L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Etant une des nombreuses victimes de la nébuleuse dénommée ASSEDICS, je souhaiterai savoir si parmi vous des personnes ont dû batailler avec eux afin de comprendre d’où provenaient les « indus » qu’ils réclament. Es-ce que parmi vous des personnes ont vécus cette situation ?Comment ils ont obtenus gain de cause

Voilà la situation.

J’ai été au chômage du 20.10.2004 au 17.04.2006 puis du 04.09.2006 au 02.04.2007.

En octobre 2004, je me suis inscrite suite à un licenciement pour faute grave (pas de préavis effectué).

J’ai signé à ce moment là un document disant que puisque j’effectuais une procédure à l’encontre de mon ancien employeur, je m’engageais à rembourser le préavis s’il m’était payé (je suis cadre donc = 3 mois).
En signant ce document, j’ai commencé à percevoir les allocations (ARE) dès le 18.11.2004 au lieu 16 février 2005.(inclus les 7 jours de préavis et les CP (21 jours retirés au lieu des 18 CP payés – déjà problème) puis lors de ma réinscritpion j'ai perçu l'ARE puis l'ASS.

Mon ancien employeur a été débouté par les prud’hommes en février 2007 ainsi qu’en appel en 2008. Il a été condamné à rembourser aux assedics 6 mois d’allocations versées.

Pour ma part, j’ai perçu, en autre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalent à 7,84 mois de salaire de référence.

Voilà pour l’historique

A la mi-août 2008, je reçois un mail m’informant que j’ai perçu un indu de plus de 10 000 euros. Je lis le document et je constate qu’il me réclame le remboursement de pratiquement la totalité des allocations perçues. Sont inclus

Les fameux 3 mois de préavis
je suppose les fameux 75 jours de différés et puis le reste … je l’ignore

Sont également inclus l’ASS que j’ai perçu à compter de fin mars 2007 jusqu’à fin mars 2008.

Je dis pratiquement car entre juin 2005 et février 2007 il est indiqué allocations d’assurance chômage régularisées. On peut lire des montants mensuels d’environ 15 euros et 18 euros. Par contre pour le reste, c’est la totalité qui m’est demandé de rembourser.

Je me suis rendue auprès des Assedics, et là l’agent n’a pas su me répondre. Je devais recevoir des explications par la suite et en fait à défaut de recevoir ces explications j’ai reçu une assignation me demandant de rembourser les allocations de novembre 2004 à mai 2005. Vendredi dernier j’ai reçu un avis de transmission pour une autre somme qui vient s’accumuler à la précédente (quelle période ? je l’ignore).

En glanant à droite et à gauche des informations, j’ai appris que les assedics calculés les fameux différés de 75 jours maximum sur la base de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or je rappelle que j’ai perçu l’équivalent de 7,84 mois d’indemnité (les 6 premiers mois ne rentrant pas dans le calcul).

Je suis complétement perdue par rapport à tout ceci. Avez-vous eu à faire à une situation pareille ? Comment s’en sortir par rapport aux assedics. Car je suis d’accord pour payer les 3 mois de préavis pour lesquelles je m’étais engagée mais le reste non.. d’autant plus que j’ai payé des impôts dessus.

Ah oui j’allais oublié. Lors de mon entretien aux assedics, l’agent m’a informé que je devais également payer les 6 mois d’allocation pour lesquelles mon ancien employeur avait été condamné. Charge à moi de demander le remboursement auprès de lui. Vous vous doutez bien que j’ai refusé.

Merci d’avance pour vos conseils et informations.

Cordialement.

Bonjour Melody,

Votre situation (bien dépeinte malgré sa complexité) est un sacré embrouillamini. Je crains que personne ne soit assez qualifié ici pour y répondre, même les agents Pôle Emploi qui patrouillent sur nos forums.

Vu l'urgence de la situation - et en fonction de vos ressources - je vous encourage vivement à consulter un avocat spécialiste du Droit du travail, à défaut d'avoir un interlocuteur fiable en face de vous (ou par téléphone).

Mieux vaut (peut-être) débourser quelques centaines d'euros que de se retrouver dans la.....

Il faut aussi contester la décision dans les plus brefs délais par lettre recommandée AR en exigeant des explications et un entretien préalable à toute décision de leur part.

Quand la "machine administrative" se met en marche, on sait quand ça commence, on ne sait pas quand ça finit, et votre situation indique que ça pourrait mal se finir pour vous.

J'espère que d'autres personnes pourront vous aider à résoudre ce délicat problème. Mais n'attendez pas.

Où êtes-vous localisée (la région) ?

Bon courage

Yves - Un animateur du site

j'ajouterais de se rapprocher d'une association de chomeurs si possible, et aussi se renseigner sur l'aide juridictionnelle.
a savoir que les montants des indus de ce type sont toujours négociables.

courage.

Bonjour,

Merci pour vos messages.

A réception du R+AR d'assignation, j'ai appelé le service recouvrement. La personne que j'ai eu en ligne a essayé de noyer le poisson en me balançant des articles de loi sans que j'ai le temps de les noter. J'ai demandé qu'elle m'envois les textes en question.... à ce jour je n'ai rien reçu.

J'ai attendu environ 2 semaines et j'ai envoyé à mon tour un R+AR assez sec en m'étant en avant leurs façons de faire et que je n'allais pas en rester là.

Habitant Paris, je lis dans ce forum qu'il y a une adresse d'actu chomage sur Paris. Doit-on prendre un RDV pour avoir un entretien avec un membre de cette association?

Merci d'avance pour votre aide et soutien

Cordialement

Non, pas de rdv. Vous avez deux permanences d'associations de chômeurs : une à République le lundi, une dans le XXe (Couronnes) le jeudi.

http://www2.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Pas de permanence Actuchomage comme précisé par Sophie/SuperUser car nous n'avons pas de local… (faute de pognon). Et l'adresse de l'association dans le XIVe correspond à une adresse perso.

Et puis, nous ne pourrions, malheureusement, pas être plus précis, car si nous connaissons quelques ficelles, nous ne sommes pas experts en Droit du travail et à l'assurance-chômage.

J'en profite pour rappeler qu'Actuchomage est animé à 100% par des bénévoles et que nous ne pouvons compter que sur les compétences empiriques des uns et des autres.

Votre cas - d'une grande complexité - ne semble pas trouvé de réponses précises et argumentées ici.

Je le regrette. C'est la raison pour laquelle je vous conseillais de vous rapprocher d'un "expert" de ces questions.

À défaut, contactez les associations de chômeurs sur Paris (coordonnées sur la page d'accueil du site Actuchomage, en haut à gauche, dans "Les associations qui vous défendent").

www.actuchomage.org

Regardez les réponses problème semblable.

site

http://www2.actuchomage.org/forum/index ... c&start=30

Voici les textes art 29, 30 et 31 de l'Accord


Section 1 - Différés d'indemnisation

Art. 29. -

§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l’allocataire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration à l’Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l’employeur relève de l’article L. 223-16 du code du travail, la prise en charge est reportée à l’expiration d’un différé d’indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d’un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1eret 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d’application.


Section 2 - Délai d'attente

Art. 30. - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 10 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.

Section 3 - Point de départ du versement

Art. 31. - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.

http://www2.actuchomage.org/forum/index ... c&start=30

Affaire simple

1 votre employeur vous licencie pour faute grave donc ilvous a privé de:

a) l'indemnité de préavis
b) l'indemnité de licenciement

par contre comme c'est une faute "grave" et non une "faute" lourde il vous a payé les CP.


Vous devez payer au assedic

1 les CP revalorisés en jours assedic en non en jours ouvrés (ou ouvrables) Art 29 §1
2 un différé specifique de maximum 75 jours.

Mais ART 29 §2
====
«Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.»

Attention l'indemnité de licenciement résulte directement de l'application d’une disposition législative (ou convention collective) donc elle doit être déduite de vos 7.84 mois

Il vous faut connaître le montant de votre indemnité de licenciement afin de la prouver aux assedic.

c'est important pour le reste des calculs (voir textes de loi ou convention collective si plus favorable)

SJR =salaire journalier de référence
DS=le différé spécifique
pour vous DS = (7.84 mois convertis en Euros - l'indemnité de licenciement en Euro)/SJR

Si DS >=75 jours => DS=75 jours


Dernier point :

«Ah oui j’allais oublier. Lors de mon entretien aux assedics, l’agent m’a informé que je devais également payer les 6 mois d’allocation pour lesquelles mon ancien employeur avait été condamné. Charge à moi de demander le remboursement auprès de lui. Vous vous doutez bien que j’ai refusé»

Vous avez raison d'avoir refusé car c'est le problème des assedics quils se débrouillent.

Si les assedic veulent récupérer les 6 mois qu'ils mouillent leur chemise.

Ci-dessous textes de loi en vigueur en 2008.

Article L1235-3

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article L1235-4

Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Article L1235-5

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans
l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :

1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;

2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;

3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

Article L1235-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Méthode de calcul proposé
=====================

A)

ST= somme globale perçue à l’issue des prud’hommes

ST=IP+ILL+IDI

IP=Indemnité de Préavis
ILL=Indemnité Légale de Licenciement
IDI=Indemnité Dommages et Intérêts

Vous devez payer aux ASSEDIC IP (en jours SJR) car si votre employeur vous avait licencié pour cause réelle et sérieuse, soit il vous aurait dispensé du préavis soit il vous aurait demandé de d’exécuter le préavis, avec dans les deux cas un report de votre entrée aux ASSEDIC.

SJR=salaire journalier de référence

B)

«Pour ma part, j’ai perçu, en autre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalent à 7,84 mois de salaire de référence.»

Si j’ai bien compris les 7,84 mois = ST- IP

Si l’on appelle S1=ST-IP cette somme elle est égale à ILL+IDI.

C)

Pour calculer le différé spécifique vous devez savoir quel est le montant de l'Indemnité Légale de Licenciement auquel vous aviez droit. (textes de loi ou Convention collective souvent plus favorable)

Vous devez calculer la somme DS qui sera votre différé spécifique.

DS=S1-ILL

Pour vous DS = (7.84 mois convertis en Euros - l'Indemnité Légale de licenciement en Euro)/SJR

Si DS >=75 jours => DS=75 jours

En dehors des CP et du préavis qui diffère automatiquement votre entrée allocation chômage,vous ne devez un différé spécifique que sur IDI=Indemnité Dommages et Intérêts car il s'agit d'une "supra légale".

Par contre munissez vous des textes lois ou Convention Collective lors de vos explications avec les ASSEDIC.

Quel as du droit et de la comptabilité ! Je viens de découvrir ce site par hasard, étant au chômage depuis peu. Continuez ainsi, c'est formidable. C'est quand même incroyable qu'un tel site existe pour faire le travail des syndicats et de l'Etat !
Melody, battez-vous, je trouve honteux et scandaleux qu'un service de l' Etat ose effrontément vous réclamer des versements au lieu de faire son travail et de vous traiter dignement dans cette affaire !
D'autant que d'après votre histoire, vous avez été injustement licenciée et sûrement ébranlée moralement. Surtout, avec les informations précieuses d'Hubert 23, il faut que vous alliez au tribunal (ou en mairie si ça existe) à la permanence gratuite des avocats qui vous aideront dans votre démarche. Il n'est peut-être pas nécessaire d'aller au tribunal administratif si c'est effectivement une affaire "simple".
En tout cas tiens-nous au courant et surtout va te faire aider par AC et un syndicat (c'est leur boulot après tout )

l'icône était réservée aux syndicats bien sûr ! Heureusement que les associations sont là, elles.