L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

Je vous expose ma situation rapidement, en espérant ne pas recevoir trop de jugements négatifs, car les accidents de la vie ne sont jamais facile à assumer.
Je suis au rsa plein depuis plusieurs années, car sdf, depuis plusieurs années aussi.
Après une année vraiment difficile, je cherche à stabiliser ma situation de logement afin de retourner vers l'emploi. Ayant un chien très compliqué à gérer et qui compte énormément pour moi, je cherche un logement avec au moins un petit jardin, pour son confort lorsque je l'espère, j'aurai trouvé du travail.
Or, aucun particulier n'accepte de me louer aux vues de mon dossier et les hlm sont non seulement très compliqués à obtenir, mais aussi, ne proposent jamais de jardin à une personne seule comme moi.
Je viens tout juste de me réconcilier avec mon père. Celui ci souhaite aujourd'hui m'aider à sortir de cette mauvaise passe. Il m'a donc proposé de me faire une donation de 30000 euros afin de constituer un apport pour un achat immobilier. Même si je n'y croyais pas trop, le rendez vous auprès de son banquier nous a appris 2 bonnes nouvelles: cette donation sera exonérée d'impôts et grâce aux formules pas et pret à taux zéro, la banque accepterait miraculeusement de m'accorder un prêt immobilier pour financer le reste de l'achat.
En lisant le forum, je m'aperçois que les revenus exceptionnel sont à déclarer et modifient les droits au rsa.
Si mon père me fait cette donation, bien que réinvestit immédiatement dans un logement, la caf va t'elle me déduire 3% par an du montant de l'apport? Ou me supprimer totalement le rsa ?

Merci à tous de votre attention. Par avance, je me permets d'expliquer à ceux qui s'étonneront que je n'ai eu que ce chien à mes cotés toutes ces années, que je ne suis pas prête à sacrifier son bien être, qu'il est primordial pour moi de bien m'occuper de lui comme la seule fierté que je puisse avoir pour l'instant et que par ailleurs, d'un point de vue plus narcissique, oui, je n'aurais jamais cru qu'une sortie de crise aussi positive et valorisante soit possible pour moi et que toucher ce rêve du bout des doigts est une motivation extraordinaire pour reprendre pieds.
Merci encore à tous.

Comme tu as ptet pu le voir dans les autres topics qui parlent de ce sujet, la situation n'est pas claire

Au pire des cas :
- ces 30 000 euros sont considérés comme un revenu qui doit être déduit de ton RSA, ce qui te le supprimera pour 3 mois.
- après ces 3 mois, tant que tu gardes tes 30 000 euros sur un compte ou un livret, la CAF cherchera à te déduire 0,25 % (=75 euros) de ce montant tous les mois (soit 3 % annuellement),
- mais ce prélèvement de 0,25 % mensuel s'arrête le jour où tu vide ton compte (pour l'achat de ta maison).

Donc, au pire, ton RSA est diminué temporairement mais tu le retrouve à taux plein une fois tes comptes vidés, (moins le forfait logement dès lors que tu ne paies pas de loyer -> ce qui te laisse 524,16 € - 62,90 € = 461,26 € par mois).

Mais,
1. cf ce premier topic, je trouve que la déduction mensuelle de 0,25 % est illégitime (car non respectueuse de la réglementation), et que seule une déduction égale aux intérêts perçus en fin d'année est valable (la CAF de Paris m'ayant donné raison suite à mon recours, mais quid des autres caf ?) (mais ça ne change pas grand chose pour toi si tu comptes vider ton compte rapidement)
2. cf ce second topic, à titre personnel, je suis d'avis qu'il existe un faisceau d'indices qui laissent penser que les revenus dit "exceptionnels" ne doivent pas être déclarés comme des "revenus déductibles du RSA", mais seulement inscrits dans la case "argent placé" comme si tu les avais depuis toujours (voire non déclarés si tu ne souhaites pas risquer la déduction "illégitime" de 3 %). [Edit: comme indiqué par Statovore ci-dessous, les aides ponctuelles ne sont pas considérés comme des revenus déductibles du RSA d'après la réglementation -> si jamais ta CAF cherche quand même à te supprimer 3 mois de RSA, tu obtiendras gain de cause en faisant un recours]

Après c'est à toi de voir en fonction de comment tu le sens bien sûr. Même si tu ne déclares pas ces 30 000 euros (pour éviter de perdre et les 3 mois de RSA et les 0,25% par mois par la suite), et que tu te contentes de déclarer les éventuels intérêts perçus fin d'année, tu ne risques vraiment pas grand chose (mais le risque n'est pas strictement nul qu'on te demande plus tard de rembourser en cas de contrôle).

Bon courage à toi

Le PAS peut apparemment se cumuler à l'APL donc cela pourra aider après coup.

Un virement de 30 000€ risque de ne pas passer inaperçu donc ne pas le déclarer me semble être un gros risque mais il y a un espoir avec l'article R262-11 du code de l'action sociale et des familles.

Article R262-11

Modifié par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :

1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;

2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;

3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;

4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;

5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;

6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;

8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;

9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;

11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;

12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;

14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;

16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;

18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;

19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;

20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;

22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.

Ton cas rentrerais la dedans mais maintenant ce pose la question sur la manière de le déclarer.

Ou alors il déménage dans l'ancien département de Roroc : les capitaux placés sont exonérés par le Président Départemental

fricero a écrit :Ou alors il déménage...

Comme dirait nos amis anglophone : "He" is a "She".

Sauf que ces 30k€ seront considéré comme ressource ce qui lui supprimera sans doute le RSA vu la clarté des textes...
Et ne pas le déclarer, c'est se mettre dans une position où les systèmes d'alertes vont se déclencher de partout entrainant un ou plusieurs contrôle. Déja qu'il faut l'autorisation de son banquier pour faire un virement au dessus d'un SMIC alors qu'on a rempli du passer 3 systeme de sécurité ...

Je pense qu'il faudrait quelques précautions :
- Envoyer un courrier à la Caf afin d'avoir un écrit "officiel" sur la manière de déclarer cette argent dans votre situation et en mentionnant l'article que j'ai cité.
- Le libellé du virement devra contenir sa destination (par exemple "apport pour PAS n° ..." si les démarches peuvent être commencé avant le virement)
- Si aucune réponse (manquement au devoir d'information), utiliser la déclaration papier en indiquant la somme dans "autres ressources" en indiquant "déduction totale en vertu du 14 du R262-11 du CASF". Cela peut permettre à la personne de venir vous posez des questions sur la situation mais aussi de réclamer s'ils n'ont pas fait correctement leur travail.
- Prendre soin d'avoir une photocopie ou mieux une version numérique haute résolution du document envoyé permettant ainsi de détecter plus facilement une falsification grossière ou une "perte" du document original.

Merci à tous pour vos réponses et pour les liens, très intéressants.
Bon, j'espère que je vais réussir à être claire, car j'ai la cervelle qui chauffe depuis que j'étudie cette possibilité.

1) Je ne pense pas pouvoir vraiment courir le risque de voir mon rsa complètement supprimé pendant 3 mois. Car entre la signature du compromis et l'acte de vente définitif, j'ai peur que sans revenu sur ces trois mois précis ( je ne sais pas vraiment à partir de quel moment la banque voudra disposer de l'apport, mais avant la signature de l'acte de vente je suppose,), la banque refuse de m'accorder mon prêt si je suis déclarée sans revenu, même provisoirement. ( et au dela, comment je ferais pour vivre?). D'ailleurs, j'ai même peur que ca supprime mon rsa pour toute l'année. Enfin, même en calculant bien les dates, je serais sans revenus et sans apl dès les 3 premiers mois de remboursement, et ce serait juste ingérable.

2) Je ne pense pas non plus qu'il soit possible que je ne déclare rien jusqu'à la fin de l'année ( en imaginant déclarer seulement des intérets annuels) car en effet, le PAS ouvre droit à des apl et je suis donc sure de me prendre au moins un contrôle dès le 1er mois de remboursement pour savoir comment j'ai réussi à constituer un apport. Ca me parait vraiment trop risqué.

3) Statovore: merci pour l'article R262-11. Je le pense précieux pour le contrôle, mais comme tu dis, je ne sais pas comment déclarer pour autant et je n'ose pas l'utiliser à lui seul pour ne juste rien dire du tout. De plus, penses tu qu'une donation qui est en fait un héritage anticipé dans ce cas, puisse être considéré comme une "aide et secours"? Je veux dire, ne devrais je pas dans ce cas, requalifier cette donation autrement, de façon à ce qu'elle n'entre pas en compte dans le calcul futur de mon héritage?
Merci pour l'idée du libellé du virement.

4) Quant à écrire à la caf, c'est certainement ce que je vais devoir faire, mais j'ai peur que leur réponse soit " non seulement, rupture du rsa en cas de perception de cette somme, mais en plus, si vous pouvez bénéficier d'un soutien familial, vous êtes tenue de l'accepter pour ne pas peser injustement sur les minimas sociaux". Or je sais que de toutes façons, mon père ne me laissera jamais cette somme en liquide car j'ai eu par le passé des problèmes de drogues, et il ne prendra pas le risque (selon lui) que je dilapide ses économies là dedans. Peut on m'obliger à prendre cette somme une fois que j'ai informé la caf de cette possibilité?

5) Sur le formulaire caf, il y a bien marqué: "autres ressources: sommes d'argent non placée percue au titre d'un héritage". J'en reviens donc à l'idée de Roroc ( je crois): placer les 30 000 euros pour 3 mois ( le temps de la transaction) sur un livret A et un ldd, les déclarer directement en argent placé, sans passer par la case autres ressources. Puis déclarer dans autres ressources les intérêts percus comme revenus des capitaux placés ( perdre 75 euros par mois pendant 3 mois). Puis, à la déclaration trimestrielle suivante, plus rien.
Est ce que vous pensez que ca peut jouer comme ca? Est ce que j'ai oublié un élément important la dedans?

Merci encore pour votre aide tellement précieuse. Vous me donnez vraiment envie de m'investir dans des associations de défense des chômeurs et rsaistes.

Bon, encore en train de faire quelques recherches, et je tombe sur ca, dans un guide d'insertion du maine et loire qui traite du rsa. Je ne suis pas sûre de la date, mais j'ai vu passé 2010. Donc assez récent.

Article R.132-1
«Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L.132-1, les biens non productifs
de revenu, à l’exception de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur, s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.»
-
Bon, ca me semble être les ressources prises en compte pour les postulants aux aides sociales, donc, rsa.

Et là, juste en dessous, dès qu'il s'agit de subir un contrôle:

Article R.262-74
«L’évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l’article L.262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants :
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie
aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel
aucune valeur locative n’est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur
ou le bénéficiaire ;

Humpf! Bon, il est tard, donc j'espère bien que quelque chose m'échappe et que ça ne signifie pas: En cas de contrôle, et de contrôle seulement, ton habitation principale, pour peu que tu en sois proprio, comptera comme un quart de sa valeur locative dans l'estimation de ton train de vie....? Sachant que je j'ai bien cru lire aussi que l'estimation du train de vie ne doit pas dépasser deux fois la somme de ton rsa.

Merci de m'éclairer ou me renvoyer sur un lien si sujet déjà abordé... Je découvre à peine le forum.

roots25 a écrit :Merci à tous pour vos réponses et pour les liens, très intéressants.
Bon, j'espère que je vais réussir à être claire, car j'ai la cervelle qui chauffe depuis que j'étudie cette possibilité.

Et ce n'est pas fini. L'administration Française, c'est la "maison qui rend fou" (référence aux 12 travaux d'Asterix)

roots25 a écrit : 1) Je ne pense pas pouvoir vraiment courir le risque de voir mon rsa complètement supprimé pendant 3 mois.[...]D'ailleurs, j'ai même peur que ca supprime mon rsa pour toute l'année. Enfin, même en calculant bien les dates, je serais sans revenus et sans apl dès les 3 premiers mois de remboursement, et ce serait juste ingérable.

Tout va dépendre de comment ils calculent les ressources. D'où l’intérêt de savoir comment déclarer correctement cette somme. Pour moi, ils devraient les déduire en totalité vu que c'est une aide à ton insertion dans le domaine du logement. Mais ça n'est qu'une interprétation personnelle et comme l'administration marche parfois sur la tête ...

roots25 a écrit : 2) Je ne pense pas non plus qu'il soit possible que je ne déclare rien jusqu'à la fin de l'année ( en imaginant déclarer seulement des intérêts annuels) car en effet, le PAS ouvre droit à des apl et je suis donc sure de me prendre au moins un contrôle dès le 1er mois de remboursement pour savoir comment j'ai réussi à constituer un apport. Ca me parait vraiment trop risqué.

C'est bien pour cela que j'ai indiqué qu'il faudra que le virement ai un intitulé clair. Déclaré ou pas, je suis presque certain qu'il y aura un contrôle.

Ne pas oublier que ce don peut aussi avoir une influence sur l'impot sur le revenu qui lui-même peut impacter les APL au bout de 2 ans et d'autres aides si c'est mal déclaré (augmentation du revenu de référence) ou pas dans les délais (apparemment, à déclarer dans le délais de 1 mois).

roots25 a écrit : 3) Statovore: merci pour l'article R262-11. Je le pense précieux pour le contrôle, mais comme tu dis, je ne sais pas comment déclarer pour autant et je n'ose pas l'utiliser à lui seul pour ne juste rien dire du tout. De plus, penses tu qu'une donation qui est en fait un héritage anticipé dans ce cas, puisse être considéré comme une "aide et secours"? Je veux dire, ne devrais je pas dans ce cas, requalifier cette donation autrement, de façon à ce qu'elle n'entre pas en compte dans le calcul futur de mon héritage?
Merci pour l'idée du libellé du virement.

Le R262-11 fait référence aux calculs du R. 262-6. Or c'est ce calcul qui permet de déterminer les ressources du demandeur donc cet article est à mon avis important pour faire valoir l'exonération dés le départ.

C'est bien pour cela qu'il faut aller voir ou écrire à la CAF en expliquant votre projet et demander des explications sur la manière de déclarer et les conséquences.

roots25 a écrit : Peut on m'obliger à prendre cette somme une fois que j'ai informé la caf de cette possibilité?

Obliger à prendre cette somme signifierais que la CAF veuille forcer la main à votre père. Je doute de la légalité d'un tel procédé.

En plus, si c'est une donation "sous condition", la condition ne serait plus vérifiée et donc la donation serait bloquée. D'où l’intérêt de bien choisir ses mots : un parent (ca ne dit pas lequel), envisage, à la condition ...

roots25 a écrit : 5) Sur le formulaire caf, il y a bien marqué: "autres ressources: sommes d'argent non placée percue au titre d'un héritage". J'en reviens donc à l'idée de Roroc ( je crois): placer les 30 000 euros pour 3 mois ( le temps de la transaction) sur un livret A et un ldd, les déclarer directement en argent placé, sans passer par la case autres ressources. Puis déclarer dans autres ressources les intérêts percus comme revenus des capitaux placés ( perdre 75 euros par mois pendant 3 mois). Puis, à la déclaration trimestrielle suivante, plus rien.
Est ce que vous pensez que ca peut jouer comme ca? Est ce que j'ai oublié un élément important la dedans?

Oui, la cohérence des déclarations.

Vu d'une personne qui fait un contrôle, il va voir que votre capital à explosé sans aucun revenu déclaré. La seule signification sera qu'il y a eu un revenu caché ou alors des espèces caché sur les déclarations précédente donc il y aura un contrôle et en plus vous serez en position de faiblesse vu qu'il y aura déjà une preuve de fausse déclaration.

Et on a toujours du mal à y voir clair dans ces notions de revenu "exceptionnel"...

roots25 a écrit :Bon, encore en train de faire quelques recherches, et je tombe sur ca, dans un guide d'insertion du maine et loire qui traite du rsa. Je ne suis pas sûre de la date, mais j'ai vu passé 2010. Donc assez récent.

Pour avoir la dernière version en vigueur et ses évolutions passée et a venir => http://www.legifrance.gouv.fr

roots25 a écrit : Article R.132-1
«Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L.132-1, les biens non productifs
de revenu, à l’exception de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur, s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.»

Le calcul du RSA est grosso-modo le suivant (en général moyenné sur un trimestre) :
Revenu professionnel + composition du foyer => Calcul d'un revenu Garanti
Revenu garantie - ressource du foyer = RSA versé.

Les ressources du foyer est la somme de tout revenus directe qui ne rentrent pas dans les exonérations ainsi que des revenus "équivalent" provenant des biens non productif de revenu mais qui pourrait en produire s'ils étaient correctement exploité. Cette équivalence étant créer par le de manière forfaitaire par l'article ci-dessus.

roots25 a écrit : Humpf! Bon, il est tard, donc j'espère bien que quelque chose m'échappe et que ça ne signifie pas: En cas de contrôle, et de contrôle seulement, ton habitation principale, pour peu que tu en sois proprio, comptera comme un quart de sa valeur locative dans l'estimation de ton train de vie....?

C'est pourtant ça.

Celui qui possède ou loue une maison dont la valeur locative est énorme devra déménager pour une habitation plus modeste. Celui qui s'achète des biens de qualité avec ses économies datant d'avant son RSA sera taxé dessus... C'est l'un des mauvais côtés du RSA, on jalouse le "riche" (qui est parfois juste une personne prévoyante et débrouillarde) et on l'enfonce au nom de la solidarité tout en récompensant le flambeur en lui attribuant un RSA à taux plein.

Maintenant, il est aussi possible de plomber la valeur locative d'un bien (en ré-évaluant la vétusté) mais dans le cas d'un PAS, je pense que cela est dangereux parce que si le bien est de trop mauvaise qualité, il risque de ne plus être éligible.

Dsl j'ai pas eu le temps de tout lire

- (j'espère que je me répète pas trop) vu l'Article R262-11, si tu déclares tes 30 000 euros dans la case argent placé (ce qui semble l'option de sagesse vu vos précédents échanges), et que la CAF te supprime 3 mois de RSA, ils seront très clairement dans le non respect du code de l'action sociale et des familles : je vois mal comment leur décision peut tenir si tu as la motivation pour faire un recours, et si besoin pour aller devant le tribunal administratif. Certes dans tout recours il y a une part d'aléatoire, mais là les textes sont assez clairement avec toi. Surtout que même en cas d'héritage plus classique (ou de gain au jeu ou autre gain d'argent exceptionnel et ponctuel), à mon avis, en se défendant bien il devrait être largement possible de ne pas se faire supprimer ces 3 mois de RSA.

- Sur l'Article R.262-74 et suivants ("Evaluation des éléments du train de vie"), je suppose que tu en en dessous du seuil et que ça ne te concerne pas, nen ?. De toute façon ça aussi ça me parait extrêmement fragile si quelqu'un en vient à le contester devant un tribunal. C'est écrit avec les pieds (encore plus que d'habitude ^^), l'article R262-79 est en flagrante contradiction avec l'article L262-41, selon lequel l'évaluation forfaitaire doit suivre le constat de "disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées" , et non servir à l'établir, m'enfin bon.

roroc a écrit :Dsl j'ai pas eu le temps de tout lire

- (j'espère que je me répète pas trop) vu l'Article R262-11, si tu déclares tes 30 000 euros dans la case argent placé (ce qui semble l'option de sagesse vu vos précédents échanges), et que la CAF te supprime 3 mois de RSA, ils seront très clairement dans le non respect du code de l'action sociale et des familles : je vois mal comment leur décision peut tenir si tu as la motivation pour faire un recours, et si besoin pour aller devant le tribunal administratif. Certes dans tout recours il y a une part d'aléatoire, mais là les textes sont assez clairement avec toi. Surtout que même en cas d'héritage plus classique (ou de gain au jeu ou autre gain d'argent exceptionnel et ponctuel), à mon avis, en se défendant bien il devrait être largement possible de ne pas se faire supprimer ces 3 mois de RSA.

Il y a, sur ce post, la copie d'un courrier d'un Président Départemental qui dit que l'argent placé ne doit pas être taxé : c'est illégal
Roroc envoie ce courrier à la CAF qui lui rembourse sans broncher

Il faut faire un courrier à votre CAF avec ces 2 courriers : cela devrait suffire

Pour éviter d'être raboté par la CAF de ce revenu non négligeable et d'être victime de calculs sordides de bout de chandelles, tu n'as qu'à demande à ton père de faire le chèque de la donation directement au notaire et de ne rien déclarer.

Il y en a qui aiment jouer avec le feu on dirait. Il y a une déduction qui semble possible, autant l'utiliser pour être dans les clous. La seule chose a faire, c'est de vérifier que cela fonctionnera bien dans ce cas et surtout savoir comment faire la déclaration correctement (par écrit pour se couvrir).

Si c'est le père qui paye directement, le notaire risque d'écrire la provenance de la somme dans les actes donc le père sera co-propriétaire. A mon avis, il y a un risque de faire tomber l'éligibilité au PAS.
Si la somme est mal déclarée, il y a un risque que cela soit considéré comme revenu donc arrêt du RSA ou pire, être considéré comme tentative de fraude avec suspension et réclamation des indus avant même de pouvoir se défendre.

Sinon dans les autres possibilités, peut-être voir pour une location-vente.

Roots25, j'ai lu avec intérêt ton post.
Je suis assez surpris que la banque te prête de l'argent si tu restes au RSA, car le RSA est insaisissable.
Il est facile pour un conseiller clientèle de dire on vous prêtera, puis ensuite de dire "la direction a refusé". Entre temps, il aura permis à sa banque d'avoir 30000 euros placés dans un nouveau placement.

Je vous soumets l'idée suivante.
Pour une donation d'une somme d'argent (dite don manuel) de 30000 euros, il est conseillé (pas obligatoire) de passer devant un notaire, et pour acquérir un bien immobilier, le notaire est obligatoire.
1ère étage, vous signez un compromis pour un bien immobilier
Puis pour la réitération de la vente vous faites le même jour, devant le notaire, la donation (votre père effectue la donation de 30000 et le notaire se chargera de la déclaration OBLIGATOIRE auprès des services fiscaux) et vous faites l'acquisition avec ces 30000 euros plus l'offre de prêt de la banque.

Vous pouvez aller voir un notaire, les renseignements sont gratuits, ou vous téléphonez à la chambre des notaires de votre département, il y a généralement une journée de conseils gratuits chaque mois.

Statovore a écrit :
roots25 a écrit :Bon, encore en train de faire quelques recherches, et je tombe sur ca, dans un guide d'insertion du maine et loire qui traite du rsa. Je ne suis pas sûre de la date, mais j'ai vu passé 2010. Donc assez récent.
Pour avoir la dernière version en vigueur et ses évolutions passée et a venir => http://www.legifrance.gouv.fr

roots25 a écrit : Article R.132-1
«Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L.132-1, les biens non productifs
de revenu, à l’exception de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur, s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.»
Le calcul du RSA est grosso-modo le suivant (en général moyenné sur un trimestre) :
Revenu professionnel + composition du foyer => Calcul d'un revenu Garanti
Revenu garantie - ressource du foyer = RSA versé.

Les ressources du foyer est la somme de tout revenus directe qui ne rentrent pas dans les exonérations ainsi que des revenus "équivalent" provenant des biens non productif de revenu mais qui pourrait en produire s'ils étaient correctement exploité. Cette équivalence étant créer par le de manière forfaitaire par l'article ci-dessus.

roots25 a écrit : Humpf! Bon, il est tard, donc j'espère bien que quelque chose m'échappe et que ça ne signifie pas: En cas de contrôle, et de contrôle seulement, ton habitation principale, pour peu que tu en sois proprio, comptera comme un quart de sa valeur locative dans l'estimation de ton train de vie....?
C'est pourtant ça.

Celui qui possède ou loue une maison dont la valeur locative est énorme devra déménager pour une habitation plus modeste. Celui qui s'achète des biens de qualité avec ses économies datant d'avant son RSA sera taxé dessus... C'est l'un des mauvais côtés du RSA, on jalouse le "riche" (qui est parfois juste une personne prévoyante et débrouillarde) et on l'enfonce au nom de la solidarité tout en récompensant le flambeur en lui attribuant un RSA à taux plein.

Maintenant, il est aussi possible de plomber la valeur locative d'un bien (en ré-évaluant la vétusté) mais dans le cas d'un PAS, je pense que cela est dangereux parce que si le bien est de trop mauvaise qualité, il risque de ne plus être éligible.

Bonjour! Qu'entendez-vous par "tout revenu direct qui ne rentre pas dans les exonérations? Les revenus générés par un Livret A par exemple?
Ayant fait un procès, je me suis pas mal penchée sur la question, et m'interroge encore....... d'ailleurs.....
Si la taxation des 3% annuels sur l'épargne (productrice de revenus) est une "erreur de droit", je n'ai rien vu sur les revenus "exonérés"?

L'Emploi et le Chômage en Débats

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