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Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 10 juil. 2009
par José
Demande de RSA et ... paiement bloqué :

Préambule :

- Mi-mai, je me rends à la permanence CAF et je fais état de mon désir de déposer une demande. L'agent (manifestement très remontée contre le surplus de travail généré par le RSA) me répond qu'il m'est obligation de faire le test d'éligibilité sur internet, qu'elle n'a pas de formulaire à me donner et à l'une de mes questions posées me répond à côté de la plaque (ex. : sur le test d'éligibilité un forfait logement est déduit du montant du RSA : je demande si c'est automatique ou faut-il indiquer le montant de l'allocation logement perçu ? Réponse : vous indiquez le montant que la CAF vous verse!).
- Mardi 2 juin, j'appelle la CAF et un agent me propose de faire le test par téléphone. Elle me pose les questions et je répond. Elle me confirme que j'ai droit au RSA et se propose de m'envoyer le formulaire de demande en me précisant de le retourner avant le 15 juin pour être payer début juillet et me dit qu'elle mettra la date du 2 juin sur le formulaire. Ce qu'elle fait, réception du formulaire dès le lendemain.
- Je patiente un peu et décide de télécharger un autre formulaire de façon à conserver 1 copie mais sans tenir tenir compte de la date de demande indiquée sur le 1er formulaire, j'adresse à la CAF celui que j'ai téléchargé le vendredi 12 juin. Je suis toujours dans le délai du 15 juin.
- Le 19 juin, je reçois un appel téléphonique de la CAF (mon nom ayant attiré l'attention suite au combat que j'ai mené pendant près de 10 ans pour mon droit au RMI et qui avait abouti à une décision favorable du Conseil d'Etat) qui m'informe que je relève du RSA socle et que je dois déposer préalablement ma demande auprès d'un service instructeur (CLI ou CCAS) et le responsable m'informe qu'il me réexpédie la demande, toutefois en inscrivant comme date de demande le vendredi 12 juin en rajoutant le cachet de la CAF. Ce qu'il fait.
- Le 22 juin, je téléphone à la CLI qui me renvoie auprès de la CCAS (n'étant pas Rmiste). J'appelle la chargée d'instruction de la CCAS et dans la foulée suis reçu à la mairie où elle a son bureau (tout cela dans la matinée) et lui donne la demande réexpédiée par la CAF qu'elle vérifie. Elle me fait toutefois remarquer que je n'ai donné aucun motif pour être dispensé de la démarche d'engager une action pour la pension alimentaire et s'ensuit une discussion à bâtons rompus sur le formulaire et sur le nombre de demandeurs qui manifestement ne se bousculent pas au portillon. elle appose son nom et sa signature en page 5, m'en fait une photocopie et l'expédie à la CAF, le jour même.


Réponse :

Le 29 juin, le Conseil général m'envoie par sa boîte aux lettres la CAF, un courrier daté du 26 juin dont voici le contenu :

Monsieur,
Pour la régularisation de votre dossier, vous voulez bien nous fournir les renseignements ou documents suivants complétés et signés :
- si vous n'êtes plus travailleur salarié, veuillez nous faire parvenir votre radiation de la chambre des commerces, sinon, veuillez nous faire parvenir votre bilan.
- si vous êtes toujours gérant salarié et sans salaires, veuillez nous faire parvenir votre comptabilité de votre société.

J'appelle tout de suite la CAF, et apprend que le paiement de mon droit au RSA est bloqué par décision du Pdt du Conseil général.


Suites données à cette réponse :

Je décide de réagir et adresse 2 lettres en recommandée avec AR, la 1ère au Pdt du Conseil général de l'Ardéche et la 2ème à Mr. Martin Hirsch, dont voici les contenus : courriers expédiés le 9 juillet.

1°) Lettre au Pdt du Conseil général :

Monsieur le Président,

Ma demande de RSA, enregistrée le 12 juin, vous a été transmise par la CAF d’Annonay. Sans aucun revenus déclarés pour les mois de mars, avril et mai, cette demande RSA Socle ouvrait droit à la procédure prioritaire et vous auriez dû me verser le montant du RSA auquel j’ai droit pour le mois de juin.
Au lieu de cela, vous avez pris la décision de bloquer le versement du RSA, l’explicitant par une demande supplémentaire de renseignements (copie jointe du courier de la CAF du 26 juin).

Je me permets donc de vous faire part de mes observations, lesquelles sont les suivantes :

1°) La demande de RSA que j’ai déposée est complète et attestée sur l’honneur. En douteriez-vous ?

2°) A nouveau, vous essayez de me mettre dans une case («travailleur salarié», ce qui d’ailleurs n’a aucun sens) ou une autre («gérant salarié et sans salaires») alors que le Conseil d’Etat, par décision du 10 octobre 2008 (req. n°294774) et valant jurisprudence, vous a condamné pour un fait similaire et a largement et clairement explicité ce qu’est mon statut juridique : celui d’un assimilé salarié qui, lorsqu’il perçoit des revenus, justifie d’une fiche de paie au même titre qu’un salarié car cotisant aux mêmes caisses.

De fait, les revenus que je peux être amené à déclarer en tant qu’assimilé salarié ou salarié relèvent exclusivement de la rubrique «traitements et salaires» et en aucun cas de «revenus non salariés».

3°) Il m’est impossible de répondre à votre demande de renseignements, et ce pour les raisons ci-après :
- Votre 1ère question est incompréhensible. Je ne sais pas ce qu’est un «travailleur salarié» et «la chambre des commerces» !
- En ce qui concerne la 2ème question, je ne suis pas «gérant salarié et sans salaires».

Aussi, je vous invite à reformuler vos questions en conformité avec la demande de RSA telle qu’elle a été enregistrée par vos services et mon statut tel qu’il a été énoncé par le Conseil d’Etat (et pour preuve de ma coopération, je suis tout disposé à vous adresser à nouveau copie de cette décision si toutefois elle s’est égarée).

Toutefois, je m’interroge sur la légalité d’exiger d’une personne physique qui dépose en nom propre une demande de RSA qu’elle vous adresse les bilans ou la comptabilité de l’entreprise qui la rémunérerait en tant que salarié ou assimilé salarié (nonosbtant que sur la période des 3 derniers mois, seule période qui doit être prise en compte, il n’a perçu aucun revenus).

Ne devriez-vous pas plutôt faire cette demande dans les règles de l’art, à savoir auprès du responsable de l’entreprise, en l’occurrence, dans le cas présent, au Président du Conseil d’Administration de la SA STRIES, en adressant votre courrier à l’adresse du siège social ?

Ce faisant, il vous faudra nécessairement pratiquer de la même façon pour tout salarié embauché qui demandera le RSA afin de vous assurer que l’entreprise qui l’emploie n’a pas la capacité de l’embaucher en CDI ou de lui proposer plus d’heures ou n’oblige pas au temps partiel subi.

Non seulement vous créerez un précédent (non conforme aux dispositions de la loi sur le RSA), mais en plus si vous n’étendez pas cette procédure aux autres entreprises, elle s’avèrera de nature discriminatoire.

En tout état de cause, en bloquant la mise en paiement de ce qui m’est dû, vous avez violé les dispositions de la loi sur le RSA.

Le droit au RSA m’est ouvert pour absence de revenus et j’en ai fait la demande, laquelle a été enregistrée par la CAF d’Annonay avant le 15 juin. La loi ne vous autorise pas à bloquer le versement du RSA : à charge pour vous d’instruire ma demande après paiement de mes droits si vous avez le moindre doute sur mon honnêteté.
Vous pourrez alors engager une récupération pour indu si et seulement si vous apportez la preuve que je suis un escroc.

Je vous rappelle à toutes fins utiles qu’à ma demande le Conseil d’Etat instruit actuellement une récupération d’indu que vous avez pratiqué à mon encontre le 9 décembre 2004 et que je considère illégale, aussi bien sur le fond que sur la forme.

Si les demandeurs de RSA sont tenus à des devoirs et obligations, ils attendent néanmoins que les élus soient exemplaires et congruents. Il ne suffit pas de glisser dans des éditoriaux des phrases toutes faites du genre «fidèle aux valeurs de justice et de solidarité...» ou «être à vos côtés pour améliorer des quotidiens, bâtir des lendemains...», mais d’être cohérent entre ce qui est dit et ce qui est fait sur le terrain.
Il m’apparaît que votre action en matière sociale laisse quelque peu à désirer.
Voici un exemple précis :
Vous avez en charge la mise en place des tarifs sociaux en matière d’électricité et de gaz (les TPN et TSS).
A ma demande, un conseiller général s’est enquis du dispositif en Ardèche auprès de votre chargée de mission qui lui a répondu que tout allait bien.
Comment expliquez-vous alors que j’ai été amené à faire savoir à des travailleurs sociaux de ce département l’existence même du TPN et du TSS ?
«Tout va très bien...» : dites-le donc à tous les pauvres de ce département qui ne sont toujours pas au courant de leurs droits et dont certains se voient couper leur approvisionnement de fournitures.
Vous trouverez sur le net un article que j’ai rédigé à ce propos et qui s’intitule «EDF, GDF et le gouvernement arnaquent les pauvres».
Avec du recul, je m’apperçois que j’aurais peut-être dû rajouter dans le titre :
«… en comptant sur le laxisme des Conseils généraux».

Ceci pour vous dire que vous avez mieux à employer votre énergie et l’argent des contribuables à oeuvrer pour que «l’Ardèche demeure fidèle à des valeurs de justice et de solidarité» que d’éliminer socialement un homme (pratique institutionnalisée depuis maintenant 10 ans, que vous maintenez en refusant de me recevoir et en exigeant que mon nom ne soit cité dans le département) dont le seul tort a été de vouloir que la loi soit appliquée.

Par la présente, je vous mets en demeure de me verser le paiement de mon droit au RSA à réception de cette lettre.

Si par extraordinaire vous refusiez de donner suite à ma demande, je vous prie de bien vouloir me préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles vous vous seriez fondé et de m’indiquer les modalités de pourvoi en appel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.


2°) Lettre à Mr. Martin Hirsch :

Monsieur le Haut Commissaire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de ma lettre adressée au Président du Conseil général de l’Ardèche.
Je vous informe de la violation du dispositif RSA en matière de paiement se rapportant à une demande RSA socle enregistrée avant le 15 juin.

Par ailleurs, je me permets de vous signaler une décision du Conseil d’Etat, en date du 10 octobre 2008, requête n°294774 avec mention mt.
Cette décision a été transmise alors à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Cette jurisprudence reconnaît explicitement la possibilité d’octroyer le RMI à des gérants ou à des mandataires sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles aient ou non opté fiscalement pour le régime du réel.

Pendant de nombreuses années, les Préfets puis les Présidents des Départements ont refusés à tort le droit au RMI à des chefs d’entreprise alors qu’ils en remplissaient les conditions d’accès, en prétextant la soumission au régime du réel.

Le formulaire de demande de RSA contient une demande complémentaire pour les non-salariés (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), à l’identique de celui du RMI amalgamant les statuts de ces non-salariés et les différents régimes fiscaux, notamment celui du régime réel qui sert uniquement de prétexte aux instructeurs pour refuser les demandes. Or ce régime du réel est de tous le plus transparent et quelque soit le régime choisi, les obligations fiscales et sociales sont les mêmes, de même que la situation personnelle des demandeurs.

De plus, ce critère de la non-soumission au régime du réel est dépourvu de toute base légale.
L’article R.262-15 du Code de l’Action Sociale est à cet égard très clair : le seul critère de nature fiscale déterminant les conditions d’accès au RMI est le montant du chiffre d’affaires et non la soumission au régime de réel.
De même, aucune disposition du Code général des impôts n’érige la non-soumission à ce régime comme condition d’éligibilité des travailleurs indépendants ou des non-salariés agricoles au bénéficie du RMI.

En ce qui concerne les assimiliés salariés (gérants ou mandataires sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés), une fois de plus et malgré la récente jurisprudence, rien n’a été prévu. Outre le fait que la demande complémentaire pour les non-salariés ne correspond nullement à leur situation, leurs revenus ne peuvent en aucun cas être traités dans la rubrique «Revenus non salariés» de la page 5 du formulaire de demande mais plutôt dans celle des «Revenus salariés nets».

Il apparaît donc que les mêmes erreurs de droit qui ont été appliquées dans le cadre de l’instruction au droit au RMI pour certaines catégories de demandeurs perdureront pour le RSA, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Monsieur le Haut Commissaire, je crois savoir que vous envisagez de modifier la rubrique «Vos droits à pension alimentaire» du formulaire de demande de RSA et avez pour cela engagé une expertise.
Je vous prie de bien vouloir étendre cette expertise à la catégorie des assimilés salariés et de modifier le formulaire en ce sens. En effet, de nombreux chefs d’entreprise travaillent seuls, parfois sans pouvoir se rémunérer ou si peu, pour réussir leur projet et pouvoir créer des emplois. Ils n’auraient pas droit au RSA alors qu’il est accordé aux auto-entrepreneurs !

Confiant dans l’introduction de cette disposition dans le formulaire de demande du RSA,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Haut Commissaire, l’expression de mes sentiments respectueux.


Développements... à suivre.

Le coeur du droit.

Publié : 11 juil. 2009
par RaoulPiconBière
Merci josé. Chapeau bas, c'est magistral.
Permettez que j'en extrais le message que personne ne doit oublier quelle que soit sa situation :
Le droit au RSA m’est ouvert pour absence de revenus et j’en ai fait la demande, laquelle a été enregistrée par la CAF [...]. La loi ne vous autorise pas à bloquer le versement du RSA : à charge pour vous d’instruire ma demande après paiement de mes droits si vous avez le moindre doute sur mon honnêteté.
Vous pourrez alors engager une récupération pour indu si et seulement si vous apportez la preuve que je suis un escroc.

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 11 juil. 2009
par maguy
Vous pourrez alors engager une récupération pour indu si et seulement si vous apportez la preuve que je suis un escroc
La présomption d'innocence a vécu...par incompétence ou obéissance à leur hiérarchie ou revanche sadique, ils accusent à charge :evil:

Qu'en sera-t-il de tous les auto-entrepreneurs qui vont se vautrer ?

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 14 juil. 2009
par lupita83
Qu'en sera-t-il de tous les auto-entrepreneurs qui vont se vautrer ?
Je me pose exactement la même question ! Ca sent mauvais pour eux...

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 28 nov. 2009
par José
Suite donnée à la demande de Rsa que j'ai faite et aux 2 lettres adressées :

Réponse du Pdt du Conseil général de l'Ardèche :

Privas, le 17 août 2009
Monsieur,
Vous demandez à bénéficiez de l'allocation RSA.socle, en tant que demandeur d'emploi non indemnisé. Toutefois, vous êtes Président de la Société Anonyme "STRIES".
A ce titre, vous voudrez bien me faire parvenir des éléments d'informations concernant cette société et votre statut de dirigeant pour connaître votre situation actuelle :
- statuts de la Société "STRIES"
- Compte rendu de la dernière assemblée générale
- Statut de dirigeant de société et conditions d'exercice
- Bilan, compte de résultat de la Société et annexes, année 2008
J'insiste sur l'importance de transmettre l'ensemble de ces pièces nécessaires à l'étude de vos droits à l'allocation RSA et vous invite à répondre à ma demande le plus rapidement possible.
Je vous prie d'agréer....

J'ai donc répondu par la lettre suivante et j'ai également adressé une nouvelle lettre à Martin HIRSCH, le lundi 23 novembre.

1°) Lettre au Pdt du Conseil général :

Monsieur le Président,

Je vous ai adressé une lettre recommandée avec A.R. le 9 juillet 2009.
Vous n’y avez pas répondu, vous contentant de m’adresser une demande de pièces que vous jugez nécessaires à l’étude de mes droits à l’allocation Rsa tout en maintenant votre décision de ne pas me verser l’allocation Rsa auquel j’ai droit depuis le 1er juin.

Alors que vous avez déjà, en archive, tous les éléments nécessaires prouvant on ne peut mieux ma situation de travailleur modeste et que «le statut professionnel des demandeurs du Rsa ne rentre pas en considération pour ouvrir droit à la prestation» (Magazine Caf nov. 2009-p.9), vous cherchez à exploiter les imprécisions relatives à la situation des assimilés salariés du formulaire de demande de Rsa (CERFA n°13882*01) pour faire une interprétation toute personnelle des critères légaux d’attribution aux fins d’écarter ma demande.

Vous avez déjà été condamné par le Conseil d’Etat pour des faits similaires dans le cadre du RMI (CE, 29 octobre 2008, M. SEVILLA c/ CONSEIL GENERAL DE L’ARDECHE, n°294774).

Vous trouverez ci-joint les éléments d’informations que vous me demandez. Si j’ai tardé à vous les communiquer, c’est pour la simple raison que l’exercice social de la SA STRIES est à cheval sur deux années, du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

J’ai donc attendu que l’exercice social du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 soit achevé et approuvé par le Commissaire aux Comptes pour vous adresser la liste suivante :

- Les statuts de la Société STRIES.
- Le procés-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire du 17 décembre 2008.

- Le rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2008.

- Les documents comptables de synthèse (exercices clos les 30/06/2007 - 30/06/2008 et 30/06/2009) approuvées par le Commissaire aux Comptes. Les 2 premiers ont été déposés au Greffe d’Annonay, le dernier sera déposé en janvier 2010 après l’Assemblée Générale ordinaire prévue le 16 décembre 2009.

- La décision du Conseil d’Administration du 7 janvier 2009 m’autorisant un salaire brut mensuel de 650,00 euros pour l’année 2009, si la trésorerie de la SA STRIES le permet.

- Mes fiches de paie en tant que salarié du 1er août 2008 au 31 décembre 2008 (au nombre de 5).

- Mes fiches de paie en tant que salarié de février 2009 et d’août 2009 (dernier salaire perçu à ce jour), (au nombre de 2).

Je vous rappelle que ma demande de Rsa enregistrée le 12 juin 2009 était complète et vous aviez alors connaissance des faibles sommes déclarées sur mes comptes courants ainsi que l’absence total de revenus des 3 derniers mois.

Votre attitude me porte un préjudice considérable.

Aussi, je vous demande de régulariser ma demande au plus vite et de verser sans attendre la totalité de l’allocation Rsa auquel j’ai droit depuis le 1er juin.
Bien entendu cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2009, date d’enregistrement de ma demande.

J’attire également votre attention que si vous refusiez de donner suite à ma demande, la prime de Noël ne me sera pas versée. Une telle situation serait éminemment regrettable non seulement en ce qu’elle aboutirait à exclure sans raison valable une personne en situation de détresse, mais également en ce qu’elle serait source d’un contentieux aussi coûteux que pénible pour l’ensemble des acteurs concernés.

Je vous prie d’agréer...

2°) Lettre à Mr. Martin Hirsch :

Monsieur le Haut Commissaire,

Par lettre du 9 juillet, je vous informais de la violation du dispositif Rsa se rapportant à ma demande socle enregistrée avant le 15 juin.

J’ai eu successivement au téléphone, et à plusieurs reprises, Messieurs Loïc
LENAOUR et Jean-Benoît DUJOL, membres de votre cabinet. Tous deux s’étaient alors engagés à répondre à ma lettre.
A ce jour, aucune réponse ne m’a été adressée et aucune démarche ne semble avoir été entreprise auprès du Président du Conseil général de l’Ardèche, malgré l’engagement pris par Monsieur Jean-Benoît DUJOL, afin d’éviter une interprétation toute personnelle de la loi.
Monsieur Jean-Benoît DUJOL m’avait pourtant bien assuré qu’un assimilé salarié devait être considéré comme un travailleur et qu’il, s’il en faisait la demande et sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources, avait droit au Rsa.

Sur le terrain il en va tout autrement, les exclusions s’accumulent.

Les imprécisions du formulaire de demande de Rsa relatives à la situation des assimilés salariés et le manque de clarifications sont manifestement à l’origine des interprétations toutes personnelles que font certains départements pour refuser ou bloquer le versement du Rsa.
Cette situation entraîne des demandeurs à plus de précarité.

Dans l’attente des mesures qui s’imposent pour éviter les rejets infondés,
Je vous prie d’agréer...

Développements... à suivre.

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 28 nov. 2009
par maguy
Cher José, tu es un pitbull comme je les aime :wink: Bouffe-les !

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 06 déc. 2009
par José
Suite à ma demande de Rsa.

Monsieur,

Le service insertion vient de recevoir les éléments demandés par courrier du 17 août 2009. Sur le compte de résultat relatif à l'exercice clos au 30 juin 2009, apparait sur la ligne "produits exceptionnels" la somme de 6 328 €,50 €.

Afin de définir s'il y a lieu de prendre en compte ces produits exceptionnels dans l'assiette de ressources permettant le calcul de vos droits éventuels au RSA, je vous remercie de bien vouloir détailler la nature et l'origine de ces produits.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations.

M. X...



Ma réponse du 6 décembre :

Madame, Monsieur,

Vous me demandez de détailler la nature et l'origine des 6 328,50 euros enregistrés en produits exceptionnels et se rapportant à l'exercice clos au 30 juin 2009.

En voici la nature et l'origine :
1°) 4 823,97 euros constituent l'abandon en totalité de la créance de Mr. B... D... qu'il détenait sur la Sté STRIES en compte courant tiers.

2°) 304,90 euros constituent l'abandon en totalité de la créance de Mme. D... B... qu'elle détenait sur la Sté STRIES en compte courant tiers.

3°) 1 200,00 euros constituent un abandon de la créance de Mr. Joseph SEVILLA qu'il détenait sur la Sté STRIES en compte courant associés.

La totalité s'élève à 6 328,87 euros moins 0,37 euros de charges exceptionnelles = 6 328,50 euros.

L'origine de ces sommes inscrites en compte courant associés ou de tiers (ainsi que toutes celles enregistrées en page D1 et D2 des Documents Comptables de Synthèses) proviennent des nombreuses personnes qui ont suppléé aux manquements du département, puisque les aides promises lorsque le département m'a demandé de quitter le Rhône pour venir installé mon entreprise en Ardèche (décembre 1995) n'ont jamais été versées.
Vous constaterez ainsi qu'il y a des personnes AUDACIEUSES qui ne se contentent pas de bonnes paroles mais osent prendre des risques, pratiquent l'épargne de proximité, soutiennent la création, l'inventivité en sachant qu'elles peuvent tout perdre du jour au lendemain.

Vous retrouverez dans les colonnes des pages DI et D2 le détail et l'abandon des créances que vous me demandez de détailler puisque je vous ai fourni des comptes sur 3 ans. Bien entendu, les conventions d'abandon de créances sont à votre disposition.

Puisque vous avez été si prompt à remarquer que l'exercice clos au 30 juin 2009 fait apparaître des produits exceptionnels, vous avez nécessairement dû remarquer que le chiffre d'affaires (18 162,63 euros) a baissé par rapport aux autres exercices sociaux. La Sté STRIES, comme la grande majorité des entreprises, n'échappe pas à la crise.
Et vous constaterez néanmoins, malgré la baisse du chiffre d'affaires, que la Sté STRIES a pu me verser des salaires et payer les charges sociales afférentes (pour un total de 4 759,97 euros). Au vu des documents comptables, cette somme représente le maximum que la Sté STRIES pouvait inscrire en rémunération sans compromettre sa pérennité.

Je continue toutefois à m'étonner sur le fait que le service d'insertion persiste à instruire ma demande, non en tant qu'assimilé salarié et donc salarié tout court (les seules ressources que vous ayez à prendre dans votre assiette de calcul sont uniquement les salaires indiqués sur mes bulletins de paie), mais comme si j'étais un travailleur indépendant.
Le Conseil d'Etat a pourtant été très clair quant à mon statut. Pourquoi refusez-vous de tenir compte d'une décision du Conseil d'Etat qui fait jurisprudence ?
Pourquoi ne vous rapprochez-vous pas de Mr. Jean-Benoît DUJOL, directeur-adjoint du Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, qui vous expliquera la procédure à suivre pour instruire la demande de Rsa d'un assimilé salarié ?

Je ne doute pas un seul instant que les juges du tribunal administratif sauront en leur temps, apprécier votre dynamisme à instruire ma demande de Rsa dans la droite ligne de celles qui ont déjà été instruites par les préfets, puis le département en matière de RMI et pour lesquelles le Pdt du Conseil général de l'Ardèche à été condamné.

En espérant avoir répondu au mieux à votre demande, et dans l'attente du versement du Rsa auquel j'ai DROIT,
je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur Joseph SEVILLA

- large diffusion.

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Le slogan du département de l'Ardèche : Terre d'Audace

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 06 déc. 2009
par romain23
Le slogan du département de l'Ardèche : Terre d'Audace(quote José)

Tu es sure José, qu'il pratique le droit français en Ardèche! Parce que si ton conseil general continue à fonctionner en droit coutumier , tu as du pain sur la planche!
Bonne chance à toi.
Quel courage et quelle détermination, Bravo et continues! :)

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 08 déc. 2009
par RaoulPiconBière
Courage à vous José ....
Parcequ'il y a déjà un nouveau "casse-tête" qui vous attends :
quand vous aurez touché le pactol (retards accumulés) on va encore vous les taxer en tant que "capitaux".
Selon l'importance de la somme, le fait de la posséder d'un seul coup pourrait faire que vous n'ayez plus droit au rSa ou que le rSa soit réduit.
Ennoncé du challenge : Percevoir le rSa fait-il perdre le droit au rSa ? :wink:

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 08 déc. 2009
par José
Percevoir le rSa fait-il perdre le droit au rSa ? :wink:

Question intéressante, test inévitable à venir. Je ne m'étais pas posé la question mais je suis curieux de voir.

Si en juin j'y avais droit et j'irai jusqu'au bout pour que le droit s'applique, en 2010 je n'y aurai plus droit. Et je vais me faire un grand plaisir à leur faire un sacré bras d'honneur.
Ils ont perdu 1 procès, d'autres vont suivre. Et surtout, j'ai réussi mon insertion (sans eux), l'activité de ma société explose et je vais même embaucher en janvier. Ils perdront également une très belle entreprise en devenir, au plus fort de la crise, car elle déménagera de l'Ardèche terre de la honte.


Cette expérience de ma demande de Rsa est intéressante car elle mettra en lumière l'impossibilité, je le crains, qu'un demandeur puisse rapidement saisir la justice (le tribunal administratif). Par rapport au RMI, les départements peuvent aisément traîner et retarder leur notification de refus. Puisqu'il ne semble pas y avoir de délais légaux pour eux de notifier leur refus. Les délais légaux ne semblent entrer en vigueur qu'après la notification de refus et il faut ensuite se mettre à genoux devant le Pdt du Conseil général pour le supplier (la Cra). Autant dire que tout cela repousse aux calenques grecques l'accès au tribunal administratif.

On avait abordé cela dans le sujet de Pili "Bilan mitigé sur nos démarches pour Recours en justice" dans VOS INFOS.

Des décisions de refus depuis le 1er juin, il a dû y en avoir un grand nombre. Et les recours en justice ?
Qui en connaît ? Qui peut témoigner ?

Je soupçonne les élus socialistes d'avoir fortement influencé Martin Hirsch pour qu'il fasse du recours en justice un parcours du combattant. C'est donnant donnant : on soutient votre Rsa pour x raisons et vous rendez difficile l'accès à la justice.

Super José

Publié : 10 déc. 2009
par Pili
Salut José

Merci mille fois pour ton combat

et Félicitation pour l'essor de ton activité

Bon j'espère que l'embauche de janvier ne sera pas un emploi avec des dispositifs précaires (c'est une boutade)

Très bonne fin d'année

et réussite à ta petite entreprise "connait pas la crise " :wink: !

@plus

Pili

Re: Demande de RSA et ... paiement bloqué.

Publié : 29 janv. 2010
par José
Suites...

Réception le 14 décembre 2009 de la décision du Conseil général de l'Ardèche :

Monsieur,
Par courrier du 23 novembre 2009, faisant suite à ma demande du 17 août 2009, vous transmettez les éléments complémentaires nécessaires à l'examen de vos droits à l'allocation RSA.
Je précise, que l'appréciation des ressources, pour les personnes exerçant une activité non salariée, résulte des dispositions combinées des articles L 262-7, D 262-16, R 262-19 et R 262-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Après examen de votre dossier et pour permettre à la CAF de calculer vos droits au RSA, à compter du 1er juin 2009, les ressources liées à votre activité, sont fixées à 208 euros/mois du 1er mars 209 au 31 août 2009. Elles sont établies sur la base du compte de résultat de votre société, relatif à l'exercice clos au 30 juin 2008, selon les modalités suivantes :
- bénéfice réalisé par la société pour 12 mois d'activité : 4 277 euros revalorisé en fonction du taux d'évolution de l'indice général des prix à la consommation (IPC ensemble des ménages au 1er janvier 2009 de 118,39) soit un montant de 4 307 euros. Compte tenu du nombre d'actions dont vous disposez au sein de la SA STRIES (6000), le montant annuel retenu s'élève à 2 498 euros, ramené à une moyenne mensuelle de 208 euros.
Cette évaluation de ressources, liée à votre activité non salariée va donc permettre le calcul de vos droits pour la période du 1er juin 2009 au 30 novembre 2009.
Pour le renouvellement de vos droits à compter du 1er décembre 2009, les revenus issus de votre activité non salariée, sont évalués à 273 euros/mois, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010. Ils sont établis, sur la base du compte de résultat couvrant la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, comme suit :
- Bénéfice réalisé par la société sur 12 mois d'activité : 1 238 euros, retraité en fonction du nombre de vos actions, soit un montant de 718 euros, correspondant à 60 euros/mois.
- Salaires et traitements, tels qu'ils figurent sur le compte de résultat, d'un montant de 2 560 euros, ramenés également à une moyenne mensuelle de 213 euros.
Vous devrez indiquer ces montants dans chaque déclaration trimestrielle de ressources :
- 208 euros/mois du 1er mars 209 au 31 août 2009
- 273 euros/mois du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.
Je transmets cette évaluation à la CAF d'Annonay qui vous notifiera si vous êtes éligible au RSA, en tenant compte de ces ressources.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Puis le 22 décembre 2009, j'ai reçu 2 courriers de la CAF :
- le 1er me confirme mon droit au RSA à compter du 1er juin 2009, mon allocation étant de 298,39 euros/mois.
- le 2ème m'informe du versement rappel.

A compter de cette date (22 décembre), j'ai un délai de 2 mois pour contester cette décision et de former un recours administratif auprès du Président du Conseil général.

Le 25 janvier, j'ai adressé le recours suivant :

Lettre recommandée avec A.R.
Objet : Recours administratif contre la décision du Président du Conseil général du 14 décembre 2009.

Monsieur le Président,

Je conteste votre décision et forme, par la présente, un recours administratif.

Pour l’appréciation de mes ressources, vous avez appliqué à l’identique le même mode de calcul qui avait été élaboré par le service instructeur de la DDASS lors de mes différentes demandes de RMI depuis mars 1999.
Malgré votre condamnation par le Conseil d’Etat (CE, 29 octobre 2008, M. SEVILLA c/ CONSEIL GENERAL DE L’ARDECHE, n°294774), vous continuez à me qualifier de travailleur indépendant et refusez de tenir compte de mon vrai statut juridique de Président du Conseil d’Administration de la S.A. STRIES qui fait de moi un assimilé salarié.

En effet, vous utilisez les articles L 262-7, D 262-16, R 262-19 et R 262-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui se rapportent exclusivement aux revenus professionnels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et des travailleurs indépendants.
Tout en fondant votre instruction sur ces articles, vous épluchez les comptes de la S.A. STRIES sans tenir compte du droit des sociétés, à la recherche d’éléments que vous pourriez utiliser dans le seul but manifeste de réduire le plus possible le montant du RSA que vous auriez à verser (exemple : le nombre d’actions que je possède).
De fait, cet amalgame vous amène à assimiler les bénéfices de la S.A. STRIES à la catégorie des bénéfices agricoles et des travailleurs indépendants, lesquels bénéfices déterminent les revenus de ces catégories de professionnels.

En droit des sociétés, du point de vue fiscal et juridique, les bénéfices d’une Société Anonyme ne déterminent nullement les revenus du Pdg.

En assimilant ma position à celle d’un travailleur indépendant ou agricole, et en matière de revenu en tablant sur une base BIC ou BNC, et même si ce mode de calcul vous semble le plus approprié, il s’avère parfaitement incohérent :

- La loi interdit à une société de distribuer des dividendes tant que les pertes antérieures n’ont pas été apurées (cf. : Memento Francis Lefevbre «droit des sociétés 2002»§25160).

- Toute distribution décidée en contravention de ce texte serait sanctionnée pénalement comme distribution de dividendes fictifs. (cf. : Memento Francis Lefevbre «droit des sociétés 2002»§25164).

Vos calculs, «pour la période du 1er juin 2009 au 30 novembre 2009» : «Compte tenu du nombre d’actions dont vous disposez au sein de la SA STRIES (6000), le montant annuel retenu s’élève à 2 498 €, ramené à une moyenne mensuelle de 208 €.»
Et «pour le renouvellement de vos droits à compter du 1er décembre 2009» : «1238 €, retraité en fonction du nombre de vos actions, soit un montant de 718 €, correspondant à 60 €/mois.», prennent donc en compte le nombre de mes actions en imposant une redistribution de dividendes qui se rajoute aux salaires et traitements.

En acceptant vos calculs, d’ailleurs incompréhensibles car rien n’est explicité sur le mode d’évaluation des 6000 actions, vous faites de moi un escroc.
Ce n’est donc pas sans conséquence.

C’est d’autant plus incohérent et incompréhensible que vous avez eu, à votre demande, tous les éléments d’appréciation dont le rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2008 qui indique dans sa deuxième résolution : «L’assemblée générale, approuvant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2008, soit la somme de 4 279,42 euros, en totalité au compte «report à nouveau».

Cette disposition légale est la seule qu’autorise la loi. Souhaitez-vous, Monsieur le Président du Conseil général, contrevenir à la loi ?
Souhaitez-vous également aller à l’encontre d’un Conseil d’Administration d’une Société Anonyme, souverain en toutes décisions ?

Vous avez eu communication de mes fiches de paie qui démontrent clairement mon statut d’assimilé salarié. Contrairement aux catégories auxquelles vous cherchez à m’assimiller, la Société STRIES ne peut me rémunérer que par le biais du bulletin de salaire. Et comme vous pouvez le constater sur les bulletins, je cotise aux mêmes caisses que n’importe quel travailleur (hormis l’Assedic).
Je considère qu’il résulte de tout ce qui précède que vous n’étiez pas fondé à évaluer mes ressources en basant vos calculs sur les bénéfices réalisés par la Société STRIES au 30 juin 2008 et ceux réalisés au 30 juin 2009 (l’instruction des comptes de la Société STRIES ne devant servir qu’à vérifier si elle était en mesure de me verser une rémunération ou non) et que vous ne deviez prendre en compte que les revenus salariés des 3 derniers mois nets perçus, c’est à dire des mois de mars, avril et mai 2009, conformément à ma demande de RSA en page 4.

D’ailleurs, je me permets de vous indiquer que le formulaire CERFA n°13882*01 ne concerne que les commerçants, artisans, professionnels libéraux et non salariés agricoles comme le précisent les caractères italiques en haut à gauche («complétez cette demande si vous êtes commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole»). En aucun cas, les assimilés salariés (gérant, Pdg).
Ce n’est pas faute de vous avoir dit de vous rapprocher de Monsieur Jean-Benoît DUJOL, membre du cabinet de Monsieur Martin HIRSCH, qui vous aurait confirmé que les assimilés salariés doivent remplir la demande de RSA à l’identique des autres salariés puisqu’ils cotisent aux mêmes caisses que les salariés.

Je vous demande donc de réexaminer ma demande en respectant la législation sur le RSA et de rectifier mon droit au RSA à partir de juin 2009.

Votre décision du 14 décembre 2009 me reconnaît le droit au RSA. Vous n’aviez aucune raison valable (et vous n’avez rien motivé en ce sens) qui explique que vous étiez fondé à bloquer le versement du RSA dès le dépôt de ma demande. Vous aviez également connaissance que mes ressources étaient égales à zéro et vous n’avez pas tenu compte du principe de précaution.

Je demande que toutes les sommes versées en retard produiront intérêt au taux légal à partir de juin 2009.

De même, compte tenu du préjudice de la perte de temps estimé à 20 heures, je demande qu’il me soit versé une somme de 800,00 € (40 € x 20 heures).

La réduction sociale téléphonique que j’ai reçu prendra effet dans le meilleur des cas au 30/11/2009. Je demande que mon droit soit pris en compte à partir de juin 2009.

Considérant le préjudice moral qui m’est continuellement fait depuis mars 1999 par des services instructeurs qui reproduisent systématiquement les mêmes modes de calcul incohérents, je demande la somme de 2 000,00 €.

Enfin, en page 2 de votre décision de 14 décembre 2009, vous m’ordonnez d’indiquer dans chaque déclaration trimestrielle de ressources :
- 208 €/mois du 1er mars 2009 au 31 août 2009
- 273 €/mois du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

Ces sommes étant inexactes, je suis au regret de vous répondre par la négative. Je déclarerai les salaires nets perçus conformément à la réglementation sur le RSA. Et si d’aventure, une caisse quelconque (CAF, CPAM ...) se permet de modifier les ressources que je déclare, je saisirai la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.


Joseph SEVILLA
- Large diffusion.
P.J. : - Copie décision du Pdt du Conseil général du 14/12/2009.
- Copie Notification de droits et paiements de la CAF du 22/12/2009.