Quelles conséquences pourrait avoir l'annulation de la dernière convention d'assurance-chômage ? Réponses dans les articles de Libé et Mediapart.
http://www.actuchomage.org/201509172697 ... nedic.html
Cette possible annulation (nous aurons la réponse d'ici deux à trois semaines) par le Conseil d'État serait alors l'épilogue d'un long combat engagé par plusieurs organisations de chômeurs & précaires (Recours-Radiation, CIP…) et de syndicats (SUD et CGT Spectacle).
Si l'avis du Rapporteur est suivi par le Conseil d'État, cela prouvera qu'il y a encore des marges d'actions et de mobilisations pour faire respecter nos droits… et les devoirs des partenaires sociaux et du gouvernement.
Si l'avis du Rapporteur n'est pas suivi (donc pas d'annulation), cela prouve - quand même - qu'il ne faut jamais se résigner et que si les organisations de chômeurs & précaires étaient plus soutenues, elles pourraient vraiment faire bouger les lignes.
Car, engager des actions coûte cher… surtout devant des tribunaux, plus encore devant le Conseil d'État.
Félicitations à celles et ceux qui se mobilisent - dans l'anonymat - pour garantir les droits du plus grand nombre sans y gagner autre chose que la reconnaissance… d'une poignée de militants.
Se battre en faveur des chômeurs & précaires ne rapporte rien, en dehors du sentiment du devoir (citoyen) accompli.
La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
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eths62
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
Personnellement je pense qu'annuler la dernière convention d'assurance-chômage, c'est scier la branche sur laquelle on est assise car en dépit des ratés sur la mise en place de cette nouvelle convention (effet pervers des droits rechargeables,etc), les ajustements ordonnés en avril, comme le droit d'option, font que cette convention est une des plus intéressante (financièrement) pour les demandeurs d'emplois les plus précaires depuis 8 ans.
-plus de limite à 15 mois dans le cas d'une reprise d'activité, ce qui vaut également pour les créateurs d'entreprises.
-plus de limite des 110h
-plus de seuil des 30% de pertes minimum pour les emplois concomitants
-plus de perte de reliquat en cas de réadmission (les droits rechargeables n'ont pas fait que des malheureux)
-rechargement des droits en fin de reliquat avec uniquement 150h de travail au lieu des 610h pour une réadmission
-prime de reclassement en cas de reprise d'activité en csp voir allongement du csp de 3 mois supplémentaires
et je ne compte même pas la simplifications des actes administratifs, la fin du suivi mensuel
Certes, il y a eu des concessions (capital créateur de 50 a 45%, calcul sur la base 57% au lieu de 57.4%, suppression de l'ADR, augmentation de la carence supra légale pour ceux qui négocient des grosses sommes de départ) mais comme le dit le dicton "on sait ce que l'on perd mais on ignore ce que l'on gagne" et après des émissions comme le capital de ce dimanche sur M6...
La récupération d'indus et la sanction du travail non déclaré non repris en cas de recalcul ça ne date pas de cette nouvelle convention alors pourquoi une action maintenant ?
Bref je sais que mon message ne va pas dans le sens de ce forum et je m'attend à récolter une volée de bois vert de la part de certains de ses utilisateurs mais certaines actions me laissent perplexe...
-plus de limite à 15 mois dans le cas d'une reprise d'activité, ce qui vaut également pour les créateurs d'entreprises.
-plus de limite des 110h
-plus de seuil des 30% de pertes minimum pour les emplois concomitants
-plus de perte de reliquat en cas de réadmission (les droits rechargeables n'ont pas fait que des malheureux)
-rechargement des droits en fin de reliquat avec uniquement 150h de travail au lieu des 610h pour une réadmission
-prime de reclassement en cas de reprise d'activité en csp voir allongement du csp de 3 mois supplémentaires
et je ne compte même pas la simplifications des actes administratifs, la fin du suivi mensuel
Certes, il y a eu des concessions (capital créateur de 50 a 45%, calcul sur la base 57% au lieu de 57.4%, suppression de l'ADR, augmentation de la carence supra légale pour ceux qui négocient des grosses sommes de départ) mais comme le dit le dicton "on sait ce que l'on perd mais on ignore ce que l'on gagne" et après des émissions comme le capital de ce dimanche sur M6...
La récupération d'indus et la sanction du travail non déclaré non repris en cas de recalcul ça ne date pas de cette nouvelle convention alors pourquoi une action maintenant ?
Bref je sais que mon message ne va pas dans le sens de ce forum et je m'attend à récolter une volée de bois vert de la part de certains de ses utilisateurs mais certaines actions me laissent perplexe...
Dernière modification par eths62 le 22 sept. 2015, modifié 1 fois.
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
Certainement pas une volée de bois vert ! 
Merci - surtout - pour cet éclairage… argumenté.
L'annulation - si elle est prononcée - sera toute "relative" puisque opérante… en mars 2016. Entre temps, les partenaires sociaux auront négocié la prochaine convention (2016/2018).
Disons que cette action devant le Conseil d'État est un signal fort qui rappelle qu'il serait utile - nécessaire, indispensable - d'associer les organisations de chômeurs, précaires et intermittents aux négociations de l'assurance-chômage pour éviter - à l'avenir - les recours juridiques (comme actuellement et comme en 2003/2004 avec l'affaire des Recalculés de l'Unédic).
Cette action nous rappelle aussi que les organisations de Défense des Droits des chômeurs et précaires restent vigilantes et qu'elles peuvent obtenir satisfaction (parfois) devant la plus haute juridiction. Enfin, on verra sur celle-ci. Ça, c'est important !
Pour notre part, APNÉE/Actuchomage, nous ne nous sommes pas associés à cette requête, estimant - peut-être à tord - que la Convention 2014/2016 était "moins pire que prévue". Une analyse un peu courte et simpliste, j'en conviens. Mais - à notre décharge - nous ne sommes pas de grands experts de ces questions d'une extrême complexité. Nous redoutions surtout le retour à la dégressivité des allocations chômage que prône le Medef… et qu'il réclamera certainement encore en 2016 !
Merci - surtout - pour cet éclairage… argumenté. L'annulation - si elle est prononcée - sera toute "relative" puisque opérante… en mars 2016. Entre temps, les partenaires sociaux auront négocié la prochaine convention (2016/2018).
Disons que cette action devant le Conseil d'État est un signal fort qui rappelle qu'il serait utile - nécessaire, indispensable - d'associer les organisations de chômeurs, précaires et intermittents aux négociations de l'assurance-chômage pour éviter - à l'avenir - les recours juridiques (comme actuellement et comme en 2003/2004 avec l'affaire des Recalculés de l'Unédic).
Cette action nous rappelle aussi que les organisations de Défense des Droits des chômeurs et précaires restent vigilantes et qu'elles peuvent obtenir satisfaction (parfois) devant la plus haute juridiction. Enfin, on verra sur celle-ci. Ça, c'est important !
Pour notre part, APNÉE/Actuchomage, nous ne nous sommes pas associés à cette requête, estimant - peut-être à tord - que la Convention 2014/2016 était "moins pire que prévue". Une analyse un peu courte et simpliste, j'en conviens. Mais - à notre décharge - nous ne sommes pas de grands experts de ces questions d'une extrême complexité. Nous redoutions surtout le retour à la dégressivité des allocations chômage que prône le Medef… et qu'il réclamera certainement encore en 2016 !
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance-chômage. Elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d’État impose donc aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.
C’est la première fois qu’une convention d’Assurance-chômage est annulée dans sa totalité et sur le fond.
C’EST UNE VICTOIRE HISTORIQUE !
Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNÉDIC, nous - salariés, chômeurs, militants, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.
Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNÉDIC que par Pôle Emploi, véritables «zones de non droit». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréées par le gouvernement malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.
Dès aujourd’hui :
• Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !
• Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !
• Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement… qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !
Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. À partir de ce jour, Pôle Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.
À compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’État) :
• Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours) !
Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.
Les prochaines négociations de la convention d’Assurance-chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.
ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ? PRENONS LE CONTRÔLE !
Un communiqué signé : AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes.
Le Conseil d’État impose donc aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.
C’est la première fois qu’une convention d’Assurance-chômage est annulée dans sa totalité et sur le fond.
C’EST UNE VICTOIRE HISTORIQUE !
Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNÉDIC, nous - salariés, chômeurs, militants, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.
Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNÉDIC que par Pôle Emploi, véritables «zones de non droit». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires, agréées par le gouvernement malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.
Dès aujourd’hui :
• Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !
• Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !
• Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement… qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !
Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. À partir de ce jour, Pôle Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.
À compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’État) :
• Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours) !
Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.
Les prochaines négociations de la convention d’Assurance-chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.
ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ? PRENONS LE CONTRÔLE !
Un communiqué signé : AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes.
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Fricero
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
C'était pourtant une super idée de transformer les indemnités pour préjudice en salaire que PE n'aurait pas à verser
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Talou
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
YES !!! Ils m'ont versé il y a quelques mois, un mois d'ASS par erreur (je n'avais pas fait attention, je travaillais et découvrais ce nouveau cumul). Entre la fin de mon CDD et le début de mon indemnisation en ARE, bien sur, ils se sont signalés en m'imposant le remboursement du trop perçu par prélèvement sur mes ARE ... en plus des 7 jours de non indemnisation dits "règlementaires", ce qui fait mal au portefeuille et vous prend à la gorge ... ça fait un peu beaucoup. Bref, peut-on maintenant réclamer le remboursement de cet indu ?
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Fricero
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
Si l'article peut aiderTalou a écrit :YES !!! Ils m'ont versé il y a quelques mois, un mois d'ASS par erreur (je n'avais pas fait attention, je travaillais et découvrais ce nouveau cumul). Entre la fin de mon CDD et le début de mon indemnisation en ARE, bien sur, ils se sont signalés en m'imposant le remboursement du trop perçu par prélèvement sur mes ARE ... en plus des 7 jours de non indemnisation dits "règlementaires", ce qui fait mal au portefeuille et vous prend à la gorge ... ça fait un peu beaucoup. Bref, peut-on maintenant réclamer le remboursement de cet indu ?
Pour les indus, ça ne concerne apparemment que ceux qui font l'objet d'une contestation
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eths62
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
si pole emploi n'avait pas eu votre accord pour effectuer cette retenue, vous pouvez effectivement demander le reversement de cette retenue aupres de votre agence. Néanmoins, cela implique que vous devrez a nouveau cette somme à Pole emploi car l’obligation légale de remboursement du trop-perçu n'a pas été remise en cause par la décision du Conseil d’Etat.Talou a écrit :YES !!! Ils m'ont versé il y a quelques mois, un mois d'ASS par erreur (je n'avais pas fait attention, je travaillais et découvrais ce nouveau cumul). Entre la fin de mon CDD et le début de mon indemnisation en ARE, bien sur, ils se sont signalés en m'imposant le remboursement du trop perçu par prélèvement sur mes ARE ... en plus des 7 jours de non indemnisation dits "règlementaires", ce qui fait mal au portefeuille et vous prend à la gorge ... ça fait un peu beaucoup. Bref, peut-on maintenant réclamer le remboursement de cet indu ?
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Fricero
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
Merci pour la réponseeths62 a écrit :si pole emploi n'avait pas eu votre accord pour effectuer cette retenue, vous pouvez effectivement demander le reversement de cette retenue aupres de votre agence. Néanmoins, cela implique que vous devrez a nouveau cette somme à Pole emploi car l’obligation légale de remboursement du trop-perçu n'a pas été remise en cause par la décision du Conseil d’Etat.Talou a écrit :YES !!! Ils m'ont versé il y a quelques mois, un mois d'ASS par erreur (je n'avais pas fait attention, je travaillais et découvrais ce nouveau cumul). Entre la fin de mon CDD et le début de mon indemnisation en ARE, bien sur, ils se sont signalés en m'imposant le remboursement du trop perçu par prélèvement sur mes ARE ... en plus des 7 jours de non indemnisation dits "règlementaires", ce qui fait mal au portefeuille et vous prend à la gorge ... ça fait un peu beaucoup. Bref, peut-on maintenant réclamer le remboursement de cet indu ?
D'où l'article : ça ne vaut le coût que s'il y a contestation
Sinon c'est réclamer pour redonner, sachant que PE est un débordé ces temps-ci.
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
OBJET : MAINTIEN DES PROCEDURES DE RECUPERATION DES INDUS MALGRÉ LA DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT DU 5 OCTOBRE 2015
Monsieur le Directeur Général,
Tel un usurier, l'organisme que vous dirigez, persiste dans ce qui le caractérise depuis sa création : bafouer les droits des chômeurs.
Aujourd'hui, Pôle Emploi-Zone-de-Non-Droit, dont vous assumez la responsabilité, franchit un cran supérieur : il piétine la plus haute juridiction administrative en France en refusant d'appliquer la décision prononcée le 5 octobre, en continuant à se faire justice à lui-même.
De Bretagne, en Ile-de-France, nous viennent des témoignages de conseillers abasourdis, de syndicalistes horrifiés par les consignes orales ou écrites : "malgré la décision du Conseil d'État, on doit continuer comme avant !"
Ce message édifiant adressé à tous les agents de la Région Bretagne est là pour en témoigner :
Bonjour à tous,
Suite à la décision du conseil d’état concernant la non-conformité de la mise en œuvre automatique d’une retenue d’une fraction de l’allocation.
Je vous demande en attente de consignes opérationnelles du national de bien vouloir continuer à appliquer nos mêmes procédures.
Je ne manquerai pas de vous informer dès que j’ai connaissance de nouvelles informations.
Merci
Cordialement
Depuis les conclusions du Rapporteur Public le 14 septembre dernier, les contours de la décision du Conseil d'État étaient dessinés, vous n'avez envisagé aucune anticipation, aucune projection, aucune action corrective. Et plutôt que de suspendre toutes les procédures illégales que vous avez pratiquées pendant des années, vous décidez de ne rien changer, "en attente des consignes opérationnelles du national".
Nous, organisations requérantes ayant obtenu l'annulation de l'agrément de la convention d'assurance-chômage par le Conseil d'État, exigeons :
1) l'interruption immédiate de toutes les procédures de récupérations des indus.
2) l'interruption de tout envoi de notifications relatives à des indus détectés.
3) l'interruption de tout envoi de mise en demeure.
Et ce, en attendant la refonte des courriers et du système informatique qui devront prendre en compte la totalité de la décision du Conseil d’État. Dans ces courriers devront figurer, notamment : les droits de recours et de contestations, les modalités de recours et les délais, ainsi que les textes de référence.
Nous, organisations requérantes, vous informons que les troubles occasionnés par ces consignes engagent votre responsabilité civile.
Nous, organisations requérantes, ne manquerons pas d'agir aux côtés des personnes qui se seront vues appliquer des règles de récupération d'indus, alors qu'elles sont réputées illégales, à effet rétroactif, depuis le 5 octobre 2015 par la plus haute juridiction administrative de ce pays.
AIP/Coordination des Intermittents et précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes
Monsieur le Directeur Général,
Tel un usurier, l'organisme que vous dirigez, persiste dans ce qui le caractérise depuis sa création : bafouer les droits des chômeurs.
Aujourd'hui, Pôle Emploi-Zone-de-Non-Droit, dont vous assumez la responsabilité, franchit un cran supérieur : il piétine la plus haute juridiction administrative en France en refusant d'appliquer la décision prononcée le 5 octobre, en continuant à se faire justice à lui-même.
De Bretagne, en Ile-de-France, nous viennent des témoignages de conseillers abasourdis, de syndicalistes horrifiés par les consignes orales ou écrites : "malgré la décision du Conseil d'État, on doit continuer comme avant !"
Ce message édifiant adressé à tous les agents de la Région Bretagne est là pour en témoigner :
Bonjour à tous,
Suite à la décision du conseil d’état concernant la non-conformité de la mise en œuvre automatique d’une retenue d’une fraction de l’allocation.
Je vous demande en attente de consignes opérationnelles du national de bien vouloir continuer à appliquer nos mêmes procédures.
Je ne manquerai pas de vous informer dès que j’ai connaissance de nouvelles informations.
Merci
Cordialement
Depuis les conclusions du Rapporteur Public le 14 septembre dernier, les contours de la décision du Conseil d'État étaient dessinés, vous n'avez envisagé aucune anticipation, aucune projection, aucune action corrective. Et plutôt que de suspendre toutes les procédures illégales que vous avez pratiquées pendant des années, vous décidez de ne rien changer, "en attente des consignes opérationnelles du national".
Nous, organisations requérantes ayant obtenu l'annulation de l'agrément de la convention d'assurance-chômage par le Conseil d'État, exigeons :
1) l'interruption immédiate de toutes les procédures de récupérations des indus.
2) l'interruption de tout envoi de notifications relatives à des indus détectés.
3) l'interruption de tout envoi de mise en demeure.
Et ce, en attendant la refonte des courriers et du système informatique qui devront prendre en compte la totalité de la décision du Conseil d’État. Dans ces courriers devront figurer, notamment : les droits de recours et de contestations, les modalités de recours et les délais, ainsi que les textes de référence.
Nous, organisations requérantes, vous informons que les troubles occasionnés par ces consignes engagent votre responsabilité civile.
Nous, organisations requérantes, ne manquerons pas d'agir aux côtés des personnes qui se seront vues appliquer des règles de récupération d'indus, alors qu'elles sont réputées illégales, à effet rétroactif, depuis le 5 octobre 2015 par la plus haute juridiction administrative de ce pays.
AIP/Coordination des Intermittents et précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes
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bisounours
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
Concernant les droits rechargeables et l'épuisement total des droits en cours avant d'en ouvrir de nouveaux, cela sera t-il toujours d'actualité ? ?
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Asttelan
Re: La Convention d'assurance-chômage bientôt annulée ?
A en vouloir trop tout le temps, on risque de se priver de certains dispositifs très intéressants et incitants de la dernière convention. Je pense notamment à la possibilité de cumuler un nouvel emploi et un complément ARE dans la limite des droits...