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demission cdi pour cdd
Publié : 22 juin 2009
par pimousse0060
bonjour
je m adresse a vous car j ai une petite question
voila je suis actuellement en cdi, mon ami est mute et donc j avais prevenu mon employeur de mon depart. sauf qu en fait il est toujours mute mais comme il a fait une demande de changement de corps d armee nous restons finalement dans la region en attendant la fin de son ecole ( il est militaire ). j avais donc prevenu mon chef formait ma remplacante et le fait de rester impliquait de garder mon emploi actuel. je choisis de changer de societe ( car mon chef va m en faire voir de toutes les couleurs si je reste ) on me propose un cdd pour le moment de 3 semaines pour normalement bifurquer que d autres cdd. quels sont mes droits quand au chomage si a la fin de ce cdd l entreprise decide de ne pas me garder, sachant que je suis en cdi actuellement depuis fevrier 2001? est ce que le temps travailler en cdi comptera pour le calcul de mes droits. je prevois de donner ma demission pour une fin de preavis fin juillet et commencerait mon cdd en septembre, dois je m inscrire aux assedics durant mon mois d inactivite? ( je profite de mes conges payes qui me seront payes et me permettront de patienter jusqu a septembre)
merci de votre reponse
bonne fin d apres midi
Re: demission cdi pour cdd
Publié : 22 juin 2009
par superuser
La fin de CDD ouvre des droits au chômage : c'est une perte d'emploi "involontaire".
Vous avez travaillé et cotisé depuis 2001 : votre indemnisation sera calculée sur cette base, pas de pb.
Si vous terminez votre CDI fin juillet et attaquez votre CDD en septembre, inutile de vous inscrire à Pôle Emploi : avec la démission, vous n'aurez droit à rien et vos indemnités de licenciement vous permettront de tenir financièrement.
Seule question : êtes-vous sûre que ce CDD vous attend après votre démission du CDI ?
Pas si simple.
Publié : 22 juin 2009
par RaoulPiconBière
Cela ne me parait pas aussi simple.
Le dernier CDD n'ouvre pas droit à indemnisation (trop court). C'est donc la période travaillée précédente qui va être examinée.
Démission = pas de droits à indemnisation.
La démission légitime pour reprise d'un autre emploi n'est valable que pour les reprises d'emploi en CDI.
(
Voir cette file de messages et la synthèse de flox)
La démission pourrait être légitime au titre du changement de résidence (du conjoint pour un autre emploi).
Mais je crois que le critère est évalué à la distance (A vérifier).
Sauf erreur, il faudrait enchainer des CDD au delà de 91 jours (et sans inscription PôleEmploi) pour "échapper" au problème de la démission du CDI.
Re: demission cdi pour cdd
Publié : 22 juin 2009
par pimousse0060
oui c est sur pour le prochain emploi et normalement il y a renouvellement de cdd apres.
donc si j ai bien compris je ne m inscris pas aux assedics (je croyais que c etait necessaire pour la secu?) et si j enchaine plus de 3 mois en cdd je peux pretendre a mes droits?
merci
Re: demission cdi pour cdd
Publié : 22 juin 2009
par pimousse0060
par contre officiellement mon conjoint est toujours mute a toulon er il ne rentrera que les week end puisque nous habitons dans l oise. nous avons decide de ne pas demenager sur le moment car si sa demande est accepte il sera de nouveau mute en avril, d ou une recherche de cdd pour moi et pas de cdi
Re: demission cdi pour cdd
Publié : 22 juin 2009
par RaoulPiconBière
Plus précisément (j'ai fait une erreur) :
La règle des 91 jours concerne la démission d'un CDI (de plus de 3 ans) pour un autre CDI. Comme vous avez un CDD, elle pourrait ne pas vous concerner.
De mémoire,
le motif de fin de contrat examiné pour l'ouverture d'un droit est celui du dernier contrat permettant une ouverture de droit.
Pour "échapper" au problème de la démission, il faudrait alors 4 mois travaillés selon les barèmes de la nouvelle convention.
En clair :
- si aprés la démission, vous avez plusieurs CDD dont aucun ne permet d'ouvrir des droits : c'est la démission du CDI qui va être examinée.
- si aprés la démission vous avez un CDD qui ouvre des droits (4 mois minimum), c'est la fin de CDD (légitime) qui sera examinée.
Dans ce dernier cas, les périodes travaillées qui n'ont jamais servies pour une demande d'indemnisation (le CDI) compteraient dans les calculs d'indemnisation.
Les règles de la demission
Publié : 23 juin 2009
par RaoulPiconBière
CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009 (UNEDIC Direction des affaires juridiques.)
(
Voir les liens ICI)
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5. Condition de chômage involontaire
Seule est indemnisable la privation involontaire d'emploi (C. trav., art. L. 5422-1 ;
RG., art. 1er § 1er).
Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas du fait du salarié. Le règlement de l'assurance chômage énumère les modes de rupture de contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire.
L'article 2 du règlement général précise que sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :
• d'un licenciement ;
• d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
• d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ;
• d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;
• d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Toutefois, l'article 4 e) du règlement général précise que le demandeur d'emploi n'est pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié les attestations et justificatifs nécessaires pour l’exercice de ses droits auprès de Pôle emploi.
L’attestation sur laquelle l’employeur procède à ces déclarations doit être conforme au modèle établi par l’Unédic (C. trav., art. R. 1234-10). Elle comporte l’ensemble des rubriques et éléments permettant à l’employeur de caractériser le mode de rupture du contrat de travail et son motif.
De son côté, le salarié, lorsqu’il remplit sa demande d’allocation, précise le mode de rupture de son contrat de travail, et s’il y a lieu, les conditions de sa cessation d’activité.
Finalement c'est bien 91 jours ou 455 heures le minimum pour que la démission de l'emploi précédent ne soit pas "examinée".
(Bizare, ... cette durée n'ouvre pas des nouveaux droits, il faut 122 jours.
Bon disons qu'à 91 jours, faut "négocier" et qu'à 122 jours ça passe sans "discussion")
Ps pour les amateurs de textes :
Verrions nous enfin mourir la polémique sur la période d'essai et sa rupture à l'initiative du salarié ???
FICHE 1 Page 11/83
5.1.4. Démissions considérées comme légitimes
9) Démission, au cours d’une période n’excédant pas 91 jours, d'un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée
Le chômage qui suit la rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié, intervenue dans les 91 jours suivant l’embauche pour un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée, ou à une fin de mission d'intérim, est réputé involontaire.
(Suivent 2 exemples concrets)