Refus ATS

[yanmac]

Bonjour à Tous

je reçois un courrier de Pôle emploi qui me refuse L'allocation transitoire de solidarité pour la raison suivante :
je devais pouvoir bénéficier de l'are au 31 décembre 2010.

le texte du ministère du travail dit à ce sujet :

Soit sont indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l’ouverture d’un droit à cette allocation mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application du délai d’attente et des différés d’indemnisation ;

j'ai été radié au 31 Juillet 2010 mais j'ai bénéficié de l'ARE en 2010.
ensuite je travaillais à mi-temps en décembre 2010 et avais droit à l'ouverture de droit si j'avais perdu mon emploi, chose qui est arrivée en Mai 2012. Donc je remplissait à cette date les conditions pour l'ouverture d'un droit .

qu'en pensez vous, quelqu'un a t-il un avis
bon courage à tous

[paulactu]

Bonjour

Eths62 est le plus à même de vous répondre, il est conseiller "indemnisation" mais lui et moi travaillons dans la même maison aussi je copie/colle l'intégralité de ce qui figure au JO du 5/03/2013 pour compléter ce que vous en disiez

Publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2013
Art. 1er. - Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :
1° Soit sont indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage mentionnée au 1° de l’article L. 5421-2 du code du travail ou de l’allocation spécifique de reclassement mentionnée à l’article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l’allocation de transition professionnelle mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l’ouverture d’un droit à ces mêmes allocations mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application du délai d’attente et des différés d’indemnisation ;
2° N’ont pas atteint l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Justifient de la durée d’assurance définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage.

[eths62]

vous restez t'il des droits lorsque vous avez ete desinscrit en juillet 2010 ??

si oui, vous pouvez eventuellement faire valoir que votre droit etait suspendu meme si cela va etre difficile à argumenter du fait de votre desinscription

si non, vous ne pouviez pas percevoir de droits en decembre 2010 et de ce fait vous ne remplissez pas les conditions de l'ats