L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

je me permets de me diriger ici,j'espère que vous saurez répondre à mes questions...Je voulais savoir comment cela se passe lorsque que l'on touche le Rsa et la Cmu lors de la vente d'un bien immobilier?doit on le déclarer à la CAF?perd on son RSA et la CMU du coup?

merci beaucoup de prendre le temps de me répondre!

Il faut déclarer à la CAF l'argent que vous avez de côté, donc le fruit de cette vente.

Comme vous le savez certainement, le RSA ANNUEL est amputé de 3% du montant de votre épargne.

En d'autres termes, si vous avez 50.000 euros de côté, votre RSA est amputé de 1.500 euros par an, donc grosso modo 125 euros par mois.

Si vous avez 200.000 euros de côté : 6.000 euros/an, soit 500 euros par mois = Un RSA à 0. Pour faire (très) simple.

Tout dépend donc de la somme que vous allez tirer de la vente de votre bien immobilier et l'usage que vous allez en faire : Racheter un bien, épargner cet argent, le dépenser rapidement… 

Pour la CMU et - plus encore - la CMU-C, c'est la même chose.

Tout dépend du montant de vos revenus, de votre épargne, de votre situation fiscale…

Bref, c'est le bordel !

Seulement si l'argent est placé.
Et comme la CAF part du principe que l'argent rapporte au moins 3 %, on a plus intérêt à laisser son argent sur un compte courant que sur un codevi ou autre qui ne rapporte que 1,75 ou 2 %, du moins le temps de retrouver un boulot salarié et quitter le radeau.

Donc si je touche 100000€ par exemple et que je les laisse sur un compte courant,je ne toucherai plus le Rsa et CMU pendant 3 mois,et cela reviendra ensuite?je suis un peu perdue...

Non. Par ex quelqu'un a 100 000€ sur un compte d'épargne, la CAF soustrait du RSA 3% par an de ces 100 000€, soit3000€. Elle déduit donc 3000/12=250€ par mois du RSA.
Or comme les codevi, LEP etc ne rapportent jamais 3% par an, votre capital s'érode.

Par contre à mon avis si l'argent reste sur un compte courant, non rémunéré (ou faiblement, et l'impôt sur ce petit revenu est prélevé à la base), il n'y a pas d'intérêts versés, rien à déclarer au fisc donc la CAF ignore ce que vous possédez. Enfin c'est ce que je crois.

Je me pose une question, il vient d'où le 3% ?

J'ai trouvé 2,5% ici : http://www.legifrance.com/affichCode.do ... 0006074069


Mais comme dans notre pays on aime bien éparpiller tout les codes et toutes les règles ...

Décidément, le RSA, c'est l'usine à gaz dès qu'on fouille un peu.

Lu sur http://www.social-sante.gouv.fr :

Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne ?

Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus.

Dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire.

Dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer « le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…). »

Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.

Par exemple
J’ai 10 000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10 000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA.

Référence : http://www.social-sante.gouv.fr/espaces ... 14927.html

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Donc, si vous mettez les 100.000 euros sur votre compte courant, 3.000 euros seront retirés de votre RSA, soit 250 euros par mois.

Vous continuerez à toucher un peu de RSA et à bénéficier de la CMU, sous réserve que vous n'avez pas d'autres sources de revenus, d'autres placements ou d'autres aides.

Si j'ai bien compris… Mais ce n'est pas certain !

Et aussi :

Dois-je déclarer mes revenus d’épargne ?

Oui, les revenus d’épargne doivent être déclarés. Toutefois, le capital lui-même n’est, quant à lui, pas pris en considération dans le calcul du droit au RSA.

Source : http://www.social-sante.gouv.fr/espaces ... 14926.html

C'est bien ça, le problème, c'est qu'il n'y a aucune référence à un texte de loi...

De toutes façons, on n'y comprend rien !

Voici comment se présente la déclaration trimestrielle RSA de la CAF de Paris (j'ai mis des ? à chaque fois que ce n'est pas clair) :

Salaires
Indemnités de chômage
Pensions alimentaires reçues
Revenus de stages de formation professionnelle
Nombre d’heures
Revenus exceptionnels (??? - Ça correspond à quoi ?)
Primes et accessoires de salaire
Revenus non salariés (??? - Ça correspond à quoi ?)
Allocation de veuvage
Retraites, pensions, rentes
Indemnités de chômage partiel
Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
Indemnités journalières maladie, maladie professionnelle et accident de travail
Revenu supplémentaire temporaire d’activité (Rsta)
Aides et secours financiers réguliers
Autres ressources (??? - Ça correspond à quoi ?)
Aucune ressource
Argent placé (??? - Ça correspond à quoi ?)
Local non loué
Terrain non loué

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Je ne sais pas comment les bénéficiaires du RSA font pour s'y retrouver dans tout ce charabia. (Et ceux qui sont chargés de vérifier les déclarations).

On constatera que l'intitulé "Argent placé" ne répond en rien aux critères évoqués plus haut.

Il devrait normalement y avoir deux cases :

• Revenus (ou intérêts) perçus sur Argent placé.

• Argent non placé (disponible sur comptes bancaires, livret A - qui n'est pas considéré comme un placement visiblement - Vas comprendre !!!).

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Si quelqu'un a des infos FIABLES, qu'il (elle) n'hésite pas à nous éclairer.

En fait soit tu veux tricher, soit pas.
Si tu ne veux pas tricher tu vas à la CAF et tu remplis avec eux la feuille, en disant la vérité.

Yves a raison c'est pas clair et pas normal. Si ton argent ne te rapporte que 1% pourquoi il n'y a pas de case pour le dire.
Et si cela ne rapporte rien, pourquoi t'attribuer virtuellement un revenu de 3% l'an.
Mais bon les hommes politiques du conseil général s'en foutent.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses!cela a l'air bien compliqué en effet!mais de toute façon si je ne le devlare pas a la caf,ils n'auront pas de moyens pour le savoir?

La CAF a les moyens de savoir évidemment !

Vous pouvez faire l'objet d'un contrôle où vous aurez à présenter les pièces justificatives (relevés de comptes et de livrets d'épargne).

Par ailleurs, le croisement d'infos progresse en France, notamment avec l'administration fiscale.

En d'autres termes, si vous ne déclarez rien à la CAF, ne déclarez rien aux impôts.

Mais dans ce cas, GARE ! Il ne s'agit plus d'un oubli ou d'une erreur de déclaration, mais d'une fraude avérée sanctionnée pénalement.

Mon conseil : Ne vous mettez pas dans une situation embarrassante. Si vous avez 100.000 euros de côté, je pense que vous pouvez vous contenter de 200 euros de RSA par mois. Vous n'êtes pas à 2.000 euros près. Enfin, il me semble.

Il faut voir votre banquier et en arrivant avec 100 000 €, il va vite vous trouver une solution (création d'un compte tiers, d'une SCI,...) ou menacer d'aller placer votre argent ailleurs. Sinon, n'avez-vous pas qui un parent, qui un ami chez qui placer cet argent ?

Mon conseil : Ne vous mettez pas dans une situation embarrassante. Si vous avez 100.000 euros de côté, je pense que vous pouvez vous contenter de 200 euros de RSA par mois. Vous n'êtes pas à 2.000 euros près. Enfin, il me semble.

Je trouve un peu problématique la remarque de Yves, même si elle part d'un bon sentiment. Cet argent n'est pas volé. Peut-être servira t-il à augmenter une faible retraite ?
En plus elle avalise en quelque sorte les politiques menées en Allemagne, où même le capital (conjoint, parents) est pris en compte.

Cet argent n'est pas volé ! J'ai bien compris. Pour autant il doit être déclaré.

Si il ne l'est pas, cela sera assimilé à une tentative de fraude ou à une fraude avérée… et faire l'objet de poursuites pénales.

On ne parle pas ici de 10.000 ou 20.000 euros de côté, mais de 100.000 euros… et sans doute plus. Car les biens immobiliers à 100.000 euros sont rares. Il peut s'agir de + de 200.000 euros.

On n'est plus dans le registre des "petites économies", mais dans celui d'un patrimoine. La nuance est de taille

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POUR COMPLÉTER

Les contrôles de la Caf

Les contrôles exercés par la Caf sont rendus obligatoires par la loi.

L'objectif des contrôles

• Faire bénéficier chaque allocataire de tous ses droits et uniquement de ses droits.
Le contrôle est garant d’une gestion rigoureuse des fonds publics et d’une égalité des citoyens face à leurs droits sociaux.

Pour ses contrôles, la Caf dispose de contrôleurs assermentés (Art L 216.6, L 243.7 et 243.8 du code de la Sécurité sociale) qui, pour l’exercice de leur fonction, peuvent demander aux administrations et services publics, toutes les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires (Art L 583.3 du code de la Sécurité sociale). Les contrôleurs sont titulaires d’une carte professionnelle qu’ils doivent produire lorsqu’ils se présentent chez vous.

Les différentes formes de contrôle

• l’échange automatisé et systématique d’informations avec d’autres services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits : Pôle emploi, Direction Générale des Impôts, organismes de retraite…

• la recherche de pièces justificatives et de renseignements directement auprès de l’allocataire ou de services autorisés à les communiquer

• l’intervention directe du contrôleur qui se déplace au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer l’information

L'origine d'un contrôle

Les contrôles sur place peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :

• dans le cadre d’un plan annuel de contrôle qui détermine certaines cibles
• lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information
• sur le signalement émanant d’un autre service public

Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend toujours en compte la situation de l’allocataire dans sa globalité et lui précise ses droits et devoirs à l’égard de la Caf.

Source : http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gers/qu ... locataires

À bon entendeur !