RSA et héritage : Que faire ?

[Statovore]

Il est probable que 90% des déclarations trimestrielles RSA soient erronées (enfin celles de ceux qui ont des sous de côté) tant ce n'est pas clair du tout.

Rien que la manière de déclarer prouve que la CAF ne connait même pas son boulot. Il suffit de regarder les 3 dernieres lignes de sa déclaration trimestrielle sur la version "en ligne" et de regarder les articles qui suivent...

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-6
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active.

Article R132-1

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Mon avis en lisant ca : Les 3% ne sont pas applicable à l'argent placé car celui-ci produisent des revenus. Et si la caf pique 3% sur les capitaux placé, c'est à du vol car ils sont hors la loi.

D'ailleurs, si on regarde bien les deux dernières ligne de sa déclaration, on voit bien qu'ils ne se plantent pas lorsqu'ils s'agit de demander la valeur locative des biens "non loué".

[dawn]

Oui oui oui, tout ça n'est pas bien clair..... mais justement, dans notre cas, comme c'est de l'argent placé et sous contrôle judiciaire je ne le déclare pas comme ressources mais comme argent placé.
Faut savoir que pour le RSA, tout ce qui est ressource ou revenue, la somme est intégralement déduit du RSA.
Il n'y a que lorsqu'on l'argent est placé que la Caf enlève "que" 3%.
Par ailleurs, je pense que la Caf voudrait qu'on déclare les intérêts en plus de l'argent placé. Genre on paie les 3% sur notre argent placé, et en plus, une fois par an , on déclare les intérêts de sa somme placé (comme revenues). Et que ce soit 100€ ou 1000€, et cette somme-là va être entièrement déduit du RSA du trimestre suivant.
Enfin voilà je pense que c'est cela le point de vue de la Caf.
Faut dire que dans certains pays Européens on vous dit de dépenser intégralement votre Epargne avant d'avoir droit à quoique ce soit, voir même de vendre votre maison..

Perso je dis vivement le revenue universel..!

[dawn]

Je vais quand-même me renseigner par rapport à ce que mettent en avant vos derniers messages ...

C'est contradictoire en effet.
Mais il y a cette case "argent placé", (et la notice qui précise qu'il s'agit là des comptes épargne et assurance-vie), .... sinon c'est sûr je n'aurais déclaré que les intérêts en fin d'année.
Aussi c'est vrai c'est étrange que dans la version en ligne de la déclaration, on demande les terrains et locaux non loués, et cela ne figure pas dans la version papier.

Dans tout ça, cette histoire là et d'autres, ce qui ressort pour l'individu, c'est qu'on va devoir dépenser l'argent de son enfant parce qu'on ne travaille pas, donc voilà on se sent encore coupable.

[alfonsi]

Un petit HS juste en passant si vous avez une résidence secondaire que vous ne louez pas

- au RSA , on vous met 50% de loyer fictif dans vos revenus : autant dire plus de RSA

- pour les APL, on n'en tient pas compte.

[rsarnaque]

quand l'argent est sur ton assurance vie et que donc elle est placée , c'est sur que c'est à déclarer dans la case argent placées ,
par contre , là c'est ta fille qui hérite d'une assurance vie et ça devient de l'argent placé uniquement si toi , sa tutrice l'a mis sur un livret , ou un compte qui rapporte de l'argent chaque années ( que l'on me corrige si je fais une erreur ) .

le test d'estimation du rsa te permettrait peut être de savoir combien de rsa il te resterait après déclaration , je dis bien "peut être" ...
https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/ai ... oits/lersa
mais ça t'oblige quand même à voir avec la caf .

[Yves]

Pour répondre au HS d'Alfonsi : Quand on possède une résidence secondaire, généralement on en a une principale.

Si en plus elle est non louée, c'est qu'on a pas besoin de bcp de sous.

Le RSA est une allocation pour les démunis et les personnes qui traversent une mauvaise passe, pas pour celles et ceux qui disposent de deux habitations. On ne peut pas être dans la dèche, toucher le RSA, et détenir un vrai capital immobilier. Faut pas pousser non plus !

[alfonsi]

Pour répondre au HS d'Alfonsi : Quand on possède une résidence secondaire, généralement on en a une principale.

Si en plus elle est non louée, c'est qu'on a pas besoin de bcp de sous.

Le RSA est une allocation pour les démunis et les personnes qui traversent une mauvaise passe, pas pour celles et ceux qui disposent de deux habitations. On ne peut pas être dans la dèche, toucher le RSA, et détenir un vrai capital immobilier. Faut pas pousser non plus !

Entièrement d'accord

C'était pour dire qu'il y avait tout de même 2 traitements différents.

Ca m'est revenu parce que les députés ne vont tarder à sucrer les APL pour ceux qui ont une résidence secondaire

Il faut que je retrouve l'article mais j'étais sidéré par le chiffre avancé : ça faisait une économie de mémoire dans les 70 à 80 000 000 €

Au plan national, ça fait tout de suite quelques milliers de cas. je suis d'accord là aussi avec vous, il faut pas pousser le bouchon

Pour info, les étudiants même si leurs parents sont à l'ISF pourront toujours percevoir les APL : les députés n'ont pas voulu y toucher

[dawn]

Bonjour,
Je vous donne les nouvelles, plutôt bonnes.
J'ai déclaré la somme dans les cases "argent placé" , au nom de ma fille, tout en cochant "aucune ressource". J'ai fait la déclaration par internet.
Je craignais que du moins les trois mois suivants on me retire tout, mais ça n'a pas été la cas.

Deux jours après, j'ai reçu le montant de mes nouveau droits : je passe de 623€ (parent avec un enfant) à 428€ ! Je pensais qu'ils enlèveraient 400€, ils n'ont enlevé que 200€.
L'assistante sociale de l'école de ma fille m'avait proposé de se renseigner auprès de la CAF. (moi je n'arrivait pas à avoir de vrais infos). On lui a dit que dans ce cas on enlevait la part RSA de ma fille, mais on ne touchait pas au mien. Voilà pourquoi. Mais est-ce que ce sera dans tous les départements pareil?
Ces lois ne sont pas bien précis on l'a bien vu. Par ailleurs la CAF a aussi dit que si l'argent était resté sur un compte courant, il n'y avait rien à déclarer..???!! C'est étonnant ça, quand-même

En tout cas merci encore de vos réponses et soutien, et si jamais il se passe autrechose, je vous tiens au courant.

[Statovore]

Un petit HS juste en passant si vous avez une résidence secondaire que vous ne louez pas
- au RSA , on vous met 50% de loyer fictif dans vos revenus : autant dire plus de RSA

C'était déja précisé dans l'article R132-1 que j'ai mis plus haut.

Si en plus elle est non louée, c'est qu'on a pas besoin de bcp de sous.

Le RSA est une allocation pour les démunis et les personnes qui traversent une mauvaise passe, pas pour celles et ceux qui disposent de deux habitations. On ne peut pas être dans la dèche, toucher le RSA, et détenir un vrai capital immobilier. Faut pas pousser non plus !

C'est d'ailleurs le but de l'article plus haut : inciter à faire fructifier le bien.

Il n'y a que lorsqu'on l'argent est placé que la Caf enlève "que" 3%.
Par ailleurs, je pense que la Caf voudrait qu'on déclare les intérêts en plus de l'argent placé. Genre on paie les 3% sur notre argent placé, et en plus, une fois par an , on déclare les intérêts de sa somme placé (comme revenues).

C'est pas ce que dit l'article de loi que j'ai cité au dessus. C'est soit la somme ne produit pas de revenu donc c'est un forfait de 3%, soit la somme produit un revenu et dans ce cas la on utilise le revenu effectif généré par la somme placé.

Je pense que cela serais intéressant d'aller leurs demander des explications avec l'article en question.

Ces lois ne sont pas bien précis on l'a bien vu. Par ailleurs la CAF a aussi dit que si l'argent était resté sur un compte courant, il n'y avait rien à déclarer..???!! C'est étonnant ça, quand-même

Est-ce la loi qui n'est pas claire ou ceux qui sont censé l'appliquer qui n'ont rien compris ?