L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Voila, aujourd'hui entretien préalable, le licenciement est entériné.
J'ai été déclaré inapte lors de la 2e visite de reprise suite à un accident de travail, un tas de restrictions de postes (les lombaires en vrac, possible séjour en rééducation fonctionnelle prochainement).

Ma question: une fois reçu ma lettre de licenciement (dans 8 jours environ) je vas me réinscrire a P.E,
mes indemnités sont elles prises en compte dans la période de carence (j'ai normalement une indemnité de préavis de 2 mois)?
Comment sont calculés mes éventuels droits à l'ARE?
J'ai une demande RTH en cours, j'en fais quoi? Et pole emploi en ferait quoi?

Il me restait 2 mois de droits lorsque je me suis désincrit fin 2010.... C'est perdu, ou ca va etre ajouté à mes nouveaux droits?

Cordialement,

l'employeur doit vous proposer un reclassement c'est la loi ou des preuves de recherches à défaut vous pouvez le faire condamné.il a un mois pour vous licencier a partir de la dernière visite.
il n'y a pas de préavis en licenciement pour inaptitude sauf convention collective le stipulant.
bon courage

vioque54 a écrit :l'employeur doit vous proposer un reclassement c'est la loi ou des preuves de recherches à défaut vous pouvez le faire condamné.

Je n'ai pas parlé de ça pour la simple raison qu'il est inutile d'aborder le sujet: les démarches idoines ont été faites par l'entreprise, courrier d'information à l'appui.

vioque54 a écrit :il a un mois pour vous licencier a partir de la dernière visite.

2e visite faite le 28/01, entretien de préavis fait le 20/02, délai respecté. D'autant que les textes imposent 8 jours ouvrés entre l'entretien et l'envoi du courrier de notification

vioque54 a écrit :il n'y a pas de préavis en licenciement pour inaptitude sauf convention collective le stipulant

je vous arrête de suite: la question de l'indemnité de préavis a été abordée par le conseiller du salarié qui m'accompagnait, l'entreprise a vérifié et j'y ai bel et bien droit sans passer par la convention collective. On parle de licenciement pour inaptitude professionnelle, la. Pas pour maladie.

vioque54 a écrit :à défaut vous pouvez le faire condamné.

Sans vouloir être agressif, c'est quoi cette manie de directement parler d'attaquer la boite aux prud'hommes? Sur un autre forum j'avais demandé un simple renseignement sur une coquille dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, 50% des réponses c'était "envoyez les aux Prud'hommes" sans autre explication


Au final, vous ne répondez à aucune de mes questions.... Je vous invite cordialement a relire mon post initial.

cool
je suis comme toi chômeur on te donne les infos que l'on a,on est pas avocat pour répondre avec exactitude à ton mail.a toi de faire le tri.
quant au préavis en licenciement pour inaptitude.
1 cas
Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, voir précisions ci-dessous) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.
2 cas
Des dispositions spécifiques (notamment, versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement) s’appliquent lorsque l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
3 cas
l'employeur peut déroger aux règles est payé le préavis.
bon courage.

La 1ère des conditions d'une inscription à PE c'est la recherche active d'un emploi
La pré inscription doit se faire le lendemain de la rupture du contrat de travail, pas avant
Le taux ARE est de 57%, il est calculé à partir des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 mois qui précèdent la rupture de contrat de travail (Les indemnités liées à la perte de votre emploi ne sont pas intégrées dans le salaire de référence)
Il y a 1 délai d'attente incompressible de7J + carences congés payés
Il faut parler de la demande de RQTH à l'inscription et quand vous l'aurez il faudra en donner une copie à votre conseiller
Le principe de la nouvelle convention assurance chômage induit l'épuisement total du reliquat ARE avant le rechargement de droits issus de la perte de votre contrat actuel et ce sera votre cas si vous êtes dans le délai de déchéance


Pré inscription à faire sur site PE.FR (avec "remplissage" et impression du document de 8 pages, merci) ou bien au 3949 = lendemain de la perte du contrat de travail
Le jour de l'entretien EID venir avec document 8 pages, Attestation Employeur (original), RIB, Carte vitale, pièce d'identité (en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère) et CV.

Mais on peut obtenir ces 8 pages dans une agence quand même ou est-il obligatoire désormais de posséder un ordinateur, une imprimante, un accès à Internet, du papier, de l'encre, afin de toucher son assurance contre le chômage ?

serabeth a écrit :Mais on peut obtenir ces 8 pages dans une agence quand même ou est-il obligatoire désormais de posséder un ordinateur, une imprimante, un accès à Internet, du papier, de l'encre, afin de toucher son assurance contre le chômage ?

Non, pas en agence
Certains se pré-inscrivent sur Internet et d'autres au 3949 mais tous doivent renseigner le dossier (en agence il y a des PC pour celles et ceux dépourvus d'imprimante à leur domicile)

OK on remplit son dossier sur l'ordinateur chez soi (ou à l'agence) et on imprime à l'agence.
Par principe j'estime que le citoyen moyen n'a pas à fournir le papier administratif.

Au nom des économies de papier pour préserver les forêts, et au nom de la simplicité, les services administratifs ou marchands se débrouillent de plus en plus pour nous faire fournir le papier et l'encre nous-mêmes. Alors que ces coûts sont déjà intégrés soit dans les impôts (services publics) soit dans les factures (services marchands).

Donc j'en déduis que les infos qu'on m'a donné ici et là sur le fait que dans mon cas, je suis sensé être indemnisé dès le lendemain de mon inscription et ce sans différé autre que le délai de 7 jours son bidon?

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1225.xhtml --> licenciement d'un salarié en CDI, inaptitude professionnelle. Effectivement, ils parlent bien du fait que le différé est calculé selon le montant des indemnités perçues. Cependant, ils parlent bien d'indemnité SUPRA-LEGALE..... Quid de l'indemnité légale?

peteuncable a écrit :Donc j'en déduis que les infos qu'on m'a donné ici et là sur le fait que dans mon cas, je suis sensé être indemnisé dès le lendemain de mon inscription et ce sans différé autre que le délai de 7 jours son bidon?

Je ne sais pas où vous allez chercher vos informations mais "ici et là" vous ont bien mal renseigné et nous n'y sommes pour rien
Le seul licenciement qui n'induit aucune carence c'est le LICENCIEMENT ECONOMIQUE avec acceptation du CSP (mais eux n'ont aucun préavis de payé par leur boite)

En dehors du licenciement eco c'est pour tout le monde pareil : délai d'attente de 7 jours et carence CONGE PAYES.

le site de référence c'est l'UNEDIC et pour voir ce qui est pris comme données pour le calcul de l'ARE je vous laisse surfer sur ces 2 liens forts intéressants que vous allez consulter, je n'en doute pas

iCI pour les demandeur de -50 ans : http://www.unedic.org/article/attributi ... i-de-moins

et pour les +50 ans : http://www.unedic.org/article/attributi ... -de-50-ans

ok, j'ai pris note même si pour les liens que vous m'avez donné, je connaissais déjà plus ou moins (une piqure de rappel ne fait pas de mal). Je retiens donc que meme des services affiliés à l'Etat (Service Social de la Sécu) racontent parfois des conneries.

Pourquoi je demande tout ça? Simplement parce que ras le bol de me faire avoir par PE, dans un sens ou dans l'autre.

Je souhaite juste avoir ce à quoi j'ai droit (j'ai cotisé, j'ai bossé,j'ai pas demandé à me flinguer le dos, à être reconnu inapte, à devoir faire un dossier RQTH, et être licencié), point barre.

Merçi quand même pour vos réponses.

Site source: http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1225.xhtml

Inaptitude professionnelle

Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Elle est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité de licenciement.Donc là ca va donner: ancienneté + 2 mois, si je comprends bien.

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.Jusque là on est d'accord, 22 jours de CP restants au moment du licenciement


À savoir : des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle. AH! Je suis de ce cas: inaptitude PROFESSIONNELLE suite à un accident de travail.... sauf que je ne saisis pas ces fameuses dispositions!


Et vu ici: http://www.lailler-avocat.com/inaptitud ... i-carence/


Extrait:
Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, excepté s’il refuse abusivement une proposition de reclassement (article L1226-14 du code du travail).

Le versement de cette indemnité a-t-il pour effet de retarder la prise en charge du salarié par le Pôle Emploi ? En d’autres termes, le salarié va-t-il se voir appliquer une carence, comme cela est le cas, par exemple, lorsqu’il est dispensé d’exécuter son prévis mais perçoit une indemnité compensatrice pendant toute la durée de celui-ci (voir l’article à ce sujet).

La réponse est NON. Depuis un arrêt du 15 juin 1999, il a été jugé que cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis (un arrêt du 10 mai 2012 l’a réaffirmé) et son paiement par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.


Une directive UNEDIC 01-00 du 14 janvier 2000 a précisé, suite à cette décision, que le salarié licencié a droit à l’indemnisation du chômage dès la notification du licenciement.

Aucune carence ne peut lui être imposée en raison du versement de cette indemnité.

Ni même d’ailleurs, au titre du « différé spécifique » prévu par le Règlement général annexé à la convention de l’assurance chômage (article 21). En effet, ce différé spécifique, plafonné à 75 jours, s’applique aux indemnités ou toutes autres sommes inhérentes à la rupture du contrat, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. Or, l’indemnité compensatrice versée au salarié déclaré inapte après un accident de travail est prévue par une disposition législative et n’est donc pas prise en compte dans ce différé spécifique.


Voilà pourquoi je m'adressais à vous: Qu'en est-il réellement? Parce que c'est bien beau d'avoir plusieurs affirmations mais qui a raison au final? Comme je disais, je ne tiens pas à me faire avoir une fois de plus.