Déclaration de ressources pour renouvellement ASS

[lulu2511]

Bonjour,

Je dois remplir ma déclaration de ressources pour le renouvellement de l'ASS. Il faut également que j'indique le revenus de mon conjoint qui est actuellement en arrêt pour accident de travail et touche donc des indemnités journalières.

Sur la déclaration, il est noté qu'il faut noter les revenus à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Mais pour l'impôt sur le revenu nous ne devons déclarer que 50% des indemnités journalières perçues suite à un accident de travail.

Ma question est de savoir si je dois indiquer la totalité des indemnités de mon conjoint sur ma déclaration ou seulement 50% ?

J'espère que j'ai été claire. Merci par avance pour vos réponses.

[lebeaupolo]

Ben Lulu, tu as ta réponse : tu fais kom y disent sur ton papelard : 50% et voilou !

[diety]

Bonjour,

J'ai reçu le formulaire de déclaration des ressources pour le renouvellement de l'ASS sur lequel je suis demandé de déclarer mes ressources du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014.

Vu que le traitement prend un certain temps, j'aimerais rapidement envoyer le dossier.

Ce mois-ci, octobre, j'ai travaillé 3 heures et je vais recevoir la fiche de paie pour octobre entre le 5 et le 10 novembre.

Dois-je impérativement attendre cette fiche de paie et joindre sa copie au dossier ou peux-j'envoyer le formulaire rempli + le dernier avis d'impôt sur le revenu (+ quelques copies de fiches de paie, peu d'heures) dès maintenant ?

Merci et bonne soirée.

[diety]

Bonjour,

Voilà j'ai une toute autre question concernant le sujet.

Le renouvellement de l'ASS dépend en grande partie des revenus que l'on a eu l'année passée après 6 mois de bénéfice d'ASS.

Il y a des explications sur voisdroits.service-publique.fr qui sont assez claires, mais...

sur cette page on parle de revenus mensuels tout court quand on ne travaille pas,
mais quand on travaille, le renouvellement et le montant de l'ASS dépend des revenus d'activités, donc du salaire, non ? (plus bas sur cette page)

Ma question est la suivante : combien comptent des revenus fonciers (ou d'autres revenus, comme des intérêts d'une épargne...) dans le renouvellement de l'ASS et de son montant, (quand on travaille un peu) ?

Imaginons des revenus d'activité (salaire) de 100 euros par mois et des revenus fonciers de 300 euros par mois.

Est-ce que les revenus fonciers sont considérés comme des revenus d'activités ou pas ?
Comment comptent ces autres revenus dans le calcul du renouvellement de l'ASS ?

[carreau]

Je n'ai pas pu trouver de boulot : le renouvellement de mon ASS s'est fait en moins de 2 semaines avec juste la copie du dernier avis d'imposition

Sur le courrier de renouvellement, PE écrit "Articles R. 5423-1 et suivants du code du travail" (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid)

Pas simple à lire
Ils ne parlent pas de revenu encore moins d'activité mais de ressources : surement tous types de revenus imposables sauf ce que t'as versé PE (ARE et ASS) (quasi sur sinon je n'aurais pas été renouvellé)
et par mois en moyenne moins de 70 * 16.11 € = 1 127.70€

[diety]

Merci pour le texte de loi.

Effectivement, pas simple à lire. Des Articles qui font référence à d'autres articles qui font référénce à l'abrogation de machin qui font référence à ...

Grace à l'Article que tu m'as donné j'ai trouvé l'Article R5423-2 qui dit

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
...
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Il ne parle que de ressources, pas de la nature des ressources, comme tu as dit.

Ensuite, je ne suis pas sûr de bien comprendre l'Article R5423-6 :

Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.

Est-ce que cela veut dire que l'ASS + ressources mensuels ne peuvent pas dépasser ce plafond, voir 1127,70€ ?
(Il me semble que c'est ça).

Je fais une simulation de quelques renouvellements successifs :

Je suppose un salaire constant de 100€ et à un moment une rentrée constante de 300€ de revenu foncier.

J'aurais eu 6 mois 483€ ASS + 100€ salaire, ensuite 6 mois 100€ salaire et 300€ foncier et 483€ ASS, donc

12 x 483 + 12 x 100 + 6 x 300 = 8796

Revenus mensuels les 12 derniers mois: 8796€ / 12 = 733€.

Plafond - 733 = 1127€ - 733€ = 394€ ASS.

6 mois plus tard un autre renouvellement :

Revenus des 12 derniers mois : 12 x 400 + 6 x 483 + 6x 394 = 4800 + 2898 + 2364 = 10.062

10.062 / 12 = 838; 1127 - 838 = 288; => nouveau ASS = 288€ ... etc.

Est-ce que cela fonctionnerait comme ça ?

[carreau]

J'avais pas lu les articles suivants
J'ai compris tes calculs

Je confirme : on prend pas en compte l'ARE (qu'ils auraient pu appeler ARE plutôt qu'allocation d'assurance mais il doit y en avoir d'autres que je ne connais pas)
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé

Par contre, l'ASS, c'est pas clair sur 2 articles
"Les ressources prises en considération pour l'application du plafond comprennent l'allocation de solidarité "
"Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution"

Article R5423-6 : je cale mais ça va venir, le temps de comprendre la subtilité d'un énarque tout juste sorti de l'école (pour savoir le nombre de moutons, vous comptez les pattes et vous divisez par 4)
Si tu as des ressources supérieures au plafond, logiquement pas d'ASS....

[diety]

Je confirme : on prend pas en compte l'ARE (qu'ils auraient pu appeler ARE plutôt qu'allocation d'assurance...

Merci, je n'aurais jamais eu l'idée que l'"allocation d'assurance" est l'ARE. Ok.

Par contre, l'ASS, c'est pas clair sur 2 articles
"Les ressources prises en considération pour l'application du plafond comprennent l'allocation de solidarité "

C'est l'Article R5423-2, donc l'ASS est compté.

Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution"

C'est l'Article R5423-5.

La "période de référence", ce sont les 12 derniers mois pour laquelle il faut énumérer toutes les ressources ?

La "date de demande", est-ce la date de demande de renouvellement ?

Supposons que la réponse à ces 2 questions soit "oui".

J'essaie en français :

Si à la date de demande de renouvellement il est sûr que le demandeur n'aura pas une autre ressource de substitution (que pourrait-ce être, la retraite par exemple ?) et s'il est sûr que l'ASS sera versé sans interruption, alors l'ASS ne sera pas compté comme ressource dans le calcul du plafond.

Oui, ça a l'air d'être en complète contradiction avec l'Article R5423-2.

Article R5423-2 : l'ASS est compté comme ressource dans le calcul du plafond

Article R5423-5 : l'ASS n'est pas compté dans le calcul du plafond si dans les 6 mois suivants il n'y aura aucune autre ressource de remplacement.

Alors on compte ou on ne compte pas ? C'est à se gratter la tête.

[diety]

Bonjour,

je reviens à ma première question, la deuxième étant plutôt théorique, hyporhétique (que faudrait-il faire si...).

Je suis dans la galère habituelle de courir d'après ma fiche de paie pour octobre, or je n'ai travaillé que 3 heures pendant les deux premières semaines d'octobre. J'avais envoyé mes fiches de travail avant les vacances à mon organisme mandataire qui me fait mes fiches de paie (vers le 13 octobre, comme cet organisme me l'avait demandé pour soi-disant pouvoir me faire plus rapidement ma fiche de paie si je savais que je ne vais pas travailler pendant les vacances scolaires ce qui a été le cas.) Nous sommes le 5 novembre, pas de fiche de paie en vue, pas de réponse à mon mail et on ne décroche pas le téléphone.

J'ai donc appelé le 3949 pour me renseigner si les fiches de paie étaient indispensables pour le renouvellement de l'ASS.

J'ai eu deux réponses contradictoires (et un peu revêches) d'une agente au 3949.

Réponse 1)
"Vous n'avez pas besoin de joindre des fiches de paie, mais seulement l'avis d'imposition sur le revenu, comme c'est écrit sur le formulaire. (sous-entendant que je n'étais pas capable de lire. Merci.)

Je lui ai répondu qu'il était aussi écrit sur le formulaire que Pôle Emploi se réserve la possibilité de nous demander l'original des justificatifs des ressources. Donc pour ne pas risquer un retard de renouvellement j'avais pris l'habitude (et les devants) de joindre mes fiches de paie pour la période demandée si j'ai travaillé pendant les 12 derniers mois.

"Alors d'après ce que vous venez de me dire, je n'ai donc pas besoin de joindre les fiches de paie, seulement l'avis d'imposition. Est-ce que je vous ai bien compris, Madame ?" ai-je demandé.

Réponse 2) de l'agente :
Si vous ne joingnez pas toutes les fiches de paie pour la période demandée, votre dossier ne pourra pas être traité.

Sur ce, notre conversation fut terminée car je suis resté bouche bée devant cette contradiction : "pas besoin de joindre les fiches de paie - il faut joindre toutes les fiches de paie". (Il y a une petite différence entre les deux affirmations, non ?!)

Alors doit-on ou ne doit-on pas joindre les fiches de paie pour les 12 derniers mois ?

Il est vrai qu'on pourrait comprendre du formulaire qu'il faille uniquement joindre le dernier avis d'imposition sur le revenu, puis renseigner toutes les ressources qu'on a eu pendant les 12 derniers mois (dont les salaires qu'on a eu si en a eu). Si Pôle Emploi a un doute sur nos informations, il peut nous demander l'original des attestation de nos ressources.

Pourriez-vous, peut-être paulactu ou eths62 si vous avez le temps, m'éclaircir sur ce point et bien sûr toute personne qui a des infos à ce sujet ?

Merci et bonne soirée.

[vioque54]

en renouvellement ASS,tu joins uniquement un avis d'imposition depuis 5 ans on ne me demande rien d'autre.

[diety]

Ok merci. !

[paulactu]

Pourriez-vous, peut-être paulactu ou eths62 si vous avez le temps, m'éclaircir sur ce point et bien sûr toute personne qui a des infos à ce sujet ?

ce que j'en dis surtout c'est qu'il ne faut JAMAIS téléphoner au 3949, bien souvent les agences y positionnent par défaut des nouveaux cdd qui sont jetés dans la marmite sans préparation (idem à l'accueil 1 des agences)

Il faut envoyer un message via la FAQ de votre ESPACE PERSONNEL, au moins ce message arrive directement à votre agence et la réponse qui vous est donnée est la bonne

[diety]

Merci de l'avoir rappelé paulactu !

Et je viens de me rendre compte d'une chose : même si je ne dois pas joindre des fiches de paie au formulaire de renouvellement - tant que je n'ai pas ma fichue fiche de paie pour octobre, le paiement de l'ASS pour octobre sera bloqué et avec cela le renouvellement aussi. Tout dépond de ce bout de papier et cela m'angoisse à chaque fois d'être dépendant d'une boîte qui n'est pas fiable sur ce plan-là. Il faudrait que j'en change.

[Invité]

cela m'angoisse à chaque fois d'être dépendant d'une boîte qui n'est pas fiable sur ce plan-là. Il faudrait que j'en change.

Maintenant que tu as les contacts (les élèves et leurs parents je suppose ?), pourquoi ne pas leur proposer de traiter directement avec eux ? Ils y gagneront à te payer en CESU, et toi aussi.

[diety]

Maintenant que tu as les contacts (les élèves et leurs parents je suppose ?), pourquoi ne pas leur proposer de traiter directement avec eux ?

Parce que j'ai une clause dans mon contrat mandataire qui me l'interdit avec un certain délai (6 mois ou un an, clause de non-concurrence ou qqc comme ça).
Si je continue sur mon propre compte de façon officielle avec le CESU avec cette famille il est vérifiable à travers l'Urssaf que j'ai "piqué" le client à cette boîte de m***.