Bonjour,
J'ai eu un contrat de travail qui a débuté en mai 2002, j'ai été en longue maladie du 11 septembre 2006 au 31 janvier 2009, licenciée le 6 décembre 2006 avec une fin de préavis payé non effectué puisque en maladie le 6 février 2007.
Le 1er février 2009 la CPAM m'a directement mise en invalidité de deuxième catégorie toujours en cours aujourd'hui.
Je ne suis pas inscrite comme demandeur d'emploi et je viens vers vous car justement je pense m'inscrire.
J'ai lu la convention unédic de 2014 et rien à changer sur le sujet dans les deux dernières années, et j'ai trouvé l'article 7 qui stipule :
alinéa 1er : "la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi".
alinéa 2 : "la période de 12 mois est allongée :
a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie (dans mon cas du 11 septembre 2006 au 31/01/2009 si je raisonne
bien).
b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2ème catégorie (ce qui me concerne du 1er février 2009 toujours en cours à ce jour)
Cet allongement n'a pas de limite de durée.
La première question que je me pose à la lecture de ces éléments est la suivante : "faut il que la période de maladie indemnisée et la période d'invalidité s'inscrive à l'intérieur d'un contrat, c'est à dire pendant la durée du contrat en question" ?
Pour ce qui me concerne j'ai été licenciée le 6 décembre 2006 donc pendant la période de maladie avec une fin de préavis le 6 février 2007. Une partie donc des indemnités journalières perçues l'a été en dehors de tout contrat de travail, la même chose pour la pension d'invalidité.
L'allongement de la durée du délai de forclusion me concerne-t-il quand même ?
Si l'allongement de ce délai me concerne et qu'il n'a pas de limite de durée, si ce n'est la durée de l'indemnisation de la Cpam au titre des indemnités journalières (fin de paiement le 31 janvier 2009), et la durée du versement de la pension d'invalidité, soit depuis le 1er février 2009 et toujours en cours à ce jour, même catégorie, alors puis je en déduire qu'à ce jour je ne suis pas forclose pour les droits qui pourraient concerner cet ancien contrat et qu'ainsi je peux leur présenter l'attestation employeur pour un calcul d'ouverture de droit ?
J'ai lu aussi qu'il existe un délai de déchéance, mais que ce délai ne court qu'à partir de la date d'inscription comme demandeur d'emploi, et, étant donné que je ne suis pas inscrite à ce jour, puis je considérer que ce délai n'a pas commencé à courir me concernant ?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter, parce que je ne trouve de réponses nulle part.
cordialement
fable