Bonjour,
Voilà la suite reçu dans ma boite email. Vraiment , ils nous font chier le Pôle Emploi! Ils ne font rien pour nous et dois perdre du temps dans à remplir toute cette paperasse!
Votre demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir une suite
favorable.
En effet, en application du règlement général de l'assurance chômage* :
vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié,
ou
vous ne justifiez pas de 91 jours ou 455 heures de travail depuis votre départ volontaire au titre
d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s).
Toutefois, si vous êtes toujours demandeur d'emploi à la date du x novembre 2014, vous pourrez, à partir
de cette date, demander un nouvel examen de votre dossier en retournant le formulaire ci-joint.
L'instance paritaire régionale examinera les démarches que vous aurez effectuées pour trouver un nouvel
emploi : recherches d'emploi, courtes reprises de travail, recherches d'actions de formation, etc.
Nous attirons votre attention sur l'importance de bien compléter le formulaire et de joindre tous les
justificatifs sans lesquels l'instance paritaire régionale ne pourra pas apprécier vos efforts de recherche
d'emploi.
Pour toute information concernant vos droits éventuels aux prestations sociales (RSA, ...) auxquelles vous
pourriez prétendre, nous vous invitons à contacter l'organisme dont vous dépendez (votre caisse
d'allocations familiales, votre caisse de mutualité sociale agricole, votre conseil général, votre centre
communal ou intercommunal d'action sociale).
Notre Foire Aux Questions disponible sur
http://www.pole-emploi.fr, rubrique "les allocations", vous permet de
retrouver toutes les informations pratiques sur Pôle emploi.
Si vous souhaitez nous adresser un message en lien avec votre demande d'allocations, vous y trouverez
également un formulaire de contact via "nous contacter".
*Article 4e du règlement général de l'assurance chômage
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Démission Accord d'application n° 12 § 1
Demande d'examen par l'instance paritaire régionale
après 121 jours de chômage
A renvoyer à Pôle emploi à partir du x novembre 2014 en précisant les démarches accomplies du juillet
2014 au novembre 2014 accompagnée de tous vos justificatifs (ce délai est allongé des périodes
indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours
consécutifs).
1. Démarches accomplies dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi établi avec Pôle
emploi (entretiens, ateliers, évaluations ou bilans, etc.)
Date Nature et objet de la démarche
2. Reprises de travail (même de courte durée)
Dates
du au
Emploi Employeur
Justificatif
(Bulletins de salaire
ou autre document)
Les données à caractère personnel collectées dans ce formulaire sont destinées à l’étude des droits des
salariés à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification
des informations qui vous concernent auprès de Pôle emploi.
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3. Démarches personnelles auprès d'employeurs (candidatures spontanées, réponses à petites annonces,
etc.)
Date Emploi Employeur Justificatif
4. Démarches personnelles auprès d'organismes de formation
Date
Formation recherchée ou
accomplie
Organisme contacté Justificatif
5. Création ou reprise d'entreprise, ou démarches effectuées pour ces 2 cas
Date Démarche effectuée Organisme contacté Justificatif
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
A Le
Signature
Accord d'application n°12 § 1 (résumé) :
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa
volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que certaines conditions soient réunies.
Il doit notamment apporter les éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses
éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de
formation.
Article 27 du règlement général de l'assurance chômage
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par le présent
règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la
législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou
présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Article L. 5124-1 du code du travail
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1, au 5° de l'article
313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement
des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article
441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir
frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.