L'Emploi et le Chômage en Débats

Une utilisatrice du site nous adresse cette question intéressante :

Bonjour,

Je vis seule avec ma fille handicapée. Je n'ai pas de travail car je me suis toujours occupée d'elle. Aujourd'hui je cherche encore, mais difficile de trouver à 55 ans et je suis dispo que pendant qu'elle est à l'école.

Je suis donc aux RSA. Ma fille vient d'hériter d'une assurance-vie de son père. Une somme assez importante que je dois déclarer dans la case "argent placé" sous son nom, puisque elle est "une personne au foyer".

Elle vient d'avoir 18 ans, je suis sa tutelle, mais je n'ai le droit d'utiliser son argent qu'avec l'accord du juge.

En déclarant à la CAF, je vais perdre tous mes droits, n'est ce pas ? RSA et AL. Ensuite je vais donc être obligée de vivre sur l'argent de ma fille, et encore, si la juge donne son accord !

Je me retrouve dans une drôle de situation. J'ai peur de tout perdre, j'ai peur de la réaction de la juge de tutelles... Je me demande aussi si il ne vaut pas mieux juste sortir du RSA, au lieu de déclarer ? Au moins je ne perdrai pas les AL ?

Merci de votre réponse

Voilà une question très pointue.

Pour ma part, je ne déclarerais pas cette somme à la CAF puisque vous n'en avez pas l'usufruit.

Non seulement cette somme appartient à votre fille mais en plus son utilisation est encadrée par un juge.

Attendez que la CAF se manifeste et vous réclame quelque chose. Au pire, elle vous demandera de rembourser un trop-perçu. Mais vous pourrez arguer de bonne foi au regard de votre situation très spécifique : Fille handicapée et héritage placé sous tutelle.

Dans l'attente d'avis plus éclairés et pertinents que le mien !

je suis plutôt d'accord avec toi mais voici ce que dit la notice explicative de la DTR

Déclarez le montant des sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance vie, plan d’épargne en actions, livrets et comptes d’épargne…) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez-le dans cette rubrique. L’épargne sur le compte d’un mineur doit être : déclarée à son nom si elle est bloquée, déclarée au nom d’un des deux parents ou tuteur légal si elle est disponible.
Dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « Autres ressources »

Ouais, pas simple ! Merci pour ces premiers éclaircissements.

Dans le cas qui nous intéresse l'enfant est MAJEUR et la somme est sous tutelle.

Mais je conseille à notre amie de ne pas sortir du dispositif RSA sans être assurée d'avoir la bonne réponse à sa question. Au pire, qu'elle aille directement la chercher… auprès de la CAF !

"L’épargne sur le compte d’un mineur doit être : déclarée à son nom si elle est bloquée" : c'est sur la même déclaration que le parent ?

Je suppose que sa fille majeure touche également une aide (adulte handicapé ou autre)

Moi, j'irais chez le juge des tutelles illico pour lui expliquer la situation. Comment on fait tous les mois pour vivre si la CAF vient à me couper le RSA ?

D'après ce que j'ai compris de votre situation, l'argent obtenu par le biais de l'héritage appartient exclusivement à votre fille, elle jouit des droits de propriété dessus (nu-propriété, usufruit) mais n'a pas la capacité d'exercice pour l'utiliser. Vous êtes la tutrice légale de votre fille et n'avez pas à déclarer à la caf l'argent dont vous n'avez pas la propriété. Déclarer la somme uniquement sous le nom de votre fille laquelle est la propriétaire de ce dudit argent.

Bonne journée

le message de la personne indique bien que c est sa fille qui touche l'argent .

je me demande si la question n'est pas plutot : est ce que la mère va perdre son rsa , en indiquant sur sa déclaration trimestrielle du rsa la somme héritée par sa fille , et vu que c est les ressources du foyer qui sont prises en compte pour le calcul du rsa ?

un exemple pour être plus clair , si mes parents sont au rsa , que je vis chez eux et que je touche des millions en héritage , mes parents vont déclarer cette somme sur leur déclaration trimestrielle du rsa ( dans les cases me concernant ) , parce que je suis un membre du foyer , et comme c'est toutes les ressources du foyer qui sont prises en compte pour le calcul du rsa , vont ils perdre leur rsa suite à mon héritage ?

rsarnaque a écrit : un exemple pour être plus clair , si mes parents sont au rsa , que je vis chez eux et que je touche des millions en héritage , mes parents vont déclarer cette somme sur leur déclaration trimestrielle du rsa ( dans les cases me concernant ) , parce que je suis un membre du foyer , et comme c'est toutes les ressources du foyer qui sont prises en compte pour le calcul du rsa , vont ils perdre leur rsa suite à mon héritage ?

A mon avis, tout dépend de l'âge du gamin

@ lesueur :
ça voudrait dire que les ressources de la fille pourraient être prises en compte pour le calcul du rsa de la mère ,



ici http://www.tutelle-curatelle.com/guide_ ... de_banques
ils disent:
Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé (même s'il s'agit d'un parent très proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses du majeur protégé.
l'argent de la fille peut il être considéré comme une ressource du foyer , puisque l'utilisation de cet argent est non seulement soumise à décision d'un juge , mais qu'en plus , il est exclusivement réservé à la fille ?

rsarnaque a écrit :@ lesueur :
ça voudrait dire que les ressources de la fille pourraient être prises en compte pour le calcul du rsa de la mère ,



ici http://www.tutelle-curatelle.com/guide_ ... de_banques
ils disent:
Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé (même s'il s'agit d'un parent très proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses du majeur protégé.
l'argent de la fille peut il être considéré comme une ressource du foyer , puisque l'utilisation de cet argent est non seulement soumise à décision d'un juge , mais qu'en plus , il est exclusivement réservé à la fille ?

Bien vu, t'as trouvé

La fille doit toucher l'AEEH (apparemment sans condition de ressources) et possède un capital placé. Son tuteur peut demander un complément auprès du juge si ce n'est pas suffisant

Elle est autonome financièrement et donc n'est pas à charge de la mère, autre que physiquement (elle s'en occupe tous les jours du fait de son handicap)

Rien à déclarer, circulez ou alors CQFD

la subtilité de cette affaire existe et c'est le RSA parent isolé perçu qui peut poser problème,


Aussi, il devrait y avoir prise en considération du capital dont jouit le parent pour subvenir aux besoins même exclusifs de son enfant !!


le rsa socle n'étant pas le même que le rsa + une personne à charge, il serait donc logique qu'on rabote !


A mon avis, si on ne touche pas au capital, et qu'on le réserve à 100% pour son enfant pour plus tard...il ne faut rien déclarer.
L'argent étant au nom de l'enfant et faisant partie de son argent personnel, aucun risque de "croisement de fichier", les procurations sur les comptes, ne font partie d'aucun programme...

Notre Amie nous apporte quelques précisions :

J'ai téléphoné au bureau du Juge : Si la CAF supprime des revenus, je n'ai pas le droit d'utiliser l'argent de ma fille pour la vie quotidienne sans l'accord du juge.

J'ai téléphoné à une CAF :

- On me dit qu'il faut déclarer, sinon il faudra rembourser le trop perçu (trop perçu qui deviendrait une dette à mon nom, dû à cause d'une somme d'argent qui n'est pas à moi !)
- On me dit que si la mère (moi) se retrouve sans ressources, qu'elle aille voir une assistante sociale (!!)

Si l'enfant au foyer qui a touché cette somme est en possession de tous ses moyens, on peut lui demander de participer aux frais quotidiens, ou, mieux, il prend un logement à son nom pour ne pas mettre en péril les revenus de ses ou son parent. Mais dans le cas de ma fille je ne vois pas de solution.

En plus, même si le Juge accorde d'utiliser de l'argent du placement pour pallier au manque de revenus, cela sera considéré par la CAF comme revenus et donc le restant du RSA sera réduit à zéro.

C'est sans fin.

C'est pour cela que je me demande s'il vaut pas mieux juste sortir du dispositif RSA, sans rien dire. Histoire de garder au moins les allocs logement qui elles sont calculées en fonction du revenu et non en fonction de l'argent placé.

Sinon, la situation est que tant que ma fille est scolarisée (jusqu'à 20 ans) je touche les AEEH, en tant que parent. Ma fille n'a pas de revenu à elle pour l'instant. Les AEEH sont cumulables avec le rsa.

L'assurance-vie s'élève à 150.000 €. Étant donné son manque d'autonomie, je ne sais pas à quoi cela va lui servir. Ça va finir par servir à payer un foyer d'hébergement ou à rembourser l'État de certains frais récupérables après sa mort ?!

Merci de votre sollicitude

Bonjour.

L'allocation logement ne dépend elle pas uniquement des revenus ?

Si sortie du RSA, il y a t'il toujours la prise en charge Sécurité Sociale, la CMU, les tarifs sociaux gaz, électricité, téléphone ?

Il faut revenir à mon message du 11 et à la définition de la composition du foyer

quand .gouv dit "à charge", c'est financièrement uniquement. Le reste, ça ne le regarde pas, c'est de la vie privée

Si vous hébergez un enfant majeur indépendant financièrement, il ne fait partie du foyer : vous n'avez pas à déclarer ses revenus

Sa fille possède X 000 €, elle est indépendante financièrement et est majeure.

Après on peut changer la loi : prendre en compte les revenus de tous ceux qui gravitent autour d'un titulaire de RSA
Leur nombre va sacrément chuter

Le dernier paragraphe fait froid dans le dos

Avant de prendre une décision je pense qu'il est utile que notre Amie prenne contact avec un avocat, il est possible d'en consulter gratuitement en mairies, tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0706.xhtml