L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous, je suis mère isolée avec un enfant à charge, au RSA socle 639 €/mois et je patauge depuis plusieurs années dans les sables mouvants des frais bancaires appliqués au titre de pseudo "rejets, dépassements, provisions insuffisantes..." Comme tous les chômeurs, en général...et des factures que je ne peux pas règler...

Mon problème est le suivant, et si une personne avertie sur le sujet pouvait me donner son avis, cela me serait très utile ; ma banque Sté... Celle qui accuse ses employés d'abus de confiance et de malversations , et qui s'en dessolidarise lorsque ça sent mauvais.
Selon les infos de l'Express et autres , "La Société Générale n'a pas perdu 4,9 milliards d'euros dans l'affaire Kerviel. Grâce à un dispositif fiscal, elle a déjà récupéré plus d'un milliard et demi de déductions fiscales", selon Europe 1. "Une société peut en effet déduire de ses impôts 33% d'une perte exceptionnelle dont elle n'est pas responsable et c'est ce qu'elle a déjà fait. En général, cela se produit sur de petites sommes mais là dans l'affaire Kerviel cela représente 1,6 milliard d'euros déjà récupérés par la banque pour le seul exercice fiscal en 2008", explique encore la radio. La Société Générale n'avait pas réagi en début d'après-midi à cette information. " En résumé, la Sté Générale donne des ordres à ses employés et lorsque ça foire , elle les met en accusation et dépose plainte contre eux, et en tant que victime gagne le droit de déclarer ces opérations foireuses en perte en vue d'obtenir des aides de l'Etat. A noter qu'un certain nombre de salariés de la Sté Générale a déposer plainte contre elle...

Pour revenir au sujet, cette dernière m'a récemment adressé un courrier simple dans les termes suivants; je les écrit pour que les nuances soient faites dans les termes car le problème n'est pas celui que l'on croit, c'est-à-dire à "mon origine" comme elle voudrait le laisser croire : 24/06 "Votre compte présente à ce jour un solde de - 105,98 €. Or vous ne disposez pas de facilité de caisse. J'attire votre attention sur le fait que toute opération succeptible d'entraîner un dépassement de votre limite autorisée nécessite un traitement particulier, lequel provoque une facturation spécifique[/b] (1)
Sauf à trouver une solution très rapidement, les opérations pour lesquelles une provision suffisante ne sera pas disponible sur le compte seront refusées.
Ces rejets peuvent vous mettre en position difficile vis-à-vis des bénéficiaires, et entraîner une inscription aux fichiers de la banque de France.
Cette situation doit donc être régularisée au plus vite..."

Définition du mot "rejet" dans le secteur bancaire :Opération consistant pour une banque à refuser le paiement d’un chèque ou d’un prélèvement pour défaut de provision ou irrégularités.
Au vu de ce courrier, j'ai consulté immédiatement mon compte en ligne. J'ai constaté des frais d'avis à tiers détenteur de 109 € + frais d'opposition à tiers détenteur 109 € + frais de lettre info compte 14.50 € (ci-dessus) soit la modique somme de 232.50 €, une broutille...
Précisons que mon compte était créditeur avant que le banquier ne se serve.
je précise qu'aucune somme n'a été bloquée puisque le RSA est par définition insaisissable ; le recueil que j'ai fait des lois suivantes pourra éventuellement servir d'autres personnes dans ce cas.

Au vu du désastre, j'ai relevé tout ce que je pouvais trouver sur la législation en vigueur :

1/"Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes" :
« Art. 46.-Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur. (ce qu'il n'a pas fait)

En résumé, la personne saisie n'a plus à faire la demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable (SBI) auprès de son banquier.

L'ATD et l'OTD sont donc restés inopérants, aucune somme n'a été bloquée, ni saisie.

Mon compte a été rendu débiteur par le seul fait de la Sté Génrale.

Or, après recherche, un vide juridique concernant les conditions dans lesquelles les frais bancaires peuvent être imputés quand les saisies sont interdites par la loi, notamment concernant le RSA. Car en réalité , la banque s'est saisie de mon solde créditeur insaisissable sur des opération ATD et OTD improductifs. Or par application du principe du principal à l'accessoire, les frais de commission sur des opérations telles que celles-ci : non productives font partie intégrante du SBI (solde bancaire inssaisissable).

De plus, pour combler ce vide juridique, j'ai trouvé par chance l'article 1131 du code civil qui prévoit :"les frais et commissions doivent être la contrepartie juste et réelle d'un service effectif".

L'ATD et l'OTD n'ayant pas été mis en place, le "service effectif" est inexistant. Quelqu'un pourrait-il me dire si je résonne bien ? J'ai d'ores et déjà adressé un courrier LRAR au banquier pour lui demander de me restituer la somme et en lui notifiant mes arguments.

Pour le reste des opérations, pour ceux qui ne seraient pas informés, sachez que les banques ont des obligations de conseil, services, loyauté et que depuis le 26 juillet 2013 LOI n°2013-672 oblige les orgagnismes de crédit, banques à prendre des mesures pour la clientèle en situation de fragilité : Article 17 Plafonnemend des frais d'incidents et offre de services bancaire pour la clientèle en situation de fragilité : article 312-1-3 : les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent excéder un plafon pour les clien en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leur ressources." soit 4 € par opération et 20 € par mois...

Cordialement merci

Résurgence a écrit : L'ATD et l'OTD n'ayant pas été mis en place, le "service effectif" est inexistant. Quelqu'un pourrait-il me dire si je résonne bien ?

Les cloches résonnent et j'espère pour toi que tu raisonnes.


Sinon, attention à utiliser les codes et non les lois qui les modifient.

Par exemple, le plafonnement, c'est l'article L312-1-3 du code monétaire et financier. La loi n°2013-672 n'a pas d’intérêt en soit.

Par contre, il faut trouver les fameux plafond qui doivent se planquer dans un décret et voir si celui-ci est toujours en vigueur. La législation est un casse-tête.

oui, c'est bien ce que j'ai écrit, rien d'autre ? C'est un peu léger non ?

Vu le pavé que tu as mis et que l'on est pas des juristes, laisse un peu de temps pour que cela s'étoffe.


L'article 46 dont tu fais usage à l'air de faire parti du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 qui à été abrogé par le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Donc tu ne peux pas t'en servir.


Oui, quand je disais que c'était un véritable casse-tête ...

Résurgence a écrit :oui, c'est bien ce que j'ai écrit, rien d'autre ? C'est un peu léger non ?

http://votreargent.lexpress.fr/placemen ... 25957.html le Parlement a définitivement adopté jeudi l'article 17 de loi bancaire. Il vise à plafonner les commissions d'intervention, ces frais qui s'appliquent automatiquement en cas de dépassement du découvert autorisé ou de rejet d'un paiement non approvisionné. Accusées de fragiliser les Français qui jonglent régulièrement avec leur découvert pour boucler leurs fins de mois, ces commissions, une fois plafonnées, ne concerneront pas que les plus modestes. Les classes moyennes qui, à l'origine, n'étaient pas concernées par le dispositif, bénéficieront, elles aussi d'une limitation. En effet, le texte prévoit d'imposer aux banques des limites fixées en fonction du profil de chaque client : 4 € par opération, dans une limite de cinq par mois pour les clients en situation de précarité et 8 € par opération, dans la limite de dix par mois

Je ne vois pas en quoi ce décret ne présente "aucun intérêt", si vous pouviez m'apporter plus de précisions, et si vous ne pouvez pas et bien abstenez-vous...

Statovore a écrit :

Résurgence a écrit : L'ATD et l'OTD n'ayant pas été mis en place, le "service effectif" est inexistant. Quelqu'un pourrait-il me dire si je résonne bien ?

Les cloches résonnent et j'espère pour toi que tu raisonnes.


Sinon, attention à utiliser les codes et non les lois qui les modifient.

Par exemple, le plafonnement, c'est l'article L312-1-3 du code monétaire et financier. La loi n°2013-672 n'a pas d’intérêt en soit.

Par contre, il faut trouver les fameux plafond qui doivent se planquer dans un décret et voir si celui-ci est toujours en vigueur. La législation est un casse-tête.

Article R312-4-2
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

je ne vois pas ce qu'il y a de difficile à trouver l'intégralité du texte, quand on veut on peut, quand à i'inutilité de l'intérêt, je ne pense pas que tout le monde soit d'accord avec toi, beaucoup d'usagers ne sont pas informés, et lorsqu'ils le sauront je suis sûre qu'il l'utiliseront...

C'est casse-tête car il faut jongler d'article en article afin de trouver ce que l'on cherche et une partie des infos que l'on trouve sur internet sont périmé ou imprécise.

Et quand je disait qu'un décret ou une loi modification n'a pas d’intérêt en soit, c'est que lorsque un de ces textes passe, ça modifie un ou plusieurs code. Ce qui est intéressant, c'est pas tellement la "loi n°xxxx" mais l'article truc de tel code.

Si tu veux aller sur la fragilité financière, il faudrait regarder le R312-4-3 du code monétaire et financier (toujours préciser le code car il y en a une soixantaines).

Vu que tu as le RSA, tu peux sans doute t'appuyer sur l'article 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui mentionne le "revenu garanti" vu que c'est un minimal social, mais je doute qu'ils lâchent comme ça donc tu risques de devoir aller au tribunal (mais la tu pourra exiger le remboursement des frais indument perçu vu qu'ils ne pouvaient ignorer ta situation financiere).

Cela pourrait être une bonne idée de rencontrer une association de consommateurs. Ils sont efficaces quand un organisme ne respecte pas la loi, ce qui semble vraiment être le cas ici.
L'UFC Que Choisir par exemple.
Il y a aussi l'association française des usagers des banques (AFUB).
http://www.afub.org/denonce.php

L'idéal pour toi serait que tu te fasses soutenir par quelqu'un que tu connais qui a beaucoup de sous dans la même agence bancaire... Je sais, pas évident. Dans une banque, on t'écoute parler quand tu es riche.

serabeth a écrit :Cela pourrait être une bonne idée de rencontrer une association de consommateurs. Ils sont efficaces quand un organisme ne respecte pas la loi, ce qui semble vraiment être le cas ici.
L'UFC Que Choisir par exemple.
Il y a aussi l'association française des usagers des banques (AFUB).
http://www.afub.org/denonce.php

J'ai déjà fait appel à eux pour des abus avocat qui touchait l'aide juridictionnelle et m'ont facturé des honoraires, l'UFC à écrit pendant 6 mois au bâtonnier réclamant les sommes, sans succès, résultat des courses 30 € d'adhésion pour un résultat 0

Concernant l'AFUB c'est 65 € dans ma situation je ne peux pas, donc je fais les choses moi-même, je sais que j'ai raison de le faire. J'ai déjà récupéré pas mal d'infos.

Je vais essayer d'aller voir sur d'autres sites plus pointus, en tout cas merci

Statovore a écrit :C'est casse-tête car il faut jongler d'article en article afin de trouver ce que l'on cherche et une partie des infos que l'on trouve sur internet sont périmé ou imprécise.

Et quand je disait qu'un décret ou une loi modification n'a pas d’intérêt en soit, c'est que lorsque un de ces textes passe, ça modifie un ou plusieurs code. Ce qui est intéressant, c'est pas tellement la "loi n°xxxx" mais l'article truc de tel code.

Si tu veux aller sur la fragilité financière, il faudrait regarder le R312-4-3 du code monétaire et financier (toujours préciser le code car il y en a une soixantaines).

Vu que tu as le RSA, tu peux sans doute t'appuyer sur l'article 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui mentionne le "revenu garanti" vu que c'est un minimal social, mais je doute qu'ils lâchent comme ça donc tu risques de devoir aller au tribunal (mais la tu pourra exiger le remboursement des frais indument perçu vu qu'ils ne pouvaient ignorer ta situation financiere).

1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
[b]Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

2/ L'article L262-2 Du code de l'action sociale ne m'apporte rien de plus puisqu'il s'adresse aux personnes qui n'ont pas le RSA et si tu sais lire j'en bénéficie , donc sans intérêt :

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

Résurgence a écrit :

Statovore a écrit :C'est casse-tête car il faut jongler d'article en article afin de trouver ce que l'on cherche et une partie des infos que l'on trouve sur internet sont périmé ou imprécise.

Et quand je disait qu'un décret ou une loi modification n'a pas d’intérêt en soit, c'est que lorsque un de ces textes passe, ça modifie un ou plusieurs code. Ce qui est intéressant, c'est pas tellement la "loi n°xxxx" mais l'article truc de tel code.

Si tu veux aller sur la fragilité financière, il faudrait regarder le R312-4-3 du code monétaire et financier (toujours préciser le code car il y en a une soixantaines).

Vu que tu as le RSA, tu peux sans doute t'appuyer sur l'article 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui mentionne le "revenu garanti" vu que c'est un minimal social, mais je doute qu'ils lâchent comme ça donc tu risques de devoir aller au tribunal (mais la tu pourra exiger le remboursement des frais indument perçu vu qu'ils ne pouvaient ignorer ta situation financiere).

1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
[b]Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

2/ L'article L262-2 Du code de l'action sociale ne m'apporte rien de plus puisqu'il s'adresse aux personnes qui n'ont pas le RSA et si tu sais lire j'en bénéficie , donc sans intérêt :

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

je ne suis pas sûre que les "cloches résonnent " bien chez toi, pour reprendre ton expression...

Résurgence a écrit :

Résurgence a écrit :

Statovore a écrit :C'est casse-tête car il faut jongler d'article en article afin de trouver ce que l'on cherche et une partie des infos que l'on trouve sur internet sont périmé ou imprécise.

Et quand je disait qu'un décret ou une loi modification n'a pas d’intérêt en soit, c'est que lorsque un de ces textes passe, ça modifie un ou plusieurs code. Ce qui est intéressant, c'est pas tellement la "loi n°xxxx" mais l'article truc de tel code.

Si tu veux aller sur la fragilité financière, il faudrait regarder le R312-4-3 du code monétaire et financier (toujours préciser le code car il y en a une soixantaines).

Vu que tu as le RSA, tu peux sans doute t'appuyer sur l'article 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui mentionne le "revenu garanti" vu que c'est un minimal social, mais je doute qu'ils lâchent comme ça donc tu risques de devoir aller au tribunal (mais la tu pourra exiger le remboursement des frais indument perçu vu qu'ils ne pouvaient ignorer ta situation financiere).

1/ l'article R 312-4-3 que tu mentionnes n'existe pas. Hier je t'ai posté l'article :Article R312-4-2 y'en a pas d'autres...
Créé par Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
[b]Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

2/ L'article L262-2 Du code de l'action sociale ne m'apporte rien de plus puisqu'il s'adresse aux personnes qui n'ont pas le RSA et si tu sais lire j'en bénéficie , donc sans intérêt :

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

je ne suis pas sûre que les "cloches résonnent " bien chez toi, pour reprendre ton expression... ::

Peut-être que le bourdon est fèlé, à vérifier

Personnelle j'ai arrêté de lire à partir du passage sur l'affaire Kerviel et les 5 milliards de perte.
A part vous faire plaisir, je ne vois pas trop comment cela pourrait aider votre problème.
On aurait aussi pu énumérer le Crédit Lyonnais, etc. etc...


Maintenant j'en viens rapidement à l'objectif de mon intervention, je déconseille d'utiliser une telle argumentation face a son attaché clientèle de banque. Ce dernier n'est pas plus responsable que vous et le résultat pourrait être inverse à celui visé.
Il vaut mieux garder une bonne relation avec son attaché clientèle, rester poli. C'est comme cela que l'on obtient plus facilement satisfaction et geste commercial, même si personne n'est dupe et que vous n'en pensez pas moins.
Il n'y a que ceux qui possèdent beaucoup d'avoir dans la banque qui peuvent se permettre d'user de la menace ou d'autorité.

Bonne journée

PoleBismuth a écrit :Personnelle j'ai arrêté de lire à partir du passage sur l'affaire Kerviel et les 5 milliards de perte.
A part vous faire plaisir, je ne vois pas trop comment cela pourrait aider votre problème.
On aurait aussi pu énumérer le Crédit Lyonnais, etc. etc...


Maintenant j'en viens rapidement à l'objectif de mon intervention, je déconseille d'utiliser une telle argumentation face a son attaché clientèle de banque. Ce dernier n'est pas plus responsable que vous et le résultat pourrait être inverse à celui visé.
Il vaut mieux garder une bonne relation avec son attaché clientèle, rester poli. C'est comme cela que l'on obtient plus facilement satisfaction et geste commercial, même si personne n'est dupe et que vous n'en pensez pas moins.
Il n'y a que ceux qui possèdent beaucoup d'avoir dans la banque qui peuvent se permettre d'user de la menace ou d'autorité.

Bonne journée

Vous travaillez pour une banque ? En France il y a des lois, elles sont faites pour qu'on s'en serve, si ces lois ne sont pas signifiées aux banquiers dans mon cas, ils diront : mais de quoi parlez-vous, et ainsi ils peuvent continuer... C'est sûr qu'avec une position comme la vôtre, les choses ne vont pas vraiment avancer. Vous devriez consultez la quantité astronomique de banques condamnées par les tribunaux pour le même genre d'affaire que la mienne car se sont des pratiques très courantes et les associations ne désemplissent pas.

Bonne journée