code du travail pour renouvellement ass apres emploi‏

[paradize]

bonjour,

j'aimerai avoir plus d'explication par rapport au code du travail sur un point précis concernant l'ass :
Article R5425-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.

je voudrais prendre un exemple : je touche l'ass qui a été renouvelé en janvier 2015 pour 6 mois. si je retrouve un emploi de 5 mois, par ex d'avril à août, à la fin de ce cdd je n'aurai plus l'ass mais l'are pendant 5 mois jusqu'à fin janvier 2016, si pendant ces 5 mois de chômage je ne retrouve pas d'emploi j'arriverai fin janvier 2016 à la fin de mes droits are. Ma question est donc suivant l'article du code du travail ci dessus, est ce qu'a la fin de mes droits are j'aurai de nouveau l'ass (L'exercice d'une activité professionnelle ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique et le versement de l'ass ne peut se faire qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date de son dernier renouvellement.) mon dernier renouvellement ass date du 14/01/15 et la fin de mes droits are le 31/01/16 ce qui fait 1 an donc ce n'est pas plus de 4 ans après la date de mon dernier renouvellement, normalement l'ass prendra le relais après mon are ce ne sera pas une réinscription ass? Pouvez vous me dire si vous comprenez bien la même chose que moi suivant mon exemple et si bien sur pole emploi à connaissance de cet article du code du travail et l'applique bien.

Je vous remercie l'attention que vous porterez à ma demande.
je reste en attente de vos réponses.
cordialement.

[citoyendu49]

merci pour cette bonne question que beaucoup se posent. l ASS a de nouvelles subtilités juridiques, il semble, récemment

pourquoi ne pas demander directement a un conseiller PE la confirmation?

[Invité]

l ASS a de nouvelles subtilités juridiques

Oui ? Lesquelles ?

[tenibre]

J'ai la même question dans mon entourage
Une chose est quasiment sure : s'il vous restait 4 mois d'ASS (non utilisé) avant de retrouver votre CDD de 5 mois, ils vous seront versés à la fin de vos ARE

La question, est-ce que PE recalcule 5 ans de contrat de travail sur les 10 dernières années à la fin de votre dernière ARE ou alors votre ASS est acquise définitivement et PE ne revient pas dessus ?

Je penche plutôt pour la 1 ère solution

Et donc faire 3 mois de CDD chaque année, il y a un moment où ce sera fini pour l'ASS
Surtout attendez d'autres avis plus éclairés, ayant aussi la même interrogation

[kath]

Bonjour

Sachant que j'allais être confrontée au problème un jour ou l'autre, ce qui va m'arriver d'ici trois mois, j'ai bien noté un article du code du travail : article R5425-1

C'est d'ailleurs sur ce site que j'ai obtenu l'info (il y a longtemps).

"L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement."

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArt ... ieLien=cid

Article du code du travail à garder sous le coude, au cas où.......

Bonne journée tout le monde !

[Invité]

Oui je trouve l'article assez clair : dernier renouvellement ASS le 14 jan 2015 ; fin de contrat le 31 jan 2016, + environ un an de droits ARE acquis par ce dernier contrat, donc vous êtes toujours dans la période des 4 ans après renouvellement d'ASS : donc vous reprendrez votre ASS.

[tenibre]

Oui je trouve l'article assez clair : dernier renouvellement ASS le 14 jan 2015 ; fin de contrat le 31 jan 2016, + environ un an de droits ARE acquis par ce dernier contrat, donc vous êtes toujours dans la période des 4 ans après renouvellement d'ASS : donc vous reprendrez votre ASS.

Donc pour vous, l'ASS est toujours acquise (je ne parle pas du reliquat qui vous restait avant de reprendre un travail, apparemment celui là est définitivement acquis)

Il vous reste par exemple 3 mois d'ASS, vous faîtes un CDD d'1 an puis 1 an à l'ARE, PE ne revérifie pas si vous avez toujours l'ancienneté nécessaire (5 ans au cours des 10 dernières années) acquise à la fin de votre (ARE + reprise des 3 mois d'ASS)

Autrement dit, si vous avez eu l'ASS une fois dans votre vie, PE ne reviendra pas dessus au lieu de vous envoyer vers le RSA

J'ai un doute....

[Invité]

On retrouve son reliquat d'ASS.
Après Pôle emploi revérifie s'il y a eu 5 ans d'activité (temps partiel ou temps plein) dans les 10 ans précédant la dernière fin de contrat.

Il y a une discussion là-dessus :
http://www.actuchomage.org/forum/viewto ... =8&t=90852

[tenibre]

On retrouve son reliquat d'ASS.
Après Pôle emploi revérifie s'il y a eu 5 ans d'activité (temps partiel ou temps plein) dans les 10 ans précédant la dernière fin de contrat.

Il y a une discussion là-dessus :
http://www.actuchomage.org/forum/viewto ... =8&t=90852

Sans surprise

Mais dans votre avant dernier message, vous écriviez : "donc vous reprendrez votre ASS"
C'est pour le reliquat
Tout dépendra pour la suite de ce qu'a fait Paradize auparavant (celui qui pose la question, mais il ne le dit pas) : s'il n'a pas 5 années à la fin de son dernier d'ASS, ce sera malheureusement le RSA

[Invité]

Oui, mille excuses, c'était "reliquat d'ASS" je suis trop optimiste...

[elusive_reclusive]

On retrouve son reliquat d'ASS.
Après Pôle emploi revérifie s'il y a eu 5 ans d'activité (temps partiel ou temps plein) dans les 10 ans précédant la dernière fin de contrat.

C'est pas logique...
Le sujet date (http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p655192) mais il y est mentionné cette circulaire: DGEFP no 2007-13 du 10 avril 2007 relat ... ique (ASS) où il est bien spécifié ceci pour le renouvellement d'ASS qui suit une reprise de reliquat :

C. – LE RENOUVELLEMENT DE L’ALLOCATION EST SOUMIS AUX MÊMES CONDITIONS QUE L’ATTRIBUTION INITIALE
Lors de l’examen de chaque renouvellement de l’allocation, les conditions d’attribution de l’allocation
(art. R. 351-13 du code du travail) sont examinées : conditions d’âge et d’aptitude physique, recherche effective
d’un emploi, ressources inférieures aux plafonds réglementairement prévus.
La condition d’activité antérieure, parce qu’elle a déjà été vérifiée lors de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique, ne donne pas lieu à réexamen lors du renouvellement.
Le décret du 19 juillet 2006 ne modifie pas la réglementation en vigueur sur ce point.

Je ne sais pas si cette circulaire a été modifiée depuis (et pas le temps de chercher plus là )...

De toute façon comment extrapoler vu qu'en 2016 si ça se trouve exit l'ASS et le RSA-socle tels qu'on les connaît, et on n'a aucune idée de ce qui les remplacera avec cette fameuse fusion qui nous pend au nez...

[tenibre]

On retrouve son reliquat d'ASS.
Après Pôle emploi revérifie s'il y a eu 5 ans d'activité (temps partiel ou temps plein) dans les 10 ans précédant la dernière fin de contrat.

C'est pas logique...
Le sujet date (http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p655192) mais il y est mentionné cette circulaire: DGEFP no 2007-13 du 10 avril 2007 relat ... ique (ASS) où il est bien spécifié ceci pour le renouvellement d'ASS qui suit une reprise de reliquat :

C. – LE RENOUVELLEMENT DE L’ALLOCATION EST SOUMIS AUX MÊMES CONDITIONS QUE L’ATTRIBUTION INITIALE
Lors de l’examen de chaque renouvellement de l’allocation, les conditions d’attribution de l’allocation
(art. R. 351-13 du code du travail) sont examinées : conditions d’âge et d’aptitude physique, recherche effective
d’un emploi, ressources inférieures aux plafonds réglementairement prévus.
La condition d’activité antérieure, parce qu’elle a déjà été vérifiée lors de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique, ne donne pas lieu à réexamen lors du renouvellement.
Le décret du 19 juillet 2006 ne modifie pas la réglementation en vigueur sur ce point.

Je ne sais pas si cette circulaire a été modifiée depuis (et pas le temps de chercher plus là )...

De toute façon comment extrapoler vu qu'en 2016 si ça se trouve exit l'ASS et le RSA-socle tels qu'on les connaît, et on n'a aucune idée de ce qui les remplacera avec cette fameuse fusion qui nous pend au nez...

Merci pour la recherche
Je pense que ça vaut pour un simple renouvellement

Si, entre temps, vous avez CDD + ARE, je ne pense pas que ça s'appelle renouvellement...

Quoique, si ça suit un reliquat d'ASS que PE vous débloque après votre dernière ARE, c'est toujours un renouvellement que vous demandez à l'issue de ce reliquat.....

Bref, vous m'avez mis un doute

[elusive_reclusive]

Sur la discussion dont j'ai mis le lien c'était à propos du même cas (ARE puis reprise du reliquat d'ASS puis le fameux renouvellement d'ASS).

[JENALI]

Bonjour à tous... Je suis en ASS, je viens de recevoir par sms une proposition de formation rémunérée comme " Agent d'entretien" du 2/4 au24/6/15.Formation financée et rémunérée par le conseil régional. Si interessé se rapprocher de votre pôle emploi avant le 19/4"Ma question est la suivante: La rémunération de ce genre de formation est-elle fixe ou cela dépend de la région, comment puis-je le savoir avant de répondre positivement? la distance entre mon domicile et le lieu de formation est de 30 km, serais-je dédommagée des frais de route? Après cette formation retrouverais-je mes droits à l'ASS, ais-je intérêt à accepter ( En vous demandant cela, je sais que je ne dois pas avoir vraiment le choix en fait!...) Merci pour vos réponses en espérant avoir été assez claire.

[Invité]

J'ai été dans cette situation il y a plusieurs années.
La rémunération venait de la Région Bretagne, 652€ à l'époque.
J'étais à plus de 50kms du lieu de formation ; contrairement à ce qui nous avait été annoncé en réunion d'information, il a fallu venir en formation 3 fois par semaine au lieu d'une (c'était une formation en "e-learning") et nous n'avons pas eu la moindre aide aux déplacements.

De plus je n'ai eu ma rémunération que deux mois et demi après l'entrée en formation, si bien que je n'avais pas le moindre revenu pendant deux mois et demi. La Région m'a alors grassement payé la moitié de ce qu'elle me devait. Et j'ai attendu encore un mois pour avoir le solde.

J'espère que dans votre région les fonctionnaires sont moins bord...ques.

J'ai eu de nouveau l'ASS après, car même si j'ai trouvé un remplacement après formation ça ne faisait pas assez long pour obtenir l'ARE.

PS : Je viens de regarder le rapport sur la formation en Bretagne (qui date de 2009) : il y est précisé que :
"le montant de cette rémunération n'est pas fixé par les conseils régionaux mais selon le décret n°88-368 du 15 avril 1988 modifié par décret 2002-1551 du 23 déc 2002 ce montant n'a pas été revalorisé depuis longtemps."
"l'organisme de formation peut demander une contribution financière aux stagiaires .../...
niveaux de formation IV, V et VI : 100 euros" (100 euros en tout pour toute la durée de la formation)