L'Emploi et le Chômage en Débats

je n'arrive pas a trouver la nouvelle convention chomage.

j'ai une grande inquietude car j'ai vu (j'ai helas oublié ou ) un changement dans les durées de travail pour obtenir des droits.
passons sur leur " cadeau " de travailler que 4 mois pour une ouverture de droit(ca ne fonctionnera qu'une fois...)

moi ce qui me tracasse c'est ,jusqu'ici j'avais besoin de travailler 6 mois (910 heures ) en 22 mois pour avoir des droits,ce qui etait faisable

maintenant il faudrait toujours 6 mois (910 heures ) mais en 12 mois !!!!!!
j'espere avoir mal lu,car c'est un cauchemard,il n'y a plus de boulot et ils reduisent la possibilité d'obtenir des allocations chomage,ils veulent nous faire crever!!!j'ai la haine !!!

Bonjour,

Ci-dessous le texte récupéré (copié collé) ce jour Chez Pole emploi, j'espère qu'ils sont à jour.

================================================================================

Les conditions d’attribution de l’Aide au Retour à l’Emploi
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

________________________________________
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

- 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

- 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

- 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L.122-32-17 du code du travail.
________________________________________


Vous devez :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi

- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

- Être âgé de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans.


http://demandeur-emploi.assedic.fr/info ... a-l-emploi

[quote="hubert23"]Bonjour,

Ci-dessous le texte récupéré (copié collé) ce jour Chez Pole emploi, j'espère qu'ils sont à jour.

================================================================================

Les conditions d’attribution de l’Aide au Retour à l’Emploi
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

________________________________________
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :

- 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

-
c'est là le probleme ,on passe de 22 mois a 12 mois ;j'ai lu cela hier,sur un site du gouvernement,sur les nouvelles mesures,mais impossible a retrouver,ce que tu as lu sur pole emploi c'est les ce qui est appliqué en ce moment mais ca change d'ici tres peu,c'est pour bientot

quelqu'un doit bien avoir les nouvelles (prochaines)conventions ?

Rebonjour,

J'ai trouvé l'accord du 23 décembre 2008

copié collé.
==========================================================================
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 DECEMBRE 2008
RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE


Préambule

Considérant l’article 20 de l’accord du 22 décembre 2005 relatif à l’aide au retour à l’emploi
et à l’indemnisation du chômage, qui a prévu une remise à plat du régime d’assurance
chômage,

- « qui ne remette pas en cause sa nature paritaire

- et garantisse une cohérence d’actions avec l’ensemble des autres intervenants sur le
marché du travail et qui se traduise par un effort de simplification et de transparence
du dispositif tant pour les salariés privés d’emploi que pour les entreprises »;

Considérant les articles 15 et 16 de l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du
marché du travail qui déterminent, notamment, des principes d’attribution des allocations
d’assurance chômage aux personnes involontairement privées d’emploi, dans l’objectif de
participer à la sécurisation de leurs parcours professionnel ;

Considérant l’importance qui s’attache à une conjugaison étroite des nouvelles règles
d’indemnisation mises en place ci-après avec un accompagnement renforcé des personnes
privées d’emploi afin de faciliter leur retour à l’emploi ;

Considérant la nécessité d’adapter le dispositif en élargissant le nombre de ses bénéficiaires ;

Considérant l’intérêt de limiter l’impact sur les entreprises, les salariés et les personnes
involontairement privées d’emploi, du caractère pro-cyclique du dispositif ;

Les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après.


Article 1 – Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de
remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du
contrat de travail résulte :

- d'un licenciement;

- d'une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail;

- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet
défini ;

- d'une démission considérée comme légitime ;

- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article
L.1233-3 du code du travail.


Article 2 – Indemnisation

a/ Les 4 filières mises en place par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 22
décembre 2005 sont remplacées par une filière unique qui respecte les principes suivants :

- l'ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée
minimum d'affiliation au régime d'assurance chômage ;

- la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation au régime d'assurance
chômage dans la limite d’un plafond qui varie selon que les bénéficiaires ont plus ou
moins 50 ans lors de l’ouverture de leurs droits ;

- les durées d'indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées d'affiliation au régime
d'assurance chômage ;

- les durées d'affiliation au régime d'assurance chômage servant à déterminer la durée de
versement des allocations sont calculées sur une période de référence fixe.

b/ Sur ces bases :

- la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage ouvrant droit à indemnisation est
fixée à 4 mois. L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois
suivant la première ouverture de droits lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de 4
mois d'affiliation, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 6 mois ;

- la durée maximale d'indemnisation est fixée à 24 mois à l'exception du cas des seniors
visé à l'article 3 ci-dessous ;

- la période de référence est fixée à 28 mois pour les salariés de moins de 50 ans et à 36
mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus ;

- la réduction à 4 mois de la durée d'affiliation ouvrant droit à indemnisation et la
fixation à 28 mois de la période de référence sont notamment destinées à satisfaire les
dispositions de l'article 3 d) de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
sur la modernisation du marché du travail visant à la mise en place d'un dispositif pour
les jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d'emploi.


Article 3 – Cas particulier des seniors

La durée maximum d'indemnisation est maintenue, pour la durée du présent accord, à 36 mois
pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d'ouverture de leurs droits, et remplissant
les conditions pour bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage. A l'issue du
présent accord, il sera procédé à une évaluation de cette disposition pour en mesurer l'impact
sur l'emploi des seniors.

L'âge à partir duquel les allocataires en cours d'indemnisation peuvent, s'ils en remplissent les
autres conditions, garder le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu'à la date de
liquidation de leur retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge de 65 ans, est porté à 61
ans au 1er janvier 2010.


Article 4 – Chômage saisonnier

Le chômage saisonnier est pris en charge par le RAC dans les conditions antérieures à celles
fixées par l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005.


Article 5 – Activités réduites

Un groupe de travail paritaire examinera les aménagements susceptibles d'être apportés aux
règles des activités réduites pour maintenir le caractère de revenu de remplacement du
dispositif.


Article 6 – Aides au reclassement

6.1 - aide différentielle de reclassement
Les dispositions de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005
sont maintenues pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.
6.2 - aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Les dispositions de l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005
sont maintenues.


Article 7 - Contributions

Les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime
d’assurance chômage seront réduits à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année si le
"résultat d’exploitation semestriel" du semestre précédent est excédentaire d'au moins
500 millions d'euros. Cette disposition pourra produire ses effets à compter du 1er juillet 2009.
Pour calculer la réduction de taux, le montant du résultat d’exploitation semestriel excédant
500 millions d'euros sera divisé par le montant des contributions encaissées sur la même
période puis converti en pourcentage. Ce pourcentage viendra ensuite réduire les
contributions du semestre suivant au prorata de la part employeur et de la part salarié.
Si, sur la durée du présent accord, l’endettement net de l’UNEDIC vient à descendre en
dessous de l’équivalent d’un mois de contributions le taux de contribution sera également
réduit de façon à laisser l’endettement net à ce niveau.
La réduction des taux de contribution résultant des dispositions de cet article ne peut avoir
pour effet de diminuer de plus de 0,5 point le taux global des contributions par année civile.


Article 8 – Durée, conditions d'application et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à l'issue de laquelle il cessera de plein
droit de produire ses effets.
Il s'applique aux salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article 1er du présent
accord dont la date de fin de contrat est postérieure au 31 décembre 2008.
La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement
au 1er janvier 2009 reste régie, concernant les règles d'indemnisation du chômage, par les
dispositions en vigueur au 31 décembre 2008.
Les dispositions en vigueur au 31 décembre 2008 ainsi que les textes d'application non
affectés par les dispositions du présent accord, régissant le régime d'assurance chômage,
demeurent applicables.
Les mesures d'accompagnement autres que celles prévues par le présent accord sont abrogées.
Les parties signataires du présent accord se réuniront au cours du mois de janvier 2010 pour
dresser un premier bilan de son application, afin notamment d'apprécier les effets de la filière
unique d'indemnisation sur le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés et d'examiner la
situation financière du régime d'assurance chômage.

Fait à Paris, le 23 décembre 2008

Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CGPME Pour la CFE-CGC
Pour l’UPA Pour la CFTC
Pour la CGT Pour la CGT-FO

L'indemnisation sera possible après 4 mois de travail, même une deuxième fois :

http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=4513

L'indemnisation sera possible après 4 mois de travail, même une deuxième fois :

au cours des 28 DERNIERS MOIS
mesure applicable à tous les chômeurs.

Voilà l'essentiel du décret d'agrément publié au JO le 31 mars avec une mise en application le 1er avril.(source Localtis.info):

Une semaine après avoir été présenté au Conseil national de l'emploi, l'arrêté d'agrément de la convention sur l'assurance chômage sera publié au Journal officiel mercredi 31 mars, a annoncé le secrétariat d'Etat à l'Emploi, mardi. Le nouveau régime d'indemnisation des chômeurs sera donc applicable à partir du 1er avril. Point d'orgue de mois de négociations qui avaient débouché sur l'accord du 23 décembre 2008 signé par le patronat et la CFDT. L'accord devrait faciliter les indemnisations, en particulier pour les salariés précaires : pour pouvoir prétendre à l'assurance chômage, il faudra avoir cotisé au moins quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois (contre six au cours des vingt-deux derniers mois auparavant). Pour faire accepter l'agrément, le gouvernement a dû retirer la "clause de réadmission" de l'accord négocié, clause qui imposait une période
de six mois d'activité pour une réouverture des droits en cas de seconde inscription. Désormais, les quatre mois seront applicables pour tout le monde.
En application de la convention, un décret du 30 mars 2009 est venu substituer la règle de la proportionnalité de la durée de cotisation au forfait jusqu'ici appliqué : un jour cotisé correspondra exactement à un jour indemnisé dans la limite de vingt-huit mois (trente-six pour les plus de 50 ans). "La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail ", précise le texte. Cette disposition devrait apporter plus de clarté car la durée d'indemnisation pouvait jusqu'ici être supérieure à la durée de cotisation. En revanche, le montant des indemnités ne changera pas.
Par ailleurs, les chômeurs qui n'auront pas assez cotisé porront bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros annoncée lors du sommet social du 18 février. Elle sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et ayant travaillé au moins deux mois en deux ans et demi, indique un autre décret publié au Journal officiel dimanche. "La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures", est-il précisé. Le 18 février, l'Elysée avait annoncé que 234.000 bénéficiaires pourraient bénéficier de cette prime dont le coût est estimé à 117 millions d'euros.