Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées
C'est votre cas, le préavis et les congés payés vous devez les déclarer, ce que fera l'employeur c'est son problème.
C'est la totalité des sommes(préavis et CP) qui doivent être remboursées.
Dans ce cas (Préavis et CP) il n'y a pas de limite de 75 jours.
assedic et prudhommes
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Invité
Re: assedic et prudhommes
bonjour pour ceux qui ont suivi et que cela interesse:
le brut sera paye en net comme un salaire normal.
pour ce qui est des assedic cmoins clair la preuve:
l’ASSEDIC avait considéré que le salarié devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l'entreprise
Par Me Frédéric CHHUM- Avocat à la Cour et Linda MAMAR-CHAOUCHE
L’annulation d’un licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage (C.Cass, ch.soc, 11 mars 2009)
1) Faits
Alors qu’elle est salariée de la société J., aux droits de laquelle vient la société B., Mme S. est licenciée le 21 décembre 1994. Du 1er Février 1995 au 31 décembre 1997, Mme S. perçoit alors l’assurance chômage que lui verse l’ASSEDIC de Lorraine.
En parallèle, une action en justice est menée par la salariée pour contester son licenciement et réintégrer l’entreprise (elle est salariée protégée).
Par un arrêt du 24 septembre 2001, la Cour d’Appel de Nancy a annulé le licenciement de Mme S. et a ordonné sa réintégration dans l’entreprise.
A ce titre, l’employeur a été condamné à verser à la salariée le montant des salaires pour la période comprise entre son licenciement et la réintégration, sous déduction d’autres sommes perçues à d’autres titres pendant cette même période.
Dans le même temps et pour faire droit au recours pour tierce opposition formé par l’ASSEDIC de Lorraine, la Cour d’Appel de Nancy, a considéré que Mme S., devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l’entreprise à l’ASSEDIC.
Pour fonder son arrêt, la Cour d’Appel de Nancy a expliqué que dès lors que le licenciement de la salariée avait été jugé nul, celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’assurance pendant la période comprise entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2009, casse cet arrêt en précisant, consécutivement au cas d’espèce, que l’annulation du licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage.
2) Solution
La Cour de Cassation, aux visas des articles 1376 du code civil ; L.351-3, alinéa 1 du code du travail, devenu L.5422-1 ainsi que l’article 627 du code de Procédure Civile, estime que le salarié, en l’espèce Mme S., n’est pas tenu de rembourser les allocations chômage qu’elle a perçu par l’ASSEDIC pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise (soit deux ans dans le cas d’espèce) aux motifs que celle-ci s’est trouvée « involontairement privée d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi » .
3) Analyse
Par cette décision du 11 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la nullité du licenciement, prononcée après plusieurs mois, voire en l’espèce, après plusieurs années, n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a versée pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était « involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’emploi ».
Cette décision est importante pour plusieurs raisons.
3.1) La distinction entre conditions de la répétition de l’indu et conséquences de la nullité du licenciement
Tout d’abord, elle pose la question de la répétition à l’ASSEDIC des sommes perçues par un salarié au titre de l’assurance chômage durant la période qui court de la notification du licenciement à la décision d’annulation par le juge.
Ensuite, cette décision permet d’opérer une distinction stricte entre les conditions de la répétition de l’indu à l’ASSEDIC et les conséquences de la nullité du licenciement.
En effet, si la nullité du licenciement ouvre droit au salarié réintégré dans l’entreprise au versement d’une somme par son employeur d’un montant égal aux salaires qu’il aurait normalement perçus depuis la date de licenciement, déduction faite des revenus qu’il a pu percevoir au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi, (cass.soc., 3 juillet 2003), il en est tout autrement dans les rapports entre salarié et ASSEDIC.
Dans ce cas, la nullité du licenciement devrait priver de cause rétroactivement le versement des allocations d’assurance chômage.
Telle est d’ailleurs la décision retenue (Cass.soc., 16 mai 2000) lorsque l’employeur est condamné à verser une indemnité de préavis à son salarié alors que celui-ci avait bénéficié d’allocations couvrant la période dudit préavis.
3.2) Les incidences de l’arrêt du 11 mars 2009 : un étonnant partage de l’indemnisation du salarié
L’arrêt du 11 mars 2009 ne suit donc pas cette même logique.
En effet, en affirmant que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation chômage, la Haute Instance fait peser sur l’ASSEDIC une partie de l’indemnisation du salarié.
Cette décision est, d’un point de vue strictement juridique, discutable d’autant que le salarié pourrait se retourner contre son employeur, tenu, rappelons le, d’indemniser l’entier préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Cela étant, l’application stricte du droit pourrait aussi avoir des effets pervers, consistant à faire supporter par exemple, l’indemnisation du salarié réintégré, par la seule entreprise plusieurs années après la rupture du contrat.
3.3) La persistance de l’article L.5422-1 du code du travail
En définitive, l’arrêt du 11 mars 2009 étend la garantie du salarié licencié en attente d’un jugement le réintégrant dans l’entreprise, de préserver les indemnités chômage qu’il a perçu pendant cette période.
Il reste toujours possible néanmoins de demander la répétition de l’ASSEDIC à condition qu’il soit démontré que le salarié ne remplit plus les conditions pour percevoir des indemnités chômage ; conditions qui sont énoncées par l’article L.5422-1 du code du travail.
Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour
et Linda MAMAR-CHAOUCHE
4, rue Bayard 75008 Paris
Standard : +(33) 01.42.89.24.48
www
*
une jurisprudence de plus alors si on vous pique du fric , battez vous
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pour ce qui est des assedic cmoins clair la preuve:
l’ASSEDIC avait considéré que le salarié devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l'entreprise
Par Me Frédéric CHHUM- Avocat à la Cour et Linda MAMAR-CHAOUCHE
L’annulation d’un licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage (C.Cass, ch.soc, 11 mars 2009)
1) Faits
Alors qu’elle est salariée de la société J., aux droits de laquelle vient la société B., Mme S. est licenciée le 21 décembre 1994. Du 1er Février 1995 au 31 décembre 1997, Mme S. perçoit alors l’assurance chômage que lui verse l’ASSEDIC de Lorraine.
En parallèle, une action en justice est menée par la salariée pour contester son licenciement et réintégrer l’entreprise (elle est salariée protégée).
Par un arrêt du 24 septembre 2001, la Cour d’Appel de Nancy a annulé le licenciement de Mme S. et a ordonné sa réintégration dans l’entreprise.
A ce titre, l’employeur a été condamné à verser à la salariée le montant des salaires pour la période comprise entre son licenciement et la réintégration, sous déduction d’autres sommes perçues à d’autres titres pendant cette même période.
Dans le même temps et pour faire droit au recours pour tierce opposition formé par l’ASSEDIC de Lorraine, la Cour d’Appel de Nancy, a considéré que Mme S., devait rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l’entreprise à l’ASSEDIC.
Pour fonder son arrêt, la Cour d’Appel de Nancy a expliqué que dès lors que le licenciement de la salariée avait été jugé nul, celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’assurance pendant la période comprise entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2009, casse cet arrêt en précisant, consécutivement au cas d’espèce, que l’annulation du licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage.
2) Solution
La Cour de Cassation, aux visas des articles 1376 du code civil ; L.351-3, alinéa 1 du code du travail, devenu L.5422-1 ainsi que l’article 627 du code de Procédure Civile, estime que le salarié, en l’espèce Mme S., n’est pas tenu de rembourser les allocations chômage qu’elle a perçu par l’ASSEDIC pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise (soit deux ans dans le cas d’espèce) aux motifs que celle-ci s’est trouvée « involontairement privée d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi » .
3) Analyse
Par cette décision du 11 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la nullité du licenciement, prononcée après plusieurs mois, voire en l’espèce, après plusieurs années, n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a versée pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était « involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’emploi ».
Cette décision est importante pour plusieurs raisons.
3.1) La distinction entre conditions de la répétition de l’indu et conséquences de la nullité du licenciement
Tout d’abord, elle pose la question de la répétition à l’ASSEDIC des sommes perçues par un salarié au titre de l’assurance chômage durant la période qui court de la notification du licenciement à la décision d’annulation par le juge.
Ensuite, cette décision permet d’opérer une distinction stricte entre les conditions de la répétition de l’indu à l’ASSEDIC et les conséquences de la nullité du licenciement.
En effet, si la nullité du licenciement ouvre droit au salarié réintégré dans l’entreprise au versement d’une somme par son employeur d’un montant égal aux salaires qu’il aurait normalement perçus depuis la date de licenciement, déduction faite des revenus qu’il a pu percevoir au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi, (cass.soc., 3 juillet 2003), il en est tout autrement dans les rapports entre salarié et ASSEDIC.
Dans ce cas, la nullité du licenciement devrait priver de cause rétroactivement le versement des allocations d’assurance chômage.
Telle est d’ailleurs la décision retenue (Cass.soc., 16 mai 2000) lorsque l’employeur est condamné à verser une indemnité de préavis à son salarié alors que celui-ci avait bénéficié d’allocations couvrant la période dudit préavis.
3.2) Les incidences de l’arrêt du 11 mars 2009 : un étonnant partage de l’indemnisation du salarié
L’arrêt du 11 mars 2009 ne suit donc pas cette même logique.
En effet, en affirmant que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation chômage, la Haute Instance fait peser sur l’ASSEDIC une partie de l’indemnisation du salarié.
Cette décision est, d’un point de vue strictement juridique, discutable d’autant que le salarié pourrait se retourner contre son employeur, tenu, rappelons le, d’indemniser l’entier préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Cela étant, l’application stricte du droit pourrait aussi avoir des effets pervers, consistant à faire supporter par exemple, l’indemnisation du salarié réintégré, par la seule entreprise plusieurs années après la rupture du contrat.
3.3) La persistance de l’article L.5422-1 du code du travail
En définitive, l’arrêt du 11 mars 2009 étend la garantie du salarié licencié en attente d’un jugement le réintégrant dans l’entreprise, de préserver les indemnités chômage qu’il a perçu pendant cette période.
Il reste toujours possible néanmoins de demander la répétition de l’ASSEDIC à condition qu’il soit démontré que le salarié ne remplit plus les conditions pour percevoir des indemnités chômage ; conditions qui sont énoncées par l’article L.5422-1 du code du travail.
Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour
et Linda MAMAR-CHAOUCHE
4, rue Bayard 75008 Paris
Standard : +(33) 01.42.89.24.48
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une jurisprudence de plus alors si on vous pique du fric , battez vous
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RaoulPiconBière
Re: assedic et prudhommes
Merci pour ce texte.
Cette juriprudence est vraiment étonnante.
Notons quand même que l'affaire remontre à 97 pour un arret de cassation en 2009. Il faut avoir les moyens de la démarche.
En pratique, PôleEmploi ne refuse pas de vous verser des allocations mais il va les recalculer en fonction des nouveaux chiffres. Si vous êtes indemnisé, des retenues seront opérées sur vos allocations et vous ne pourrez rien faire pour y échapper.
Tentez de vous servir de cette jurisprudence pour faire annuler l'indu que PôleEmploi va certainement vous réclamer.
Si elle existe il faut vous en servir, mais pour tout dire je la trouve injuste.
Avec un tel texte, se faire licencier pour faute et aller au prud'homme va devenir une occupation à but lucratif ....
Pas sûr de gagner, mais rien à perdre : quoi de mieux pour occuper son chômage ?
Cette juriprudence est vraiment étonnante.
Notons quand même que l'affaire remontre à 97 pour un arret de cassation en 2009. Il faut avoir les moyens de la démarche.
En pratique, PôleEmploi ne refuse pas de vous verser des allocations mais il va les recalculer en fonction des nouveaux chiffres. Si vous êtes indemnisé, des retenues seront opérées sur vos allocations et vous ne pourrez rien faire pour y échapper.
Tentez de vous servir de cette jurisprudence pour faire annuler l'indu que PôleEmploi va certainement vous réclamer.
Si elle existe il faut vous en servir, mais pour tout dire je la trouve injuste.
Avec un tel texte, se faire licencier pour faute et aller au prud'homme va devenir une occupation à but lucratif ....
Pas sûr de gagner, mais rien à perdre : quoi de mieux pour occuper son chômage ?
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Invité
Re: assedic et prudhommes
raoul
moi je pense que ce n'est pas le but de se faire licencier , je cherche du travail depuis 1 an et crois moi le fait d'avoir été aux pdh est un sacré frein ( ils se renseignent crois moi)
ensuite je passe d'un salaire de 2400 euros a 1400 !! crois moi que ma vie a changer !
je travaillais dans l'auto c'est un petit monde.
et pour tout dire je n'ai pas eu les memes sommes que l'exemple juste mon preavis car faute grave ,et di.
la société n'existe plus donc pas de réintégration. mais tu as raison, au dela des assedics c'est juteux. tous les arrieres de salaire c trop ; di et preavis me semble normal qu'en penses tu ???
moi je pense que ce n'est pas le but de se faire licencier , je cherche du travail depuis 1 an et crois moi le fait d'avoir été aux pdh est un sacré frein ( ils se renseignent crois moi)
ensuite je passe d'un salaire de 2400 euros a 1400 !! crois moi que ma vie a changer !
je travaillais dans l'auto c'est un petit monde.
et pour tout dire je n'ai pas eu les memes sommes que l'exemple juste mon preavis car faute grave ,et di.
la société n'existe plus donc pas de réintégration. mais tu as raison, au dela des assedics c'est juteux. tous les arrieres de salaire c trop ; di et preavis me semble normal qu'en penses tu ???
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RaoulPiconBière
Re: assedic et prudhommes
Ce qui me semble normal c'est d'être indemnisé quand on a perdu son revenu et de recalculer l'indemnisation si ce revenu est perçu par la suite.
C'est votre cas.
A la place de vos premiers mois d'indemnisation vous percevez aujourd'hui des salaires. Le calcul est forcément favorable, d'autant que la durée d'indemnisation est reportée dans le temps. Mieux, elle augmente (1 jour travaillé = 1 jour indemnisé).
[Si un ami vous prête de l'argent en attendant une rentrée financière, vous le remboursez quand vous recevez l'argent en question.
Ici l'assurance chômage vous indemnise à compter du mois X, et vous voudriez garder l'argent alors que le mois X vous est payé sur décision de justice. Notez bien que PôleEmploi ne refuse pas l'indemnisation, mais il va commencer à payer au mois X + n.]
C'est votre cas.
A la place de vos premiers mois d'indemnisation vous percevez aujourd'hui des salaires. Le calcul est forcément favorable, d'autant que la durée d'indemnisation est reportée dans le temps. Mieux, elle augmente (1 jour travaillé = 1 jour indemnisé).
[Si un ami vous prête de l'argent en attendant une rentrée financière, vous le remboursez quand vous recevez l'argent en question.
Ici l'assurance chômage vous indemnise à compter du mois X, et vous voudriez garder l'argent alors que le mois X vous est payé sur décision de justice. Notez bien que PôleEmploi ne refuse pas l'indemnisation, mais il va commencer à payer au mois X + n.]
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hubert23
Re: assedic et prudhommes
Bonjour,
Effectivement il s'agit de la cassation suivante.
Cour de cassation
Chambre sociale
n° de pourvoi 07-43336 du mercredi 11 mars 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2#
Dans votre cas, tenez nous informés SVP.
Merci
Effectivement il s'agit de la cassation suivante.
Cour de cassation
Chambre sociale
n° de pourvoi 07-43336 du mercredi 11 mars 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2#
Dans votre cas, tenez nous informés SVP.
Merci