L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Un petit complément qu'il me semble ne pas avoir vu sur le forum, et qui ajoute de l'eau au moulin.

Source : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585

"Les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA)"

va43200 a écrit :Bonjour,

Un petit complément qu'il me semble ne pas avoir vu sur le forum, et qui ajoute de l'eau au moulin.

Source : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585

"Les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA)"

Du lourd !
Merci pour la veille
C'est la fin de centaines de contentieux et le début de milliers de demandes de remboursement auprès des CAF
C'est récent ce qui prouve que les Ministères viennent lire sur ACTU avant d'éclaircir des trucs pas clairs

"S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA"

Tout est dit

Sauf que comme déjà indiqué sur un autre sujet sur cette réduction, il n'y a aucun texte mis en référence.

Cette affirmation ne vaudra rien face à un juge qui attend des textes de loi, des règlements, des décrets ...

Statovore a écrit :Sauf que comme déjà indiqué sur un autre sujet sur cette réduction, il n'y a aucun texte mis en référence.

Cette affirmation ne vaudra rien face à un juge qui attend des textes de loi, des règlements, des décrets ...

"Vérifié le 10 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"

Sur Service-Public.fr, en bas, il y a toujours les textes de référence par rapport à ce qu'ils disent

Et c'est logique sur l'argent d'un compte courant

"Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues"

L'argent tombe sur votre compte et vous ne le placez pas CQFD

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4436QE.htm

Considéré comme texte de référence

Et la député écolo qui a posé la question demandait que la taxation de 3% soit indexée au taux du livret A
Encore une qui n'avait rien compris aux textes

fricero a écrit : "Vérifié le 10 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"

Sur Service-Public.fr, en bas, il y a toujours les textes de référence par rapport à ce qu'ils disent

Vu que je ne doit pas savoir lire, montre moi dans les textes de référence où il est inscrit que les comptes courant ne sont pas inclus dans les "capitaux non productif de revenu".

Parce que concernant les 3% mal appliqué, on le savait déjà et on avait déjà les textes depuis un moment et ce document n'est pas récent même s'il à été réactualisé.

Concernant la question écrite, dés la moitié du texte, ça se met à cafouiller :

les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.

Si cela procure des revenus à échéance, ils sont donc producteur de revenu et donc ils ne devraient pas être soumis à cette évaluation fictive. Logique, non ?

Autres point flou :

Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Or les articles R132-1 et L132-1 ne font jamais référence à ces deux notions mais seulement à la notion de "production de revenu". D'où ces notions sortent-elles ?

kath a écrit :http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4436QE.htm

Considéré comme texte de référence

Mais la portée juridique d'une telle questions est quasiment nulle si j'en crois ceci :

Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration, sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.

Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/deco ... -questions

Si la réponse qui à été faite émane de la loi, où est le texte qui le codifie ? Parce qu'un juge se doit de juger en fonction de la loi. Si l'on apporte pas le texte qui montre que l'adversaire à tout faux, il va être difficile d'avoir gain de cause s'il y a contre-attaque sur ce terrain.

C'est du grand n'importe quoi
Service Public met la réponse à la question écrite dans la rubrique "Textes de référence" et l'Assemblée Nationale dit que cela n'a pas de portée juridique

Je suis ministre, je sais forcément cela et je vois que la loi n'est pas claire, je mets ma réponse dans un décret dans la semaine et voilà, on n'y revient plus

Bonjour,

1) Concernant le compte courant, aujourd'hui il est sûr qu'il ne rentre pas dans le calcul du RSA et qu'il n'est pas à déclaré. Sauf si vous tombez sur des documents plus à jour, vous n'en verrez pas où l'on demande de déclarer le compte courant, même à la CAF les agents disent de ne pas le déclarer, à moins de tomber sur un agent qui maîtrise mal le sujet, malheureusement cela arrive.

2) Pour les 3%, le texte de référence, l'Article R132-1 dit:

"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

Il est bien précisé "les biens non productifs de revenu" or d'après le service des impôts, qui est une administration de référence en matière de revenu, considère les intérêts des livrets comme un revenu, exemple dans le document suivant:

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi ... e_7658.pdf

Sur la notice au paragraphe 3 – Revenus à ajouter, il y a :

"– intérêts des livrets A (CGI, art. 157-7°), des livrets d’épargne populaire (CGI, art. 157-7° ter), des livrets jeunes (CGI, art. 157-7° quater), des livrets de développement durable (CGI, art. 157-9° quater) ;"

Donc en fonction de ces éléments le livret A de ne rentre pas dans le cadre des 3%.

va43200 a écrit :Bonjour,

12) Pour les 3%, le texte de référence, l'Article R132-1 dit:

"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

A nouveau, tout vient du fait que cet article a été mal rédigé au départ

Certains comprennent que si les capitaux sont inclus dans les biens non productifs de revenu (comme un immeuble ou un terrain non loué), ils sont taxés à 3%. Et donc, si les capitaux sont placés, ils ne sont pas taxés à 3%, seuls les intérêts perçus sont pris en compte
C'est ce que dit le Ministre au dessus dans sa réponse au Parlement

Et d'autres comprennent le phrase en 2 sous- ensembles distincts pour l'appréciation des ressources :
- les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis
- 3 % du montant des capitaux

C'est bien rédigé, ça prend 2 minutes à comprendre
C'est mal rédigé, c'est des milliers de messages sur les forums, des questions à l'Assemblée, des contentieux (dont Roroc), des milliers de courriers à la CAF Bref...

Personnellement, j'avais toujours compris que les si les capitaux sont non productifs d'intérêts, ils sont taxés à 3%
Il suffit de les mettre sur un Livret A

Et si on s'en tient à la réponse du Ministre, la CAF n'est pas prête de voir des déclarations d'argent non productif

Si c'est sur votre compte en banque, c'est perçu et pas placé donc pas à déclarer
Si c'est sous votre matelas, en général, on ne dit rien
Je connais pas d'organismes qui font des placements à 0%

Reste à la rigueur l'assurance vie
Pour l'impôt sur le revenu, c'est la notion de perception qui importe pour être imposé
Logiquement, si vous ne percevez rien pendant X années mais uniquement à la fin du contrat, la CAF pourrait demander les 3%

fricero a écrit :C'est du grand n'importe quoi
Service Public met la réponse à la question écrite dans la rubrique "Textes de référence" et l'Assemblée Nationale dit que cela n'a pas de portée juridique

C'est bien le point qui me pose problème et établir une défense la-dessus me semble hasardeux.

fricero a écrit : Je suis ministre, je sais forcément cela et je vois que la loi n'est pas claire, je mets ma réponse dans un décret dans la semaine et voilà, on n'y revient plus

Sauf que nos dirigeants n'ont aucun intérêt à résoudre les problèmes de notre société. S'ils le faisaient, il n'y aurais plus aucun sujet "sérieux" sur lequel se quereller.

va43200 a écrit : 1) Concernant le compte courant, aujourd'hui il est sûr qu'il ne rentre pas dans le calcul du RSA et qu'il n'est pas à déclaré. Sauf si vous tombez sur des documents plus à jour, vous n'en verrez pas où l'on demande de déclarer le compte courant, même à la CAF les agents disent de ne pas le déclarer, à moins de tomber sur un agent qui maîtrise mal le sujet, malheureusement cela arrive.

Et quel est l'article, le code, le décret, la loi, le règlement ... qui exclus les comptes courant ?

Quand à la CAF, elle ne sait même pas mettre un case "sommes non productif de revenu" sur ces formulaires afin de faire appliquer les 3%...

va43200 a écrit : Il est bien précisé "les biens non productifs de revenu" or d'après le service des impôts, qui est une administration de référence en matière de revenu, considère les intérêts des livrets comme un revenu, exemple dans le document suivant:
[...]
[/i]Donc en fonction de ces éléments le livret A de ne rentre pas dans le cadre des 3%.

Et cette même administration considère les plus-values des assurances-vies comme des revenus donc cela devrais aussi les exclurent de l'évaluation forfaitaire de 3% et pourtant la réponse à la question écrite indique l'inverse...

fricero a écrit : A nouveau, tout vient du fait que cet article a été mal rédigé au départ
[...]
C'est bien rédigé, ça prend 2 minutes à comprendre
C'est mal rédigé, c'est des milliers de messages sur les forums, des questions à l'Assemblée, des contentieux (dont Roroc), des milliers de courriers à la CAF Bref...

Mal rédigée, sans aucune définition, mal référencée ...

Comme pour beaucoup de loi malheureusement, cela permet à l'arbitraire de fonctionner.

fricero a écrit : Si c'est sur votre compte en banque, c'est perçu et pas placé donc pas à déclarer

Ce qui me fait réiterer ma question précédente :

les articles R132-1 et L132-1 ne font jamais référence à ces deux notions mais seulement à la notion de "production de revenu". D'où ces notions sortent-elles ?

Bonjour,

Pour les sommes à déclarer il faut résonner dans le cadre du RSA.

Un revenu est une somme d'argent supplémentaire disponible que vous pouvez dépenser, les intérêts comme le livret A rentre dans ce cadre. Sommes à déclarer dans la case Autres Ressources si mes souvenir sont bons.

Pour les capitaux financiers, "les biens non productifs de revenu" (sommes à déclarer dans la case Argent Placé), sont des biens bloqués, qui augmentent leur valeur ou produisent des intérêts de façons très variables en fonction des produits financiers, que l'on ne peut utiliser et dont on connait réellement le montant, que lorsque l'on débloque ce capital. Le taux des 3% fictif, doit être le taux moyen que ces produits financiers sont susceptibles de rapporter.