Demission d'un cdd pour un cdi
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bisounours
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Si il me semble qu'on a le droit de démissionner pour un poste avec une promesse d'embauche ... ils m'ont bien fait comprendre (d'ailleurs ecrit noir sur blanc) que si tout va bien c'est pour un poste permanent
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gavrochette
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Si vous signez un cdd ce n'est pas un cdi... ça me semble clair.
Qu'ils vous promettent une embauche ensuite, c'est leur problème ( et entre nous, j'en ai des témoignages de promesses - qu'elles soient écrites ne changent rien, seul le contrat compte ! - de ce genre jamais respectées...) , mais ça ne change rien au fait que c'est bien un cdd que vous signez.
Et c'est ça aux yeux de la loi qui importe, ce que vous signez, pas la promesse.
Votre futur employeur peut vous raconter n'importe quoi, ce n'est pas lui qui risque de verser des indemnités à l'employeur à qui vous faites faux bond... car c'est bien le risque que vous prenez.
Qu'ils vous promettent une embauche ensuite, c'est leur problème ( et entre nous, j'en ai des témoignages de promesses - qu'elles soient écrites ne changent rien, seul le contrat compte ! - de ce genre jamais respectées...) , mais ça ne change rien au fait que c'est bien un cdd que vous signez.
Et c'est ça aux yeux de la loi qui importe, ce que vous signez, pas la promesse.
Votre futur employeur peut vous raconter n'importe quoi, ce n'est pas lui qui risque de verser des indemnités à l'employeur à qui vous faites faux bond... car c'est bien le risque que vous prenez.
Dernière modification par gavrochette le 18 sept. 2015, modifié 2 fois.
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gavrochette
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
http://vosdroits.service-public.fr/part ... /F40.xhtml
Rupture anticipée du CDD
Cas autorisés
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
accord entre l'employeur et le salarié,
demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
force majeure,
inaptitude constatée par le médecin du travail.
À savoir : le salarié justifiant d'une embauche en CDI peut, afin d'éviter toute difficulté, notifier par écrit la rupture du contrat. Il fournira à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Préavis
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis, sauf dispense de l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
À noter : la loi ne prévoit pas de préavis dans les autres cas de rupture anticipée du CDD.
Rupture anticipée du CDD
Cas autorisés
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
accord entre l'employeur et le salarié,
demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
force majeure,
inaptitude constatée par le médecin du travail.
À savoir : le salarié justifiant d'une embauche en CDI peut, afin d'éviter toute difficulté, notifier par écrit la rupture du contrat. Il fournira à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Préavis
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis, sauf dispense de l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
À noter : la loi ne prévoit pas de préavis dans les autres cas de rupture anticipée du CDD.
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bisounours
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
À savoir : le salarié justifiant d'une embauche en CDI peut, afin d'éviter toute difficulté, notifier par écrit la rupture du contrat. Il fournira à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Oui donc une promesse d'embauche c'est bon.
Mais comme c'est la fonction publique, il faut d'abord passer par un cdd avant l'embauche.
Sur ma feuille, il est bien écrit que c'est pour un poste permanent mais que j'ai d'abord un premier contrat en cdd
Oui donc une promesse d'embauche c'est bon.
Mais comme c'est la fonction publique, il faut d'abord passer par un cdd avant l'embauche.
Sur ma feuille, il est bien écrit que c'est pour un poste permanent mais que j'ai d'abord un premier contrat en cdd
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gavrochette
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
CDF ? Cela veut dire quoi ?
Quelle feuille ? Soyez précis, svp...
Edit : pardon, j'ai effacé ma première réponse , j'avais zappé la promesse d'embauche.
Si vous avez un document qui l'atteste... oui.
Ceci dit je trouve curieux l'usage du cdd... une façon détournée de prolonger la période d'essai ?
Quelle feuille ? Soyez précis, svp...
Edit : pardon, j'ai effacé ma première réponse , j'avais zappé la promesse d'embauche.
Si vous avez un document qui l'atteste... oui.
Ceci dit je trouve curieux l'usage du cdd... une façon détournée de prolonger la période d'essai ?
Dernière modification par gavrochette le 18 sept. 2015, modifié 1 fois.
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bisounours
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Je me suis trompé pour cdf, je voulais dire cdd.
Quand je parle de la feuille, je parle de la feuille qu'ils m'ont envoyé pour me confirmer mon entrée. C'est bien noté que c'est pour un poste permanent mais que j'ai d'abord un premier contrat en cdd. Cela atteste t-il de la promesse d'embauche ?
Quand je parle de la feuille, je parle de la feuille qu'ils m'ont envoyé pour me confirmer mon entrée. C'est bien noté que c'est pour un poste permanent mais que j'ai d'abord un premier contrat en cdd. Cela atteste t-il de la promesse d'embauche ?
Dernière modification par bisounours le 18 sept. 2015, modifié 1 fois.
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bisounours
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Eh bien c'est la fonction publique donc je commence avec un cdd renouvelable et si tout va bien il y aura une titularisation (poste vacant permanent )
Dernière modification par bisounours le 18 sept. 2015, modifié 1 fois.
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gavrochette
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Saul erreur, et telle que vous en parlez, je ne crois pas qu'on puisse considérer cette feuille comme une promesse d'embauche...
En voici les contours déterminés par la loi :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0403.xhtml
La promesse d'embauche constitue un engagement de l'employeur au recrutement d'un candidat à une offre d'emploi. L'employeur est alors tenu de respecter l'engagement pris.
Contenu de la promesse d'embauche
L'engagement de l'employeur constitue une promesse d'embauche lorsqu'elle précise les éléments suivants :
l'emploi proposé au candidat retenu (assistant, vendeur, informaticien...),
la rémunération proposée,
la date d'entrée en fonction envisagée.
En l'absence de ces mentions, l'offre n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation.
En cas de doute, il revient au juge de préciser si l'engagement de l'employeur constitue une promesse d'embauche ou une offre d'emploi.
Forme de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche peut être écrite (par lettre, fax ou courrier électronique, notamment) ou exprimée à l'oral.
À noter : la rédaction d'une promesse d'embauche écrite est préférable, celle-ci pouvant constituer une preuve en cas de litige.
Conséquence en cas de rétractation de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche vaut contrat de travail. En conséquence, le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.
Attention : le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
En voici les contours déterminés par la loi :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0403.xhtml
La promesse d'embauche constitue un engagement de l'employeur au recrutement d'un candidat à une offre d'emploi. L'employeur est alors tenu de respecter l'engagement pris.
Contenu de la promesse d'embauche
L'engagement de l'employeur constitue une promesse d'embauche lorsqu'elle précise les éléments suivants :
l'emploi proposé au candidat retenu (assistant, vendeur, informaticien...),
la rémunération proposée,
la date d'entrée en fonction envisagée.
En l'absence de ces mentions, l'offre n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation.
En cas de doute, il revient au juge de préciser si l'engagement de l'employeur constitue une promesse d'embauche ou une offre d'emploi.
Forme de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche peut être écrite (par lettre, fax ou courrier électronique, notamment) ou exprimée à l'oral.
À noter : la rédaction d'une promesse d'embauche écrite est préférable, celle-ci pouvant constituer une preuve en cas de litige.
Conséquence en cas de rétractation de la promesse d'embauche
La promesse d'embauche vaut contrat de travail. En conséquence, le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.
Attention : le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
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gavrochette
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Il faudrait la faire préciser dans ce cas par le service en question.
Ils doivent etre en mesure de vous fournir un tel document.
Utiliser le site que je vous ai indiqué pour bien préciser le document dont vous avez besoin.
Ils doivent etre en mesure de vous fournir un tel document.
Utiliser le site que je vous ai indiqué pour bien préciser le document dont vous avez besoin.
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bisounours
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Ils me disent que je vais recrutée sur tel poste, pour un poste vacant permanent avec un premier contrat en cdd de telle date à telle date.
Ils me demandent les pièces justificatives à leur envoyer...
Ce n'est pas un papier que je dois renvoyer signé.
Ils me demandent les pièces justificatives à leur envoyer...
Ce n'est pas un papier que je dois renvoyer signé.
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gavrochette
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Demandez un document (promesse d'embauche) reprenant les éléments suivants :
l'emploi proposé au candidat retenu (assistant, vendeur, informaticien...),
la rémunération proposée,
la date d'entrée en fonction envisagée.
l'emploi proposé au candidat retenu (assistant, vendeur, informaticien...),
la rémunération proposée,
la date d'entrée en fonction envisagée.
Dernière modification par gavrochette le 18 sept. 2015, modifié 1 fois.
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bisounours
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
S'il n'y a pas la rémunération, ce n'est pas une promesse d'embauche ?
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gavrochette
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Selon le site gouvernemental que je cite (qui est une source sure), non.
Notez bien que cette promesse d'embauche, telle qu'est est définie - engage réellement votre employeur...
Ce n'est pas une promesse en l'air sur laquelle ils peuvent revenir. Elle vous protégera et vous engagera aussi.
S'ils refusent, c'est que leur offre n'est pas très sérieuse, hélas... Mais puisqu'ils sont prêts à vous fournir des pièces justificatives, cela ne devrait être qu'une formalité.
Comme ce n'est pas une demande automatique de la part des nouveaux employés, ils ne vous simplement l'ont pas envoyée d'emblée.
Notez bien que cette promesse d'embauche, telle qu'est est définie - engage réellement votre employeur...
Ce n'est pas une promesse en l'air sur laquelle ils peuvent revenir. Elle vous protégera et vous engagera aussi.
S'ils refusent, c'est que leur offre n'est pas très sérieuse, hélas... Mais puisqu'ils sont prêts à vous fournir des pièces justificatives, cela ne devrait être qu'une formalité.
Comme ce n'est pas une demande automatique de la part des nouveaux employés, ils ne vous simplement l'ont pas envoyée d'emblée.
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bisounours
Re: Demission d'un cdd pour un cdi
Ils ne vont pas m'envoyer de pièces justificatives. Au contraire ils me demandent de leur en envoyer : carte identité, carte vitale ...
Ils m'ont dit que c'était la promesse d'embauche.
Ils m'ont dit que c'était la promesse d'embauche.