L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonsoir,

Pole emploi m'applique une carence de 23 jours due selon eux à une indemnisation de rupture conventionnelle supérieure à la légale.

J'ai appelé un conseiller en mentionnant que mon employeur avait strictement appliqué le calcul de l'indemnité minimale de rupture mais la conseillère m'a dit que ce montant était toutefois supérieur au montant que la dirrect donne sur leur site j'avoue ne pas comprendre cette réponse à priori même en appliquant le calcul de ma convention collective sans supplément ou accord avec mon ex employeur je serais au dessus de presque 2000€ d'un soit disant montant de la dirrect

avez vous des information la dessus s'il vous plait ?
merci d'avance

Bon a priori d'après mes recherches pôle emploi se baserait sur l'indemnité legale de licenciement donc moi j'ai eu le calcul de l'indemnité conventionnelle donc un peu plus favorable.

Donc pôle emploi en gros le reprend le delta .... je trouve cela très limité de leur part comme agissement , si encore ils me reprenaient une somme au delà de la conventionnelle d'accord mais la ...

gkhan a écrit :Bon a priori d'après mes recherches pôle emploi se baserait sur l'indemnité legale de licenciement donc moi j'ai eu le calcul de l'indemnité conventionnelle donc un peu plus favorable.

Le délai de carence en question ne fait perdre aucun droit à l’Assurance chômage ni ne diminue la durée totale d’indemnisation. Il repousse uniquement le point de départ du versement de l’allocation chômage.

différé « indemnités de rupture » : Indemnités supra légales* ÷ 90

Ce différé « indemnités de rupture » ne peut jamais excéder 180 jours sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, dans cette situation, le différé est limité à 75 jours.

*Il s’agit des indemnités conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret.

http://www.unedic.org/article/attributi ... i-de-moins

Je suis d'accord avec vous sur le principe.
Sauf que j'avais considèré ne subir que les 7 jours de carence automatique et non 23 de plus , par conséquent j'avais bien envisagé de consacrer cette somme à la remise en état de mon véhicule afin de pouvoir effectuer mes recherches dans des conditions plus confortables, hors cette somme je vais devoir l'utiliser à palier un manque de ressource pendant 23 jours voyez vous.

Donc j'ai appelé la Dirrect et ils m'ont répondu que pôle emploi ne devait pas m'appliquer 23 jours de carence car mon indemnité est le minimum issue du calcul de la conventionnelle, certe plus avantageuse que le calcul de l'indemnité légale de licenciement mais sans 1 € de plus que le minimum conventionnel.

Ou puis je donc trouver un texte qui mentionne le droit à pôle emploi de se baser sur l'indemnité legale plutôt que la conventionnelle ?

Vous disiez : donc moi j'ai eu le calcul de l'indemnité conventionnelle donc un peu plus favorable ce qui signifie que vous avez perçu plus qu'une indemnité légale de licenciement.

PE se base sur le Code du Travail mais si vous n'êtes pas d'accord avec la carence appliquée prenez contact avec votre agence pour qu'elle vous l'explique et s'il y a erreur elle sera corrigée (sans vous déplacer : espace personnel, faq, allocations, mes allocations puis réclamation).

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... sommaire_8

L’indemnité légale de licenciement
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... sommaire_2

Merci pour votre réponse, si pôle emploi ne se base que sur l'indemnité legale de licenciement alors j'ai tort de contester ... mais selon la dirrect c'est une erreur et pôle emploi doit se baser sur le montant de l'indemnité conventionnelle qui m'a était versée et validée par la dirrect.
Je vais essayer de demander le texte qui oblige pôle emploi à se baser le la legale de licenciement plutôt que la conventionnelle...

gkhan a écrit :Je vais essayer de demander le texte qui oblige pôle emploi à se baser le la legale de licenciement plutôt que la conventionnelle...

L'indemnité LEGALE est fixé par La Loi, PE n'est pas électron libre, PE applique La Loi

Point de départ l'indemnisation
L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence au terme du délai d’attente de 7 jours et des différés d’indemnisation :

le délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf s’il a été appliqué lors d’une prise en charge intervenue dans les 12 mois précédents ;
le un différé congés payés est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ;
et le différé spécifique est calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour la part excédent le minimum prévu par la loi.

La réglementation est sur le site de l'UNEDIC : http://www.unedic.org/article/attributi ... -de-50-ans

Les Textes de Lois - Code du Travail ici : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... 0006072050