Indemnisation agents du secteur public, question urgente.
Publié : 15 déc. 2015
Bonjour,
je suis actuellement en CDD dans l'Education nationale jusqu'à fin décembre, j'ai 16 heures de cours à assurer dans un établissement. Le rectorat vient de me proposer un nouveau contrat jusqu'à fin août, même salaire, même temps de travail, mais partout dans l'académie dont je dépends. J'ai appelé le rectorat pour signifier que je signerai pas un tel contrat (parce que je peux être envoyé du jour au lendemain dans toute l'académie). La gestionnaire m'a bien fait comprendre que je prenais de gros risques à refuser, le ton est monté et je n'ai pas pensé à demander lesquels. Je suis maintenant dans l'angoisse total car je ne voudrais pas perdre mes droits à l'ARE.
Nos droits sont définis par la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public que l'on peut trouver sur le portail de la Fonction publique (dernier lien de la page)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/li ... eur-public
2.2 Cas de perte volontaire d’emploi
- L’abandon de poste
- La démission non reconnue comme légitime
- Le refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime
Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de
décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des
considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans
justification de l’employeur . Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait,
eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur
la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus.
Pensez-vous que l'on puisse me priver de mes allocations ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse car si c'est le cas, je vais signer et vogue la galère, il me reste 2 jours pour me renseigner (les syndicats ne connaissent pas le cas). Merci pour votre aide.
je suis actuellement en CDD dans l'Education nationale jusqu'à fin décembre, j'ai 16 heures de cours à assurer dans un établissement. Le rectorat vient de me proposer un nouveau contrat jusqu'à fin août, même salaire, même temps de travail, mais partout dans l'académie dont je dépends. J'ai appelé le rectorat pour signifier que je signerai pas un tel contrat (parce que je peux être envoyé du jour au lendemain dans toute l'académie). La gestionnaire m'a bien fait comprendre que je prenais de gros risques à refuser, le ton est monté et je n'ai pas pensé à demander lesquels. Je suis maintenant dans l'angoisse total car je ne voudrais pas perdre mes droits à l'ARE.
Nos droits sont définis par la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public que l'on peut trouver sur le portail de la Fonction publique (dernier lien de la page)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/li ... eur-public
2.2 Cas de perte volontaire d’emploi
- L’abandon de poste
- La démission non reconnue comme légitime
- Le refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime
Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de
décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des
considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans
justification de l’employeur . Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait,
eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur
la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus.
Pensez-vous que l'on puisse me priver de mes allocations ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse car si c'est le cas, je vais signer et vogue la galère, il me reste 2 jours pour me renseigner (les syndicats ne connaissent pas le cas). Merci pour votre aide.
