L'Emploi et le Chômage en Débats

Emetteur(s)
Direction des politiques familiale et sociale DLV2S/Pôle solidarités
Carole BELLADONNA Tél. : 01 45 65 67 31
Direction des politiques familiale et sociale DEAI/Pôle automatisation des échanges
Alain MAUDUIT Tél. : 01 45 65 52 47

Destinataire(s)
Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents comptables des CAF,CERTI,CNEDI
Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d'Information Pôles Régionaux Mutualisés

Objet
Impact de la perception du Rsa activité sur le calcul de la Prime pour l’emploi

Résumé
Les montants de Rsa activité sont signalés aux services fiscaux en début d'année pour calculer la prime pour l'emploi; Les montants de Rsa (avant Crds) sont signalés sur la base du foyer fiscal

Type d’information : Information
Domaine(s) : PRESTATIONS LEGALES
Date d’application : Immédiate
Champ d’application : Métropole et DOM
Textes de référence : Pris en application Loi n°2008-1249
Mots-clé : PPE, RSA


Direction des politiques familiale et sociale
Lettre circulaire n° 2010-050

Paris le 17 mars 2010

Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf – Certi – Cnedi
Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d’Information Pôles Régionaux Mutualisés

Objet : Impact de la perception du Rsa activité sur le calcul de la Prime pour l’emploi
Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l’Agent Comptable,

La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Rsa et réformant les politiques d’insertion a introduit des dispositions particulières de calcul de la prime pour l’emploi.
Aux termes de l’article 12 de cette loi, le montant de la prime pour l’emploi accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au titre du Rsa activité.

Un transfert dématérialisé d’informations a été mis en place afin de communiquer à la Direction générale des finances publiques (Dgfip) le montant des sommes perçues au titre du Rsa activité en 2009, selon les modalités suivantes, qu’elle a définies :
- pour les couples : la totalité du Rsa activité perçu sera imputé à l’allocataire ;
- en cas de changement de situation familiale en cours d’année de référence, les sommes perçues seront imputées individuellement.
Direction des politiques familiale et sociale Lettre circulaire n° 2010-050
La chaîne Cristal prévoit également l’édition d’une attestation pour informer l’allocataire des sommes déclarées aux services fiscaux.

Il y a lieu de préciser deux points importants basés sur des règles définies par l’administration fiscale :
1. L’échange et les notifications adressées aux allocataires résultent des règles de définition du foyer fiscal.
2. Les montants signalés à l’administration fiscale sont des montants avant Crds.


1. Les règles de définition du foyer fiscal

Forme un foyer fiscal unique :
• une personne isolée,
• un couple marié,
• un couple pacsé.

Forme des foyers fiscaux différents :
• un couple en concubinage.
En conséquence, en cas d’unicité du foyer fiscal durant toute l’année de référence, une seule attestation sera adressée à l’allocataire.
En cas de foyers fiscaux distincts (concubinage par exemple) durant toute l’année de référence, une attestation sera adressée à chaque membre du couple. Le Rsa activité sera alors divisé par deux.

En cas de changement de foyer fiscal en cours d’année de référence (isolement puis mariage par exemple), l’échange et les notifications sont bâties en conséquence.
En revanche, la totalité du Rsa activité du couple, formant un foyer fiscal unique suite au changement de situation familiale, sera imputée à l’allocataire.

Exemple :
Période du 1er juin au 30 juillet 2009:
Mme isolée perçoit 250 euros de Rsa activité
Mr isolé perçoit 100 euros de Rsa activité
Période du 1er août au 31 décembre 2009 :
Mariage le 1er août 2009. Mme reste allocataire sur le dossier,le couple perçoit 200 euros de Rsa activité.

Selon la proposition de la Dgfip, en fin d’année Mme recevra la notification suivante :

"Pour l’année 2009
Vous avez perçu xxx € de Rsa dont 450 € en complément de revenus liés à une activité professionnelle. C'est ce dernier montant que nous avons déclaré aux services fiscaux pour leur permettre de calculer la prime pour l'emploi en fonction du Rsa que vous avez perçu. Vous pourrez le vérifier sur votre déclaration préremplie des revenus 2009...
Voici le détail des montants déclarés aux services fiscaux :
- de juin 2009 à juillet 2009 : 250 €,
- de août 2009 à décembre 2009 : 200€,

En fin d’année Mr recevra la notification suivante :
"Pour l’année 2009
Vous avez perçu xxx € de Rsa dont 100 € en complément de revenus liés à une activité professionnelle. C'est ce dernier montant que nous avons déclaré aux services fiscaux pour leur permettre de calculer la prime pour l'emploi en fonction du Rsa que vous avez perçu. Vous pourrez le vérifier sur votre déclaration préremplie des revenus 2009...
Voici le détail des montants déclarés aux services fiscaux :
- de juin 2009 à juillet 2009 : 100 €,


2. Prise en compte de la Crds
A la demande de l’administration fiscale, les montants signalés dans l’échange correspondent aux montants de Rsa déterminés avant application de la Crds.
Des disparités peuvent donc apparaître entre les montants de Rsa activité perçus par les allocataires et les montants présentés dans la notification (de 1 à 4 euros), puis par la suite sur la déclaration de revenus 2009 pré remplie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame,
Monsieur l’Agent Comptable, à l’assurance de ma considération
distinguée.
Le Directeur des politiques familiale et sociale
Frédéric Marinacce