inaptitude médicale et changement convention assurance chôma
Publié : 14 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous,
Les réponses à ces questions doivent probablement intéresser de plus en plus de vieux salariés menacés par le chômage peu avant l'âge de la retraite du fait d'une inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail par l'action conjuguée du recul de l'âge de la retraite et l'aggravation mécanique de l'état de santé du salarié dû à son vieillissement.
De plus, avec la mise en place des nouvelles règles de l'assurance chômage (au 1er juillet 2016 je crois ?), on ne sait à l'heure actuelle comment ces vieux salariés/nouveaux chômeurs seront indemnisés.
D'abord je vous explique la situation dans laquelle je suis actuellement, puis j'essayerai de formuler des questions susceptibles d'intéresser les foromeurs.
LA SITUATION
Fin avril 2014 (56 ans à l'époque) j'ai eu un arrêt de travail de 3 semaines pour un accident de santé personnel (ni accident du travail, ni maladie professionnelle). Il n'y a pas eu de visite médicale du travail de reprise suite à cet arrêt (inférieur à 1 mois selon mon employeur). J'ai recouvré rapidement la plupart de mes facultés, quoique incomplètement. En fait j'ai atteint un plafond et j'ai (entre autres) de grosses difficultés de concentration que j'ai réussi à masquer jusque-là tant bien que mal. La visite médicale du travail de routine du dernier trimestre 2015 m'a déclaré apte sans que rien n'ait été évoqué. La précédente visite médicale du travail (de routine) avait eu lieu en 2012.
Cependant, courant février 2016 mon employeur m'a convoqué à nouveau pour une visite médicale du travail : impossible de masquer mes troubles de la parole au téléphone ou en face-à-face. Actuellement cela peut arriver de façon imprévisible et irrésistible à tout moment. Il est évident que cela est susceptible de porter atteinte à l'image de l'entreprise notamment. Le médecin du travail m'a déclaré inapte.
Donc, depuis février 2016 (58 ans et 6 mois environ) je suis en arrêt de travail. Les investigations médicales se poursuivent avec leur train de sénateur. Mais aucune amélioration des symptômes. J'ai tout le temps de méditer sur mon sort... Et aussi de me renseigner. Au moins il y a une indemnisation complémentaire à celle de la sécu... Et j'en suis bien reconnaissant.
Si j'ai bien compris (et sauf erreur de ma part), une mécanique infernale est en cours, à la visite de reprise du travail, si le médecin me déclare inapte pour mon poste de travail, mon employeur :
. doit me proposer un poste compatible avec mon état de santé dans le délai d'un mois
. n'est pas obligé de m'employer et donc de verser un salaire pendant cette période, mais je peux poser mes congés payés
. doit me licencier dans ce délai d'un mois si aucun poste compatible avec mon état de santé n'est disponible.
Je ne suis pas obligé d'accepter un poste manifestement hors de mes compétences professionnelles, ou qui porte une modification substantielle de mon contrat de travail (baisse du niveau de salaire significative par exemple). Et donc dans ce cas, le licenciement est automatique.
Cela fait des incertitudes, mais il faut envisager le pire, c'est à dire le licenciement pour cause d'inaptitude médicale. Surtout, il n'est pas certain que le poste accepté soit viable dans la durée.
Autre facteur à prendre en considération : tous calculs faits, j'ai besoin de travailler encore 3 ans et 6 mois, donc jusqu'à mes 62 ans pour être à jour de la quasi-totalité de mes trimestres et donc toucher ma retraite de base au taux plein.
LES QUESTIONS
1° QUESTION : en cas d'acceptation d'un poste de travail adapté à mon état de santé qui se révèlerait non viable pour de multiples raisons, quelles en seraient les conséquences juridiques pour l'employeur et le salarié ?
Le médecin du travail a évoqué la piste du mi-temps thérapeutique... Je suis incrédule... Je n'y ai rien compris...
2° série de QUESTIONS : y a t-il une prise en charge de la moitié du salaire qui n'est pas versé par l'employeur, en cas de mi-temps thérapeutique ? Quelles cotisations pour la retraite ? J'imagine que c'est un parcours du combattant...
Ce médecin a aussi évoqué une retraite anticipée à 60 ans... Là aussi, incrédule je suis... Rien compris je n'y ai...
3°QUESTION : quid de la prise en charge des 8 trimestres non cotisés ? J'imagine aussi que c'est un parcours du combattant...
Le régime d'assurance chômage actuel (jusqu'au 30 juin 2016 si j'ai bien compris) prévoit pour les travailleurs licenciés de plus de 50 ans, une indemnité de chômage pendant 3 ans non dégressive. Il est possible que je "bénéficie" de ce dispositif si mon employeur me licencie dans le mois suivant ma reprise du travail (peut-être dans les 2 mois qui viennent, avril 2016 ? Mai 2016 ? Peut-être moins ? Peut-être plus ?).
Le problème est la soudure (financière + cotisations retraite) de quelques mois entre mes 61 ans et demi et mes 62 ans, où je ne serai probablement plus en chômage indemnisé si je n'ai pas retrouvé un travail. De toutes façons, si un licenciement devrait intervenir très prochainement, je compte pendant ces 3 ans et demi me rendre utile à la société d'une manière ou d'une autre, notamment avec un travail salarié.
4° QUESTION : quid de la prise en charge des cotisations retraite entre mes 61 ans et demi et mes 62 ans ?
5° QUESTION : une reprise du travail d'environ 6 mois aurait-elle pour effet de prolonger la période de prise en charge de l'assurance chômage jusqu'à mes 62 ans effectifs ? Si oui, à quelles conditions ?
Pour sécuriser ma situation, peut-être conviendrait-il de faire prolonger mon arrêt de travail (je ne maitrise rien) jusqu'à la date de mon anniversaire (mi-septembre 2016 = 59 ans) ? Et accepter un licenciement à partir cette date.
MAIS, il semble que les négociations sur le nouveau régime d'assurance chômage ne soient pas parties d'un bon pied, notamment vis-à-vis des nouveaux chômeurs. Allocations dégressives, diminution de la durée d'indemnisation... La CFDT a "intégré" ces données.
Donc un tour de vis est à prévoir avec certitude, mais quid pour les vieux salariés ? On en saura plus probablement en mai 2016 sur les nouvelles règles d'assurance chômage... Peut-être conviendrait-il de programmer la visite médicale de reprise du travail en mai 2016 ? L'employeur a 1 mois pour me licencier. C'est franchement extrêmement critique.
6° QUESTION : concrètement AVANT QUELLE DATE déposer le dossier de demande d'indemnisation à Pôle Emploi pour être indemnisé selon les anciennes règles d'indemnisation, encore relativement favorables pour les vieux salariés ?
Voilà, pardonnez ces questions-fleuves, mais j'ai essayé d'être le plus clair possible et cela m'a demandé beaucoup de temps et d'énergie intellectuelle. A la relecture, les questions es plus importantes sont les questions 1, 5 et 6.
Je vous remercie de vos réponses, en indiquant le numéro de la question correspondante
Les réponses à ces questions doivent probablement intéresser de plus en plus de vieux salariés menacés par le chômage peu avant l'âge de la retraite du fait d'une inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail par l'action conjuguée du recul de l'âge de la retraite et l'aggravation mécanique de l'état de santé du salarié dû à son vieillissement.
De plus, avec la mise en place des nouvelles règles de l'assurance chômage (au 1er juillet 2016 je crois ?), on ne sait à l'heure actuelle comment ces vieux salariés/nouveaux chômeurs seront indemnisés.
D'abord je vous explique la situation dans laquelle je suis actuellement, puis j'essayerai de formuler des questions susceptibles d'intéresser les foromeurs.
LA SITUATION
Fin avril 2014 (56 ans à l'époque) j'ai eu un arrêt de travail de 3 semaines pour un accident de santé personnel (ni accident du travail, ni maladie professionnelle). Il n'y a pas eu de visite médicale du travail de reprise suite à cet arrêt (inférieur à 1 mois selon mon employeur). J'ai recouvré rapidement la plupart de mes facultés, quoique incomplètement. En fait j'ai atteint un plafond et j'ai (entre autres) de grosses difficultés de concentration que j'ai réussi à masquer jusque-là tant bien que mal. La visite médicale du travail de routine du dernier trimestre 2015 m'a déclaré apte sans que rien n'ait été évoqué. La précédente visite médicale du travail (de routine) avait eu lieu en 2012.
Cependant, courant février 2016 mon employeur m'a convoqué à nouveau pour une visite médicale du travail : impossible de masquer mes troubles de la parole au téléphone ou en face-à-face. Actuellement cela peut arriver de façon imprévisible et irrésistible à tout moment. Il est évident que cela est susceptible de porter atteinte à l'image de l'entreprise notamment. Le médecin du travail m'a déclaré inapte.
Donc, depuis février 2016 (58 ans et 6 mois environ) je suis en arrêt de travail. Les investigations médicales se poursuivent avec leur train de sénateur. Mais aucune amélioration des symptômes. J'ai tout le temps de méditer sur mon sort... Et aussi de me renseigner. Au moins il y a une indemnisation complémentaire à celle de la sécu... Et j'en suis bien reconnaissant.
Si j'ai bien compris (et sauf erreur de ma part), une mécanique infernale est en cours, à la visite de reprise du travail, si le médecin me déclare inapte pour mon poste de travail, mon employeur :
. doit me proposer un poste compatible avec mon état de santé dans le délai d'un mois
. n'est pas obligé de m'employer et donc de verser un salaire pendant cette période, mais je peux poser mes congés payés
. doit me licencier dans ce délai d'un mois si aucun poste compatible avec mon état de santé n'est disponible.
Je ne suis pas obligé d'accepter un poste manifestement hors de mes compétences professionnelles, ou qui porte une modification substantielle de mon contrat de travail (baisse du niveau de salaire significative par exemple). Et donc dans ce cas, le licenciement est automatique.
Cela fait des incertitudes, mais il faut envisager le pire, c'est à dire le licenciement pour cause d'inaptitude médicale. Surtout, il n'est pas certain que le poste accepté soit viable dans la durée.
Autre facteur à prendre en considération : tous calculs faits, j'ai besoin de travailler encore 3 ans et 6 mois, donc jusqu'à mes 62 ans pour être à jour de la quasi-totalité de mes trimestres et donc toucher ma retraite de base au taux plein.
LES QUESTIONS
1° QUESTION : en cas d'acceptation d'un poste de travail adapté à mon état de santé qui se révèlerait non viable pour de multiples raisons, quelles en seraient les conséquences juridiques pour l'employeur et le salarié ?
Le médecin du travail a évoqué la piste du mi-temps thérapeutique... Je suis incrédule... Je n'y ai rien compris...
2° série de QUESTIONS : y a t-il une prise en charge de la moitié du salaire qui n'est pas versé par l'employeur, en cas de mi-temps thérapeutique ? Quelles cotisations pour la retraite ? J'imagine que c'est un parcours du combattant...
Ce médecin a aussi évoqué une retraite anticipée à 60 ans... Là aussi, incrédule je suis... Rien compris je n'y ai...
3°QUESTION : quid de la prise en charge des 8 trimestres non cotisés ? J'imagine aussi que c'est un parcours du combattant...
Le régime d'assurance chômage actuel (jusqu'au 30 juin 2016 si j'ai bien compris) prévoit pour les travailleurs licenciés de plus de 50 ans, une indemnité de chômage pendant 3 ans non dégressive. Il est possible que je "bénéficie" de ce dispositif si mon employeur me licencie dans le mois suivant ma reprise du travail (peut-être dans les 2 mois qui viennent, avril 2016 ? Mai 2016 ? Peut-être moins ? Peut-être plus ?).
Le problème est la soudure (financière + cotisations retraite) de quelques mois entre mes 61 ans et demi et mes 62 ans, où je ne serai probablement plus en chômage indemnisé si je n'ai pas retrouvé un travail. De toutes façons, si un licenciement devrait intervenir très prochainement, je compte pendant ces 3 ans et demi me rendre utile à la société d'une manière ou d'une autre, notamment avec un travail salarié.
4° QUESTION : quid de la prise en charge des cotisations retraite entre mes 61 ans et demi et mes 62 ans ?
5° QUESTION : une reprise du travail d'environ 6 mois aurait-elle pour effet de prolonger la période de prise en charge de l'assurance chômage jusqu'à mes 62 ans effectifs ? Si oui, à quelles conditions ?
Pour sécuriser ma situation, peut-être conviendrait-il de faire prolonger mon arrêt de travail (je ne maitrise rien) jusqu'à la date de mon anniversaire (mi-septembre 2016 = 59 ans) ? Et accepter un licenciement à partir cette date.
MAIS, il semble que les négociations sur le nouveau régime d'assurance chômage ne soient pas parties d'un bon pied, notamment vis-à-vis des nouveaux chômeurs. Allocations dégressives, diminution de la durée d'indemnisation... La CFDT a "intégré" ces données.
Donc un tour de vis est à prévoir avec certitude, mais quid pour les vieux salariés ? On en saura plus probablement en mai 2016 sur les nouvelles règles d'assurance chômage... Peut-être conviendrait-il de programmer la visite médicale de reprise du travail en mai 2016 ? L'employeur a 1 mois pour me licencier. C'est franchement extrêmement critique.
6° QUESTION : concrètement AVANT QUELLE DATE déposer le dossier de demande d'indemnisation à Pôle Emploi pour être indemnisé selon les anciennes règles d'indemnisation, encore relativement favorables pour les vieux salariés ?
Voilà, pardonnez ces questions-fleuves, mais j'ai essayé d'être le plus clair possible et cela m'a demandé beaucoup de temps et d'énergie intellectuelle. A la relecture, les questions es plus importantes sont les questions 1, 5 et 6.
Je vous remercie de vos réponses, en indiquant le numéro de la question correspondante
vous n'avez pas de choix à faire : c'est au lendemain de la rupture du contrat de travail que vous devez vous inscrire sur internet, pas avant (depuis peu l'inscription sur internet englobe aussi la demande d'allocations chômage avec envoi en copie scannée de l'attestation employeur, carte vitale, etc) .Et c'est la date de rupture du contrat de travail qui déterminera de quelle convention vous dépendrez (l'actuelle allant jusqu'au 30/06/2016 en effet)