L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir des réponses aux questions que je me pose et accepter ou non de travailler en CDD en tant que contractuelle dans la fonction publique territoriale (mairie).

Actuellement je suis demandeur d'emploi ayant travaillé uniquement dans le secteur privé et il me reste 1 an d'allocations.

- Est-il vrai que si j'accepte un contrat en CDD de quelques mois et qu'ensuite on me propose une prolongation du CDD ou un nouveau CDD, si je refuse cette proposition (émanant donc de la fonction territoriale) alors je serais considérée comme démissionnaire (privé volontairement d'emploi) et ne pourrait plus percevoir mes ARE actuelles restantes émanant du privé ?

- Dois-je fournir impérativement la nouvelle attestation employeur du secteur public à Pôle Emploi ou puis-je reprendre mes droits existants (je resterai inscrite à Pôle Emploi pour avoir le complément d'ARE) et ensuite seulement fournir cette attestation à la fin des droits existants pour rechargement ?

- Peut-on après me réclamer un indu sous prétexte que sur l'attestation employeur du secteur public il serait écrit fin de CDD à l'initiative de l'employé et qu'ainsi je n'aurais pas dû reprendre mes ARE existantes issues du privé ?

Par avance merci pour votre aide.

Sincères salutations.

Si tu as la chance de te voir proposer un CDD puis éventuellement renouvelé, je te conseille d'accepter ce contrat sauf si c'est éventuellement du temps partiel et que ça n'améliore pas ta vie financière présente.

En continuant de travailler, tes droits au chômage et à la retraite, seront bonifiés d'autant, c'est tout bénef.

Pour le reste, il ne faut pas démissionner si tu t'engages dans un contrat, car tu perdras tes droits, sauf à retravailler avec un autre contrat...

Dans le public si vous refusez une prolongation de contrat ou une transformation en CDI c'est considéré comme "démission" sur votre attestation. Il me semble que Paulactu l'a redit il n'y a pas longtemps.

extrait du site officiel :
https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F89

Si nous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, vous pouvez d'une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous avoir travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l'ARE.

(Les fautes dans le texte sont officielles aussi...)

Pour vos deux autres questions je dirais "oui" également.
Qu'en pensent les autres ?

En plus dans le public vous attendrez longtemps votre premier salaire et vos allocs de chômage. L'Etat et les collectivités territoriales sont mauvais payeurs.

serabeth a écrit :Dans le public si vous refusez une prolongation de contrat ou une transformation en CDI c'est considéré comme "démission" sur votre attestation. Il me semble que Paulactu l'a redit il n'y a pas longtemps.

Oui, en effet je radote pas mal

le service public a tendance a piétiner le CODE DU TRAVAIL

Bonjour à tous les trois,

Merci pour vos réponses.

Oui j'ai la chance qu'on me propose un CDD mais si on ne peut pas pouvoir s'en sortir sans perdre ses ARE c'est dangereux. On ne sait jamais comment est l'ambiance avant d'y être et je croyais que la période d'essai permettait de partir sans souci.

Je suis dans le cas ci-dessous que vous m'avez indiqué sauf que je suis encore inscrite comme demandeur d'emploi. Est-ce que cela change la donne ?

"Si nous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, vous pouvez d'une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous avoir travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l'ARE".

Donc cela veut-il bien dire que si je pars avant les 91 jours je pourrais garder mes ARE acquises ? Peut-être que si on romps en période d'essai un CDD ou un CDI et qu'on est déjà inscrit, alors on est pas obligé de fournir la nouvelle attestation employeur ?

Vous me faîtes peur quand vous dîtes que j'attendrais longtemps pour obtenir mon premier salaire dans le public car j'ai besoin d'envoyer chaque mois le bulletin de salaire pour avoir un complément d'aire de Pôle Emploi et de ce fait cela bloquera mes ARE, n'est-ce pas ?

Concernant le service public est-ce qu'il y a un moyen de contourner le fait que si on accepte pas une prolongation de CDD on soit noté démissionnaire ? En faisant par exemple un contrat sans prolongation possible ou autre solution

Je n'ai vraiment pas envie d'être considérée comme démissionnaire par le Pôle Emploi quand j'arriverais avec la nouvelle attestation employeur....

Merci d'avance pour votre aide.



le service public a tendance a piétiner le CODE DU TRAVAIL

Pyrénormande a écrit : "Si nous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, vous pouvez d'une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous avoir travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l'ARE".

Vous n'êtes pas dans cas là puisque vous êtes INSCRITE à POLE EMPLOI

OK, merci pour la réponse.

Donc si on est inscrit et qu'on prend un emploi et qu'on veut s'en aller en période d'essai, on ne perçoit plus ses ARE. Donc ça n'incite pas à retravailler cette affaire !

Pour les autres questions, est-ce que vous auriez des réponses SVP pour m'aider à y voir plus clair et trouver une solution ?

Merci d'avance !

les droits ou le rechargement de droits se calculent à la rupture du contrat de travail. Présenter l'éventuelle AE CDD Public à la fin des droits ou à la rupture du contrat ne change rien à la règlementation assurance chômage. Si cela générait un indû il vous sera bien sûr réclamé


Vous avez toutes les informations pour prendre la décision d'accepter ou pas cet éventuel CDD

Je peux aussi ne pas présenter cette attestation de l'employeur et ne pas recharger de nouveaux droits si cela peut empêcher que les ARE actuelle soient bloquées, n'est-ce pas ?

C'est tout vu pour le CDD et c'est dommage car le poste était bien mais je ne vais pas prendre le risque de perdre un an de chômage si on ne peut pas rompre en période d'essai si ça ne va pas.

En plus pour parfaire le tout il sera écrit démission sur la future attestation employeur pour me punir de n'avoir pas poursuivi le contrat en cours...

Finalement la période d'essai n'est pas pour l'employé mais uniquement pour l'employeur qui en plus a le droit de mettre démissionnaire quand on ne l'est pas. Un comble !

Merci pour les infos fournies.

Bonjour,


Il me semble que l'employeur de son côté rempli sur Pôle emploi l'attestation et la transmets au pôle emploi.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Alors là c'est moins bien si l'employeur remplit l'attestation employeur et la remet en ligne à Pôle Emploi car je m'étais dit que jamais je ne donnerais cette attestation qui pourrait me faire perdre 365 jours de chômage pour 3 mois de CDD dans la fonction publique.... Donc cela va me faire réfléchir encore plus... Je vais tellement réfléchir d'ailleurs que l'employeur va finir par choisir quelqu'un d'autre que moi !

Bonne soirée.