L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,
Je suis actuellement intérimaire et je souhaiterais créer une entreprise afin de vendre mes créations. Je ne peux pas accéder au statut d'auto entrepreneur puisque j'aurais une associée. Le but de créer cette entreprise est de pouvoir exercer cette activité légalement en vendant les créations. Cependant je n'ai pratiquement pas de bénéfices donc cette activité ne sera pas un complément de revenus. Continurais-je de percevoir mes allocations chômage lors de mes périodes de non activité en tant qu' intérimaire? Je n'ai pas l'intention d'arrêter mon travail en intérim pour me consacrer à plein temps à mon entreprise, ce que les conseillers Pôle Emploi ne semblent pas comprendre... Je vous remercie pour vos réponses !

Soyez un peu plus précis.

Serez-vous gérant de la société ou juste associé ? Percevrez-vous des revenus ?

Vous pouvez (exemple) être associé non gérant, ne pas toucher de revenus, continuer vos missions d'intérim et percevoir vos allocations chômage quand vous n'avez pas d'activité.

En fin d'année, si la société est bénéficiaire, vous partagerez les bénéfices avec votre associée, après avoir acquitté les impôts correspondants.

Dans ce cas, Pôle Emploi n'a pas à savoir si vous êtes associé (non gérant) de telle ou telle entreprise.

Merci pour votre réponse
En effet notre activité ne nous permet pas de nous verser un salaire, mais juste de pouvoir réinvestir dans la matière première. Étant deux créatrices nous avons toujours maintenu une égalité, mais il est vrai qu'avec la création d'entreprise nous devrons faire un choix de gérant... Mon associée est actuellement en CDI dans une entreprise, donc il vaudrait mieux que ce soit elle qui ait la plus grande part de gérance afin que je conserve mes allocations?

Ce n'est pas une "part de gérance", c'est un statut OFFICIEL !

Vis-à-vis du Greffe du Tribunal de Commerce, de l'Insee, de l'URSSAF, des Impôts… et de la Justice si des irrégularités étaient un jour constatées.

Compte-tenu de votre statut actuel, vous n'avez aucun intérêt d'endosser la gérance de votre société.

Et si votre associée ne le souhaite pas non plus, vous pouvez demander à un proche (comme un parent à la retraite par exemple) d'assurer cette fonction le temps qu'il faut. Qui sait, dans un an ou deux, votre société vous permettra peut-être d'en vivre ? Là, il sera toujours temps de désigner un autre gérant.

Néanmoins, la réussite d'une entreprise repose AUSSI sur une bonne répartition des tâches, des responsabilités et des parts… sociales. Ne vous lancez pas dans un montage abracadabrantesque, comme disait Chirac.

Oui, désolée, je pensais à la SARL en disant cela, un conseiller nous avait dit que l'une d'entre nous pouvait avoir 61% des parts pour être gérant majoritaire et l'autre 49%. Cela pourrait-il être une solution dans notre cas? Ou il vaut mieux que ma part soit réduite?

51% suffit pour être majoritaire ! (et pas 61% comme indiqué).

On peut être gérant de société sans être majoritaire. Comme on peut être associé majoritaire sans être gérant. Ce n'est pas le problème !

Ce qui compte, c'est le statut : Gérant ou pas.

Donc vous pouvez disposer de 80% des parts et laisser la gérance à votre Amie (qui ne dispose alors que de 20% des parts).

Que vous ayez 10, 20 ou 80% des parts ne change rien pour PE. Vous n'avez pas à déclarer vos investissements pour percevoir des allocations.

En revanche, la répartition du capital peut avoir des conséquences en cas de litige entre associés (ça arrive !). Celui qui a le "pouvoir" est automatiquement celui qui contrôle la majorité des parts sociales.

Mais ça, c'est une autre histoire…

Plus d'infos ici sur le régime de gérant : http://www.apce.com/pid813/statut-du-ge ... 3&espace=1

Oui il faut que je me relise!
En effet le site de l'apce est bien et je vais l'étudier attentivement
Merci beaucoup pour tout ces renseignements, tout cela est plus clair pour moi maintenant!

En effet !

En matière de création d'entreprise, il y a des sites bcp plus "opérationnels" que le nôtre. Ce n'est pas notre spécialité.

À l'occasion, une fois que vous aurez fait le tour de la question et opté pour tel ou tel statut, revenez partager votre expérience ici. Là, par contre, nous sommes preneurs !

Où est le problème ? Prenez conseil auprès d'un conseiller juridique et fiscal spécialisé dans la création d'entreprises pour déterminer quel statut conviendra la mieux à votre société et quel statut personnel dans la société vous sera le plus adapté.
C'est pas plus compliqué que çà

D'après ce que je sais.

L'associé, c'est l'équivalent d'un actionnaire. Il n'est la que pour avancer des fonds afin d'en retirer un bénéfice et participer aux grandes lignes de la gestion de l'entreprise (conseil d'administration).

L'associé touche donc des dividendes à la fin de l'exercice compte pour son rôle d'investisseur. Dividendes dont le montant décidé par les associés eux même en conseil d'administration.

L'associé est une notion de Direction et de Propriété de l'entreprise.

La gérance est une notion de "travail".

Un associé peut-être :
- Gérant majoritaire donc travailleur non salarié (TNS) donc toucher une rémunération qui peut-être nulle ou presque (mais les charges sociale ont un plancher).
- Gérant minoritaire donc considéré comme salarié
- Associé-Salarié donc considéré comme salarié
- Associé ne participant pas au fonctionnement de l'entreprise en dehors des conseils d'administration.


Les problèmes arrivent lorsque les deux associés veulent travailler dans l'entreprise qu'ils viennent de créer et qu'ils souhaitent tout les deux y travailler.
L'un devra être TNS et l'autre salarié donc l'un aura une rémunération et l'autre un salaire ce qui est une source de conflit quand l'entreprise ne génère pas de bénéfice suffisant car c'est le TNS qui sacrifiera sa rémunération pour assurer le salaire de l'autre associé.

Et l'associé minoritaire ne peut pas travailler gratuitement car cela serais du travail dissimulé car l'entreprise ne paierais pas les charges correspondante (je ne sais même pas si l'on a le droit de reporter le salaire sous forme de reconnaissance de dette malgrés le paiement des charges).

D'accord !
Tout cela est bien compliqué quand on veut être deux créateurs d'entreprise avec une égalité...
Merci pour toutes ces réponses qui nous ont bien éclairées, nous allons continuer nos recherches et nous vous tiendrons informés !

Elli92 a écrit :D'accord !
Tout cela est bien compliqué quand on veut être deux créateurs d'entreprise avec une égalité...

Parce que l'entreprise "classique" en France est une structure hiérarchisée avec un patron qui se repose sur des salariés et que l'on se refuse à voir d'autres structure plus "flexible" notamment en raison du code du travail.
Si une entreprise disposait de plusieurs Travailleurs Non Salarié, l'on aurait un risque que l'on doivent s'acheter un travail en achetant une part de l'entreprise sans forcement réussir à se faire payer ses heures si l'on est minoritaire au sein du conseil d'administration.

A moins d'avoir des fonds permettant de payer deux associés-salarié tout en respectant le code du travail, il va falloir faire un choix.
L'un va devoir monter et travailler dans l'entreprise en TNS afin de permettre à l'entreprise d'atteindre un chiffre d'affaire suffisant pour permettre de payer le salaire de l'autre associés en lui proposant un contrat de travail que cela soit à temps partiel, de l’intérim ou autre.

Et encore, les conditions de ressources ont diminué depuis 2003 car avant, il fallait apporter un capital social de 7500€

Après, il existe des tas de dispositif différent pour certaines activité spécifique (agriculture, art ...)

Si vous souhaitez créer une entreprise, je vous conseil d'essayer de fixer tout un tas de procédure et de vous informez avant de vous lancez notamment :
- Gestion comptable car une erreur comptable va vite entrainer des pénalités ou le paiement aux impôts de somme qui ne sont pas réellement due
- Code du travail il suffit d'un contrôle de l'inspection du travail pour avoir des ennuies même si vous êtes "vos propre patron".
- Conventions collective du secteur d'activité dans lequel vous voulez vous lancer (même raison qu'au-dessus)
- Code de la consommation et notamment en cas de conflit avec un "consommateur" car on a vite fait d'être victime d'une escroquerie au jugement (d'où l’intérêt de se couvrir un maximum en étant particulièrement procédurier sur les contrats et les conditions générale de vente).
- Code du commerce surtout si vous vendez à une entreprise et qu'il y a un litige.

La concurrence est actuellement féroce et vos concurrents n'hésiteront pas à provoquer des problèmes chez vous en jouant les clients et en portant plainte derrière (c'est de la concurrence déloyale mais il est presque impossible de prouver ce genre de manoeuvre).

Une autre chose c'est de ne pas masquer une partie des revenus lié au vente de l'entreprise pour payer moins d'impôt comme le font certains. En plus d'être une fraude évidente, une banque qui va regarder vos comptes et vos bilans verra un chiffre d'affaire insuffisant pour couvrir le crédit que vous lui demander pour tel ou tel projet.

C'est aussi intéressant de discuter avec des gens qui sont propriétaire d'entreprise ou qui ont créer une entreprise et qui se sont planté pour mieux éviter les pièges. C'est l'origine d'une partie de mes infos car j'avais songé à créer un entreprise pour sortir du chômage mais j'ai buté sur le problème des finances de départ donc j'ai abandonné ...

Merci pour tout ces renseignements !
Par contre nos bénéfices ne nous permettrons pas de payer l'une ou l'autre en tant que salarié... Tout ce que nous voulons c'est vendre nos créations légalement... D'où toutes ces problématiques et questions...
Et je suis d'accord que ce n'est pas évident de créer son entreprise, même avec les aides accordées aux chômeurs...

Et le régime micro-entreprise qui permet de ne payer que les charges proportionnellement au chiffre d'affaire mis a part certains impots locaux comme la CFE (les auto-entrepreneurs par exemple) est réservé aux entreprises ayant un unique travailleur (l'entrepreneur en TNS).

Même en tant que travailleur non salarié, il y a des charges minimale :
http://www.rsi.fr/cotisations/artisans- ... males.html
http://www.rsi.fr/cotisations/professio ... alcul.html


Et il faut vraiment voir de qui dépend l'activité de base de l'entreprise : http://www.apce.com/pid601/artiste-aute ... ace=1&tp=1