ASS et prise en compte des enfants pour l'activité antérieur
ASS et prise en compte des enfants pour l'activité antérieur
Bonsoir, actuellement jr suis en Are et j'arrive à fin de mes droits , j'ai fais une demande d'ASS mais je suis perdue en ce qui concerne l'activité antérieure , je voudrais savoir est ce que pour appliquer la réduction du délais des 5 ans d'activité pour avoir élever des enfants il fallait impérativement avoir été en congé parental pour prouver qu'on a arrêté son activité pour ses enfants , il se trouve que j'ai seulement 3ans d'activité et trois enfants et que j'ai pris qu'un seul congé parental , je vous remercie de m'eclairer pour savoir si j'aurai droit à cette ASS ou pas .
Re: ASS et prise en compte des enfants pour l'activité antérieur
Les conditions sont celles-ci mais que vous rentriez ou pas dans les critères il faut retourner le formulaire à votre PE (un rejet ASS vous permet de faire une demande de RSA)
Conditions pour en bénéficier
Justifier de 5 ans d’activité dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail
Sont assimilés à du travail les périodes de formation et le service national.
Pour les personnes ayant interrompu leur activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé ou à charge, dans la limite de 3 ans.
Référence ⇒ Art. R.5423-1 du Code du Travail
Ne pas dépasser un plafond de ressources (valeur au 1er janvier 2011)
1 075,90 € pour une personne seule,
1 690,70 € pour un couple.