Résurgence a écrit :
1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
Tu m'excuses, je devais avoir la tête ailleurs car c'est un article qui n'est pas encore actif vu qu'il rentrera en vigueur que le 1er octobre (Créé par DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014 - art. 1)
Tu ne peux pas t'en servir directement mais ca peut-être un argument pour expliquer "l'esprit de la loi".
Article R312-4-2
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Nous sommes au RSA aussi et ayant eu des rejets de prélèvements, la banque s’est servie dans notre compte « comme une oie grise » selon un ancien adage, certains mois allant jusqu’à 200€ d’agios et autres commissions d’interventions. Justement, cette nouvelle loi a été créée pour plafonner les abus des banques (pour une fois que les socialos ont fait qqchse pour leur peuple).
Lorsque nous nous sommes pointés chez la conseillère banquière, elle est tombée de nues en nous arguant qu’elle ne connait pas ça et qu’elle n’en n’avait jamais entendu parler de cette loi. IL FAUT CROIRE QUE CELLE-LA TRAVAILLE DANS UNE BANQUE EN FRANCE, MAIS VIT DANS UNE TOUR D’IVOIRE COMME UNE PRINCESSE ENFERMEE ?
Nous lui avions rétorqué qu’elle doit nous rembourser ou nous irons chez le médiateur, sinon au tribunal car nous pouvons bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Un mois après, elle a fait des rétrocessions de commissions.
La loi est faite pour les fragiles pour une fois, alors IL FAUT S’EN SERVIR ! Dommage seulement que cette loi qui limite les abus des banques à 20€ par mois les plus fragiles (ou à 80€ tout autre compte lambda) car en 2011, la banque m’avait sucrée jusqu’à 900€ par an (ma petite entreprise ayant subi cette foutue crise).
Article R312-4-2
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Nous sommes au RSA aussi et ayant eu des rejets de prélèvements, la banque s’est servie dans notre compte « comme une oie grise » selon un ancien adage, certains mois allant jusqu’à 200€ d’agios et autres commissions d’interventions. Justement, cette nouvelle loi a été créée pour plafonner les abus des banques (pour une fois que les socialos ont fait qqchse pour leur peuple).
Lorsque nous nous sommes pointés chez la conseillère banquière, elle est tombée de nues en nous arguant qu’elle ne connait pas ça et qu’elle n’en n’avait jamais entendu parler de cette loi. IL FAUT CROIRE QUE CELLE-LA TRAVAILLE DANS UNE BANQUE EN FRANCE, MAIS VIT DANS UNE TOUR D’IVOIRE COMME UNE PRINCESSE ENFERMEE ?
Nous lui avions rétorqué qu’elle doit nous rembourser ou nous irons chez le médiateur, sinon au tribunal car nous pouvons bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Un mois après, elle a fait des rétrocessions de commissions.
La loi est faite pour les fragiles pour une fois, alors IL FAUT S’EN SERVIR ! Dommage seulement que cette loi qui limite les abus des banques à 20€ par mois les plus fragiles (ou à 80€ tout autre compte lambda) car en 2011, la banque m’avait sucrée jusqu’à 900€ par an (ma petite entreprise ayant subi cette foutue crise).
Aldonaturquoise a écrit :Article R312-4-2
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Nous sommes au RSA aussi et ayant eu des rejets de prélèvements, la banque s’est servie dans notre compte « comme une oie grise » selon un ancien adage, certains mois allant jusqu’à 200€ d’agios et autres commissions d’interventions. Justement, cette nouvelle loi a été créée pour plafonner les abus des banques (pour une fois que les socialos ont fait qqchse pour leur peuple).
Lorsque nous nous sommes pointés chez la conseillère banquière, elle est tombée de nues en nous arguant qu’elle ne connait pas ça et qu’elle n’en n’avait jamais entendu parler de cette loi. IL FAUT CROIRE QUE CELLE-LA TRAVAILLE DANS UNE BANQUE EN FRANCE, MAIS VIT DANS UNE TOUR D’IVOIRE COMME UNE PRINCESSE ENFERMEE ?
Nous lui avions rétorqué qu’elle doit nous rembourser ou nous irons chez le médiateur, sinon au tribunal car nous pouvons bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Un mois après, elle a fait des rétrocessions de commissions.
Merci pour les infos, mais "STATOVORE" trouve cet article "sans intérêt", je lui ai mentionné hier, je suis sûre qu'il y a beaucoup d'usagers qui n'en n'ont pas connaissance.
La loi est faite pour les fragiles pour une fois, alors IL FAUT S’EN SERVIR ! Dommage seulement que cette loi qui limite les abus des banques à 20€ par mois les plus fragiles (ou à 80€ tout autre compte lambda) car en 2011, la banque m’avait sucrée jusqu’à 900€ par an (ma petite entreprise ayant subi cette foutue crise).
Cette dernière remarque est également juste, c'est ce que j'ai dit à un autre internaute qui critiquait ma façon d'aborder ce sujet, à savoir que pour obtenir des remboursements de frais il fallait faire de la "lèche" au banquier, perso, plutôt crever;; y'en a certain qui feraient mieux de rester couchés..
Résurgence a écrit :
Merci pour les infos, mais "STATOVORE" trouve cet article "sans intérêt", je lui ai mentionné hier, je suis sûre qu'il y a beaucoup d'usagers qui n'en n'ont pas connaissance.
Je crois qu'il y a des malentendants ici. Ce qui est sans intérêt est de citer une loi modificative au lieu de citer directement l'article réellement visé.
Résurgence a écrit :
Merci pour les infos, mais "STATOVORE" trouve cet article "sans intérêt", je lui ai mentionné hier, je suis sûre qu'il y a beaucoup d'usagers qui n'en n'ont pas connaissance.
Je crois qu'il y a des malentendants ici. Ce qui est sans intérêt est de citer une loi modificative au lieu de citer directement l'article réellement visé.
Je ne savais pas que les malentendants ne savaient pas lire !!!!!!
d'autre part c'est bien toi qui a écrit ce qui suit ? il me semble que la loi que j'ai citée est tout à fait applicalbe preuve en est qu'un autre internaute l'a posté, mais ici y'en a qui prennent des vessies pour des lanternes, le bourdon est bien fissuré !!!! il est tant de se reposer.....
Résurgence a écrit:
1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
Tu m'excuses, je devais avoir la tête ailleurs car c'est un article qui n'est pas encore actif vu qu'il rentrera en vigueur que le 1er octobre (Créé par DÉCRET n°2014-738 du 30 juin 2014 - art. 1)
Tu ne peux pas t'en servir directement mais ca peut-être un argument pour expliquer "l'esprit de la loi".
Pauvre Statovore, je vous trouve bien sympa et bien patient...
Resurgence, ici c'est juste un forum animé par des bénévoles, en général courtois entre eux.
Ça devient lourd vos pointes sur les cloches et les bourdons. Statovore vous avait fait juste remarquer qu'on écrit "résonner" pour les cloches, et "raisonner" pour les cerveaux. Si vous ne faisiez pas de fautes d'orthographe ça ne serait jamais venu sur le tapis.
La plupart des gens qui vous ont répondu se sont faits renvoyer sur les roses.
Je comprends bien votre ressentiment vis-à-vis de la banque, je ressens la même chose, moi aussi à une époque ma banque me prenait 100€ de frais puis refusait tranquillement un prélèvement de 20€ pour le téléphone. Ces organismes nous font des saloperies et vous avez raison de vous défendre. Mais ce n'est pas une raison pour engueuler les gens ici.
Résurgence a écrit :
Je ne savais pas que les malentendants ne savaient pas lire !!!!!!
Parce que tu te limites à la définition restrictive actuelle du mots d'où ton malentendu.
Résurgence a écrit :
d'autre part c'est bien toi qui a écrit ce qui suit ? il me semble que la loi que j'ai citée est tout à fait applicalbe preuve en est qu'un autre internaute l'a posté, mais ici y'en a qui prennent des vessies pour des lanternes, le bourdon est bien fissuré !!!! il est tant de se reposer.....
Résurgence a écrit:
1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
La loi n°2013-672 que tu as cité dés le départ et le décret n° 2009-1694 ne sont que des lois et décret modificatif. Ce qui est intéressant, c'est le texte complet qui n'est pas dans la loi mais dans le code qui à été modifié (par exemple : L312-1-3 du code monétaire et financier pour la 2013-672).
Un extrait modificatif ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble de l'article et de connaitre ses subtilités.
Enfin, le R312-4-3 du code monétaire et financier existe bel et bien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0029169083
Bien qu'il ne soit pas encore applicable, il peut servir de base d'argumentation car c'est la réglementation qui s'appliquera d'ici peu de temps et qui surtout définit la notion de "fragilité financière".
Résurgence a écrit :
Je ne savais pas que les malentendants ne savaient pas lire !!!!!!
Parce que tu te limites à la définition restrictive actuelle du mots d'où ton malentendu.
Résurgence a écrit :
d'autre part c'est bien toi qui a écrit ce qui suit ? il me semble que la loi que j'ai citée est tout à fait applicalbe preuve en est qu'un autre internaute l'a posté, mais ici y'en a qui prennent des vessies pour des lanternes, le bourdon est bien fissuré !!!! il est tant de se reposer.....
Résurgence a écrit:
1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
La loi n°2013-672 que tu as cité dés le départ et le décret n° 2009-1694 ne sont que des lois et décret modificatif. Ce qui est intéressant, c'est le texte complet qui n'est pas dans la loi mais dans le code qui à été modifié (par exemple : L312-1-3 du code monétaire et financier pour la 2013-672).
Un extrait modificatif ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble de l'article et de connaitre ses subtilités.
Enfin, le R312-4-3 du code monétaire et financier existe bel et bien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0029169083
Bien qu'il ne soit pas encore applicable, il peut servir de base d'argumentation car c'est la réglementation qui s'appliquera d'ici peu de temps et qui surtout définit la notion de "fragilité financière".
Résurgence a écrit :
Je ne savais pas que les malentendants ne savaient pas lire !!!!!!
Parce que tu te limites à la définition restrictive actuelle du mots d'où ton malentendu.
Résurgence a écrit :
d'autre part c'est bien toi qui a écrit ce qui suit ? il me semble que la loi que j'ai citée est tout à fait applicalbe preuve en est qu'un autre internaute l'a posté, mais ici y'en a qui prennent des vessies pour des lanternes, le bourdon est bien fissuré !!!! il est tant de se reposer.....
Résurgence a écrit:
1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
La loi n°2013-672 que tu as cité dés le départ et le décret n° 2009-1694 ne sont que des lois et décret modificatif. Ce qui est intéressant, c'est le texte complet qui n'est pas dans la loi mais dans le code qui à été modifié (par exemple : L312-1-3 du code monétaire et financier pour la 2013-672).
Un extrait modificatif ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble de l'article et de connaitre ses subtilités. Le R312-1-3 existe bien et est en vigueur, je ne vois pas où est la "subtilité" d'ailleurs un autre internaute l'a confirmé...
Le R312-4-3 que tu cites ne donne aucune information sur les montants exacts des plafonnements.
Enfin, le R312-4-3 du code monétaire et financier existe bel et bien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0029169083
Bien qu'il ne soit pas encore applicable, il peut servir de base d'argumentation car c'est la réglementation qui s'appliquera d'ici peu de temps et qui surtout définit la notion de "fragilité financière".
