L'Emploi et le Chômage en Débats

La Caf vient de remettre en cause le RSA que nous percevions.
Voici la situation: je suis gérante minoritaire dune SARL que j'ai créé avec mon compagnon voici 3 ans. Auparavant je bénéficiais des assedic et mon compagnon du rsa. Voici bientôt 1 an que l'activité ne permet plus que je me rémunère et seul mon compagnon peut être rémunéré à hauteur de 300€ / mois en tant que salarié de l'entreprise. J'ai donc fait une demande de RSA auprès de la CAF à laquelle j'ai transmis tous les papiers: statuts Kbis ect... Nous avons eu droit à 600€/ mois de complément de revenu pour 3 personnes (ma fille étudiante n'est pas encore indépendante). Mais depuis le mois de juillet la CAF remet en cause le RSA. La caf s'appuie sur le fait qu'il y a un salarié dans l'entreprise, mon compagnon. Il faudrait donc que je le licencie pour être bénéficiaire du RSA...Si je refuse de le licencier que peut il se passer? Je ne comprends pas bien la logique administrative, ainsi je me demande si mon compagnon, lui, pourra avoir un complément de rsa en tant que salarié?

Ils appliquent la maxime "Charité bien ordonnée commence par soi-même"

Les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise individuelle (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) relevant du Régime social des indépendants (RSI) peuvent bénéficier du RSA :

s’ils n’emploient pas de salariés et
si leur dernier chiffre d’affaires annuel est inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise (soit, en 2014, 82 200 € pour une activité commerciale et 32 900 € pour les prestations de services et les professions libérales).

http://www.service-public.fr/profession ... 00520.html

Dans l'esprit de la CAF, vous devez licencier votre salarié ce qui vous permettra de gonfler vos revenus et donc de diminuer le montant du RSA auquel vous auriez droit car :
- Vous vous versez une rémunération
- Il ne paye pas le RSA de l'ex-salarié car il est censé être assumé par l'assurance chômage.

Vous n'avez peut-être pas le droit au RSA, mais votre compagnons en tant que salarié doit l'avoir (dans les limites normale ...).




Par contre, il y a des trucs qui ne vont pas dans le montage de l'ensemble.

Si votre compagnon est majoritaire et vous minoritaire, vous devriez être salariée et lui travailleur non salarié (parce que la, vous êtes tout les deux salariés et payer deux fois l'assurance chômage) (a moins qu'il n'y ai une troisième personne dans le lot).

Mais dans les deux cas, si ENSEMBLE vous êtes majoritaire, il n'aura de toute façon pas le droit au RSA.

Merci beaucoup de vos réponses. Voici quelques précisions:
en tant que gérante minoritaire egalitaire je suis affiliée au regime général des salaries et non au RSI. J'ai pu me verser des petits salaires pendant 2 ans ; 40K de CA mais impossible de se dégager un salaire décent Les parts sociales se répartissent ainsi: j'ai 50 parts, mon compagnon 30 et ma fille ainée majeure 20. Je ne suis pas pacsé avec mon compagnon donc je ne pouvais envisager de le déclarer en conjoint collaborateur.
De surcroit, quand on monte un projet pendant 2 ans on n'envisage pas de se retrouver un jour dans cette situation. J'ai choisi ce montage car d'être associés correspondait bien à la manière dont nous envisagions notre collaboration professionnelle et je voulais éviter de me retrouver au RSI qui est un vrai foutoir et nid à emmerdes. Finalement entre RSI et RSA.... Juridiquement nos parts sont distinctes puisque sans statuts de concubinage mais d'après votre réponse la caf pourrait considérer que je suis majoritaire...puisque vivant avec mon associé?

Je ne suis pas un spécialiste sur la question et je ne crois pas qu'un forum pour chômeur soit le plus adapté (même si on ne sait jamais).

framboise31 a écrit : en tant que gérante minoritaire egalitaire je suis affiliée au regime général des salaries et non au RSI. J'ai pu me verser des petits salaires pendant 2 ans ; 40K de CA mais impossible de se dégager un salaire décent Les parts sociales se répartissent ainsi: j'ai 50 parts, mon compagnon 30 et ma fille ainée majeure 20. Je ne suis pas pacsé avec mon compagnon donc je ne pouvais envisager de le déclarer en conjoint collaborateur.

Attention :
Salaire = salariat = statut de salarié = contrat de travail + charges.
Rémunération = revenu du travailleur non salarié.

Si vous avez un statut salarié et que vous faites des heures, faite attention au périmètre du contrat pour ne pas tomber dans ce qui pourrait être considéré par certains comme du "travail au noir" car pas déclarée.

framboise31 a écrit : De surcroit, quand on monte un projet pendant 2 ans on n'envisage pas de se retrouver un jour dans cette situation. J'ai choisi ce montage car d'être associés correspondait bien à la manière dont nous envisagions notre collaboration professionnelle et je voulais éviter de me retrouver au RSI qui est un vrai foutoir et nid à emmerdes.

Sauf qu'en ayant un salarié, le gérant majoritaire n'a plus le droit au RSA.

Par contre, avec la co-gérance, vous pouvez peut-être être tout les trois en "travailleur non salarié" (c'est à vérifier). Si c'est le cas, vous pourriez bénéficier du RSA vu qu'il n'y a plus de salarié (voir s'il y a d'autres restrictions).

En plus, un salarié doit cotiser à l'assurance chômage ce qui vous pénalise sur les charges ce qui n'est pas le cas en TNS.
Par contre, un TNS à des cotisations minimale donc il va falloir faire les calculs et voir l'arbitrage à faire car il n'est pas certains que vous gagniez plus en passant tous TNS et en demandant le RSA.

framboise31 a écrit :Finalement entre RSI et RSA....

L'administration Française restera l'administration Française, déléguer ça ne change rien au problème de base : La complexité des règles.

Il faut sortir les textes et argumenter de manière claire et non contestable en espérant faire bouger son dossier. Bref, en savoir plus qu'eux.

framboise31 a écrit :Juridiquement nos parts sont distinctes puisque sans statuts de concubinage mais d'après votre réponse la caf pourrait considérer que je suis majoritaire...puisque vivant avec mon associé?

Il faudrait leur demander l'explication mais pour moi, c'est la seule explication qui tienne la route.

Si c'est le cas, se renseigner sur la possibilité d'être TNS tout les trois et faire les calculs.