Rsa et vente d'un bien immobilier

[choufarci]

Et si je vends mon bien, que je récupère l'argent que je le mets sur un compte bancaire et non sur un compte d'épargne, que va t il se passer ? Puisque j'ai lu que c'est l'argent qui est placé qui leur pose un problème. Mais un montant dépassant les 100 000 euros sur un compte bancaire ?

[libellule]

Statavore tu as raison pour l'hisoire des 5% 2% etc.

Mais prenons le cas du livret A qui à 10000€
Faut-il le déclaré en argent placé ou bien mettre en revenu 1,25% de 10000 soit 125€ et rien en revenu placé

A-T-on le choix ? vu comme c'est indiqué ?

Voici un copier/coller du formulaire
Précisez le(s)quel(s) : .....................................
Déclarez le montant de l’argent placé (plan
d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ................
Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’une maison
ou d’un logement qui n’est pas loué, autre que
votre résidence principale, (cochez la case) ........

Choufarci Vois ci-dessus argent disponible compte c'est noté aussi

[Statovore]

C'est justement la qu'est le gros problème car il faut éplucher les différents texte réglementaire et certains ne sont pas clair, se contredisent ou bien son dédié à certaines situation particulière. Je ne suis même pas sur que les agents de la CAF soient totalement au points avec ce genre de chose et que l'on n'aurait pas des résultats très différent en leurs faisant faire la même simulation par plusieurs d'entre eux.

Si on suit la piste, on a l'article L262-3 qui dit :

...L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment ...

L'article L. 132-1 :

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Donc on va à l'article R132-1 et on trouve :

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Ceci sous-entend que l'on est taxé à 3% du moment que l'argent est en stocké en espèce ou sur un compte courant. Par contre, sur un livret, ce sont les interets qui sont normalement décompté.
Mais comme il y a un décret et d'autres règles, ça devient vite le jeu de piste.

[libellule]

Statavore, c'est dans quel code les articles ? En tout cas c'est intéressant et je pense qu'il faudrait demander au législateur de revoir les taux et clarifier.

[Statovore]

Pardon, j'avais oublié de préciser, c'est dans le code de l'action sociale et des familles.

Oui, le taux de 3% n'a pas été révisé depuis 2004 si je ne me plante pas et il semble concerner l'ensemble de l'aide sociale et pas uniquement le RSA vu la section dans laquelle cet article est rangé.

[libellule]

livret A 2,25% en 2004 et 1,25% en 2014
assurance vie minimum 4% en 2004 et 3% en 2014