L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonsoir,

Mon cas est assez complexe. Je suis apprentie dans une entreprise depuis novembre 2015 et malheureusement cela ne ce passait pas très bien.
J'ai obtenu par l'accord de mon cfa et de la commission la possibilité de mettre fin à mon contrat à l'amiable avec mon entreprise. J'ai été en arrêt maladie justifié durant le mois de juin, et j'ai mis terme au contrat avec mon employeur à l'amiable le 17 juin.

Or, lors de la remise des papiers par mon employeur, je me suis aperçue tardivement que dans l'attestation destinée à Pôle Emploi figure le motif " démission" . Or nous avions signé un accord à l'amiable.
Ainsi sur l'attestation cela peut avoir des conséquence sur la l'attribution du chômage, puisque en effet, avec un motif erroné je ne peux bénéficier du chômage alors que si l'employeur avait coché " rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage " j'aurai pu effectivement en bénéficier. De plus me retrouvant sans revenu avec un Loyer élevé à payer, je me retrouve coincée et "dans le rouge" car je ne peux pas envoyer ce document erroné. J'ai également une photocopie qui atteste que les deux parties on bien signé l'accord à l'amiable.
Ainsi , j'ai également informé ma conseillère du cfa ( en attente) de la situation.

Si mon employeur refuse de rectifier la faute, comment puis-je me retourner contre mon employeur ?? quel organisme puis-je contacter pour mettre fin au litige ? puis-je demander des dommages/ préjudices ?

Je suis perdue.

Cordialement

Mon fils a eu exactement le même problème que vous et se retrouve sans ressource, même pas le RSA car moins de 25 ans.

En contrat d'apprentissage, il a signé avec son employeur (après le délai de 2 mois), une rupture du contrat d'un commun accord, qui normalement, permet à l'apprenti de perçevoir le chômage ( d'après les textes).

Sauf que sur l'attestation destinée à pôle-emploi l'employeur a précisé : rupture d'un commun accord à l'initiative de l'apprenti.
Il n'a donc pas eu droit, malgré les recours, aux indemnités chômage car considéré comme démissionnaire.

Evidement, pôle-emploi ne s'attarde pas sur le "commun accord" et profite du fait qu'il y ait inscrit démission ou bien rupture d'un commun accord à l'initiative de l'apprenti, pour signifier un refus d'allocation.

Après 3 mois, à partir de la notification de refus, il y a possibilité de refaire valoir ses droits aux indemnités chômage en apportant des preuves effectives de recherches d'emploi (lettre refus suite envoie CV ETC...).
Bon courage !

kitkat08 a écrit :Bonsoir,

J'ai obtenu par l'accord de mon cfa et de la commission la possibilité de mettre fin à mon contrat à l'amiable avec mon entreprise

C'est quoi cette commission ?
Il y a aussi le POINT A qui peut aider : ce sont eux qui gèrent les contrats
Demandez-leur d'intervenir auprès de l'employeur pour qu'il corrige l'attestation

Ou alors si vous avez des justificatifs écrits sur la rupture à l'amiable (donc accord de l'entreprise)
il y a un modèle pour signaler l'erreur à POLE EMPLOI

http://www.dossierfamilial.com/emploi/c ... yeur-60627

élo a écrit :Evidement, pôle-emploi ne s'attarde pas sur le "commun accord" et profite du fait qu'il y ait inscrit démission ou bien rupture d'un commun accord à l'initiative de l'apprenti, pour signifier un refus d'allocation.

POLE EMPLOI ne profite de rien du tout, POLE EMPLOI traite une demande d'allocation à partir du document officiel qui est l'attestation employeur, c'est la réglementation et elle s'applique.
Si elle est erronée c'est au salarié de demander à ce que son ex employeur la rectifie

Que Kitkat08 fasse la demande d'une nouvelle AE avec le bon motif puis la présente à PE pour réétude du dossier

Au-delà de la période des 2 mois d'essai, l'apprenti ne peux pas démissionner.
La rupture du contrat ne peut donc se faire que sur accord bilatéral entre les 2 parties et donne droit au chômage:
http://www.lailler-avocat.com/rupture-c ... e-chomage/
http://www.village-justice.com/articles ... 18615.html

Malgré ça, pôle-emploi considère l'apprenti comme démissionnaire et notifie des refus d'allocation.

élo a écrit :Au-delà de la période des 2 mois d'essai, l'apprenti ne peux pas démissionner.
La rupture du contrat ne peut donc se faire que sur accord bilatéral entre les 2 parties et donne droit au chômage:
http://www.lailler-avocat.com/rupture-c ... e-chomage/
http://www.village-justice.com/articles ... 18615.html

Malgré ça, pôle-emploi considère l'apprenti comme démissionnaire et notifie des refus d'allocation.

Je le redis une nouvelle fois (puisqu'il faut enfoncer le clou pour certains ), c'est le motif de la rupture du contrat de travail que coche l'entreprise qui ouvre ou pas des droits à l'assurance chômage
Et j'en reviens à mon conseil : faire refaire l'attestation employeur par l'entreprise si le motif coché est erroné et ne permet pas l'ouverture de

C'est bon là ??

kitkat n'est toujours pas revenu(e) mais au moins le titre de son post est juste "attestation ERRONEE...." et qui dit erronée dit à refaire