L'Emploi et le Chômage en Débats

Le Pôle emploi s'adonne aussi à l'art du dégraissage

Si l'efficacité du Pôle emploi dans la lutte contre le chômage reste à prouver, sa contribution à l'accroissement du nombre de chômeurs est d'ores et déjà visible. La fusion de l'Anpe et de l'Unedic a en effet provoqué une véritable hécatombe parmi les cadres dirigeants de la seule Unedic. Trente-deux de ses cent-vingt-deux directeurs (ou directeurs-adjoints) ont été invités à prendre la porte. Et ce peu après que Christian Charpy, le patron du Pôle emploi, eut annoncé que tous les salariés des deux anciennes structures avaient, sans exception, leur place dans la nouvelle organisation.
Plusieurs patrons de l'Unedic ont ainsi été avisés que leur présence ne s'imposait plus dans un organigramme passablement encombré. Dans de nombreuses Régions, une flopée de départs a également été provoquée par le refus de certains directeurs de l'assurance-chômage d'être chapeautés par leurs anciens homologues de l'Anpe. Exemple : les deux tiers de l'état-major de l'Assedic de la Région Aquitaine ont préféré tirer leur révérence plutôt que de passer sous les fourches Caudines des missi dominici de Christian Charpy.
Le gentil supplément versé aux partants (entre trois et sept mois de salaire, en plus des indemnités légales) a coûté deux millions à l'Unedic. Cette ponction n'est certes pas négligeable. Mais elle s'éloigne un peu des chiffres mirobolants qui ont circulé parmi le personnel du Pôle emploi à cause d'une fausse bonne idée de la direction. La plupart de ces ex-dirlos ayant dû s'inscrire au chômage auprès d'employés qu'auparavant ils dirigeaient, l'Unedic a, par pudeur, inventé un stratagème pour leur éviter de se trouver tout nus devant d'anciens subalternes.
Dans leur dossier d'inscription, la somme qu'ils ont touchée n'a pas été mentionnée. À la place était indiqué un chiffre bidon de 999 999 euros (net) dans la case "indemnités supralégales." Mais, cette fois, le parachute doré n'était que du plaqué.

A. G.

Le Canard enchaîné, 6 mai 2009

Questions :

a) ce bidonnage ne constitue-t-il pas un faux et usage de faux ? Un faux parce que la déclaration est mensongère ; un usage de faux parce que le document visant à obtenir des indemnités est truqué.
b) qu'est-ce que des indemnités supralégales ?

N'importe quel chômeur lambda se serait vu radier pour bien moins que ça.

Oui, j'ai lu l'article sur le Canard, j'avoue que je m'essouffle un peu à voir chaque jour son infamie, son injustice ou ses corruptions, même plus cachées d'ailleurs, pffffff

b) qu'est-ce que des indemnités supralégales ?

Lorsque tu es licencié, tu touches des indemnités légales : congés payés et une somme dont l'équation dépend de ton salaire, de ton ancienneté, ou autres indemnités (par exemple de non-concurrence) déterminées par les conventions collectives ou ton contrat perso.

C'est assez simple à calculer. Tout ce qui vient en plus, ce sont des indemnités compensatoires, petits arrangements entre amis, etc.

À la place était indiqué un chiffre bidon de 999 999 euros (net)

'tain, ça va faire une sacrée carence

Ce qui serait marrant, serait que ces indemnités donnent lieu à un sacré redressement du fisc puisqu'on doit les déclarer et bien sûr aussi payer des cotisations sociales

La fusion pour les nuls avait dénoncé les 907.839,92 € (très exactement) d'indemnités supra légales d'un Directeur de l'Assédic d'Aquitaine, justement :

http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=4419

Un chiffre vachement précis pour être bidon ?

b) qu'est-ce que des indemnités supralégales ?

Petit rappel...

Il existe 3 catégories d'indemnités de licenciement, qui ne sont pas cumulables entre elles :

- L'indemnité légale de base, prévue par le Code du travail (souvent maigre).
- L'indemnité conventionnelle, prévue par la Convention collective (en général supérieure à l'indemnité légale).
- L'indemnité contractuelle, prévue par le contrat de travail signé au moment de l'embauche et qui résulte d'une négociation individuelle entre le salarié et l'employeur (en général plus forte que les deux précédentes).

Ensuite, l'une de ces 3 catégories peut être complétée par :

- Une indemnité compensatrice de préavis (accordée lorsque l'employeur ne veut pas que le salarié l'effectue).
- Une indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié ne les a pas tous pris).
- Une indemnité transactionnelle (ou "supra légale"), «bonus» négocié au moment du licenciement. Une carotte qui, souvent et notamment dans les cas de licenciement pour motif personnel, vise à dissuader le salarié d'aller aux Prud'hommes.

FISCALITÉ :
- Les indemnités légales et conventionnelles sont totalement exonérées d'impôt.
- Les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis sont, comme le salaire, imposées en totalité.
- Les indemnités contractuelles et transactionnelles ne sont exonérées qu'à hauteur d'un montant fixé par la convention collective ou la loi. En général, pour être exonéré, le total des indemnités de licenciement perçues ne doit pas dépasser le double de la rémunération annuelle brute :
http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et- ... -fisc.html


Pour la petite histoire, on est redevable de l'ISF à partir de 790.000 € (patrimoine net composé de biens immobiliers, liquidités, placements financiers sous déduction des montants empruntés et des dettes). Avec 999.999 € d'indemnités "supra légales" (c-à-d transactionnelles), ça risque de coincer méchamment avec le fisc !

N'importe quel chômeur lambda se serait vu radier pour bien moins que ça.

Il est clair que ces méthodes nous laissent dubitatifs alors que la chasse aux allocataires de prestations sociales qui font de fausses déclarations ou omettent de signaler certaines informations est ouverte...

Lors de ma "visite" imposée la semaine dernière chez Popaul, je me suis fait un plaisir de donner l'annonce de stagiaires que mabulle avait mise en ligne.

Elle a changé de couleur en bafouillant qu'on ne pouvait pas apprendre un métier comme ça Entièrement d'accord avec elle pour une fois, mais bon qui parle de flexibilité, de souplesse, de formation, hein ????

mais pour les autres.