L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

Je me permets de vous mettre un message sur ce forum, car j'ai passé des heures à regarder sur internet, mais pour moi c'est toujours pas clair !

Je vous explique ma situation, je suis auto-entrepreneur en profession libérale. Mes revenus ne sont pas régulier, donc je touche le Rsa dans sa totalité ou pas selon les mois. Et je touche aussi l'Allocation logement pour un montant de 272€.

Je vais toucher bientôt 10000€ d'un héritage. Je vais mettre cet argent sur un compte courant, donc qui me rapportera rien.

Donc si j'ai bien compris, à ma prochaine déclaration de ressources trimestrielles RSA, dans la case « revenus exceptionnels », j'inscris 10000€, et c'est tout, rien à mettre dans « argent placé » ?

Et lors de mes prochaines déclaration de ressources trimestrielles RSA, ce qu’il reste des 10000€ dans la case « argent placé ». Mon Rsa socle sera alors amputé de 0.25%/mois de la somme. C'est bien ça ? En fait, on paye 3%/an sur la somme qu'on a déclaré dans la case « revenus exceptionnels » au départ, ou en fait on paye 0.25%/mois de la somme qui nous reste ? Je compte utiliser cette somme petit à petit quand je n'aurais pas assez de revenu.

Plusieurs questions que je me pose :
- Vais-je perdre mon Rsa pendant 3 mois ? Ou plus ? Ou juste les 0.25%/mois ?
- Vais-je perdre une partie de mon Allocation logement ou pas ?
- J'ai touché le Rsa pendant 3 mois alors que je n'aurais pas dû, donc j'ai une dette auprès de la Caf, je rembourse chaque mois depuis peu 48€. Est-ce que cette rentrée d'argent de 10000€ peut faire que la Caf me demande de rembourser cette dette en totalité et non par mois ?

Merci pour votre aide !
Sébastien

Pas étonnant que vous soyez embrouillé vu que les CAF font n'importe quoi à ce niveau.

SébastienP a écrit : Je vais toucher bientôt 10000€ d'un héritage. Je vais mettre cet argent sur un compte courant, donc qui me rapportera rien.

La "taxation de 3%" est évaluation forfaitaire des revenu pour les capitaux non placé (donc l'argent sur les comptes courant). Manque de bol, le formulaire de la CAF n'a pas de case pour déclarer cette somme.
Les capitaux générateur de revenu (donc qui génèrent des intérêts) ne sont donc normalement pas concerné par cette évaluation forfaitaire, seul les interets perçu doivent être compté comme revenu.

Personnellement, je mettrais ces 10 000€ sur un livret A pour deux raisons :
- L'absence de la case "argent non placé" est très pratique pour accuser une personne au RSA d'avoir dissimulé cet argent.
- Seul le montant réel des intérêts est théoriquement déduit. Par contre, vous devrez vous battre avec la CAF si elle vous déduit illégalement 3% annuel sur vos 10 000€ (voir les autres discussions sur ce sujet)

SébastienP a écrit : Donc si j'ai bien compris, à ma prochaine déclaration de ressources trimestrielles RSA, dans la case « revenus exceptionnels », j'inscris 10000€

Effectivement, l'héritage vient dans cette case, rien a remplir d'autre si vous mettez l'argent sur votre compte courant puisque la case "capitaux non placé" n'existe pas...

SébastienP a écrit :Et lors de mes prochaines déclaration de ressources trimestrielles RSA, ce qu’il reste des 10000€ dans la case « argent placé ». Mon Rsa socle sera alors amputé de 0.25%/mois de la somme. C'est bien ça ?

Vous ne remplissez cette case que si cet argent est sur un compte rémunéré, un livret ou toute forme de placement.

La seule chose qu'elles devraient déduire, ce sont les intérêts réellement perçu.

SébastienP a écrit : - Vais-je perdre mon Rsa pendant 3 mois ? Ou plus ? Ou juste les 0.25%/mois ?

Le RSA est une véritable usine à gaz et la je ne peux pas répondre de manière fiable ... si je me fie à l'article R262-13 du Code de l'Action Sociale et des familles, tout le revenu exceptionnel qui dépassera un certains seuil sera considéré comme revenu donc cela va effectivement faire sauter votre RSA. Pour combien de temps, je ne saurait le dire.
Par contre, il semble y avoir moyen de demander que cela ne soit pas appliqué.

SébastienP a écrit : - Vais-je perdre une partie de mon Allocation logement ou pas ?

Aucune idée à ce sujet.

SébastienP a écrit : - J'ai touché le Rsa pendant 3 mois alors que je n'aurais pas dû, donc j'ai une dette auprès de la Caf, je rembourse chaque mois depuis peu 48€. Est-ce que cette rentrée d'argent de 10000€ peut faire que la Caf me demande de rembourser cette dette en totalité et non par mois ?

Personnellement, je profiterais de cette somme pour clore le litige. Cela vous fera un ennui de moins sur le dos et si vous obtenez un document indiquant que le remboursement anticipé à été fait à votre demande, cela peut vous mettre dans une meilleure position pour faire une réclamation en cas de problème en prouvant votre bonne foi.

+1 avec Statovore.

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Selon le Gouvernement lui- même (info très fraîche qui date d'avril 2016) :

Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation.

Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.

La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite «fictive» des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.

En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4436QE.htm

+++++

Placé sur Livret A, votre héritage devrait normalement amputer le montant de votre RSA de 75 € par an (0,75% d'intérêt). Mais on sait que certains départements appliquent la fameuse déduction de 3% (300 € donc), en toute illégalité selon nous ET SELON CETTE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT devant l'Assemblée nationale. Même en appliquant la règle des 3%, ça ne vous fait que 25 euros en moins sur votre RSA par mois.

Placé sur Compte courant, votre héritage ne devrait normalement pas impacter votre RSA… à condition de ne pas le déclarer et de le dépenser vite fait (si vous avez des dettes à rembourser, quelques gros achats à faire). En cas de contrôle, forcément… 

Si vous le déclarez comme revenus exceptionnels, ça aura des conséquences. Lesquelles ? Vous nous expliquerez ici car le RSA c'est comme la politique : Les promesses (de la CAF) n'engagent que ceux qui y croient.

En d'autres termes, personne ne sait comment ça fonctionne exactement, pas plus chez les bénéficiaires que dans les organismes de tutelle.

Merci pour vos réponses !

Statovore, tu dis "L'absence de la case "argent non placé" est très pratique pour accuser une personne au RSA d'avoir dissimulé cet argent.", mais si je déclare dans la case « revenus exceptionnels », la CAF ne peut pas m'accuser d'avoir dissimulé cet argent, non ?

Par rapport au 3%/an, si je comprends bien, c'est sur la somme que je vais déclaré dans la case « revenus exceptionnels ».
Que cette somme ai diminué dans l'année ou pas, dans tous les cas mon RSA sera amputé de 25€ par mois pendant un an ?
Ce pourcentage qui ampute mon RSA ne dure qu'un an ?

Yves, je compte le déclarer à la CAF et ne pas le dépenser rapidement, donc je pense que je vais perdre mon RSA au moins 3 mois.
Mais je pense pas plus que 3 mois, car le RSA est calculé tous les 3 mois avec la déclaration de ressources trimestrielles.
Et si je met mon argent sur un compte courant, je n'ai à le déclarer qu'une fois dans la case « revenus exceptionnels ».

Oui comme je le vois, tout ça est bien hypothétique.. Merci la CAF

Dans tous les cas, j'ai rdv à la CAF lundi pour ma dette, je vais leur demander la politique de la CAF du Nord par rapport à tout ça.
Pour le Livret A, si ils ne prennent que 0.75%, dans ce cas oui il vaut mieux que je mette mon argent sur ce type de compte.
Par conte, si ils prennent les 0.75% + les 3%. Mon livret A me rapporte rien, c'est pareil que de le mettre sur un compte courant.
Pour être franc ce ne sont pas de grosses sommes qui sont en jeu, j'ai pas envie spécialement de me battre avec la CAF..

Si quelqu'un à des infos supplémentaires sur la perte de mon RSA et de mon Allocation logement, et sur le moyen de demander à la CAF de ne pas appliquer le fait que mon revenu exceptionnel soit considéré comme un revenu, je suis preneur ^^ Merci d'avance.

Si tu déclares ces 10000 € en revenus exceptionnels, a priori ton RSA va effectivement être supprimé pendant 3 mois (après ça peut dépendre des politiques de telle ou telle CAF), pour les APL je sais pas trop - sans doute que tu les perdras aussi pendant ces 3 mois.

et par la suite comme dit au dessus si tu les déclares en argent placé tu perdras 0,25 % par mois (indéfiniment, et sur la base de ce que tu déclares dans ta précédente déclaration trimestrielle dans la case argent placé). Sauf si tu arrives à convaincre ta CAF que c'est illégal (à supposer que ton argent soit placée sur un livret A ou similaire), par exemple en t'appuyant sur la réponse ministérielle. La déduction illégale sera alors remplacée par une déduction égale aux intérêts générés, soit 0,75 % par an pour un livret A. Si la réponse ministérielle ne suffit pas, alors en allant au bout des recours tu parviendras très certainement à avoir gain de cause mais ça risque de prendre beaucoup de temps.

Tu peux ptet tenter de ne pas les déclarer en revenus exceptionnels mais seulement dans la case argent placé, avec un peu de chance ça t'évitera les 3 mois de suppression de RSA (et ils pourront difficilement te reprocher de ne pas les avoir déclarés - au pire ils "régulariseront" d'eux-même et te supprimeront tes 3 mois).

SébastienP a écrit : Statovore, tu dis "L'absence de la case "argent non placé" est très pratique pour accuser une personne au RSA d'avoir dissimulé cet argent.", mais si je déclare dans la case « revenus exceptionnels », la CAF ne peut pas m'accuser d'avoir dissimulé cet argent, non ?

Il faut comprendre la différence entre revenu (l'argent qui change de main) et l'argent placé (l'argent que tu possèdes) que l'on peut aussi nommer "capitaux".

L'héritage est un revenu car l'argent change de main et il est exceptionnel car cela ne se reproduira pas. Une fois cet argent en ta possession, cela devient un capital qui est donc soumis à d'autres règle en fonction du fait qu'il génère ou pas des revenus.


La CAF peut parfaitement lancer un contrôle du train de vie, fouiller le compte bancaire et découvrir que vous avez toujours ces 10 000€ sur votre compte courant donc que vous avez eux un trop perçu avec les conséquences que vous connaissez.

SébastienP a écrit : Par rapport au 3%/an, si je comprends bien, c'est sur la somme que je vais déclaré dans la case « revenus exceptionnels ».

Non, les 3% est une évaluation forfaitaire des revenus que produirait des CAPITAUX s'ils étaient placé. Cette évaluation forfaitaire n'étant normalement pas applicable aux CAPITAUX placé (livret A, PEL ...) ou aux revenus.

Il faut bien comprendre que le but du RSA est de fournir un revenu garanti. Pour ceci, on calcul un revenu théorique qui est la somme des revenus professionnel après abattement (le fameux RSA activité) et des revenus non professionnel lui aussi après certains abattement.

Les 10 000€ seront donc des revenus pour le mois de perception et devient un capital le mois suivant.

SébastienP a écrit : Que cette somme ai diminué dans l'année ou pas, dans tous les cas mon RSA sera amputé de 25€ par mois pendant un an ?
Ce pourcentage qui ampute mon RSA ne dure qu'un an ?

Le RSA est calculé par trimestre. La CAF calcul vos revenu moyen sur un trimestre et en détermine la somme qu'elle doit vous verser pour que vous atteignez le revenu garanti.

Si votre argent est placé sur un livret, la CAF devra théoriquement vous décompter les intérêts réellement et sur le trimestre où ils ont été perçu (même si sur ce point, elle fait n'importe quoi).
Si votre argent est stocké sur un compte courant, elle devra compter 0.25%/mois et calculer les intérêts que vous auriez théoriquement perçus si vous aviez placé cet argent.

Par exemple, sur les 10 000 perçu en décembre, vous remboursez des dettes, il reste 8000 à la fin du mois de janvier, puis 7500 à la fin du mois de février.
Les interets théorique seront de 25 + 20 + 18.75, sur le trimestre suivant, votre RSA sera diminué de 21.25€ mensuel.

Plus votre capital fondra, plus la déduction sera faible.

SébastienP a écrit : Et si je met mon argent sur un compte courant, je n'ai à le déclarer qu'une fois dans la case « revenus exceptionnels ».

Si vous percevez les 10 000€ au mois de juillet, vous déclarez 10 000€ de revenu exceptionnel au mois de juillet et rien sur les mois suivant ou précédent puisque vous ne recevez pas 10 000€ tout les mois (sinon ce ne serait plus un revenu exceptionnel).

Après, cette somme devient un capital dont la déduction dépend de si cette somme à été placée ou pas.

SébastienP a écrit : Pour le Livret A, si ils ne prennent que 0.75%, dans ce cas oui il vaut mieux que je mette mon argent sur ce type de compte.
Par contre, si ils prennent les 0.75% + les 3%. Mon livret A me rapporte rien, c'est pareil que de le mettre sur un compte courant.

Légalement parlant, pour un livret A, ils doivent considérer que les revenus réellement perçu donc 75€ sur le trimestre décembre/janvier/février.

En pratique, les CAF font n'importe quoi et ont tendance à appliquer les 3% de toute manière donc il faudra faire une réclamation pour faire respecter vos droit (ça fait quand même plus de 200€/annuel)

SébastienP a écrit : Pour être franc ce ne sont pas de grosses sommes qui sont en jeu, j'ai pas envie spécialement de me battre avec la CAF..

Sauf que vous finirez tôt ou tard a devoir vous battre avec la CAF. Un versement de 10 000€ est une chose inhabituelle et je doute qu'il ne fasse pas un contrôle sur votre dossier à cette occasion.

SébastienP a écrit : Si quelqu'un à des infos supplémentaires sur la perte de mon RSA et de mon Allocation logement, et sur le moyen de demander à la CAF de ne pas appliquer le fait que mon revenu exceptionnel soit considéré comme un revenu, je suis preneur ^^ Merci d'avance.

As-tu jeté un oeil sur cet article ?

Article R262-13

Modifié par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.

roroc a écrit :Tu peux ptet tenter de ne pas les déclarer en revenus exceptionnels mais seulement dans la case argent placé, avec un peu de chance ça t'évitera les 3 mois de suppression de RSA (et ils pourront difficilement te reprocher de ne pas les avoir déclarés - au pire ils "régulariseront" d'eux-même et te supprimeront tes 3 mois).

Vu qu'il y a déjà une situation de trop perçu dans ce dossier, qu'il va falloir se battre sur la récupération des intérêts, je doute que ne pas déclarer ces revenus exceptionnel soit très malin.

Il y a le systeme Tracfin contre le blanchiment d'argent qui va déclencher une alerte et comme les CAF ont des interactions avec les banques, je doute que cela ne se voit pas.

Je ne suis pas sur que mon RSA va être supprimé pendant 3 mois, mais peut-être juste un mois, vu ce que j'ai lu ici :http://www.dossierfamilial.com/calcul-d ... nels-57993
La Caf suspend éventuellement le versement du RSA le premier mois mais pas les deux mois suivants.

Pour l'APL, en fait je ne sais pas, vu que les revenus retenus sont ceux de l’année N-2.
Ainsi, pour calculer ses droits 2016, il faut s’appuyer sur ses revenus 2014. A ce que j'ai lu.


Statovore, si je comprends bien et si je veux être en règle avec la Caf :

- Même si mon argent (capital) est sur un compte courant, je devrais déclarer la somme comme "argent placé" à chaque déclaration trimestrielle et j'aurais donc les 0.25%/mois. Mais si je prends le risque de ne pas être totalement en règle avec la Caf en ne le déclarant pas comme "argent placé", je n'aurais pas les 0.25%/mois ?

Vous dites "Sauf que vous finirez tôt ou tard a devoir vous battre avec la CAF", si je fais les choses dans les règles, je vois pas en quoi j'aurais des soucis avec la CAF.

Non, je n'avais pas jeté un oeil sur l'article que vous venez de me montrer. Mais je t'avoue que j'ai pas bien compris..
Si tu peux m'expliquer simplement ce qu'il indique. Merci à toi

En ce qui concerne ma situation de trop perçu, c'est eu erreur de la CAF, et il prévu que 48€ soit déduit de mes prestations sociales jusqu'à ce que la dette soit payé. J'ai pris rdv lundi à la CAF juste pour info sur la question et pour demander des renseignements sur mon historie d'héritage.

Pour se battre sur la récupération des intérêts, je sais que ça vous tiens à cœur ici et je le comprends. Mais dans mon cas, je suis pas sur du tout de rentrer dans de telles démarches.. Pour l'instant, il en est pas question en tout cas.

Tu crois que le système Tracfin va déclencher une alerte juste pour 10000€ payé par une banque arrivé sur un compte courant ?
Pour info, cet héritage n'est pas soumis à l'impôt.

Et comme le dit roroc, au pire comme je les ais déclaré d'une certaine façon (pas totalement je l'accorde), j'aurais au pire à rembourser les mois de Rsa que je n'aurais pas dû toucher, non ?

Un petit récapitulatif de ce qui s'offre à moi ! Si vous pouvez me dire, si il y a des erreurs ou pas, Merci !


LEGAL : 2 solutions !

Solution 1 : Si je mets mes 10000€ sur un compte courant :
• 1ère déclaration trimestrielle : 10000€ dans la case « revenus exceptionnels »
• Je vais perdre 1 ou 3 mois de RSA
• A chaque déclaration trimestrielle : je mets dans « argent placé » la somme que j’ai
• 0.25%/mois de la somme

Solution 2 : Si je mets mes 10000€ sur un Livret A :
• 1ère déclaration trimestrielle : 10000€ dans la case « revenus exceptionnels »
• Je vais perdre 1 ou 3 mois de RSA
• A chaque déclaration trimestrielle : je mets dans « argent placé » la somme que j’ai
• Avec un peu de chance je n’ai pas les 0.25%/mois ! Et si c’est le cas, je peux me battre avec la Caf
• Je déclare tous les ans le montant des intérêts, qui seront déduit par la suite de mon Rsa


PAS SUPER LEGAL : 2 solutions !

Solution 1 : Si je mets mes 10000€ sur un compte courant :
• 1ère déclaration trimestrielle : 10000€ dans la case « revenus exceptionnels »
Rien à remplir d’autre par la suite, si je pars de mon principe que ce n’est pas de l’argent placé, même si ce n’est peut-être pas totalement légal aux yeux de la Caf.
• Je vais perdre 1 ou 3 mois de RSA
• Comme je déclare rien dans « argent placé » : pas de 0.25%/mois
• Risque de problème avec la CAF

Solution 2 : Si je mets mes 10000€ sur un Livret A sans les déclarer en revenus exceptionnels, mais seulement dans la case argent placé :
• A chaque déclaration trimestrielle : je mets dans « argent placé » la somme que j’ai
• Je ne perds pas 1 ou 3 mois de RSA. Au pire je devrais les rembourser à la CAF
• Avec un peu de chance je n’ai pas les 0.25%/mois ! Et si c’est le cas, je peux me battre avec la Caf
• Je déclare tous les ans le montant des intérêts, qui seront déduit par la suite de mon Rsa
• Risque de problème avec la CAF


Je m'éclate comme un petit fou

SébastienP a écrit :Je ne suis pas sur que mon RSA va être supprimé pendant 3 mois, mais peut-être juste un mois, vu ce que j'ai lu ici :http://www.dossierfamilial.com/calcul-d ... nels-57993
La Caf suspend éventuellement le versement du RSA le premier mois mais pas les deux mois suivants.

A vérifier quand même.

SébastienP a écrit : - Même si mon argent (capital) est sur un compte courant, je devrais déclarer la somme comme "argent placé" à chaque déclaration trimestrielle et j'aurais donc les 0.25%/mois. Mais si je prends le risque de ne pas être totalement en règle avec la Caf en ne le déclarant pas comme "argent placé", je n'aurais pas les 0.25%/mois ?

En fait, il y a un énorme problème au niveau de l'application du RSA :
- Argent mis sur le compte courant et aucune déclaration car pas de case "argent non placé" => possibilité d'accuser le bénéficiaire de frauder sur les 3%
- Argent mis sur le compte courant et déclaration dans la case "argent placé" => soit on est accusé de vouloir contourner l'évaluation à 3%, soit on déduit 3%
- argent mis sur un livret et déclaration dans la case "argent placé" => risque de se voir appliquer illégalement la déduction de 3% au lieu de s'en tenir aux intérêts réellement perçu.

SébastienP a écrit : Vous dites "Sauf que vous finirez tôt ou tard a devoir vous battre avec la CAF", si je fais les choses dans les règles, je vois pas en quoi j'aurais des soucis avec la CAF.

Sauf que vous êtes dans l'impossibilité de déclarer correctement ce qui devrait légalement l'être à cause de la manière dont les CAF appliquent le texte du RSA et des formulaires qui ne sont pas correctement rédigé.

SébastienP a écrit : Solution 1 : Si je mets mes 10000€ sur un compte courant :
• 1ère déclaration trimestrielle : 10000€ dans la case « revenus exceptionnels »
• Je vais perdre 1 ou 3 mois de RSA
• A chaque déclaration trimestrielle : je mets dans « argent placé » la somme que j’ai
• 0.25%/mois de la somme

Et pour un agent qui applique correctement la loi sur le calcul des intérêts, vous commettez une fausse déclaration...

SébastienP a écrit : Solution 2 : Si je mets mes 10000€ sur un Livret A :
• 1ère déclaration trimestrielle : 10000€ dans la case « revenus exceptionnels »
• Je vais perdre 1 ou 3 mois de RSA
• A chaque déclaration trimestrielle : je mets dans « argent placé » la somme que j’ai
• Avec un peu de chance je n’ai pas les 0.25%/mois ! Et si c’est le cas, je peux me battre avec la Caf
• Je déclare tous les ans le montant des intérêts, qui seront déduit par la suite de mon Rsa

Tout à fait, et c'est la solution que je préconise.

SébastienP a écrit : Solution 1 : Si je mets mes 10000€ sur un compte courant :
• 1ère déclaration trimestrielle : 10000€ dans la case « revenus exceptionnels »
Rien à remplir d’autre par la suite, si je pars de mon principe que ce n’est pas de l’argent placé, même si ce n’est peut-être pas totalement légal aux yeux de la Caf.
• Je vais perdre 1 ou 3 mois de RSA
• Comme je déclare rien dans « argent placé » : pas de 0.25%/mois
• Risque de problème avec la CAF

C'est effectivement ça, la CAF vous met dans l'illégalité vu que vous ne pouvez pas signaler la somme. La seule échappatoire que je vois serais de déclarer les intérêts forfaitaire dans la case autre ressources ce qui est actuellement inintéressant par rapport au placement sur un livret.

SébastienP a écrit : Solution 2 : Si je mets mes 10000€ sur un Livret A sans les déclarer en revenus exceptionnels, mais seulement dans la case argent placé :
• A chaque déclaration trimestrielle : je mets dans « argent placé » la somme que j’ai
• Je ne perds pas 1 ou 3 mois de RSA. Au pire je devrais les rembourser à la CAF
• Avec un peu de chance je n’ai pas les 0.25%/mois ! Et si c’est le cas, je peux me battre avec la Caf
• Je déclare tous les ans le montant des intérêts, qui seront déduit par la suite de mon Rsa
• Risque de problème avec la CAF

La c'est clairement une situation qui pourra être suspecte pour un contrôleur.

Vos avoir augmentent de manière totalement disproportionné par rapport à vos revenu, de quoi déclencher un beau contrôle où l'on découvrira que vous n'avez pas déclaré les revenus exceptionnel et que vous avez donc eu un trop perçu. Cas de fraude avéré...

SébastienP a écrit : Non, je n'avais pas jeté un oeil sur l'article que vous venez de me montrer. Mais je t'avoue que j'ai pas bien compris..
Si tu peux m'expliquer simplement ce qu'il indique. Merci à toi

Le premier alinéa indique que l'on ne doit pas tenir pas compte des revenus professionnel (rémunération ou salaires) si ceux-ci sont interrompu de manière certaines (fermeture de l'entreprise ou de la société, fin de contrat interim/cdd/cdi ...). Certains appellents ça la neutralisation des revenus.

Le second alinéa précise que les revenus exceptionnel inférieur à 524,68 euros (pour un foyer d'une seule personne) ne seront pas pris en compte.

Et le troisième met en place une possibilité de dérogation et la, ça va dépendre de la politique locale, dela politique économique et sociale du département (investissement dans les entreprises, dossier de surendettement, dans une formation qualifiante ...) et de l'argumentation du demandeur.

Merci Statovore pour ta réponse !

Je viens de voir un conseiller à la Caf du Nord, donc je lui ai posé des questions sur le sujet.

Pour lui, comme c'est de l'argent (revenu) qui vient d'un héritage et non-imposable, je n'ai pas à le déclarer à la Caf, ni le mettre dans la case "revenus exceptionnels". Si je laisse mon argent sur un compte courant, je n'ai pas à le déclarer à la Caf, ni à la mettre dans la case "argent placé", je n'aurais pas les 3%, etc. Il m'a montré le doc qui en parlait sur son PC, l'argent sur un compte courant n'est pas concerné par les 3%. Par contre, si je mets mon argent sur un Livret A, j'aurais les 3% + les intérêts. Et tout ça ne joue pas sur mon Rsa, ni sur mon allocation logement.

Pour moi ça voudrait dire, que si je met mon argent sur un compte courant, j'ai rien à déclarer à la Caf et aucuns soucis avec mon Rsa, etc..
Ca me parait trop beau tout ça ! Donc je lui ai dit, mais il m'a confirmer ses dires. Ce qu'il m'a conseiller, c'est que quand j'ai mon argent de faire une lettre à Caf pour leur dire, comme ça dans tous les cas, la Caf ne pourra pas dire que j'ai dissimuler quelque chose, etc..

En conclusion, je leur ferai une lettre quand j'aurais mon argent et on verra bien ce que ça donne au final ^^
Je vous tiendrais au courant sur le sujet !

En tout cas, merci pour le temps que vous avez pris à me répondre
A bientôt

Bonjour,

A mon avis ton conseiller se trompe, sur la notice pour remplir la déclaration trimestrielle

http://www.msa.fr/lfr/documents/11566/4 ... rielle.pdf

pour la case "autres ressources" il y a "Les sommes d’argent non placées perçues au titre d’un héritage ou de gains au jeu".

De plus, les intérêts du livret A ne sont pas imposables, pourtant ils doivent être déclarés.
Face au flou des règles pour une même question, un conseiller peut te répondre blanc, et un autre noir.

Si tu veux rester dans la légalité, et minimiser les pertes, le mieux, c'est de déclarer cette somme dans "autres ressources" et de la laisser sur le compte courant.

Pour les conséquences, probablement la perte du RSA pour 3 mois, et pas de prélèvement de 3%, puisque c'est une somme d’argent non placée.

Dans ton message, il y a UNE INFORMATION TRES IMPORTANTE, c'est les 3% + les intérêts, en effet quand on lit bien la notice, les cases "autres ressources" et "argent placée" fond bien référence l'une à l'autre. Donc, les deux sommes sont théoriquement prise en compte, on perd les intérêts plus une taxe de 3% sur la somme placée, et même pour un livret A.

Selon mon interprétation, les 3% sont une sorte d'impôt sur la pauvreté. Si c'est bien le cas, ce serait une ignominie !

va43200 a écrit :Selon mon interprétation, les 3% sont une sorte d'impôt sur la pauvreté. Si c'est bien le cas, ce serait une ignominie !

Mais c'est le cas mon cher Va43200 ! C'est le motif de notre mobilisation virtuelle et réelle (pour ceux qui saisissent les tribunaux administratifs), et de tous nos échanges ici.

Bref, notre Ami Sébastien confirme qu'à la CAF (du Nord, c'est ça ?), on applique la taxation de 3% sur Livret A, celle que conteste ouvertement la réponse du ministère des Affaires sociales : "En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."

Pour en revenir à Sébastien : Faites comme l'agent de la CAF vous a dit de faire. Après tout, vous vous êtes déplacé là-bas, ce n'est pas pour des prunes. Vous avez comme preuves de votre bonne foi le nom de l'agent, l'heure et le jour du rendez-vous.

Au pire, si vous avez des doutes, mettez directement la somme sur Livret A et déclarez-la dans "argent placé". Basta !

Le principal est de la déclarer quelque part. En cas de contrôle, si il y a un problème, vous pouvez arguer que vous vous êtes trompé de case, c'est tout. Et il y a de quoi se tromper. Regardez les échanges que suscite votre question… et les infos contradictoires ou approximatives qu'on y apporte - dont les miennes. Si vous déclarez cet argent, aucun souci sur le fond.

Ou mettez-le sur votre compte courant et ne déclarez rien comme le suggère l'agent CAF (c'est encore mieux).

Mon commentaire est sur le fait que pour un livret A ce n'est pas -0,75% ou -3% mais (-0,75% + -3%)= -3,75%.

Les politiques ont l'habitude de revenir sur leurs déclarations, la question au gouvernement n'est pas un texte de loi.