Le Code de l'Action Sociale et des Familles est profondément modifié. (et le sera encore au 1er juin).
Jusqu'à maintenant, il était mentionné que le défaut de contrat d'insertion imputable aux retards de l'administration ne pouvait pas entrainer la suspension du rmi.
Mais le RSA n'est pas encore en vigueur que déjà les textes y font référence. A quoi se fier ? personne ne peut le dire.
Actuellement, est en vigueur l'Article
L262-37 qui mentionne seulement la possibilité de "motif légitimes".
Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;
2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;
4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.
Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Le RMI(RSA) est "automatique" si vous remplissez les conditions d'attribution. Ce sont maintenant des "Equipes pluridsciplinaires" qui se prononcent sur l'orientation, l'attribution et/ou la suspension. Avant la suspension, légalement, vous auriez du être informée et entendue.
Aujourd'hui, si vous êtes inscrite à PôleEmploi et que vous avez un PPAE (Projet Personnalisé d'Accè à l'Emploi), cela vaut comme contrat d'insertion.
Selon le Département, votre référent désigné peut être le référent PôleEmploi. Ce peut être aussi une associaton ou tout autre organisme habilité.
Qui est votre Référent ?
De quelle structure ?
Sur quels critères la suspension est-elle fondée ?
Le Conseil Général est-il informé de vos difficultés ?
Aller directement au Conseil Général et exposer la situation.
Si le Conseil Général finance le Rmi/Rsa, c'est aussi lui qui finance les référents et les actions d'insertion. S'il le fait c'est pas pour mettre les gens à la rue.