bonjour
voila je viens de gagner aux prudhommes apres licenciement faute grave et mise a pied (1mois)
le cph me donne raison sur le caractere pas de cause serieuse.
et m'alloue : preavis x euros brut +conge paye sur ceux ci
dommage et interets+conge paye sur ceux ci
mois de mise a pied x euros brut
premiere question : le fait d'etre en brut y aura t'il des charges ??
deuxieme question: les assedic vont elles me demander un remboursement,?
pour etre precis la societe est liquidee, j'avais moins de 2 ans d'anciennete (1an) etplus de 11 salaries
ps: mon action a eu lieu avant la procedure de liquidation
merci d'avance pour vos reponses
assedic et prudhommes
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hubert23
Re: assedic et prudhommes
Non vous percevrez le montant brut charges non déduites.premiere question : le fait d'etre en brut y aura t'il des charges ??
Oui Mais théoriquement sur le préavis + Congés Payésdeuxieme question: les assedic vont elles me demander un remboursement,?
C'est l'administrateur judiciaire qui payera par l'intermédiaire de L'A.G.S. (vous ou votre avocat prenez contact rapidement avec l'administrateur judiciaire)pour etre precis la societe est liquidee, j'avais moins de 2 ans d'anciennete (1an) etplus de 11 salaries
ps: mon action a eu lieu avant la procedure de liquidation
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Invité
Re: assedic et prudhommes
bonjour
merci hubert mais a quoi sert donc ce texte alors:
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
*Nota - Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ;
Code du travail L. 122-14-5 : non application.*
etes vous sur du paiement en brut , car le liquidateur va faire une fiche de paye normale si j'ai bien compris, donc avec les charges inerantes??
merci hubert mais a quoi sert donc ce texte alors:
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
*Nota - Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ;
Code du travail L. 122-14-5 : non application.*
etes vous sur du paiement en brut , car le liquidateur va faire une fiche de paye normale si j'ai bien compris, donc avec les charges inerantes??
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solange
Re: assedic et prudhommes
j'ai été dans ce cas il y a 10 ans : j'ai perçu mais en net car ttes les charges sociales ont été réglées mais c'est le brut qui m'était annoncé.
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Invité
Re: assedic et prudhommes
solange
vous avez recu en net ce qui etait marque en brut dans la decision ??
vous avez recu en net ce qui etait marque en brut dans la decision ??
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solange
Re: assedic et prudhommes
oui le net de ce qui était marqué dans la décision : qui a ft le calcul - je ne sais pas ? par contre j'ai eu 2 prud'hommes dont un réglé il y a 3 ans - je n'ai jamais reçu les feuilles de salaire (meme après maintes réclamations) comme je n'avais pas de chomage à 1 époque - cela ne m'a causé aucun préjudice meme quand je me suis retrouvée au RMI ( j'avoue que là, je me suis abstenue de les en avertir)
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hubert23
Re: assedic et prudhommes
@ lorensso
Pole Emploi applique les textes suivants:
Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Différés d'indemnisation.
Mise à jour en 2008
Art. 29. -
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul
ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire
journalier de référence.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1eret 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.
Pole Emploi applique les textes suivants:
Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Différés d'indemnisation.
Mise à jour en 2008
Art. 29. -
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul
ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire
journalier de référence.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1eret 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.
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hubert23
Re: assedic et prudhommes
C'est un droit car vous en aurez éventuellement lorsque vous ferez valoir vos droits à la retraite.(CRAV+Complémentaire)je n'ai jamais reçu les feuilles de salaire (meme après maintes réclamations)
Au prud'homme, faites demander les fiches de salaire sous astreinte de XX euros/jour.
xx= (salaire brut annuel)/(12x20)
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Invité
Re: assedic et prudhommes
hubert ,
si je lis bien on parle bien de jours de conges payes ??
a quoi sert l'article du code du travail que je vous ai cite , soyons clair soit c moi soit l'employeur vous vous dites les 2 ??
pour que vous compreniez mon indemnisation cp est 8871 et mes assedic 49/jour net
donc j'aurai environ 180 jours avec un pla fond de 75 jours a rembourser,? ou seulement les cp vu le texte ?
merci
si je lis bien on parle bien de jours de conges payes ??
a quoi sert l'article du code du travail que je vous ai cite , soyons clair soit c moi soit l'employeur vous vous dites les 2 ??
pour que vous compreniez mon indemnisation cp est 8871 et mes assedic 49/jour net
donc j'aurai environ 180 jours avec un pla fond de 75 jours a rembourser,? ou seulement les cp vu le texte ?
merci
-
RaoulPiconBière
Re: assedic et prudhommes
Le plafond de 75 jours concerne uniquement les indemnités extralégales perçues.
Les congés payés et préavis sont des indémnités légales, elles sont comptées dans leur totalité.
Calculez vos droits comme si vous n'aviez pas du aller au Prud'hommes.
Tout ce que vous avez perçu à tort (ou trop tôt) par l'assedic doit être remboursé.
Mais l'ensemble des droits n'est pas modifié, il sera versé plus tard.
Les congés payés et préavis sont des indémnités légales, elles sont comptées dans leur totalité.
Calculez vos droits comme si vous n'aviez pas du aller au Prud'hommes.
Tout ce que vous avez perçu à tort (ou trop tôt) par l'assedic doit être remboursé.
Mais l'ensemble des droits n'est pas modifié, il sera versé plus tard.
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Invité
Re: assedic et prudhommes
raoul
ce que vous dites est , je pense, faux.
vous ne pouvez pas rembourser la totalite de votre preavis puisque ce n'est pas cette somme que vous verse les assedic, si tel etait le cas fuyez les prudhommes !
dans tout les forums que j'ai lu le calcul est le meme
sommes percues hors di : revenu accorde par les assedics.
exemple: j'ai 40 euros/jour et gagne a titre de preavis et cp 10000
donc 10000:40 soit 250 jours mais plafonne a 75 jours (75x40 soit 3000 a rembourser)
ai je bien compris ??
ce que vous dites est , je pense, faux.
vous ne pouvez pas rembourser la totalite de votre preavis puisque ce n'est pas cette somme que vous verse les assedic, si tel etait le cas fuyez les prudhommes !
dans tout les forums que j'ai lu le calcul est le meme
sommes percues hors di : revenu accorde par les assedics.
exemple: j'ai 40 euros/jour et gagne a titre de preavis et cp 10000
donc 10000:40 soit 250 jours mais plafonne a 75 jours (75x40 soit 3000 a rembourser)
ai je bien compris ??
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hubert23
Re: assedic et prudhommes
Le plafond de 75 jours concerne uniquement les indemnités extralégales perçues.
Les congés payés et préavis sont des indémnités légales, elles sont comptées dans leur totalité.
Calculez vos droits comme si vous n'aviez pas du aller au Prud'hommes.
Tout ce que vous avez perçu à tort (ou trop tôt) par l'assedic doit être remboursé.
Mais l'ensemble des droits n'est pas modifié, il sera versé plus tard.
Raoul a raison.
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Invité
Re: assedic et prudhommes
hubert bonjour
qu'entendez vous a tord
j'ai gagne preavis +cp / mois de mise a pied +cp/ dommage et interets
sur cela qu'est qui est a tord?
merci
qu'entendez vous a tord
j'ai gagne preavis +cp / mois de mise a pied +cp/ dommage et interets
sur cela qu'est qui est a tord?
merci
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Invité
Re: assedic et prudhommes
pour les assedics ( je viens d'avoir mon avocat) il ne sait pas , en ce qui concerne les charges sur salaires elles sont retirees comme si c'etait un salaire normal( contrairement a ce que vous me disiez hubert)
voila ma derniere info
si, concernant pole emploi , l'avocat me disait que comme il n'y avait pas de condamnation de l'employeur il n'y avait pas de copies de jugement transmise a czlui.ci
j'espere aider en comprenant
voila ma derniere info
si, concernant pole emploi , l'avocat me disait que comme il n'y avait pas de condamnation de l'employeur il n'y avait pas de copies de jugement transmise a czlui.ci
j'espere aider en comprenant