droit ASS changement de situation
Publié : 13 avr. 2016
Bonjour
A l'issue de mes droits à l'ARE, je n'ai pas reçu de dossier de demande d'ASS. Sans doute parce-que je n'y avais pas droit.
En effet, les revenus de mon conjoint et les miens dépassaient les 1787,50 brut par mois. Mon conjoint était à plein temps env 1500 euros brut. Et moi j'ai une activité d'Auto-Entrepreneur qui dégage environ 400 euros de revenus.
Mais nous nous séparons, et nous avons rompu le pacs. J'envisage d'arrêter l'activité d'Auto-Entrepreneur qui n'est pas viable.
J'ai lu que les revenus des 12 dernier mois qui n'existent plus, à la date de la demande, donc ceux de mon conjoint, ne sont pas pris en compte, ce qui m'y donnerait droit.
Question : Ai-je doit à l'ASS à partir du jour du changement de situation ? Ou c'est la situation à la date des fin des droits ARE qui compte?
Si j'ai droit à l'ASS à partir de la date de changement de situation, puis-je cumuler ASS et Auto-Entreprise durant 12 mois suivant, ou l'activité existant depuis plus d'un an, je n'aurais pas droit à l'ASS?
En vous remerciant,
Cordialement
N. SERAUD
A l'issue de mes droits à l'ARE, je n'ai pas reçu de dossier de demande d'ASS. Sans doute parce-que je n'y avais pas droit.
En effet, les revenus de mon conjoint et les miens dépassaient les 1787,50 brut par mois. Mon conjoint était à plein temps env 1500 euros brut. Et moi j'ai une activité d'Auto-Entrepreneur qui dégage environ 400 euros de revenus.
Mais nous nous séparons, et nous avons rompu le pacs. J'envisage d'arrêter l'activité d'Auto-Entrepreneur qui n'est pas viable.
J'ai lu que les revenus des 12 dernier mois qui n'existent plus, à la date de la demande, donc ceux de mon conjoint, ne sont pas pris en compte, ce qui m'y donnerait droit.
Question : Ai-je doit à l'ASS à partir du jour du changement de situation ? Ou c'est la situation à la date des fin des droits ARE qui compte?
Si j'ai droit à l'ASS à partir de la date de changement de situation, puis-je cumuler ASS et Auto-Entreprise durant 12 mois suivant, ou l'activité existant depuis plus d'un an, je n'aurais pas droit à l'ASS?
En vous remerciant,
Cordialement
N. SERAUD