L'Emploi et le Chômage en Débats

Une lectrice nous écrit :

Bonjour,

Je suis assistante maternelle en chômage partiel, ayant droit au PARE depuis Juillet 2007.

Je le touche irrégulièrement, tout dépend de mon salaire brut mensuel.

Toujours est-il que j'ai droit à 394 allocations journalières de 14.46 € et que j 'en ai touché 306 à ce jour.

Je me trouve actuellement dans une situation financière des plus délicates suite au non paiement des Assedics des XXXXX de l'allocation PARE depuis 3 mois.

Sans raison sinon un problème de changement de logiciel en Janvier 2009 qui a bloqué les paiements en mettant mon dossier en anomalie !

Je ne cesse de les relancer, obtenant sans arrêt des réponses fantaisistes (plate-forme oblige), et à part un unique coup de fil me promettant de régler le problème au plus vite et de me rappeler rapidement (après avoir quand même tenté de me faire croire que je n'étais pas dans mes droits mais une fois que je leur ai eu rappelé les faits exacts ils ont changé de ton et j'ai bien senti que cette histoire de nouveau logiciel posait un réel problème), aucune nouvelle du site de XXX où est traité mon dossier.

Je ne sais plus quoi faire, j'aimerais savoir comment les obliger à accélérer le traitement de cette anomalie, à me donner réponse, explication, à débloquer les paiements.

Que faire ?

Contacter la DDTE ? Le médiateur de la république ? Me mettre en grève et occuper les locaux du Pole Emploi de XXX toute seule ? Prévenir la feuille de chou locale ?

Comment les intimider ?

Pouvez-vous intervenir ?
Je suis à 1.200 € de découvert (pour l'instant), ma banquière m'a convoquée pour Samedi 25 Avril à 10h15 et je n'ai aucune réponse à lui donner.

Si cette situation perdure je devrais signifier aux parents employeurs que j'ai encore que je suis dans l'incapacité de continuer à accueillir leurs enfants. Ils n'auront d'autre choix que me licencier.

Et après ?

Si l'Assedic voulait bien débloquer ces paiements nous aurions une chance de maintenir un semblant d'équilibre financier jusqu'à Septembre date à laquelle nous cesserions nos cotisations retraite complémentaire pour retrouver un pouvoir d'achat convenable (et par là même nous résoudre à continuer d'exercer nos emplois respectifs d'assistante maternelle agréée et magasinier jusqu'en 2042, date à laquelle cesseront les prélèvements de notre rachat de crédit, mon mari aura alors 74 ans et moi 69 ans : Vous voyez d'ici la tête de la «nounou», sans avoir à vendre à perte maison, voiture (vaches et cochons...Non j'exagère là !)

J'ai besoin d'assistance dans mes démarches.

Je ne veux pas baisser les bras (sinon j'aurais laissé tomber dés Février quand ils ont arrêté de m 'indemniser) mais j'ai vraiment l'impression de me trouver face à un mur.

Merci de me conseiller.

Cordialement

Je ne comprends pas pourquoi votre situation est bloquée depuis 3 mois.

D'autres personnes de votre région sont-elles confrontées à un problème comparable ? (j'imagine, s'il relève de dysfonctionnements informatiques).

Peut-être pourriez-vous témoigner de votre cas auprès d'un journaliste de votre quotidien régional (en charge des questions sociales et emploi).

Avez-vous pris date de cette situation, en adressant un courrier recommandé à l'Assedic ?

Yves

Je vais vous dire ce qu'il faut faire!

Vous allez envoyer une lettre recommandée en AR à la direction départementale du travail de votre région et expliquer votre cas et vos réclamations et exiger des explications de Pôle emploi(ex-Assedic) et surtout le réglement de suite.

Et vous allez marquer ce texte:

Code pénal de l'article 225-1
1°)Refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi et du code du travail

La personne qui a refusé (ou le fait exprès) risque 5 ans de prison et 75000 euros d'amende


Bises

Pour information

Discrimination

Articles 225-1 et 225-2 du code pénal


Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur
origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de
leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à
raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de
l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de
l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de
certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale,
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des
éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en
entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de
la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux
fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros
d'amende


Discrimination

s' y ajoute:
=========

Article 432-7 du code pénal


La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale
par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.



Amicalement

Voilà ,c'est un abus de pouvoir!

On peut aussi étendre Article 225-3 et 225-4

Je vous donne le même conseil que les forumeurs : contacter la DDTE.

Je l'ai fait 2 fois quand j'ai été en butte à l'Assedic, par lettre simple. J'ai obtenu gain de cause les 2 fois.

oui, oui, oui....

j'ajouterais un courrier recommandé au directeur régional de pole emploi, voire à charpy, et histoire de colorer la situation, une copie aux syndicats pole emploi (je peux faire suivre), une copie à sarko (en plus c'est gratuit).
pour la presse, si tu te deplaces avec un journaliste, tu es sure d'avoir gain de cause tout de suite. (avec une caméra le journaliste). tu peux toujours contacter france 3 du coin.

Réponse de notre lectrice :

Bonjour,

Merci d'avoir posté mon témoignage.

Suite à mon harcèlement mailesque et surtout à mes menaces de faire un recours auprès de la DDTE et du médiateur de la République, voire d'occuper les locaux le directeur de l'agence de XXXX m'a contacté hier après-midi pour me proposer un rendez-vous ce matin.

Eh bien je ne suis pas vraiment plus avancée.

Le problème vient effectivement du changement de logiciel, le nouveau ayant apparemment du mal à fonctionner avec les chômeurs indemnisés tout en ayant un revenu conservé (C'est mon cas, j'ai deux contrats en cours mais étant agréée pour trois, l'assedic complète mon salaire actuel tant que je ne dépasse pas 70% du "salaire journalier de référence").

Le changement a eu lieu en Janvier 2009, mon dossier a "mal migré" et depuis tout est coincé.

Un tiers de mes revenus en moins chaque mois sans explication, sans notification, rien !
Et ils ne savent pas comment le décoincer !!!!

Le directeur a donc appelé en ma présence (ça me fait une belle jambe) un de leurs spécialistes qui va travailler en urgence sur mon cas, et il s'est engagé à s'occuper personnellement de l'affaire, pour une solution avant le 1er mai.

Bien dommage qu'il n'ait pas pris ces bonnes résolutions en Février ou même en Mars !!!!

Il a reconnu que toute la responsabilité incombait aux Assedics (si le dossier avait été remis à jour régulièrement ça ne serait sans doute pas arrivé), mais a aussi avoué qu'il ne savait absolument pas comment me sortir de là.

J'attends donc le 30 Avril, et dès lors je me réserve le droit d'envoyer un recommandé qui lui laissera encore 7 jours avant d'attaquer au tribunal administratif. Si j'en arrive là, je compte bien demander des dommages pour préjudice (je suis convoquée à la banque demain et je n'ai pas vraiment d'éléments nouveaux à leur soumettre sinon contacter le directeur pour prouver que notre énorme découvert n'est pas du à notre inconséquence mais bien à l'incompétence des Assedic).

Je vais me mettre en relation avec les collectifs d'aide aux chomeurs de ma région pour demander un avis éclairé, car cette histoire de saisir le tribunal me parait une bien lourde charge pour moi toute seule, mais bon trois mois sans explication valable pour déboucher sur un rendez-vous où on m'apprend que c'est la panique totale..... Je pense que ça mériterait bien un bon coup de régle sur les doigts !

Je vous tiens au courant, mais ça devient complètement dingue…
Et si je ne leur avais pas demandé d'explication ?
On doit raler pour tout.…

Je suis à 1.200 € de découvert (pour l'instant), ma banquière m'a convoquée pour Samedi 25 Avril à 10h15 et je n'ai aucune réponse à lui donner.

Le directeur a donc appelé en ma présence (ça me fait une belle jambe) un de leurs spécialistes qui va travailler en urgence sur mon cas, et il s'est engagé à s'occuper personnellement de l'affaire, pour une solution avant le 1er mai.

Question

Avez vous demandé un document au Directeur de pole emploi expliquant ce retard?
car ce document pourrait calmer votre banquier.