Rétroactivité nouvelle convention UNEDIC ?

[bougnat88]

La nouvelle convention UNEDIC qui sera signée d'ici fin juin intègre un décalage pour la garantie chômage dont personne n'a parlé.
Avant, être licencié à 58 ans permettait (sous certaines conditions) de toucher les indemnités jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein, puisqu'à 61 ans précisément (après 3 ans d'indemnités), l'article 11 prévoyait leur maintien.
Dans la nouvelle convention, ce droit est maintenu pour les gens arrivant à 61 ans et 7 mois (après les 3ans d'indemnisation) pour les personnes nées en 1954 (ce qui est mon cas). J'ai été licencié à 58 ans et 2 mois en septembre 2012.
Il me manquera 5 mois ou suis je bien sous le régime de la convention en vigueur lors de mon licenciement, comme indiqué par mon ex-employeur?
Dans le cas contraire, à 5 mois près, vais je perdre le bénéfice de 5 ans et 7 mois d'indemnisations ? (ma retraite à taux plein ne sera effective qu'à 66 ans et 7 mois)

Je ne dois pas être le seul dans ce cas.

Merci pour votre aide.

[paulactu]

Bonjour

Vous n'êtes pas concerné par la future convention assurance chômage,

[bougnat88]

Merci paulactu de cette réponse rapide mais un peu sibylline. Je vois que vous êtes une "référence" sur ce forum et donc vous avez probablement raison, mais pouvez vous m'en dire un peu plus ?

[Yves]

Votre situation relève de la convention toujours en vigueur.

Exemple :

Actuellement, les chômeurs en ARE sont indemnisés à hauteur de 57,4% du brut. La nouvelle convention prévoit que les "nouveaux chômeurs" le seront à 57%.

Cette baisse de l'indemnisation ne concerne QUE les "nouveaux chômeurs" pas ceux déjà pris en charge.

Les dispositions de la nouvelle convention ne sont pas rétroactives.

[bougnat88]

Merci beaucoup.
Ces réponses me rassurent.

[Yves]

… d'autant que la nouvelle convention d'assurance-chômage n'est pas encore agréée. Le gouvernement peut donc encore la "refuser" (ce qui est peu probable).

En attendant, les collectifs de défense des droits des chômeurs et précaires poursuivent leur mobilisation contre cette nouvelle convention.

http://www.actuchomage.org/201404222597 ... tinue.html

[bougnat88]

Ma réaction est un peu égoïste (tendance à regarder mon propre cas), car lentement mais sûrement les "nouveaux venus" sont de plus en plus pénalisés.

[Jakline81]

Votre situation relève de la convention toujours en vigueur.

Exemple :

Actuellement, les chômeurs en ARE sont indemnisés à hauteur de 57,4% du brut. La nouvelle convention prévoit que les "nouveaux chômeurs" le seront à 57%.

Cette baisse de l'indemnisation ne concerne QUE les "nouveaux chômeurs" pas ceux déjà pris en charge.

Les dispositions de la nouvelle convention ne sont pas rétroactives.

Bonjour,
Hélas, hélas, si en droit français l'article 2 du code civil stipule que "la loi n'a pas d'effet rétroactif et n'est applicable que pour l'avenir",...., sur le terrain, ici dans le Tarn, l'interprétation des textes laisse à désirer.

Pour information, les "recalculs" commencent à être dénoncés, auprès de notre association.
Pour exemple , le cas d'un Monsieur de 58 ans qui (avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention applicable au 1er oct 2014) travaille 90 heures par mois et bénéficie d'un complément en ARE.
Pour Octobre et Novembre ce complément a été réduit de moitié.
Il n'arrive pas à obtenir d'explication .
A notre avis on lui a bêtement appliqué les nouvelles règles : complément d'ARE = montant de l'allocation moins 70% de la rémunération brute mensuelle.....
Mais impossible d'obtenir un RDV.
Bizarre qu'il n' y ait pas davantage de cas dénoncés sur Actuchomage.

[Invité]

Vous êtes sûr que ce monsieur n'a pas dépassé 15 mois de cumul salaire-ARE (selon l'ancienne convention) ?

[paulactu]

Jackline81
Si vous êtes à la tête d'une Asso ça craint un peu car vous confondez des choses qui n'ont rien à voir : la règle cumul ARE/activité, le taux de l'ARE pour le nouvel indemnisé, les droits rechargeables, etc..

La règle ARE/activité est changée pour tout le monde depuis le 01/10/2014 puisque la nouvelle convention assurance chômage s'applique à tous (= PE n'a donc pas bêtement appliqué.... il a appliqué la réglementation "'tout court") même si effectivement cette règle est moins intéressante qu'avant pour certains d'entre vous )

Ce qui change

Les trois conditions d’accès au cumul qui existaient sont supprimées :

* travailler moins de 110 heures/mois,
* percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur,
* ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.

Les règles sont simplifiées

La seule condition pour pouvoir bénéficier du cumul est que le montant du total salaire + allocations pour un mois donné ne dépasse pas le montant du salaire initial perdu.

http://www.unedic.org/nouvelle-convention/cumul-salaire

Le recalcul n'existe plus, c'est épuisement du reliquat ARE ouvert avant rechargement de nouveaux droits

Les personnes avec reliquat qui s'inscrivent épuisent d'abord le reliquat ARE avant de recharger des droits
http://www.unedic.org/nouvelle-conventi ... hargeables


Celles qui s'inscrivent et qui n'ont jamais ouverts de droits ont un taux d'ARE à 57% (contre 57.4% avant)
http://www.unedic.org/article/allocatio ... nts-durees