ne pas être très présente sur les forums.
Aujourdhui je reviens avec un nouveau problème :
Je suis Hollandaise, je vis en France depuis 30 ans, j'ai une fille française de 18 ans qui est handicapé et demande beaucoup de disponibilité. Je me suis beaucoup occupée d'elle et cela continue. C'est pourquoi je ne travaille pas depuis plusieurs années.
J'ai une titre de séjour de 10 ans pour le motif de "membre de famille". Avec ça j'ai toujours eu droit au aides de la CAF, y compris le RSA. La carte est valable jusqu'en 2017.
Mais voilà, je viens de recevoir de la Caf une lettre me disant que mon droit au séjour va se terminer au 17 décembre 2015, et que je vais perdre mes droits. Et me demande de renseigner un formulaire sur est-ce que j'ai un titre de séjour, un n° de sécu, et des ressources pour les 6 mois à venir.
Or, à la CAF ils savent très bien que j'ai un titre de séjour, un n° de sécu, et que je n'ai pas de ressources, puisque je suis aux RSA.
Le 17 décembre est la date "anniversaire" de mon inscription ANPE.
J'ai peur qu'il y ait un lien?
Sur le site .gouv on dit en effet que les étrangers ont le droit de résider en France que lorsqu'ils savent subvenir à leurs besoins. On dit aussi qu'on n'a plus besoin de titre de séjour, ce qui est une fausse bonne nouvelle, car à la Caf on demande un titre de séjour pour avoir droit aux allocations. Je suis très inquiète.
Il y a une nouvelle politique à la CAF, pour virer les étrangers? Quelqu'un est au courant?
Merci

[diety]

Tien, c'est intéressant, j'ai eu presque le même problème (voir le sujet en-dessous du tien : "Suppression de l'APL").

Toi au moins tu as eu "la chance" de recevoir une lettre te réclamant une copie d'un titre de séjour.
Moi je n'ai même pas eu ce courrier, on m'a tout de suite supprimé mon APL sous prétexte que je n'aurais pas fourni ce document.
Je trouve cela choquant.

Ton message montre qu'il semble s'agir d'un procédé général de la Caf, demander le titre de séjour à tous les - européens ?

Les européens ne sont pas tenu détenir un titre de séjour, la loi est claire là-desssus :

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2651

Après 5 ans de séjour régulier en France, ton droit au séjour devient même permanent, sans conditions de ressources.
Tu peux être chômeur, malade, retraité, handicapé, peu importe, tu es installé en France, point.
Une pièce d'identité en validité (le passeport en l'occurence) suffit pour faire toutes les démarches administratives.

Cela fait quinze ans que je recois l'APL sans avoir un titre de séjour. La Caf ne va pas me demander de rembourser 15 ans d'APL.

La condition d'avoir un travail ou des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoin n'est que pour le début du séjour en France, pour empêcher que tous les chômeurs d'Europe viennent en France demander le RSA. Ce n'est pas ton cas. Tu as travaillé, payé des impôts, tu es installé en France et tu as les mêmes droits qu'un français (sauf le droit de vote).

Pour l'instant je n'ai pas (encore) envie de croire à une "hostilité générale" du genre (on va se débarrasser de tous les européens qui ont une allocation). C'est peut-être un courrier automatique qui est envoyé à tous les gens qui ne sont pas de nationalité française, sans distinction européen/non européen.

Je te conseille de remplir le formulaire, dire que tes revenus sont le RSA, puis joindre la copie de ton passeport. (J'espère que tu en as un qui est valide, si ce n'est pas le cas, fait au plus vite la demande à ton consulat.

Si après la Caf te supprime malgré tout le RSA ou une autre allocation et fait une fixation sur le "titre de séjour", il faut se battre.

Moi je vais le faire dans l'ordre.

J'ai réfléchi, je vais les appeler pour savoir quel document ils veulent avoir, puis si on me répond "copie de votre titre de séjour" leur dire que je n'en ai pas besoin, la loi est claire là-dessus. Je leur proposerai d'envoyer une copie de mon passeport en validité qui fait "titre de séjour".

D'ailleurs c'est ce qui est demandé à chaque renouvellement de la CMU complémentaire. Sur ce formulaire est écrit :

Si vous êtes d'une autre nationalité (que française), fournir toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour (ce qui est le passeport).

Donc les administrations savent bien que les européens n'ont pas besoin d'avoir un titre de séjour.

• Ensuite, si la Caf ne bouge pas, je conteste leur décision par écrit.
• Si elle ne bouge toujours pas, je saisie le médiateur de la Caf.
• Si cela ne marche pas (ce que je ne crois pas), je saisis le Tribunal administratif des affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

Mais bon, nous n'en sommes pas encore là, mais c'est vrai que c'est angoissant.

Tiens nous au courant de la suite. Je vais le faire aussi. Courage

[dawn]

Merci de ta réponse.
En cherchant sur le net, j'ai lu que c'est arrivé à d'autres personnes.
C'est vrai qu'au moins là, la CAF m'a prévenu par lettre; à d'autres ils ont de suite coupé les prestations.

Mais ce que je crains, et ce pourquoi j'ai posé la question ici, c'est :
- est-ce qu'il ya une nouvelle loi qui dit qu'au bout de tant d'années de chomage on n'a plus droit au séjour?

Car, j'ai un titre de séjour, qui est valide.
Et la date du fin de droit de séjour sur la lettre de la CAF corresponds à la date de mon inscription à l'ANPE.
J'ai aussi téléphoné la CAF, et ils m'ont dit d'envoyer la copie de ma carte de séjour (puisque j'en ai un qui est valide), ce que j'ai fait. J'espère que cela leur suffit.
Ce que tu écris sur le droit au séjour me rassure un peu, merci. J'espère que c'est toujours d''actualité, qu'après 5 ans de séjour le droit est acquis.
Moi j'ai la carte de séjour de 10 ans , parce que ma fille est française, née en France, d'un père français. Mais pourqu'elle ait la nationalité française on a du aller rechercher les extraits de naissance des parents ET grandparents de son père!
Comme quoi, on ne donne pas si facilement la nationalité française à qqun.

[gavrochette]

non, il n'y a absolument rien de ce genre.
Ne t'inquiète pas. Ta carte de séjour leur suffira.

[diety]

En cherchant sur le net, j'ai lu que c'est arrivé à d'autres personnes.
C'est vrai qu'au moins là, la CAF m'a prévenu par lettre; à d'autres ils ont de suite coupé les prestations.

Merci pour l'info, je vais donc chercher un peu sur le net. Couper les prestations sans même demander le document qu'ils veulent avoir est brutal.
Dans ce cas j'ai un peu peur que la Caf essaie de se formaliser pour grappiller des sous. J'ai peur que d'un point de vue juridique formel, la Caf puisse exiger le remboursement des prestations avant de les reverser après un certain "combat" (courriers, contestation, médiateur, justice...), espérant que les gens vont laisser tomber, c'est toujours ça de gagné. Est-ce que la Caf serait aussi vicelarde que ça ?

est-ce qu'il ya une nouvelle loi qui dit qu'au bout de tant d'années de chomage on n'a plus droit au séjour?

A mon avis ce serait tellement gros que l'on aurait lu quelque chose là-dessus dans la presse.
De plus, je ne suis pas sûr du tout qu'une telle loi triendrait devant la Cour Européenne.

"Chômeurs européens, cassez-vous et rentrez chez vous", or le chez-nous c'est la France.
Expulser un européen sous prétexte qu'il est au chômage ? Non, je n'y crois pas une seconde.

En début du séjour on doit avoir les moyens de vivre, que ce soit par le travail ou par d'autres revenus, mais pas quand on est durablement installé, non. Dans ton cas, tu as une fille avec un père français, impossible.
Expulser la mère européenne d'un enfant de père français car la mère est au chômage ? Ça coûterait une grosse amende à la France.

Et la date du fin de droit de séjour sur la lettre de la CAF corresponds à la date de mon inscription à l'ANPE.

Je ne suis pas sûr de comprendre. Quelle est la fin de validité de ton titre de séjour ? Est-ce par hasard la même date à laquelle tu t'es inscrit à l'ANPE ? Mais ta date d'inscription à l'ANPE est dans le passé, or la fin de validité de ton titre de séjour est dans le future. Je ne comprends pas.

[diety]

Voilà, sur la page de la Caf :

Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez bénéficier des prestations familiales. Vous devez pour cela résider en France.

Vous devez en outre :

• si vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour ;
  .
• si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, fournir à votre Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

Si vous êtes sans domicile stable, vous avez l’obligation d’élire domicile auprès d’un Ccas (Centre communal d’action sociale) ou d’un organisme agréé.

Source : caf.fr

Donc il faut juste habiter de façon stable en France et avoir "des papiers en règle" (pouvoir justifier son identité), et ne pas présenter un danger pour l'ordre public , j'ai lu ça quelque part. Le texte ne parle pas de chômage...

[dawn]

Bonjour,
Pour commencer, voici le lien de la discussion. Excuse moi de ne pas l'avoir mis plus tôt.
http://droit-finances.commentcamarche.n ... non-fourni

Tu verras que ces courriers sont tous assez récents; ils parlent d'un bug, perso je pense que c'est un coup de contrôle sur les allocataires étrangers.

En ce qui concerne la date de mon titre de séjour etc, je l'ai écrit dans mon premier post :
- le 17 décembre est la date "anniversaire" de mon insciption ANPE (il y a déjà 7 ans qdmem)
- mon titre de séjour se termine le 15 juillet 2017, donc rien à voir.

J'ai aussi vu ces textes de la CAF ... mais , justement, ça dit qu'il faut remplir les conditions de droit au séjour, et ce que je me demandais c'est : est-ce que ces conditions ont changé? Mais j'ai encore regardé, là https://www.service-public.fr/particuli ... roits/N123, et en effet, après 5 ans on a le droit d'être en France, même inactif.
On se tient au courant? Merci de tes réponse et bon courage aussi

[paulactu]

A lire ce témoignage et celui de Diety je me demande si la CAF n'est pas plutôt en train de faire les frais d'un énorme bug informatique