Mini-réforme des minimas sociaux
Publié : 08 févr. 2017
Un décret vient de paraitre sur les minimas sociaux.
(Il s'agirait d'un décret "de simplification". C'est en partie vrai mais au passage ils en profitent pour supprimer une disposition favorable aux allocataires.)
Selon cet article de la gazette des communes :
"Un premier décret (n°2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Il permet également d’effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
S’agissant de la prime d’activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d’un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d’une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement.
Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. [...] "
Ils en ont donc profité pour supprimer un passage qui disait que, pour le calcul du RSA, les revenus n'étaient pas pris en compte pendant les trois premiers mois qui suivent la reprise d'activité (à la fin de l'article R262-12 du code de l'action sociale). Bon on se consolera en sachant que de toute façon ce passage n'était quasi- jamais appliqué.
Par contre, l'article R262-13 n'a pas été supprimé : selon cet article, les revenus professionnels passés ne sont pas pris en compte si ces revenus ont cessé et que l'allocataire ne dispose pas de revenus de substitution (par exemple suite à une perte d'emploi et en absence de droits au chômage). Cette mesure s'applique avant même la prochaine déclaration trimestrielle (cf article R. 262-4-1), c'est à dire par exemple si vous travaillez les mois de janvier février mars et jusqu'à mi- avril, et que la déclaration trimestrielle tombe au début du mois d'avril, vous devez quand même récupérer un RSA entier dès ce mois d'avril (versé début mai) - tjours en l'absence de revenu de substitution (chômage, etc).
De manière similaire, toute autre ressource non -professionnelle qui n'est plus perçue au moment de la déclaration trimestrielle (y compris par exemple un don ponctuel) ne doit pas non plus être prise en compte pour le calcul du RSA, (mais cette fois dans la limite de 530 € par mois) (et toujours en l'absence de revenus de substitution).
Et les CAF n'ont pas le droit de demander des remboursements de trop perçu qui seraient dus à une reprise d'emploi (les revenus de votre nouvel emploi ne doivent affecter que les allocations versées pour les mois qui suivent la déclaration trimestrielle où ces revenus sont déclarés).
Malgré certaines clarifications apportées, on peut avoir la certitude que de nombreuses CAF continueront à ne pas appliquer cet article R262-13 et à pénaliser illégalement les allocataires, soyez vigilants et ne vous laissez pas faire !!
Bon, le décret est minimaliste par rapport à ce qui avait pu être annoncé l'année dernière, mais globalement il y a quand même plus de positif que de négatif (avec quelques clarifications, et l'arrivée de la procédure dématérialisée avec partage de justificatifs entre administrations).
(Il s'agirait d'un décret "de simplification". C'est en partie vrai mais au passage ils en profitent pour supprimer une disposition favorable aux allocataires.)
Selon cet article de la gazette des communes :
"Un premier décret (n°2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Il permet également d’effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
S’agissant de la prime d’activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d’un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d’une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement.
Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. [...] "
Ils en ont donc profité pour supprimer un passage qui disait que, pour le calcul du RSA, les revenus n'étaient pas pris en compte pendant les trois premiers mois qui suivent la reprise d'activité (à la fin de l'article R262-12 du code de l'action sociale). Bon on se consolera en sachant que de toute façon ce passage n'était quasi- jamais appliqué.
Par contre, l'article R262-13 n'a pas été supprimé : selon cet article, les revenus professionnels passés ne sont pas pris en compte si ces revenus ont cessé et que l'allocataire ne dispose pas de revenus de substitution (par exemple suite à une perte d'emploi et en absence de droits au chômage). Cette mesure s'applique avant même la prochaine déclaration trimestrielle (cf article R. 262-4-1), c'est à dire par exemple si vous travaillez les mois de janvier février mars et jusqu'à mi- avril, et que la déclaration trimestrielle tombe au début du mois d'avril, vous devez quand même récupérer un RSA entier dès ce mois d'avril (versé début mai) - tjours en l'absence de revenu de substitution (chômage, etc).
De manière similaire, toute autre ressource non -professionnelle qui n'est plus perçue au moment de la déclaration trimestrielle (y compris par exemple un don ponctuel) ne doit pas non plus être prise en compte pour le calcul du RSA, (mais cette fois dans la limite de 530 € par mois) (et toujours en l'absence de revenus de substitution).
Et les CAF n'ont pas le droit de demander des remboursements de trop perçu qui seraient dus à une reprise d'emploi (les revenus de votre nouvel emploi ne doivent affecter que les allocations versées pour les mois qui suivent la déclaration trimestrielle où ces revenus sont déclarés).
Malgré certaines clarifications apportées, on peut avoir la certitude que de nombreuses CAF continueront à ne pas appliquer cet article R262-13 et à pénaliser illégalement les allocataires, soyez vigilants et ne vous laissez pas faire !!
Bon, le décret est minimaliste par rapport à ce qui avait pu être annoncé l'année dernière, mais globalement il y a quand même plus de positif que de négatif (avec quelques clarifications, et l'arrivée de la procédure dématérialisée avec partage de justificatifs entre administrations).