L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Ma réduction de 75% au titre solidarité transports a été prolongée jusqu'en juin 2015 tout comme l'ASS, alors que je retravaille en CDD depuis août 2014 (pas de souci, je m'actualise auprès de Popol.
Or mon employeur, un ministère, refuse de me rembourser les 50% des frais de transports engagés depuis août dernier soit la moitié de 22€ mensuels, en gros ... ce qui leur ferait débourser 10 € par mois, les crevards !
Je trouve ça gonflé, est-ce normal ? Ils invoquent l’article R3261-1 & 8 du code du travail.
Qui a raison ?
Par avance merci de vos lumières !!

Bonjour,
Sans connaître le texte de loi, si le ministère te dédommage tu vas bénéficier deux fois d'un avantage ce qui doit être non légal à priori. Tu ne peux bénéficier en même temps de la solidarité transport (souvent pour les sans emplois) et d'un emploi et des aides associés, dont celle pour le transport. Surtout pour un tarif qui ne doit pas être référencé au service RH.
Je te souhaite que ton travail dure dans le temps.

Sidonie, merci de ta réponse.
Ce que je ne comprends pas, c'est que que par exemple, les mères de famille nombreuses (où les pères c'est selon, peut-être les enfants d'ailleurs ..) comme la mienne, bénéficient de 50% de réduction sur les transports, et que son employeur, du temps où elle travaillait, lui remboursait effectivement la moitié de ce qu'elle déboursait, bien entendu.
C’est le principe appliqué ici que je ne comprends pas ...
Voici le corps du texte que j'ai reçu par mail d'un employé du Ministère :

Bonjour,

Renseignements pris auprès de la DRH, et après consultation des textes, il apparaît que pour 2014, le ministère ne pouvait prendre en charge vos frais de transport.
En effet, cette prise en charge étant calculée sur la base des tarifs deuxième classe (art. R. 3261-1). Pour un pass navigo zone 1-3, la somme est donc d'environ 40 euros. Or votre attestation joint en justificatif fait apparaître que vous bénéficiiez en 2014 du forfait solidarité, soit pour les zone 1-3 21, 65 euros par mois. Cette somme étant largement inférieure à 40 euros, la prise en charge par l'administration ne s'appliquait donc pas à votre situation.

C'est pour éviter ce type de situation que l'article R3261-8 du code du travail précise : "L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1."

Pour l'année 2015, si vous voulez bénéficier de la prise en charge de vos frais, il convient que vous remplissiez le formulaire ci-joint accompagné de la photocopie de votre titre d'abonnement et de la facture correspondante.

Il y parle de tarif de 2è classe ... et de bénéfice d'indemnité représentative de frais de déplacement ... alors que je prends le métro, et qu'à ma connaissance, la 1ère classe n'existe plus depuis belle lurette, non ? Où je rêve ? C''est ubuesque !!!.
Si quelqu'un sur ce forum à d'autres infos, j'ai beau chercher, je ne trouve pas tripette, et c'est l'omerta ici !
Merci !

Ne t'attache pas à cette histoire de 2e Classe. Ils t'ont adressé un "courrier type" modifié qui fait sans doute référence aux tarifs SNCF.

Moi, je comprends dans leur mail qu'ils sont libres de refuser la prise en charge d'une partie de tes frais de transport dès lors que tu bénéficies déjà d'un tarif préférentiel. Ça peut se comprendre.

Si j'étais à ta place, je ne les titillerais pas trop avec cette histoire. Peut-être as-tu raison, mais le jeu en vaut-il la chandelle… pour 10 euros par mois ?

Profite de ce job que tu as réussi à décrocher avec persévérance. Qu'il t'accompagne le plus longtemps possible.

@+

Y

Disons qu'un employeur privé applique la Loi mais peut aller au delà car il est libre de faire comme il le souhaite alors qu'un employeur Public est obligé d'appliquer la Loi des 50% de remboursement du coût de l'abonnement fixé par le transporteur.
Puisque vous avez déjà 75% de réduction sur le coût réel de l'abonnement il ne vous rembourse rien de plus, il est dans son droit (même si je le regrette pour vous )

@Yves
Je reconnais que j'ai une chance extraordinaire de pouvoir travailler à 58 balais passés, là n'est pas le propos ...
Qu'ils soient libres de refuser ... bon, ce Ministère ne m'étonne plus guère ... et s'il n'y avait que ça !
Déjà ils m'ont classés en personnel technique vacataire au lieu d'administratif contractuel .... sur une autre ligne budgétaire je suppose pour ne verser que le strict minimum même si je suis bien heureuse de bénéficier d'un salaire .... Sauf que je ne peux fournir à Popol lesdits documents dans les temps malgré mon actualisation mensuelle en ligne .. ce qui crée un cafouillage monstre car les feuilles de salaires te sont adressées en interne 2 mois après, quand elles t'arrivent ... ce qui n’est plus le cas depuis novembre dernier ....
Imagine, tu bosses, tu bénéficie d'un salaire, et si jamais tu veux contracter un prêt, déménager, bref, faire ton petit bonhomme de chemin à ta guise t'es coincé par de la paperasse et la mauvaise volonté ou le j'men-foutisme de l'administration !
Et puis travailler dans ce genre d'endroit, ou travailler tout court, n'est pas une une raison pour baisser son froc et se faire entuber ; je sais, c'est très tendance mais je ne fonctionne pas comme ça.
Si tout le monde s'assoit sur le peu de droits qui nous reste, et la ferme, mais où va t -on ?
On casse déjà le code du travail, les valeurs, on nous fait prendre des vessies pour des lanternes, "Charlie" pour le Saint-Esprit... c'est cata, Quand Même !!!
D'autant plus qu'un copain, qui est en ASS et bénéficie de cette réduction et qui bosse lui aussi, n'a aucune difficulté à se faire rembourser par son employeur fifty/fifty des deniers qu'il avance pour ses frais de transport, en prenant soin de tout justifier, tu me suis ? "Une personne est la mère de 10.000" : en gros, surtout, si on arrive à faire respecter les choses pour un, c’est pour ceux qui suivent, aussi, ben oui !
Bref, je veux jusque savoir ce que dit le code du travail (ce qu'il en reste), la loi quoi, stricto-sensu ; après ... s'il y a résistance de leur côté, je vais pas me battre pour des clopinettes non plus, surtout s'ils sont "libres" de refuser.
Encore merci pour tout, et bon pied bon œil !

@Paulactu
J'ai posté avant de vous lire.
Bon, si vous le dites, je vous crois.
Ce qui me chagrine, c’est pour les familles nombreuses, j'sais pas pourquoi, mais je la trouve raide pour celles qui travaillent dans la même institution ... la vache !
Bon, ben merci quand même, j'aurai eu ma réponse.
Très bonne soirée à vous tous !