L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

j'ai un énorme souci et je ne sais pas quoi faire.
courant 2015, lors de la déclaration des impôts sur le revenu, j'ai précisé le montant de mes rappels de salaire ( eu grâce à une décision de justice courant septembre 2014)
j'ai également reçu grâce à cette décision de justice, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés etc....
en tout avec les rappels de salaire, ça revenait à environ 10000 euros.
j'ai donc déclaré aux impôts les rappels de salaire mais pas les indemnités de licenciements.
Non pas que je ne voulais pas, mais je pensais qu'elles étaient exonérées.
je suis actuellement au chômage et je perçois le RSA. la caf vient de m'envoyer un courrier "contrôle des ressources".
Lors de la déclaration trimestrielles CAF de novembre 2014, je n'avais pas déclaré les montants reçus suite à la décision de justice.
Ils ont remarqué une différence en vérifiant auprès des impôts, le montant correspondant aux rappels de salaire.
Ils me demandent un justificatif.
le souci c'est que mon ancien employeur ne m'a jamais envoyée les bulletins de salaire correspondant aux rappels de salaire. je bataille depuis l'été 2014, à savoir les récupérer, mais mon ancien employeur fait la sourde oreille.

ma question est comment justifier le montant des rappels de salaire auprès de la caf si je n'ai pas les bulletins de salaire qui vont avec ?
si je leur retourne la décision de justice, je crains qu'ils contactent les impôts pour les prévenir de la somme des indemnités de licenciements non déclarées, et me retrouver ensuite avec un tas de problèmes supplémentaires.

les rappels de salaire correspondent environ à 2700 euros.

la somme des 10000 euros, je ne l'ai plus au jour d'aujourd'hui. ça m'a aidée à régler mes problèmes financiers depuis fin 2014.
Je crains qu'ils me retirent le RSA.
Quelle serait la solution la moins délicate au vu de ma situation?
dois-je faire juste une attestation sur l'honneur pour justifier les 2700 euros en disant qu'il s'agit d'un rappel de salaire ? mais je crains que la caf ne se contente pas de ça et aille se renseigner auprès de mon ancien employeur, et que ce dernier leur retourne une copie de la décision de justice.

Que dois-je faire, je suis perdue ?

en vous remerciant par avance

Nanette

Voilà un dossier compliqué. Je crains que personne ici ne puisse vous apporter une réponse ferme et définitive.

Pour moi, vous n'avez pas d'autre choix que de jouer cartes sur table car votre situation ne peut qu'empirer puisque vous êtes dans le collimateur et qu'il y a défaut de déclaration tant du côté de la CAF que des Impôts.

Êtes-vous restée en bons termes avec l'avocat qui a soutenu votre dossier aux Prud'hommes ? Il/Elle peut être de bon conseil…

Mais bon, là, le mal est fait je dirais. Prenez les "emmerdes" l'une derrière l'autre. Il n'est pas certain que la CAF vous "dénonce" aux impôts. Et même si vous avez "oublié" de déclarer 7.500 euros de ressources (au fisc) ça peut ne pas avoir d'influence significative sur le montant de votre impôt ? Êtes-vous imposable sur la période évoquée ?

J'ai beau retourner le problème dans tous les sens, je ne vois pas trop d'échappatoire, d'autant que je ne connais pas votre situation financière (placements, Livrets d'épargne…) qui entrent en compte dans le calcul de votre RSA.

Une chose est certaine, n'ajoutez pas de confusion à la confusion parce que ça finira mal.

Tenez-nous informés de l'évolution de vos réflexions et des conseils qui vous aurez glanés ici ou là.

Courage !

Bonsoir ,

merci Yves d'avoir pris le temps de me répondre.

L'avocat m'avait expliquée que je devais passer par les prud'hommes pour espérer récupérer les fiches de salaires. Sachant, que la caf en a besoin de suite , pas dans un an.

Pour répondre à votre question, je ne suis pas imposable en 2015 (car sur l'année 2014, niveau salaire, je n'avais pas grand chose), donc même en ajoutant les "7500 euros", je n'aurais pas été imposable.
Mais le problème, les impôts peuvent malgré tout me pénaliser en me collant une amende pour mauvaise déclaration, non ?

je n'ai aucun pécule de côté, je survis aujourd'hui grâce au RSA.
Si j'envois une copie de la décision de justice, je crains que le RSA soit gelé, et si je n'envois rien, ils vont également geler le RSA, et si je leur explique juste par écrit qu'il s'agit de rappels de salaire, ils vont me retourner un courrier en demandant plus de précisions.
j'ai beau retourner le problème dans tous les sens, rien n'y fait, l'issue me semble désastreuse.
Sans compter que la CAF peut très bien vouloir geler le RSA pendant plusieurs mois, et en prime me demander de rembourser un indu.
Et une demande de remise de dette me serait forcément refusée, prétextant le fait que ma déclaration était fausse.

Enfin, voilà quoi je suis inquiète, et tout ceci n'annonce rien de bon.
Et en principe, la décision de justice, cela relève du confidentiel, comment se fait-il qu'il faille envoyer une copie de ce document pour justifier les montants.
Plus on avance dans le temps, plus la discrétion, la vie privée etc... ne sont plus de mise, on se retrouve fiché de partout.

mon ancien employeur me met clairement dans la panade.

Si vous n'êtes pas imposable, un éventuel redressement sur la base de 7.500 € non déclarés n'ira pas chercher loin. D'autant qu'avec cette somme, vous êtes peut-être encore non imposable. Faites une simulation pour vérifier (Rajout : J'ai relu votre contribution et vous confirmez que même avec 7.500 € vous n'êtes pas imposable).

Et puis, comme je l'indiquais, il n'est pas certain que la CAF signale votre cas aux impôts. Les sommes en jeu sont "importantes" pour vous, mais ce n'est pas l'affaire du siècle ni pour la CAF ni pour le Fisc.

Tentez d'obtenir un rendez-vous avec la CAF pour expliquer votre situation. Vous n'avez pas d'autre choix que de "sauver les meubles". On peut toujours rêver ! Peut-être tomberez-vous sur quelqu'un de compréhensif qui, forcément, vous "sanctionnera" d'une manière ou d'une autre mais qui n'augmentera pas la peine. Je ne vois que cette solution. D'autant que la Justice a considéré que vous étiez "victime". Vous pouvez arguer que vous ne connaissiez pas vos obligations dans le cas d'une décision favorable. Ça, on peut le comprendre.

Allez vers la CAF avant qu'elle ne vienne vers vous façon bulldozer.

Bonjour,

Merci à vous encore une fois Yves pour votre aide et vos précieux conseils.

je vais leur retourner une copie de la décision de justice, advienne que pourra.
Attendons de voir les conséquences de toute cette affaire.
En espérant ne pas finir en prison pour Noel,
Dès que j'ai un retour de la CAF , je viendrais ici vous en faire part.

Nanette84

Ce qui est étonnant, c'est que vous recevez de l'argent sans bulletin de salaire
Et il n'y a rien de pré-rempli sur votre déclaration de revenus. Ce qui voudrait dire que l'employeur n'a rien fait

La réponse de votre avocat est étonnante : retournez aux PDH pour avoir vos bulletins ??

Je serais vous, je relirais bien le jugement et j'irais voir plutôt l'huissier qui a signifié le jugement à votre ex-employeur en lui indiquant qu'il en manque un morceau (les bulletins) : sinon comment vérifier le net que vous avez perçu ?

Bonsoir,

merci à vous Fricero.
Vous savez, j'ai contacté l'inspection du travail, et on m'a expliquée que l'ancien employeur se devait de me fournir les bulletins conformes aux rappels de salaire.
Comme vous dites, je n'ai même pas pu vérifier les montants, d'autant que la justice affichait un montant brut.
Le comptable a été à l'époque jusqu'à me dire qu'ils appliqueraient les taux de cotisations 2014 sur mes rappels de salaire.
Et je lui ai expliqué que ce n'était pas normal, allant jusqu'à leur faire parvenir un courrier afin de prouver mes dires.
Il s'agissait de contrats allant de courant 2006 à courant 2009. Et ils se devaient d'appliquer en principe les taux de 2006 à 2009.
Comme vous dites, sur ma fiche d'impôt, rien n'apparaissait.
un huissier est déjà intervenu, l'huissier a carrément perdu ma notification de justice et la situation n'avait pas bougé.
J'ai dû les relancer sans cesse pour espérer obtenir un début de versement.
Sans compter d'autres pépins avec cet ancien employeur.

Et l'avocat m'explique que seul les prud'hommes peuvent débloquer la situation car l'employeur fait la sourde oreille à tous les niveaux.

Ajouter à ces années de galère judiciaire, une galère avec la CAF qui ne serait tarder.
Une année 2016 annonciatrice de problèmes à l'horizon.

nanette84 a écrit : je vais leur retourner une copie de la décision de justice, advienne que pourra.

effectivement, avec la somme versée, il y a eut surement une lettre accompagnant le montant, et c'est ça le justificatif.

Après, il faut pas tricher avec ses revenus, dès lors que tu as touché les sommes et au moment en question, tu étais tenue de les déclarer !!!


Faut être quand même un peu navet pour jouer aux petits tricheurs en 2015 avec les fichiers croisés...

C'est pas clair pour les taux applicables. ca ne va pas faire des différences énormes

A nouveau, allez voir l'huissier en lui indiquant qu'il vous manque X 000 € et qu'il procède à la saisie avec intérêts de retard
A mon avis, vous aurez les bulletins rapidement

"les rappels de salaire : taux et plafond de la date de leur versement (Cass. soc. 11-10-1990 n° 88-12.352 : RJS 12/90 n° 1022).
Toutefois, par tolérance :
- les rappels ordonnés par décision de justice donnent lieu à cotisations sur la base du plafond et des taux applicables à la période à laquelle ils se rapportent, quelle que soit leur date de versement (Lettre Acoss 19-3-1984 ; Circ. Acoss 62 du 23-5-2012) ;"

Bonsoir,

@tentation : vous n'avez pas tous les tenants et les aboutissants et n'ai pas envie de m'étaler sur le problème.
Donc votre raccourci de la parfaite idiote doublée de tricheuse, je m'en passerais si vous le voulez bien.
Et la lettre dont vous parlez, il s'agit en réalité d'une notification de justice et non d'une lettre.
Et j'ai pris la décision finalement de ne pas leur faire parvenir une copie de ce courrier.
Il s'agit d'un document confidentiel.

@Fricero : comme je vous disais plus haut, l'huissier a perdu la notification exécutoire. Et n'ai pas encore envie de repartir à zéro.
De toutes les manières, je vais faire un courrier à la CAF en leur expliquant que le montant correspond à des rappels de salaire d'anciens contrats de travail.
Et si jamais, ils me demandent un complément d'information et viennent à apprendre pour l'indemnité de licenciement etc... au point où j'en suis, je n'ai plus rien à perdre. La somme en question a été versée courant 2014, et au jour d'aujourd'hui, cette somme n'existe plus. Donc si il souhaite me verbaliser pour fraude ou fausse déclaration, et bien j'assumerais.
Quand je vois à quel point j'ai galéré avec mon ancien employeur durant toute l'affaire portée en justice.
Sachant que c'était l'employeur qui était en tort.
Je m'en contre-balance maintenant de ce que la CAF peut faire. Je n'irais pas jusqu'à me suicider, ou me morfondre alors qu'à la base , il s'agissait bel et bien de mon dû, et qui plus est durement gagné.
Je n'ai aucun pécule de côté, de toutes les manières, ils n'auront rien à saisir, et si je dois passer par la case prison pour rembourser un indu ou que sais je, et bien autant voir le côté positif de la chose, j'apprendrais le tricot.

je ne manquerais pas de vous tenir au courant des retombées.

nanette84 a écrit :Bonsoir,

@tentation : vous n'avez pas tous les tenants et les aboutissants et n'ai pas envie de m'étaler sur le problème.
Donc votre raccourci de la parfaite idiote doublée de tricheuse, je m'en passerais si vous le voulez bien.
Et la lettre dont vous parlez, ...Il s'agit d'un document confidentiel.

tu as donné suffisamment d'éléments qui permettent aux internautes de donner leur avis...

Pour le document confidentiel, la caf n'est pas facebook, tous les documents des allocataires sont privés, et pour justifier des sommes qui ne coïncident pas, tu vas être obligée de fournir les vrais justificatifs officiels, je doute que tes déclarations écrites suffisent à faire acte de bonne foi pour couvrir tes sommes non déclarées !

Certaines sommes perçues à titre de dommage et intérêts ne sont pas considérées comme des revenus, mais apparemment, il s'agit de revenus de travail, aussi, j'espère que tu subiras une belle régularisation en bonne et due forme qui te permettra de ne plus te donner l'envie de recommencer car c'est à cause de la multiplication de ces cas de triches et omissions volontaires, que la CAF sévit les contrôles, tout comme pôle emploi !!!

j'espère que tu subiras une belle régularisation en bonne et due forme

Eh bé...
"tu subiras"...
Et avec une peine de fouet en plus, non ? Une petite lapidation vite fait ?
Mais en toute convivialité bien sûr.

Ouais Tentation, tes mots sont beaucoup trop belliqueux. Faut rester cool !

Les sommes évoquées, non déclarées par Nanette, ne sont que la contrepartie d'une action judiciaire, la réparation d'un préjudice. Faut pas l'oublier !

En plus, son ex-employeur indélicat, sanctionné par la Justice, n'a pas rempli ses obligations en omettant de remettre toutes les pièces comptables qu'imposait sa condamnation.

Là encore, Nanette en est victime. Donc modère tes propos STP !

+++++

Pour revenir au fond du sujet : Vu le montant du RSA, je suis persuadé que 95% des allocataires enfreignent les règles qui, je le rappelle, imposent de TOUT DÉCLARER, y compris une aide ponctuelle reçue de parents ou d'amis.

TOUS les RSastes peuvent donc être tentés à un moment ou un autre "d'oublier" de déclarer quelque chose. C'est humain. Surtout quand on a bataillé en Justice pour obtenir gain de cause et qu'elle vous reconnaît le statut de VICTIME !

Toujours sur le fond : De mon point de vue il est IMPOSSIBLE de vivre avec le RSA (particulièrement à Paris), même en touchant une aide au logement et d'autres petite allocs (ou alors il faut me démontrer chiffres à l'appui comment faire). 450 euros par mois, c'est 15 euros par jour, deux paquets de cigarettes !

J'en déduis donc que la grande majorité des RSastes (sur Paris notamment), soit ne déclarent pas tout, soit tapent très sérieusement dans leurs économies (quand ils en ont), soit les deux !

Conclusion : C'est le montant misérable du RSA qui génère de "fausses déclarations" et/ou de "petits arrangements"… compréhensibles.

Yves tu es passible du pilori.

Bonsoir,

@Yves : merci à vous pour votre intervention, sans faute dès que j'ai le retour de la CAF, je vous apporterais l'info.

@Tentation : avant toute chose, commencez par balayer devant votre porte et ensuite vous viendrez vous permettre ce genre de réflexion, à vous lire, vous êtes la sainteté incarnée.