L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Par rapport à pôle emploi, puis je démissionner d'un cdd pour un cdi? Aurais je droit aux allocations si l'employeur met fin à ma période d'essai ? Je suis toujours inscrite à pôle emploi.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

ça c'est une question pour Paulactu
je crois qu'il y a une histoire de 91 jours... je m'explique : si votre nouvel employeur (en CDI) met fin à la période d'essai au bout de 91 jours alors vous serez considéré comme involontairement privé d'emploi et vous aurez droit aux allocations chômage. En revanche si votre nouvel employeur met fin à la période d'essai avant les fameux 91 jours, PE considère que vous êtes démissionnaire, et dans ce cas pas d'allocation chômage.

J'ai bon Paulactu ?

Le souci c'est que, hormis pour les postes de cadre, c'est rare d'avoir une période d'essai de plus de 3 mois, et donc toutes les chances de se faire lourder avant la période fatidique des 91 jours (si on doit se faire lourder pendant la période d'essai bien sûr. Parce que ça peut aussi très bien se passer). Mais il me semble que démissionner de nos jours c'est un pari très risqué. C'est peut-être pour cela aussi qu'il y a de plus en plus de ruptures conventionnelles y compris à la demande des salariés...

Et bien je vais faire un copier/coller de ce qui figure déjà sur le forum

1.- La période d'essai concerne le code du travail et n'engage pas pôle emploi.... ce qui signifie que, on peut rompre un contrat de travail en dehors de la période d'essai en respectant le préavis, et néanmoins être dans les clous pour reprendre l'indemnisation.
La raison est que Pôle emploi raisonne en jours de travail pour déterminer si la rupture permet la reprise de l'indemnisation.

Il faut se référer à l'art 26 du règlement général qui dit ceci:
Art. 26 -
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
• aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
• aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail

Ce qui signifie que la rupture avant 91 jours de travail permet la reprise des droits (sous réserve de satisfaire les autres conditions).

D'autre part, le fait que la rupture soit du fait de l'employeur ne garantit pas la reprise du versement des indemnités. C'est notamment le cas si cette rupture n'est pas précédée d'une période d'emploi (sans démission) supérieure à 91 jours, ce qui pourrait être le cas lorsqu'un travailleur démissionne d'un emploi pour reprendre un cdi et que l'employeur rompt le contrat avant les 91 jours fatidiques. ( sauf si l'emploi précédant la démission a duré plus de 3 années en continu auprès de un ou plusieurs employeurs.

je trouve cela bien compliqué. C'est possible d'avoir la version "Bac - 2"

Merci à Mélanie85000 et à paulactu.

J'en déduis donc que si je quitte mon cdd pour un cdi et que mon futur employeur rompt mon contrat avant 91 jours, je n'aurai pas droit à mes allocations. Surtout que travaillant depuis mai 2015, j'ai les 91 jours de travail effectués donc si démission pas d'allocations.
C'est vraiment dommage... Cela n'encourage pas les DE ayant un CDD à le quitter pour un CDI... Surtout que derrière, l'instance paritaire réévalue la situation du DE démissionnaire au bout de 4 mois ... et si le DE ne trouve pas de travail dans ce laps de temps, il vivra 4 mois avec rien juste pour avoir tenté d'avoir un travail stable... Je pense que pôle emploi devrait inclure cette démission dans les démissions légitimes surtout que si c'est pour un CDI cela signifie que le DE veut vraiment travailler, avoir une situation stable en étant plus à la recherche d'un emploi ... Autant que le DE n'accepte pas de CDD s'il recherche un CDI ou qu'il ne postule pas à un CDI s'il est en CDD...

Pour revenir à ma situation, sachant que j'ai des droits jusque 2017, cela change t-il quelque chose ?

bisounours a écrit : Cela n'encourage pas les DE ayant un CDD à le quitter pour un CDI... Surtout que derrière, l'instance paritaire réévalue la situation du DE démissionnaire au bout de 4 mois ... et si le DE ne trouve pas de travail dans ce laps de temps, il vivra 4 mois avec rien juste pour avoir tenté d'avoir un travail stable... Je pense que pôle emploi devrait inclure cette démission dans les démissions légitimes surtout que si c'est pour un CDI cela signifie que le DE veut vraiment travailler, avoir une situation stable en étant plus à la recherche d'un emploi ... Autant que le DE n'accepte pas de CDD s'il recherche un CDI ou qu'il ne postule pas à un CDI s'il est en CDD...

Pour revenir à ma situation, sachant que j'ai des droits jusque 2017, cela change t-il quelque chose ?

Tu as tout à fait raison. Je me dis la même chose à chaque fois que je vois passer une offre en CDI qui m'intéresse (je suis en CDD depuis 5 mois et pour encore 4 mois).
Mais ce n'est pas PE qui fait les règles. Ce sont les partenaires sociaux lors des conférences sociales. Tiens d'ailleurs y'en a une bientôt... à suivre. Mais vu l'ambiance et les récentes sorties de Hollande et Valls (parce que si les partenaires n'arrivent pas à se mettre d'accord c'est le gouvernement qui tranche) ça m'étonnerait que les chômeurs voient leur situation s'améliorer.

Bisounours
Vous tirez souvent des plans sur la comète, alors concrètement jusqu'à quand va votre CDD et avez vous réellement un CDI en vue ??

Mélanie 85000: espérons que cette conférence améliore notre condition ...  parce que dans ce cas là c'est vraiment injuste. ..

Paulactu: oui j'ai un entretien donc on verra bien mais je préfère me renseigner avant. Je pense que c'est intelligent.
Mon CDD se termine dans 2 mois sauf si la personne prolonge son congé parental.

Mes droits vont jusqu'en février 2017, cela change t-il quelque chose si démission ?

Qu'en pensez-vous paulactu?

Merci d'avance

En élaguant un peu c'est plus clair :

Le salarié privé d'emploi.../...peut bénéficier d'une reprise de ses droits.../...dès lors que.../...il n'a pas renoncé volontairement (= s'il n'a pas démissionné).
Cette condition (= l'absence de démission) n'est toutefois pas opposable .../...aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours:

Moi je comprends à partir de ça que si vous démissionnez avant les 3 mois (91 jours) vous reprenez vos droits.

Deux négations valent une affirmation.

Merci serabeth. Le souci c'est que travaillant depuis mai, j'ai bien les 91 jours de travail effectués...

Les 91 jours concernent le contrat qui suivrait la démission.
Vous êtes actuellement en CDD, c'est bien ça ?
Vous voulez quitter le CDD : en principe on ne démissionne pas d'un CDD, sauf si on peut prouver à l'employeur qu'on a une embauche sûre en CDI ailleurs ou si on est dans un cas de force majeure.

J'ai l'impression que le dernier paragraphe de la citation de Paulactu contredit ce qui est écrit au début. Qu'est ce qu'ils en pensent les autres ?

C'est plus clair sur emploi.gouv :

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l’initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
...
- le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;

Mais avez-vous 3 années d'affiliation continue avant de démissionner du CDD ?

Oui je suis en CDD pendant encore 2 mois sauf si la personne que je remplace ne revient pas tout de suite.
Non je n'ai pas les 3 années d'affiliation continue... Cela ne concerne pas les personnes qui sont en CDI et qui le quittent pour un autre CDI?

Je trouve que c'est compliqué et injuste de ne pas pouvoir prétendre à une reprise de ses droits lorsqu'on démissionne pour un CDI. Cela montre bien que l'on veut travailler ...

Merci pour votre aide.

Bonjour paulactu,

J'ai décroché le poste. C'est un cdd pour commencer avec une promesse d'embauche.
Faut il que j'envoie l'attestation pôle emploi de mon travail actuel où je démissionne à pôle emploi ? Sachant que mes droits actuels vont jusqu'en 2017... et quel va être l'impact de ma démission sur mes droits puisqu'ils vont jusqu'en 2017 ?

Merci beaucoup

Donc ce que vous signez c'est un cdd, pas un cdi...
Une promesse ne vaut rien.

En principe, il n'est pas possible de démissionner dans ces conditions ( sauf à s'entendre avec le 1er employeur qui serait en droit de se retourner contre vous)...