L'Emploi et le Chômage en Débats

Anne nous écrit :

Connaissez-vous une association, ou toute autre instance, qui se mobilise contre la prise en compte des 0,75% de l'épargne ?

La CAF 67 m'a annoncé ce matin que mon RSA serait amputé de 200€ /mois car ma mère vient de mourir, me laissant une petite somme, bien inférieure aux 2,5% du montant de la période de référence et me permettant de faire face à des problèmes de santé dus à une opération qui a dérapé.

Merci à vous.

Je ne peux malheureusement pas l'aider.

Une chose m'intrigue, ce sont les chiffres. Que sont les 0,75% de l'épargne ? Et les 2,5% de la période de référence ?
Il y a certainement un montant sous lequel on ne peut pomper, que ce soit fiscalement ou autre.

Et quid des frais d'obsèques ? Et de ses frais de santé ?

Profiter de son état de santé et du désarroi après un deuil si proche, c'est je me censure.

N'y a-t-il pas une permanence gratuite avec un avocat ? Ne peut-elle alerter les journaux ? Ou un AC! dans sa région ?

Désolée pour toi Anne

Et quid des frais d'obsèques ? Et de ses frais de santé ?
Profiter de son état de santé et du désarroi après un deuil si proche,

Faut pas tout mélanger :
Qu'un héritier soit au rSa ne présume pas que le légataire ait été dans le besoin.
Que la CAF réponde à la demande d'un allocataire ne peut pas être qualifier d'abus de faiblesses, même si l'allocataire est déçu par la réponse qui lui est faite, même si l'allocataire est malade.
La proximité d'un deuil ne préjuge en rien de l'ampleur du désarroi des proches.

Les infos données ne permettent pas de savoir si la CAF a raison ou pas :
Si Anne a perçu cette somme depuis moins de 3 mois, il semble normal qu'elle soit prise en compte lors de la DTR qui suit. Dans ce cas le rSa doit être diminué, mais seulement pour les 3 mois qui suivent. A la DTR suivante, il n'y a pas de "rentrée" d'argent et le calcul sera différent :
Si la somme est placée (procure des intérêts), les intérêts versés seront comptés comme ressources, mais seulement à la date de leur versement.
Si la somme n'est pas placée, c'est un montant forfaitaire qui doit être décompté. (comment ? A quelles dates ? je ne sais pas).

Dans le cadre de mon activité, ci-dessous un extrait de ce que j'écrivais à un correspondant :

Je voudrai toutefois mettre en avant une aberration des conditions d'attribution du RSA. J'ai été confronté il y a quelques temps à une demande d'une intermittente du spectacle éligible actuellement à ce dispositif. Son parcours professionnel chaotique, non pas de son fait mais de par la nature même de son statut, l'avait amenée par prévoyance à placer de l'argent dans un Plan d' Épargne Logement.

Éligible donc au RSA et me consultant, sa question était de savoir s'il y avait obligation de déclarer le montant de l'argent placé (page 4 du formulaire de la demande). Je lui ai donc répondu qu'il ne pouvait en être autrement à moins d'accepter de se mettre en fraude et d'en être accusé en cas de contrôle avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir.

Me penchant un peu plus près sur le problème, j'ai donc pu constater que, dans ce cas, le bénéficiaire du RSA était donc partiellement son propre financeur (prélèvement de 1.1 % sur les revenus du capital) et qu'il en était pénalisé puisque ces revenus venaient en déduction sur le montant de son RSA. Plus fort encore, le demandeur est tenu de déclarer le montant de l'argent placé. Et ce n'est pas pour rien, puisqu'en plus, 0.75 % du montant du capital viennent en déduction du montant possible du RSA. C'est, dans certains cas, l'art de pouvoir être bénéficiaire du RSA et ne pas le percevoir. Ce que les politiques voulaient il y a quelques années à savoir rechercher les éléments de train de vie des bénéficiaires du feu RMI, c'est Martin Hirsch qui l'a fait. Pas mal, non ? J'ai dit aberration ?

Bonjour,
C'est donc sur, on est obligé de déclarer le montant de son livret a ou lep ou pel pour le rsa?
Si on ne le fait pas, les banques transmettent les informations concernant le montant de nos intérêts aux impots qui aprés le transmettent a la CAF?
Est ce que j'ai bien compris?

le livret a ou le lep ne sont pas imposable, les banques ne transmettent rien aux impôts ni a la caf.

Vous devez déclarer les capitaux placés qu'ils soient imposables ou non.
C'est ce qui est demandé sur le formulaire en bas duquel vous certifiez "sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts".
Les banques sont soumises au secret banquaire, ce ne sont pas elles qui transmettent les infos, mais comme nous l'avons vu sur une autre file de messages, la possession d'un LEP est mentionnée sur la feuille d'impôts.
En cas de fausse déclaration, vous êtes passible d'une amende (CASF Art: L262-52).

Il n'est pas question de se méfier,
Il est question de ne laisser aucune emprise possible sur la liberté.
<< Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui affranchit. >>

Cher RaoulPiconBière,

Si les intérêts des comptes d'épargne "non imposables" (comme le LEP ou le Livret A) ne prêtent pas à "amputation" du RSA,

Si les intérêts des autres comptes d'épargne "imposables" (comme le CEL, le PEL, le CSL, le LDD…) sont déclarés par les banques aux impôts et, par ricochet, remontent aux administrations "sociales" (comme la CAF et l'Assedic),

Pourquoi demander aux personnes concernées de déclarer ces montants, puisque ces administrations les connaissent ou finissent par les connaître ?

Je prône, dans mon article, de ne rien déclarer parce que, justement, avec le croisement des fichiers ("Simplifiez-vous la vie : il n'y a plus rien à déclarer !" => c'est pour cela que la déclaration de ressources CAF n'existe plus...) ils savent ce qu'ils ont besoin de savoir.

Qu'en penses-tu ?

Oui pourquoi les déclarer si on est pas imposable?
la CAF ne connaitra pas le montant de nos comptes épargne, non?
A ce jour, je ne sais pas quoi faire pour ma déclaration alors j'attends mais au vu de nombreux forums de discussion sur d'autres sites, tout le monde a des sons de cloches différents et les renseignements des CAF divergent .

A ce jour, je ne sais pas quoi faire pour ma déclaration alors j'attends mais au vu de nombreux forums de discussion sur d'autres sites, tout le monde a des sons de cloches différents et les renseignements des CAF divergent

Dès qu'un érésaiste, si cela arrive, va se prendre une amende pour avoir dissimulé un livret défiscalisé on aura le fin mot de cette histoire


A propos de la CAF:

Mes courriers
Relevé de vos courriers au 10 Août 2009

* Nous avons reçu votre courrier le 29/07/2009 Votre dossier sera étudié prochainement.

Ils ne sont pas pressés d'étudier une contestation d'indu.
Je crains qu'il faille que je renvoie la même lettre avec A/R avant que les deux mois pour contester soient écoulés

@Superuser :
D'abord, une mise au point; déclarer ou pas, je m'en moque complétement, vu que j'ai rien de tout ces machins qui servent à vivre plus tard si t'es pas mort.

Pourquoi déclarer ?
Parceque c'est demandé et que ne pas le faire c'est puni. Outre la connerie de se mettre en défaut de pouvoir "ouvrir sa gueule", cela engendre des frais. C'est stupide. De plus une signature engage mon honneur et au risque de passer pour un con, il se trouve que j'y tiens. Donc, quand je signe c'est vrai. (Au fait, je ne suis même pas au rSa).

Jusqu'à maintenant, personne n'a montré que les comptes d'épargne "non imposable" ne prêtent pas à amputation du rSa (Je veux bien y croire mais il me faut plus que le sourire de Martin Hirsch pour en être certain).

Si la déclaration de ressources CAF n'existe plus, elle est remplacée par la DTR du rSa dont l'objectif est de coller "au plus prés" des ressources perçues. C'est maintenant tous les 3 mois qu'il faudra justifier. Il n'y a aucune avancée la dedans. L'objectif est de contrôler au mois par mois. (D'où l'intérêt de la dématérialisation et des multiples déclarations).

Pourquoi c'est demandé ?
Parceque le droit au rSa est "déclaratif" (pas sûr qu'on dit comme ça). Il est versé dès le mois de la demande et avant même que des contrôles aient lieu. C'est bien la déclaration sur l'honneur qui fait foi.
Parceque avec une amende sur dissimulation de quelques centaines d'€uros, ça fait toujours du pognon de rentré sans que ça ameute l'opinion publique.
Parceque la "carte unique" n'est pas encore imposée.

Certainement, nous allons vers une "vie simplifiée".
Le rêve libéral enfin accompli :
"l'esclavage sans les soucis d'intendance".

Indépendement de tout cela se pose la question de "l'incitation à la non-déclaration" sur un forum public, à défaut d'avoir une revendication affirmée et argumentée de "désobéïssance civile".

@ RaoulPiconBière : la possession d'un LEP est mentionnée sur la feuille d'impôts.

J'ai reçu aujourd'hui mon avis d'impôt sur le revenu 2009 et mon LEP n'est pas mentionné.Je n'ai d'ailleurs aucun souvenir d'avoir indiqué mes épargnes aux impôts lors de la déclaration.

avis d'impôt sur le revenu 2009 et mon LEP n'est pas mentionné

Je n'en ai jamais eu. Mais je crois que pour pouvoir ouvrir un LEP, il faut ne PAS être imposable. Donc, la banque sait que tu n'es pas imposable, mais que le fisc ou le CAF sache que tu as un LEP ???? On ne prend pas le problème par le mauvais bout ?

Bon, maintenant ce qu'il faudrait déclarer si on veut coller au plus près, ce sont les intérêts et non le capital, alors quelques centaines d'euros rémunérés généreusement à 1,75% (je crois) et UNE FOIS PAR AN...