L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Une personne est venue nous voir à l'asso. Elle est au RMi et doit signer son prochain contrat d'insertion à l'ANPE avec une conseillère ANPE et sa référente ? Est-ce normal ? Avez-vous des informations sur le sujet ?

D'après ce que l'on sait, la référente estime que cette personne est prête à retrouver un emploi d'où son envie de lui faire signer le contrat d'insertion directement le contrat d'insertion à l'ANPE.

il peut s'agir de plusieurs types de "contrats"

1 : le conseiller anpe est aussi référent rmi, et donc a ce titre, il peut mettre en place un contrat d'insertion
2 : le conseiller va lui faire signer un contrat d'accompagnement "cible emploi", ou toute autre prestation pole emploi pour "l'aide" à la recherche
3 : le conseiller sera la pour superviser la signature d'un contrat de travail en insertion, mais elle devrait etre au courant si on lui propose du boulot...

je penche pour la 1, mais bon..

Si encore RMI : Non.
Si déjà RSA : Hélas oui.

Consulter impérativement le CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles), modifié par la loi du 18 Décembre 2008 et déjà en attente de la généralisation du RSA au 01 Juin 2009, pour comprendre que le contrat d'insertion (tel que défini jusqu'à présent) n'existe plus dans les textes.
Dorénavent, c'est le PPAE (PôleEmploi) fait office de "devoir" d'insertion. (Entre autres.)


Code de l'action sociale et des familles (Version en vigueur)
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 1 : Dispositions générales.
Article L262-1 et suivants

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


Pour mieux "visualiser" l'article L262.33

[..../ Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 vérifient les déclarations des bénéficiaires. A cette fin, ils peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion(/b] ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi, qui sont tenus de les leur communiquer......]

(re)Lire le Rapport Malgorn. La territorialisation des politiques de l'emploi.


Pour les personnes au RSA qui ne répondent pas aux critères d'inscription à PôleEmploi (Ex RMI'stes non tenus de s'inscrire à l'ANPE), il faut consulter le :

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
Article L271-1 Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.

La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.

RSA non inscrits PôleEmploi = "Meugle toujours !"

Merci pour vos réponses donc si je comprends bien.

C'est une période de transition. La personne est effectivement au RMI. Si le casf parle déjà du RSA dans le texte, il n'y a plus rien pour le RMI et les agents font ce qu'ils veulent en quelque sorte ou commencent à appliquer aux personnes qui sont au RMI, les modalités du RSA.

Je me doute bien qu'il y aura de la sous-traitance ou un truc dans le genre déjà que la conseillère ANPE a dit à cette personne que si elle ne faiait pas démarches vers l'emploi ils lui proposeraient tout et n'importe quoi...

Nous l'accompagnons Jeudi matin, on verra ce qu'il en est mais je me ferai un plaisir de rappeler que le contrat d'insertion pour un titulaire du RMI n'a pas à être à signé à l'ANPE. De plus vu la configuration de l'ANPE d'où je suis, c'est en public, dans des boxs quand même, donc tout le monde peut entendre ce qu'il se dit (enfin potentiellement), je trouve cela très dévalorisant surtout pour la signature d'un contrat d'insertion avec un autre chômeur ou rmiste à côté qui peut tout entendre d'une partie de la vie de personne...

Pas de confidentialité, je vais essayé de négocier cela.

Il faut aborder les conséquences de ces modifications des textes à un "niveau" plus général:

Si le "ppae" fait office de contrat d'insertion, pôleEmploi ne traite que de l'emploi.
donc ppae = contrat d'insertion = demerde toi pour le reste (logement-santé-social).

Si problème de santé = dégage de pôleEmploi > va voir la SS
Si problème de logement = dégage de PôleEmploi >> va voir le CG
Si problème social = dégage de PôleEmploi >> va voir le ccas

T'es pas content ? y'a des Contrats Aidés mais faut être à PôleEmploi pour commencer.
Tu veux pas de CA ? Plus de RSA dira PôleEmploi : Va voir la ss, le CG ou le ccas pour te faire faire un autre contrat.
C'est quoi les CA ?
Des boulots de merde (ou bien, mal payés) dans les infrastuctures réalisés en PPP (Partenariat Public/Privé)
Du boulot commandé par les collectivités (argent du contribuable),
réalisé par des privés (bénéfices aux banquiers).
Ici exemple appliqué aux jeunes de banlieues

Faut comprendre que la Taxe Professionnelle n'est pas remplacée, alors ça arrange tout le monde de faire bosser les pauvres en les payant avec l'argent qui devrait leur revenir.
Cette génération des précaires du BTP, faudra l'appeller la génération des "Bagnards de la Taxe Professionnelle" ou alors CTP, les Compensateurs de Taxe Professionnelle.



Pour résumer :
Le RSA'ste est toujours une "patate chaude" pour quantité d'institutions diverses sauf qu'en ces temps de "gel de la consommation", se garder une "patate chaude" dans les mains quelques temps, c'est bon pour le portefeuille (ou l'emploi qu'on espère garder).
Donc, PôleEmploi, CG, CCAS, Associations d'Insertion et autres, sont preneurs de belles grosses patates bien chaudes, mais uniquement, chacune, à son "calibre" ;
La nouvelle donne c'est de n'être aidé que dans un domaine à la fois et par un service qui ne s'occupe que de ce domaine.

Pratiquement :
Jeudi = accompagnement à PôleEmploi pour aide à la démarche d'inscription par Référent RMI + Personne de son choix (vous).
>> PôleEmploi non habilité à traiter des autres volets du contrat d'insertion(RMI) = Pas d'évocation du contrat d'insertion(RMI) au cours de l'entretien.
>> Si la personne accepte l'inscription PôleEmploi >> son contrat d'insertion(RSA) est validé (juin 2009) >> Vous pouvez envoyer "paître" le référentRMI sous réserve de respecter le PPAE.
Si vous voulez garder le référentRMI, faut qu'il bosse sur le nécessaire (logement/santé/social), vu que le contrat d'insertion(RSA) est réputé respecté tant qu'il y a inscription à PôleEmploi.
>> Si la personne (ou PôleEmploi) refuse l'inscription, le référent (RMI/RSA) devra orienter vers une autre structure de prise en charge : c'est le dispositif d'accompagnement social personnalisé ;
ou se débarrasser de la patate chaude* en la refilant à une autre structure (AI/Chantiers d'Insertion ou SS/MDPH).
(*C'est peut-être l'objet du RDV de jeudi à PôleEmploi) ;
ou menacer de passage en CLI.


>> Si ASP (ou rien), la personne garde le RSA ; la totalité de ses déclarations sociales et fiscales sont recoupées, chaque service étant tenu de transmettre ses données aux autres en cas de "suspicion de fraude".
Le RSA peut être diminué en fonction des élémnents de train de vie ou supendu par la CLI ; Les maires ont pouvoir de saisir les allocations Sociales pour payer les loyers prioritairement ou récupérer les arrièrés d'indus de prestations. (Fini le RMI "minimum insaisissable") ;
Obligation de céder à toute "proposition d'insertion" dans la boite "du copain de l'élu du coin".


Conclusion :
Le RSA sans PPAE c'est l'inconnu (déclinaisons locales) et ça se régle au niveau des CG (Plan Local d'Insertion) et selon les services sociaux locaux.

Le RSA avec PPAE c'est PôleEmploi sur le dos (radiation = informer la CAF = suppression RSA),
mais le "contrat d'insertion" est validé dès que le PPAE est respecté.

Salut,

L'entretien s'est relativement bien passé. La personne que nous suivions a demander à voir son assistante sociale lui expliquant que son contrat n'avait pas à être signé au pôle emploi. L'assistante sociale a acquiescé et lui a proposé un autre rdv mais au ccas. L'objet de l'entretien a été une mise au point sur la situation professionnelle de la personne au pôle emploi avec la conseillère. Heureusement que l'assistante sociale était là, elle était beaucoup plus diplomatique que la conseillère pôle emploi. Elle lui a fait comprendre que pour cette personne, travailler dans le btp était en-dehors de ses compétences (celui lui avait été imposé dans le contrat d'insertion entre autre) et la conseillère pôle emploi commençait à enchaîner sur ce sujet avec allégresse (vi y'a plein de boulot dans ce secteur-là...). J'imagine le désastre que ce sera avec le RSA...

Merci pour vos informations qui nous ont bien aidé.