L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonsoir
Je suis en contrat d'avenir TTEMM, ce sont les contrats aidés propres à la Meurthe et Moselle qui imposent 35 heures, 12 mois avec engagement de 6 mois supplémentaires et cdi à la clef, sans parler de la formation (4700 euros d'enveloppe), du tutorat sur site, et blah et blah et blah. Bien sûr je n'ai bénéficié de rien de tout ça, mais en plus je me suis fait massacrée à mon poste (où j'étais la seule salariée) au point que la médecine du travail m'ait déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise/situation de danger immédiat". Pour le médecin, c'était la meilleure solution pour moi, elle m'annonçait un licenciement sous une semaine, et avec les assedics, un temps pour souffler et rebondir en oubliant ce cauchemar. Déclaration d'inaptitude le 18 mai, au moment où je vous écrit, toujours pas licenciée. J'ai vu un avocat à la maison de la justice et du droit, qui m'a dit de voir un avocat pour reprise de salaire afin de faire bouger la situation. J'ai vu un avocat en libéral, qui m'a pas dit grand chose à part me conseiller une rupture à l'amiable du contrat et cette fichue reprise de salaire. Pas de news de l'avocat depuis 15 jours, pas de news non plus de l'employeur, mais j'ai bien reçu mes salaires de mai et juin. Mais, en consultant le net, j'ai lu que la reprise de salaire en cas d'inaptitude, ça n'était pas un du pour les cdds. Je suis vraiment paumée. J'ai peur de me retrouver éventuellement avec des dettes si on me demande de rembourser ces salaires. L'avocat, c'est comme s'il n'était pas le mien, est-ce parce que je suis en contrat aidé, est-ce parce je serai en aide juridictionnelle ? Qu'est-ce que je dois faire, qu'est-ce que je peux faire. En plus je viens de recevoir le rapport de l'expert psychiatre que le médecin du travail m'a fait voir pour faire valider sa procédure d'urgence : il est sévèrement à ma charge, il absout mon employeur de toute responsabilité parce que j'ai fait de la dépression dans le passé et que j'étais au chômage avant d'accéder au poste, donc pour lui je suis inapte, oui, mais ça vient d'une personnalité pathologique et d'une insuffisance dont mon chômage longue durée témoigne .... bref ........
Je ne sais pas quoi faire, appeler le conseil Général, appeler la médecine du travail qui m'a déjà salement couillonnée ... quand je pense que je m'étais juste adressé à la MT pour un arrêt maladie vu que l'association fermait le mois suivant, pendant deux mois, je n'avais qu'un petit mois à tenir avant d'avoir la paix. Prendre contact avec un syndicat mais lequel ?
Désolée du côté éploré du message mais je ne sais plus à qui m'adresser, surtout depuis la désertion de l'avocat, son manque d'enthouisasme lors de notre entretien, et les contradictions entre ce qu'il m'a dit et ce que j'ai lu sur le web quand j'ai tapé "inaptitude reprise versement salaire cdd" dans google, au lieu de juste taper "inaptitude".
cordialement

Bienvenue Zappette,

Je n'ai pas de réponse à te donner : on attend l'avis de nos camarades spécialistes.
Sache que c'est le 14 juillet : le site est un peu moins fréquenté... patience !

Merci quand même pour ce signe de bienveillance, ça fait chaud au coeur.
Bonne journée à toi

Bon j'ai dit tellement de bétises que je préfère Editer plutot que rectifier le message :

Voir ici la procédure de licenciement pour inaptitude :
http://www.atousante.com/layout/set/pri ... position_4

Merci de ta réponse "Raoul Picon Bière" (ça fait très chti comme surnom !)


c'est ça qui me fait peur :

"Exception à la reprise du salaire à l’issue d’un mois pour les salariés en contrat à durée déterminée :
L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après la constatation de l’inaptitude n’est pas
applicable au contrat à durée déterminée car un tel contrat ne peut être rompu en raison de l’inaptitude
physique et de l’impossibilité de reclassement.
Ainsi, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail. Le contrat est suspendu jusqu’à son terme mais
l’employeur n’est pas tenu de verser des salaires au salarié"

le problème étant que c'est pas daté, ça vient de là :

http://www.ddaf45.agriculture.gouv.fr/I ... 4f3ad6.pdf

je l'ai lu aussi ailleurs mais les liens sont sur un autre pc et ça me tue de relire ça noir sur blanc.

J'espère que tu as raison. Je m'étais faite à l'idée d'être payée à rien foutre, surtout que les offres sont pas folichonnes en ce moment, et ça a fracassé le travail que j'avais du faire sur moi-même pour récupérer de chaque évènement. Je pensais m'inscrire au CNED tout en faisant du bénévolat, je commençais à réussir à me projeter dans l'avenir, et là je suis HS.

L'idée que ça me donne, ta réponse, c'est que je devrais peut-être appeler l'inspection du travail, vu que tout repose sur un point de droit du travail. Ca m'a recadrée, donc je te remercie. quand je suis toute seule à ruminer je finis par plus savoir dans quel ordre faire les choses, et lesquelles ...

Le pire dans l'histoire, c'est que je leur avais refait une demande de formation avant que tout ça n'arrive, à laquelle bien sûr ils n'ont pas donné suite. La formation était en juillet, là je devrais y être, et c'est un truc qui se fait en cas d'inaptitude, du moins quand on lit les textes, mais eux, ils en ont vraiment rien à foutre. C'est con parce que ça m'aurait fait du bien.

Pour le reste, l'inaptitude aux torts de l'employeur, ben ça doit se défendre aux prud'hommes, et ce rapport du psy va pas vraiment m'aider, et c'est bien con parce que j'ai lu que c'était un motif de rupture de cdd. Le pire que le rapport en question est un flot de préjugés de bistrot plutôt qu'un texte scientifique. Genre, un psy qui te reproche d'avoir fait de la dépression et de l'avoir soigné avec des psy, c'est un peu la dèche, surtout pour une dépression réactionnelle genre la mort de mon père et il y a plus de 20 ans ; et puis qu'il me reproche mon chômage, ben je vois pas comment mon connard d'employeur aurait pu m'embaucher si j'avais pas été au RMI. En faisant ça, il protège le médecin du travail (parce que les déclarations d'inaptitude en une séance, légalement c'est pas top, et la seule raison pour laquelle elle a opté pour ça, c'est qu'elle devait partir en vacances..), il protège l'employeur, il prévient que je puisse demander une invalidité (parce qu'il fait de moi le portait d'une timbrée mais ça relèverait quand même pas non plus du domaine médical). Le pire, c'est que le mec ne m'a même pas demandé grand chose sur mon travail, mes conditions de travail, ce qui avait provoqué l'inaptitude : il a déclaré qu'il était psychanlyste alorsqu'un topo sur mon père, ma mère, mon frère, leurs jobs respectifs, ça suffisait pour dresser mon profil.

Avant de voir l'avocat, j'avais vu un conseiller prud'hommes de la cfdt dont une bénévole de l'assoc, scandalisée par ce que j'avais subi, m'avait donné le contact. Le mec a lu mon dossier, le ping pong des recommandés qu'on s'est envoyé toute l'année avec mon employeur, les notes de service que ce dernier a choisi de négliger et qui annonçaient pourtant ce qui allait se passer. Pour lui il fallait les attaquer, c'était défendable, surtout qu'il m'a appris qu'aux prud'hommes, ils avaient déjà perdu : ils avaient embauché un vacataire qu'au bout du compte ils ont décidé de ne pas payer, invoquant le fait qu'après tout, tous les ateliers (des cours de français pour étrangers) étaient assurés par des bénévoles, donc par défaut, il aurait du comprendre que lui aussi, il l'était, malgré son contrat de travail. Ce conseiller prud'homme est mosellan, et moi je suis à nancy, il pouvait pas plaider pour moi alors il m'a donné le contact de l'avocat de la cfdt, pensant qu'il serait dans les m^mes dispositions que lui. il avait tort, le mec m'a reçu 10 minutes, a refusé de joindre les recommandés à mon dossier, sans parler des mails, des notes de service. niet. Pour lui c'était rupture à l'amiable et basta, vous aurez de mes nouvelles tantôt. J'attends toujours. En plus, j'ai pas mes fiches de paie avril et mai, et le conseiller prud'hommes a constaté que mes fiches de paie ne mentionnaient aucun congé payé.

Ca tue quand on te dit que ton employeur est attaquable, au moins pour une rupture du contrat à ses torts, et qu'un avocat veut faire le service minimum, et que ce minimum, je ne sais même pas s'il le fait. aucune nouvelle de lui. De la rencontre avec l'avocat, j'étais sortie en me disant qu'à l'évidence, le droit du travail, c'était pour l'employeur, mais pas pour moi.

Voilà ce qui a provoqué l'inaptitude : Le dernier jour où je suis allée bosser, je passe ma matinée à me faire cuisiner à l'hotel de police à la place de mon employeur, la Présidente de l'assoc, pour répondre d'une réquisition de personne qui lui avait été adressée à elle. L'après midi, je me retrouve à répondre à des flics en uniforme qu'une bénévole a appelé contre moi en allèguant que j'étais en train de taper sur quelqu'un : dès qu'ils sont arrivés, elle leur a dit en riant "mais non il y a pas de bagarre, mais je suis bien contente de vous dire tout le mal que je pense de la salariée parce que .." : en fait la dame occupait la salle où la nouvelle bénévole que j'avais recrutée devait assurer un cours. Cette vieille peau a décidé que ce cours, elle allait prendre vu qu'elle kiffait les éléves, et elle me l'a dit seulement après que j'ai recruté la personne en question, formé, etc. Moi j'avais une obligation de recrutement dès qu'un atelier n'était plus assuré par personne , ça m'avait été signifié par recommandé, c'est dans ma fiche de poste. Bref, la vieille se déclare titulaire de ce cours sans m'en avoir jamais rien dit, et appelle les flics contre moi pour me signifier qui est le maître. Les flics sont resté s discuter avec moi après, en m'invitant à faire des mains courantes chaque fois qu'on me ferait chier, ils étaient plein d'empathie, et voulaient que je quitte mon lieu de travail vu qu'on me laissait pas bosser, ils m'ont parler du droit de retrait. sauf que j'étais bloquée dans l'assoc vu que les flics du matin devaient venir chercher des documents concernant l'adhérent sur qui portait la réquisition (un sans papier). Quand tout le monde est parti, j'ai appelé mon médecin traitant pour un arrêt de travail, il m'a envoyé me faire foutre. Il me restait plus que la médecine du travail, qui m'a donné la réference d'un généraliste plus sympa, et lancé cette procédure sans que j'en sois vraiment informée. elle a pris rendez-vous avec ce psy dont je croyais que la vocation, c'était juste de me prolonger l'arrêt de travail pour dépression. C'est pas que j'y étais, mais je sentais que si ça continuait dans l'état à l'assoc, j'allais sûrement finir par y tomber. J'avais vraiment besoin de repos. J'étais paniquée parce que bon les flics avaient été sympas avec moi, mais pour autant, ils n'ont pas collé une amende à celle qui les a appelé pour un faux motif : les bénévoles, surtout quand ils sont vieux, ça nourrit une certaine indulgence. J'avais peur aussi qu'ils se mettent à plusieurs pour faire de faux témoignages. en fait si la majorité des bénévoles étaient de mon côté, aucun ne voulaient s'impliquer officiellement, style témoignage assermenté : c'étaient tous des pleutres égoïstes qui préféraient rester en retrait plutôt que de faire risquer le moindre danger à l'assoc où ils avaient leurs habitudes. Les vieux, c'est routiniers, et la pérennité de leur divertissement ça vaut bien la crucifixion de la seule salariée. J'avais peur que les 4 cons qui pouvaient pas me blairer ce metent d'accord pour m'accuser de n'importe quoi et qu'à ce jeu là je perde vu que j'étais seule. J'avais peur aussi de la façon dont il m'ont refourgué cette réquisition : ils ont fait le choix d'accueillir des sans papiers, mais c'est moi qui faisaient les inscriptions, avec la consigne de ne jamais demandé les papiers ; je suis sûre que si on avait été inquiétés sur la question des sans papiers (la réquisition portait sur autre chose, une agression) ils m'auraient tout collé sur le dos.

Je suis désolée, j'ai pas pu m'empêcher de m'étaler .... ça m'a fait vachement de bien en tout cas. La leçon à tirer, c'est vraiment ne jamais signer de contrat avec une assoc où on sera le seul salarié. Tout le monde se fait niquer en contrat aidé, mais la violence faite aux salariés en milieu bénévole, c'est la folie.

Si j'ai bien le droit à ce salaire, je vais patienter relax, et si c'est pas le cas, je vais appeler les assedics pour voir à quoi j'ai droit exactement : sur les 1000 euros et des brouettes que je reçois par mois, il y a presque la moitié qui consiste en mon RMI versé à l'employeur par le cnasea, et sur ça pas d'assedics. Si ça vaut pas mien qu'un RMI l'alloc, et que j'ai bien le droit au rmi en cas de démission, et si j'ai le droit de démissionner en contrat aidé bien que j'ai rien sous le coude, peut-être la démission c'est la solution.

Désolée pou mes longueurs. Merci de m'avoir permis de sortir de ma torpeur !

Ah oui, y'en a une "tartine", je vais lire aprés ....
Moi je viens d'écrire cela en suite de l'Edition de mon message précédent (Que vous n'avez peut-être pas vu le temps d'écrire votre réponse).

......
Vous concernant et selon les infos du site mis en lien plus haut:

le Médecin du travail à déclaré une mise en danger immédiate (L'avis unique d'inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres.). Vous n'êtes pas concernée par le délai de 15 jours entre deux visites médicales.

Le délai de reclassement commence dès la reception de l'Avis Unique d'inaptitude.
Le mois qui suit, vous n'êtes pas payée.
Si l'employeur ne vous a pas licenciée à l'issue de ce mois, il doit reprendre le versement du salaire.

Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise doit adresser:
* Une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.

Vous devez donc compter que 1 mois de salaire ne vous est pas du depuis la décision d'inaptitude.
Mais vous avez peut-être des congés payés à prendre, cela vous laisse un peu de temps. (Et c'est peut-être la raison des derniers virements que vous avez reçus. -A vérifier-).

Que faire ?
Savoir où en est l'employeur de son obligation de reclassemnet et de la procédure de licenciement. Cette dernière solution étant la seule valable puisque vous êtes déclarée inapte et en danger immédiat.
S'il tarde à vous licencier, il devra vous payer.

Quand vous serez licenciée, vous aurez des droits PôleEmploi.
Pour cela vous ne devez pas accepter une rupture amiable. L'inaptitude n'est pas de votre faute, c'est l'employeur qui doit vous licencier. Il en a le droit puisque le Médecin du travail vous interdit d'occuper le poste.

en parlant d'atoute, voilà l'article qui tue (il faut faire un copier coller du lien parce qu'il est trop long)

http://www.atousante.com/annexes/interr ... l_possible

le problème c'est

est-ce que c'est toujours vrai aujourd'hui (l'article date de 2007)

quel bordel hein ?

j'ai trouvé ça de plus récent, ça ne parle pas de la question de la reprise de paiement du salaire, mais de la façon dont on peut obtenir la résolution judiciaire du contrat :
http://pharamon.lexbase.fr/archives/Ref ... A2008.html
ce qui craint là dedans c'est que c'est celui qui fait un mouvement qui s'il perd, se prendra tout dans la gueule. et clairement je comprends que mon employeur fasse le mort, surtout si il devait s'avérer que ma rémunération n'était pas due ! Le pire, c'est que je ne vois pas pendant combien de temps je vais être dans cette situation, jusqu'à septembre (les 12 mois du contrat de travail) ou mars (les 6 mois supplémentaire de la convention signée avec le conseil général).

je me permets de tartiner parce que je doute que cette mélasse n'arrive pas à quelqu'un d'autre que moi ...

Merci encore de m'avoir permis de m'exprimer, sans rire de moi, ça m'a vraiment fait beaucoup de bien, j'étais sévèrement prostrée aujourd'hui, là je vais assez bien pour sortir sans craindre d'avoir l'air d'un rat mort. Mercredi j'appelerai l'inspection du travail pour au moins avoir confirmation sur la question de la rémunération. Pour moi c'est vraiment le noeud du problème, si je touche en toute légalité sans que ce soit un coup bas de mon employeur (dur de pas être parano vu les sales coups qu'il m'a fait) c'est mieux qu'un rmi et ça me donnera plus de chômage à la fin du contrat, le mieux ce sera éventuellement la démission, tant pis.

Ah oui, c'est pas clair cette affaire, et pas aussi simple que le pensais.
Commençons par un peu de tri :
--Le code actuel c'est L1226-2 et suivants pour ce qui concerne les CDI (et l'obligation de payer le salaire aprés 1 mois d'inaptitude)
--Pour les CDD c'est L1226-18 et suivants.

Votre premier lien pointe la situation suivante : "l'inaptitude en CDD débouche sur une impasse juridique". Comme vous dites, c'est un peu vieux (les articles du code du travail sont encore en 3 chiffres) mais cela donne une indication de ce qui existait. L'Article L122-32-9 qui est évoqué est remplacé par l'art. L1226-20 et L1226-21.
Que dit le L1226-20 ?

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.

Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.

Il y a un alinéa qui me "gratouille" : C'est le 2éme du L1226-4 :

Article L1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Là nous sommes dans la "Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel." (celle qui dit que le CDI à droit à la reprise de son salaire aprés 1 mois). Elle concerne l'inaptitude pour raison professionnelle. Mais le 2éme alinéa précise : "inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le Médecin du Travail". Est-ce que ce ne serait pas votre situation ?

Zappette, je ne suis pas une as des textes de loi contrairement aux actuchomeurs qui t'ont répondu jusque là mais je voulais te dire que je suis avec toi en pensée : ce que tu traverses est très difficile et pas besoin d'avoir été en dépression auparavant pour morfler grave...c'est dégueu de la part du psy de mettre cela en avant au lieu de s'intéresser à la situation et au contexte présent, qui sont les seuls déclencheurs de tout cela.
Ton récit me fait penser aux nombreux suicides de salariés sur leur lieu de travail ces derniers mois, qu'on a justifié et banalisé en ressortant les dossiers médicaux des intéressés "ah oui, mais mr Dupond a connu un épisode de dépression il y a 20 ans, ce qui montre une fragilité certaine..." , à ce rythme, bientôt, de simples conflits avec le voisinage dans sa vie privée suffiront pour expliquer fragilité psy et suicide au travail sans nuire à la sacro sainte image des boites !!..c'est délirant d'oser faire de tels raccourcis

Bien sûr je n'ai bénéficié de rien de tout ça, mais en plus je me suis fait massacrée à mon poste (où j'étais la seule salariée) au point que la médecine du travail m'ait déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise/situation de danger immédiat". Pour le médecin, c'était la meilleure solution pour moi, elle m'annonçait un licenciement sous une semaine, et avec les assedics, un temps pour souffler et rebondir en oubliant ce cauchemar.

Ce que tu exprimes me fait penser typiquement aux situations de harcèlement moral, et cela peut t'envoyer tout droit en psychiatrie si rien ne vient te "sauver" de cette situation, quelque soit ta solidité !! Dans ce cas, surtout si c'est reconnu par un médecin, tu as le droit d'exercer un droit de retrait, mais j'ignore si tu es "dédommagée" pour le préjudice subit, et si oui, comment.
Je te conseille de taper "harcèlement motal" dans un moteur de recherche et de trouver une association proche de chez toi pour t'appuyer et de soutenir dans ta lutte, car la plupart des avocats ne connaissent pas les conséquences de cette destruction, la minimise, te défendent mal et font ainsi - au final - le jeu des employeurs. Eux t'indiqueront comment te défendre, par qui te faire accompagner.

Ca tue quand on te dit que ton employeur est attaquable, au moins pour une rupture du contrat à ses torts, et qu'un avocat veut faire le service minimum, et que ce minimum, je ne sais même pas s'il le fait. aucune nouvelle de lui.

Ton avocat n'est pas à la hauteur, ça se voit par son attitude. Il te défendra mal ou pas du tout tel qu'il est parti !

Je suis désolée, j'ai pas pu m'empêcher de m'étaler .... ça m'a fait vachement de bien en tout cas.

Surtout étale toi, continue, ici et auprès d'eux (les assoc contre le harcèlement moral au travail), c'est vital pour ne pas devenir dingue.

Merci de m'avoir permis de sortir de ma torpeur !

Ce n'est pas de la torpeur, c'est un état de choc. C'est bien différent, car tu n'en es pas responsable. Et c'est à prendre au sérieux...

L'après midi, je me retrouve à répondre à des flics en uniforme qu'une bénévole a appelé contre moi en allèguant que j'étais en train de taper sur quelqu'un : dès qu'ils sont arrivés, elle leur a dit en riant "mais non il y a pas de bagarre, mais je suis bien contente de vous dire tout le mal que je pense de la salariée parce que .."

Ces gens sont complètement givrés, fait très attention à toi, il n'y a pas de quoi rire DU TOUT !! Ils sont dangereux et il est heureux que tu n'y sois plus. Ce qu'il faudrait c'est que grâce à tes actions, ils ne puissent plus recruter sans avoir l'inspection du travail qui les surveille de près, et tous les signataires des contrats aidés également.
Et...change de médecin traitant !!!!

La leçon à tirer, c'est vraiment ne jamais signer de contrat avec une assoc où on sera le seul salarié. Tout le monde se fait niquer en contrat aidé, mais la violence faite aux salariés en milieu bénévole, c'est la folie.

J'aurais envie de te dire que la leçon à tirer c'est de ne jamais signer avec une association, que tu sois la seule salariée ou pas : Dans ma vie professionnelle, j'ai travaillé au sein de plusieurs associations et je peux te dire que c'est là - et non pas dans des boites privées - que j'ai connu et vu des trucs incroyables en terme de violences et d'humiliations faites aux salariés. La plupart des assoc sont tenues par des politiques locaux, qui mettent à leur tête des responsables incompétents, des ratés du privé qui trouvent là leur dernière bouée et sont non seulement nuls dans leurs fonctions mais en plus nuisibles à leurs salariés.Aujourd'hui (ça tombe bien car c'est devenu rare) je ne signerais JAMAIS d'entrée en CDI avec une assoc, il me faut au moins 6 mois de CDD pour être sûre de l'endroit dans lequel je mets les pieds. J'en ai trop vu et chat échaudé craint l'eau froide Je dirais même que je suis devenue méfiante pour la vie : Je sais que le statut de subordination dans lequel te met automatiquement le salariat est un statut à haut risque, alors je ne m'embarque plus en CDI ...

Courage Zappette, contacte les bonnes personnes et tu verras que ce qui t'arrive arrive à plein d'autres salariés sous des formes certes différentes mais le fond est le même => bousiller autrui car on l'a en son pouvoir (croit-on!) par la magie d'un contrat de travail !!!

Bonsoir, c'est toujours "zappette" mais j'ai du refaire un compte faute d'arriver à me rappeler mon mot de passe là où je vous écris.
A Raoul : bien merci pour cette recherche. Je viens de trouver que ce que certains invoquent,ça relève de la jurisprudence et pas du code qui justement ne disait rien au sujet de l'inaptitude en cdd :
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/ ... prive.html
impossible pour moi de tirer de cet article si je suis exemptée d'un avenir d'endettée ou pas !Je me rends compte qu'il y a des limites à l'autonomie que le web semble donner en matière d'accès à l'information légale ! Le droit du travail, c'est vraiment trop technique, surtout avec ces entrelacements avec la jurisprudence ... J'attends demain pour appeler l'isnpection du travail, en esperant qu'ils soient plus accueillants au téléphone qu'au lendemain de la déclaration d'naptitude où ils m'avaient envoyé sur les roses en me disant que c'était plus de leur ressort. Je vais aussi appeler le cabinet de l'avocat que j'avais rencontré, il n'y a que comme ça que je serais fixée quant à son implication avec mon dossier. J'aurais du le faire avant mais c'esttrès inhibant pour moi, l'avocat, je redoute toujours ce que ça va me coûter. Vos réponses m'ont permis de me remettre en route dans les démarches à faire. Merci !
lupita 83 : Merci pour ton empathie. J'ai eu des témoignages semables au tien, voire au mien, mais seulement après avoir signé ce maudit contrat. Les associations c'est l'enfer, surtout quand on y est le seul salarié.
Le harcèlement moral : c'est quasi impossible à défendre, mais même les choses défendables en principe le sont de moins en moins : on est assujetti à la bonne volonté d'un syndicat ou d'un avocat, et s'ils ne veulent rien faire, on ne peut rien faire sinon aller seul aux prud'hommes et se casser la gueule avec des frais de procédure à la clef.
bref : j'espère en savoir plus demain, quelque chose de définitif qui tranche dans l'ambivalence des conseils donnés ici et ceux lus ailleurs. J'ai lu la question d'une fille en contrat de professionnalisation et déclarée inapte, malheureusement restée sans réponse. Je crois que ça se généralise l'inaptitude. en principe c'est sensé protéger le salarié faisant l'objet d'un harcèlement, en tant que ça le dispense de démissionner quand il y a plus rien à faire. Mais ça arrange bien les employeurs ...Et puis il y a ce climat de résignation généralisée. A la CGT, après lecture d'un courrier injurieux qui m'avait été envoyé par mon employeur, le conseiller juridique s'était exclamé que c'était scandaleux, mais qu'il n'y avait rien à faire parce que "les prud'hommes, c'est plus ce que c'était". ..
A suivre..
et grand merci pour votre attention

maitre grandidier a nancy, rue st georges, elle est tres bien, spécialisée en droit du travail.

Bonjour
Merci Mabulle pour la référence. Je pense qu'il vaut mieux que sache quelles sont les dispositions de l'avocat avec lequel j'avais entrepris des démarches avant d'en changer. Je l'ai appelé ce matin mais il était absent. Normalement j'en saurai plus demain, et s'il faut en changer (si j'y suis autorisée), je saurai où aller, grâce à toi. Merci ! Je ne sais pas vraiment comment ça marche de passer de l'un à l'autre.
Ce matin j'ai aussi essayé d'aller l'Inspection du Travail, mais ça a sonné occupé sans discontinuer. comme j'avais la convention TTEMM sous les yeux, pour une fois j'ai appelé le Pôle emploi qui en était co-signataire. Ils m'ont dit qu'il n'y avait pas de problème pour la perception de mes salaires, qu'ils n'étaient pas indus, par contre ils ont pris les coordonnées de mon employeur qui ne les avait pas informé de la situation. apparemment, il aurait du. Ils m'ont dit que je n'étais pas sensée avoir la moindre démarche à faire, c'est à mon employeur de me licencier et pas à moi de casser le contrat. donc ils m'ont assurée qu'ils allaient prévenir le référent territorial en charge des ttemm, et bien sûr l'employeur. Je doute que mon employeur ait grand chose à redouter, ça nuit vraiment le statut de rmiste, on est toujours coupable quand on est au rmi, mais je doute qu'il laisse pourrir plus longtemps la situation. Moi j'aimerais bien qu'on lui demande de rembourser les aides pour avoir fait fi de la convention du début à la fin, genre là je pourrais être en formation et bien qu'il n'ait même pas eu à la payer, il a pas fait passer le dossier. Il s'est bien arrangé pour que je ne puisse pas capitaliser sur le contrat aidé (l'enveloppe de plus de 4000 euros pour la formation dont je ne pourrai pas bénéficier une fois le contrat fini) alors qu'il en a profité plein pot.
Ce sera peut-être une fois licenciée que je pourrais l'attaquer, si l'avocat y est disposé et que les prud'hommes sont en tendance favorable pour le salarié.
merci encore, ça m'a vraiment aidée pour me remettre en route d'avoir pu m'exprimer et de trouver une écoute aussi bienveillante
bien cordialement

Bonjour Zappette

Mince, quel sale truc t'arrive, je sais pourquoi je ne serai jamais acceptée dans un emploi aidé, les profiteurs, ce sont ces boites-là, pas nous !

Raoul sait bien débrouiller les textes, je préfère ne pas m'emmêler les pinceaux.

Il y a deux choses qui m'interpellent un peu : d'abord ton avocat, assure-toi qu'il soit bien avocat en droit social, sinon change de boutique, les avocats d'affaires n'y connaissent rien et ils se font souvent payer à l'heure alors qu'on ne peut rien vérifier.

Et puis ce "médecin" : n'a-t-il pas un devoir de réserve ou un secret médical ?

il absout mon employeur de toute responsabilité parce que j'ai fait de la dépression dans le passé et que j'étais au chômage avant d'accéder au poste, donc pour lui je suis inapte, oui, mais ça vient d'une personnalité pathologique et d'une insuffisance dont mon chômage longue durée témoigne

On apprend après coup, mais moins tu en dis, mieux ça vaut. Tu parles d'un médecin, parce qu'on s'est cassé une jambe il y a dix ans, on doit toujours boiter ?

il a déclaré qu'il était psychanlyste alorsqu'un topo sur mon père, ma mère, mon frère, leurs jobs respectifs, ça suffisait pour dresser mon profil.

C'est quoi ce truc ? Un psychanalyste n'est pas médecin, seul le psychiatre l'est dans tous les psy-machins. Je ne les aime vraiment pas ces tartuffes

les associations sont vraiment à la hauteur de leur réputation

le contrat ttemm est lié a des spécificités que l'employeur doit respecter, sinon pas d'argent versé. je serai vigilante sur son dossier et sa facturation.

pour info, ttemm signifie : travailler et transmettre en meurthe et moselle, c'est un cirma avec une surprime pour la formation du salarié.