RSA et revenus d'épargne

[Invité]

@françois78Le taux de 3% apparaît dans la circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines
prestations sociales...

[lobozo]

Un exemple pratique:
- 10000 euros sur un livret à 1.25 %, vous déclarez tous les mois 10000*1.25/100/12 soit 10.42 euros, votre RSA est diminué de 10 euros (il me semble qu'il faut arrondir à l'euro inférieur, soit 10 euros)
- 10000 euros sur son compte courant, donc non placé, vous déclarez tous les mois 10000*3/100/12 soit 25 euros, votre RSA est diminué de 25 euros
- 10000 euros en billet sous le matelas, vous déclarez rien et payez rien (mais gaffe aux cambrioleurs et aux incendies...)

si le montant change en cours d'année, ou que vous ne connaissez pas le rendement de votre placement (actions, obligations assurance vie... )vous "régularisez" en fin de période, c'est -a dire quand la banque vous envoie en début d'année le détail pour la déclaration d'impots

voila, c'est injuste mais pas trop compliqué en fait...

[Invité]

ok merci @ lobozo, donc logiquement ce sera réévalué plus tard dans mon cas, merci

[lobozo]

je met en lien la fameuse circulaire sur le "train de vie" :

http://www.sante-sports.gouv.fr/fichier ... 0_0093.pdf

c'est assez compliqué, en effet, mais si on en croit le début ça ne concerne pas les gens qui s'expriment sur ce forum je pense. :

"1. Les personnes visées
La procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie a pour objectif de mettre un terme à des situations, rares mais choquantes, de personnes pour lesquelles le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales n’est pas justifié.
Cette procédure n’est pas dirigée et n’a pas vocation à s’appliquer aux personnes ayant de faibles ressources ou un patrimoine peu important.
Deux catégories de situations sont visées :
1.1. Les personnes qui dissimulent leurs ressources afin d’obtenir
des minima sociaux ou des prestations sociales
Il s’agit de personnes qui bénéficient de minima sociaux alors même que le niveau de leurs dépenses ou le patrimoine dont elles disposent laissent manifestement supposer une dissimulation de leurs ressources.
1.2. Les personnes qui disposent d’un patrimoine important
qui ne justifie pas le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales
Il s’agit de personnes qui ne dissimulent aucune ressource, qui ne fraudent pas mais qui peuvent, en l’état de la réglementation de droit commun, se voir attribuer des minima sociaux ou des prestations sociales alors même qu’elles disposent d’un patrimoine important. Ces situations rares ont permis de constater que pouvaient bénéficier de minima sociaux des personnes ne faisant état d’aucune ressource tirée d’une activité professionnelle mais qui étaient néanmoins propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers de grande valeur ou disposant de capitaux les assujettissant à l’ISF.
La réglementation relative aux minima sociaux n’a pas envisagé que des personnes disposant d’un tel patrimoine pourraient un jour solliciter le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales.
Les dispositions du décret « train de vie » visent donc à corriger les imperfections de la réglementation de droit commun qui valorise insuffisamment les éléments de patrimoine.
Il doit donc être fait application de cette procédure au regard des objectifs poursuivis :
– lorsqu’au stade de l’instruction d’une demande, la déclaration de ressources du demandeur fait apparaître des éléments de patrimoine important, par exemple être propriétaire de son logement, sans pour autant bénéficier d’aides au logement en accession à la propriété.
– ou lorsque dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou sur place, vous recueillez des informations qui vous permettent de douter de la sincérité des déclarations souscrites par le demandeur.
En tout état de cause, cette procédure a été conçue essentiellement afin de doter les agents chargés du contrôle d’un outil supplémentaire de détection de la fraude ou de la fausse déclaration.

[lobozo]

exemple de train de vie pour 1 personne au rmi :

pour un logement dont vous êtes proprio ils comptent 25% de la valeur locative, soit 250 euros pour 1000 euros de vl
pour une voiture > 10000 euros ils compte 6.25 % soit 1000 euros pour une 5cv
pour de l'argent placé, 2.5 % soit 250 euros pour 10000 euros de placé
pour un achat d'un appareil électroménager > 1000 euros, 80% soit 800 euros pour une grosse télé de 1000 euros
etc...
vous ajoutez tout ça et si ca fait plus de 2687 euros pour une personne seule ou 4000 euros pour un couple ils peuvent vous sucrer le rsa

[Invité]

là , au niveau de l'électro-ménager, toute personne aura intérêt à faire un prêt caf pour s'équiper, non? afin de laisser encore plus transparaître que personne autour d'elle ne lui fera ni l'aumône, ni de cadeau qu'elle n'aurait pas mérité aux yeux de l'état, je précise!

[francois78]

ok.
donc d'après ce que je comprend de la circulaire, ce qui pose vraiment problème pour le train de vie c'est l'épargne placé, parce que le reste (voiture, meubles et même appart) c'est pas trop taxé.
Mais à partir de 100 000 euros en épargne un célibataire ou 150 000 pour un couple on peut commencer a avoir des problèmes...
utile à savoir même si ca ne me concerne pas

[maguy]

pour un achat d'un appareil électroménager

Ah bon une machine à laver est un luxe ? Il n'y a pas de lavoir près de chez moi Et pas de bol, elle ne marche plus.
Il y a bien la laverie, mais c'est cher et je n'aime pas beaucoup.

Donc, si j'ai bien compris : pour un appareil de 1000€, on a le droit de payer 80% de plus ? Ou bien ?

Ca me rappelle en Angleterre, les pauvres ne disposant pas de compte bancaire paient leur chauffage sur un automat, mais 20% de plus !
On veut vraiment nous éliminer!

[lobozo]

Donc, si j'ai bien compris : pour un appareil de 1000€, on a le droit de payer 80% de plus ? Ou bien ?

non, non, rassures toi, je t'invite à bien lire la circulaire, c'est juste que si tu achetes ta machine à laver 1000 euros ils considèrent que ton as dépensé 800 euros dans ton "train de vie" qui ne doit pas dépasser 2687 euros pour une personne seule

[tristesir]

Mais à partir de 100 000 euros en épargne un célibataire ou 150 000

Cela commence à faire une belle somme pour parer aux tracas du quotidien

le RSA socle pour un célibataire est de 400 euros à peu près par mois, 4800 euros par an.
100 000 euros c'est 20 ans de RSA socle

En outre, une telle somme t'oblige à la confier directement ou indirectement à des spéculateurs qui utiliseront ton fric pour finalement détruire l'emploi d'autres (le malheur des uns fait le bonheur des autres c'est comme cela que fonctionne la société capitaliste)

[tristesir]

La preuve que la loi est seulement faite pour être respectée par ceux qui ne sont pas nantis:

1.2. Les personnes qui disposent d’un patrimoine important
qui ne justifie pas le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales
Il s’agit de personnes qui ne dissimulent aucune ressource, qui ne fraudent pas mais qui peuvent, en l’état de la réglementation de droit commun, se voir attribuer des minima sociaux ou des prestations sociales alors même qu’elles disposent d’un patrimoine important. Ces situations rares ont permis de constater que pouvaient bénéficier de minima sociaux des personnes ne faisant état d’aucune ressource tirée d’une activité professionnelle mais qui étaient néanmoins propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers de grande valeur ou disposant de capitaux les assujettissant à l’ISF.
La réglementation relative aux minima sociaux n’a pas envisagé que des personnes disposant d’un tel patrimoine pourraient un jour solliciter le bénéfice de minima sociaux ou de prestations sociales.

Mais si la loi les autorise à en bénéficier comment peut-on leur refuser? Cela me laisse perplexe cette circulaire.

[Invité]

pour revenir 2 pas en arrière...on n'est pas là pour juger de l'épargne des uns et des autres, l'état sait bien s'en charger et poser les conditions d'attribution d'un rsa! je ne connais personne qui réussisse avec 400 euros soclés à payer son loyer, à s(habiller à manger à vivre décemment aussi si le système capitaliste implique que l'épargne existe pour tous, l'injustice de cette réforme fait que l'épargne n'existe plus pour les précaires dans ce contexte économique de chômage et de cout de vie hyper élevé, et que cela implique leur mort à petit feu.

[laurent]

moi aussi "je ne connais personne qui réussisse avec 400 euros soclés" , a simplement survivre entre ses 4 murs

[tristesir]

je ne connais personne qui réussisse avec 400 euros soclés à payer son loyer

Il faut comprendre que chacun d'entre nous à une situation différente même si en apparence nos situations semblent se ressembler: montant du loyer, nombre de personnes à faire vivre sur ce revenu...sont autant de facteurs qui font que la situation peut être tenable ou carrément intenable.

pour revenir 2 pas en arrière...on n'est pas là pour juger de l'épargne des uns et des autres, l'état sait bien s'en charger et poser les conditions d'attribution d'un rsa!

Mon message précédant avait pour but de marquer la singularité qu'il y a à être licencié et être au chômage sans qu'on veuille vous embauchez à nouveau et en même temps, avoir un capital qui indirectement participe sans aucun doute d'une façon ou d'une autre à la destruction de l'emploi d'autres.

[virtualminister]

l'injustice de cette réforme fait que l'épargne n'existe plus pour les précaires dans ce contexte économique de chômage et de cout de vie hyper élevé, et que cela implique leur mort à petit feu.

100% d'accord !!!!!

Pour revenir dans la discussion, est-ce que les intérêts d'une épargne placée à un taux inférieur à 3% sont déduits tels quels ou sont-ils tout de même évalués à 3% ? Quel est le texte de loi, en dehors de cette circulaire sur le RMI, qui énonce la règle ?