L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

En février 2006, en tant que demandeur d'emploi indemnisé ARE, j'ai créé une entreprise avec le soutien de l'Assedic et de l'Accre sous forme de SARL.
Conformément au processus décrit dans la DAJ 257? J'ai perçu moitié de mes droits d'indemnisation, sous forme de capital versé en deux fois. Je n'ai pas perçu de rémunération de la part de l'entreprise que j'ai créée. Aujourd'hui je suis dans l'obligation d'arrêter cette activité, après avoir licencié le personnel salarié et a peu près apuré les comptes sociaux.
En cas d'échec de l'entreprise, selon la DAJ le dispositif prévoit la possibilité de retrouver les droits antérieurement acquis, diminués des sommes déjà versées.
Par arrêter l'activité, j'hésite entre la déclaration de cessation de paiement suivie de liquidation judiciaire ou la dissolution amiable de la société.
Pouvez-vous me dire quels pour Pole Emploi, les critères qui définissent "l'échec" de l'entreprise et quels sont les documents à produire ?
Merci de vos conseils
Cordialement
PRESTI93

On peut le faire sur les deux ans là j'ai bien peur que s'est trop tard pour en bénéficier à moins que vous vous êtes déclaré comme salarié.

Bises F

C'est une déformation professionnelle chez Assedic. Ils voient des échecs partout.
Y'a pas besoin de justifier le pourquoi du comment que ça s'est mal (ou bien) passé pour déclarer qu'une société n'est plus en activité.
Vous pourriez trés bien avoir vendu ou arrêté pour convenances personnelles que ça ne changerai rien à vos droits.
Un jugement de mise en liquidation ou une déclaration de cessation (journal officiel ou autre selon la situation) est une preuve de fin d'activité de la société, donc de votre situation de chômage.

en complément d'info, cela peut peut-être vous être utile et à d'autres

http://www.inter-emploi.net/votre-retou ... eprise.htm

Bon courage

Pili