L'Emploi et le Chômage en Débats

N'ayant pas signer de contrat d'insertion j'ai été suspendu du rmi.
J'ai en fait plusieurs questions à poser dont je n'arrive pas à trouver de réponses.
Le CLI de Seine Maritime me suspend car soit disant je n'ais pas répondu aux convocations que m'a envoye mon referent Or je n'ai jamais reçut de convocations mais seulement des invitations à prendre rendez vous ,ce que je n'ais pas fait.Est légal de supprimer le RMI à quelqu'un alors que ce ne sont pas des convocations.Pour moi ceux sont 2 mots différents.Jamais de la part de mon referent je n'ai reçut de convocations.
On me dit aussi que je refuse de signer un contrat ,C'est faux aussi puisque je ne reçois pas de convocations je ne peux pas refuser de signer.
De plus Le Cli 76 m'envoie une lettre recommandée datée du 08 janvier 2009,postée le 14 janvier 2009 que j'ai reçut le 28 janvier 2009 pour me convoqué le 23 janvier 2009,je ne pouvais donc pas me défendre devant cette commission puisque quand je suis allé chercher la lettre ,le rendez vous était déjà passé, ça aussi est ce légal.
Comment je peux faire pour défendre mes droits?
Comme je n'ais pas reçu de convocations de mon référent,si je lui envoie une lettre recommandée avec accusé de reception lui demandant de me retourner ses dates et si je fais de meme pour lui demander tous les 15 jours une date de convocation tout en sachant qu'elle ne le fera pas ,Aurais je gain de cause devant le conseil d'etat ?
Merci de bien vouloir me répondre car c'est un vrai casse tete et je suis en pleine galère.
Merci à vous

je n'ai jamais reçut de convocations mais seulement des invitations à prendre rendez vous ,ce que je n'ais pas fait(quote)

En terme administratif , l'invitation à contacter le referent ou accompagnant au rmi vaut valeur de convocations. A partir du moment où vous ne repondez pas "aux invitations " de votre referent à vous manifestez, vous vous mettez pour eux " hors la loi" qui fait que vous devez demontrez votre acharnement à prouvez votre volonté de vous INsérez. Sans manifestation évidente de votre part, c'est la radiation assuréé. actuellement, il vaut mieux se manifestez , meme pour rien.

En ce qui concerne la preuve de la lettre , le cachet de la poste faisant foi, il faut voir à quelle date vous avez signer l'accusé de reception de la poste.
A partir de là, vous pouvez toujours tenter de demander un rendez vous au président de la comission locale d'insertion et faire valoir le fait que la date légale de reception de la lettre ne correspond pas à la date de convocation.
Vous avez plutot interet lors dela presentation en cli à arriver et à faire valoir des demarches valables de votre part tout en essayant de prouver un manque d'accompagnement de votre referent , qui ne vous motivait pas pour vous rendre aux invitations. mais attention, c'est le pot de terre contre le pot de fer, et la " police des familles " ( intervenant social) à de nos jours tous les arguments pour elle, surtout en matière de controle des rmistes et des chomeurs. Bonne chance!

PS! Je ne trouve plus Editer ou supprimer le message, donc je rajoute une reponse.

Sur la convocation à la CLI, vous devez avoir ecrit en tout petit à la fin de la lettre que vous avez 2 mois pour constestez cette decision et formez un recours, en consequence, contestez immediatement la decision en signalant que vous formez recours, et, en demandant un rendez vous au president de la cli, puisque la procédure prévoit que vous pouvez etre entendue par la cli et vous expliquez devant les membres dela cli.
Ce n'est qu'après cela qu'une procédure de radiation peut etre entrpriset c'est alors que vous pourrez tentez le Conseil d'etat.

Je ne trouve plus Editer ou supprimer le message, donc je rajoute une réponse.

En haut à droite de ton post, tu as le petit crayon pour éditer et modifier ton message, la croix pour le supprimer.

Moi aussi, ça m'est arrivé pour la même raison et je n'ai pas eu la chance d'être interpellée par une lettre en rar. Leur unique convocation ne m'était pas parvenue car le ccas, on dit eds maintenant, s'était trompé dans l'écriture de mon adresse. Donc, la caf m'a suspendu mon rmi et pour en savoir la raison, j'ai du me déplacer à la caf.

C'était très angoissant puisque je ne pouvais pas payer mes charges mais il a été remis avec rattrapage dès que j'ai vu l'assistante sociale référente et écrit mon contrat d'insertion.

Encore le cachet de la poste, mais le cachet de la poste concerne les particuliers qui portent leur courrier au bureau de poste, moyennant quoi celle-ci appose un cachet qui date le dépôt, (et qui a valeur de preuve pour les impots par ex.).Les entreprises disposent de machines à affranchir louées par la poste, donc le .. cachet de la poste est seulement la date ou l'entreprise a affranchi son courrier, cela n'atteste pas qu'elle l'ait déposé au bureau de poste à la date ou elle l'a affranchi. Donc...

.).Les entreprises disposent de machines à affranchir louées par la poste, donc le .. cachet de la poste est seulement la date ou l'entreprise a affranchi son courrier, cela n'atteste pas qu'elle l'ait déposé au bureau de poste à la date ou elle l'a affranchi. Donc...

Détrompe-toi la poste est très sévère avec les dates affranchies sur les machines. J'ai vu le cas où on devait tout faire réaffranchir (à zéro bien sûr puisque déjà payé) avec la bonne date sinon ils ne prennent pas.

Donc comme vous dites "l'invitation à contacter le referent ou accompagnant au rmi vaut valeur de convocations" mais qu'est ce qui prouve que mon référent m'a envoyé plusieurs invitations car après tout je peux toujours dire que je n'ai jamais rien reçu.
D'ailleurs si je lui demande je suis sure qu'elle ne pourra pas prouver quoi que ce soit .
L'administration comme par exemple l'ANPE d'après ce que j'ai lu un peu partout est elle obligé si on ne repond pas aux "invitations" d'envoyer un recommandé car moi je n'ai rien recu de la part du référent et c'est la dessus aussi que je voudrais défendre mes droits.
Par ailleurs puique qu'une invitation serait pareil qu'une convocation ,Pourquoi dans mon invitation il n'y a pas de date et heure alors que c'est obligatoire d'apres le droit administratif pour une convocation?

Désolée pour le cachet de la poste mais pour avoir remplacé une standardiste quelques jours laquelle connaissait par coeur en fonction du poids et de la destination le montant à affranchir, ce qui n'était pas mon cas, donc, de recherche en recherche je dépassais tous les jours l'heure limite de dépot du courrier, donc il partait au moins le lendemain: je n'ai jamais eu de commentaire de la poste. Donc contrôles il y a surement, mais a mon avis pas systématique. Il faudrait voir, en tout cas, si elle est responsable ou non.

catarali76 a écrit :Donc comme vous dites "l'invitation à contacter le referent ou accompagnant au rmi vaut valeur de convocations" mais qu'est ce qui prouve que mon référent m'a envoyé plusieurs invitations car après tout je peux toujours dire que je n'ai jamais rien reçu.
D'ailleurs si je lui demande je suis sure qu'elle ne pourra pas prouver quoi que ce soit .
L'administration comme par exemple l'ANPE d'après ce que j'ai lu un peu partout est elle obligé si on ne repond pas aux "invitations" d'envoyer un recommandé car moi je n'ai rien recu de la part du référent et c'est la dessus aussi que je voudrais défendre mes droits.
Par ailleurs puique qu'une invitation serait pareil qu'une convocation ,Pourquoi dans mon invitation il n'y a pas de date et heure alors que c'est obligatoire d'apres le droit administratif pour une convocation?

Le RMI est subordonné à L'engagement du beneficiaire à signer un contrat d'insertion avec un referent. C'est inscrit dans la loi de Juillet 88 instituant le RMI et repris par les dernières lois en vigueur concernant le RSA et autres lois de cohesion sociale. CI joint , les lois definissant le RMI et les contrats d'insertion.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ ... ndex.shtml - 16k
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-re ... /er193.pdf

Autrement dit pas de contrat d'insertion avec un referent = Pas de RMI donc pas d'argent.D'autant que la loi definit la signature du contrat d'insertion dans les 3mois qui suivent l'elaboration du RMI.

catarali je t'invite à revoir ta position et ne pas perdre ton temps sur l'utilisation du terme "invitation" par rapport à "convocation".
Comme on te l'a dit plus haut c'est le pot de terre contre le pot de fer. Sincèrement je souhaite que tout s'arrange pour toi, alors conseil d'ami, joue leur jeu, ne va pas contre.

Tu as reçu des courriers de ton référent, ne te prends pas la tête, vas-y. Le mien ne m'écrit jamais donc je suis obligée de forcer, téléphoner cent fois et harceler pour obtenir rdv et signer le renouvellement de mes contrats d'insertion.
C'est le prix à payer, nous sommes des petits.

Comme te l'a suggéré Romain23, conteste par écrit, contacte ton référent pour trouver un arrangement, et va argumenter au sujet de la date et prouver à la cli que tu fais des efforts.

catarali, je pense comme gazelle.

Tu as tout à perdre si tu ne signes pas un contrat d'insertion et pour qu'il te convienne il faut que tu le mettes en place avec ton référent. Pour cela, tu dois le rencontrer. Nous nous plaignons souvent de subir et là tu reçois des courriers qui t'invitent à contacter ton référent pour convenir d'une date de rendez-vous et tu n'y répond pas. Tu aurais sans doute préféré(e) que ton référent t'impose une date, comme certains le font.

Je te conseille de faire amende honorable car tu es en faute et c'est uniquement de ta responsabilité.
Il faut absolument que tu repartes à zéro avec ton référent et que tu crées une relation positive avec lui et la 1ère décision à faire c'est d'appeler ton référent, lui dire que tu n'a pas compris(e) ce que tu devais faire et lui demander de bien vouloir fixer une date pour le rencontrer.
Qu'est-ce que tu veux ? C'est la seule question à te poser et toi seul(e) peut y répondre. Avoir le RMI ou rien du tout ?

Je suis d'accord ,je suis en tort car je n'ai pas signer de contrat d'insertion et j'en assume pleinement les conséquences.
Je sais très bien que c'est le pot de fer contre le pot de terre.
Mais je voudrais quand même me battre sur ces questions car après tout eux aussi sont pour moi dans leurs torts (pas de convocation donc je ne pouvais pas y aller) et je veux me battre jusqu'aux bout des procédures quitte à ne pas avoir de rmi et tout perdre.
De toute manière ,ces gens là n'ont jamais rien fait pour me sortir de la galère dans laquelle je suis et me font plonger encore plus ,mois après mois.
Jamais ils ne m'ont proposé de formation,de boulot,d'aides financières alors que je leur avait demandé.J'avais plusieurs tenté de demander de créer une entreprise et mon référent fait le sourd (pas d'experience d'apres elle).
Ce que je pense c'est qu'ils ont vraiment envie de me supprimer coute que coute mon rmi et ils y sont arrivés
C'est pourquoi à mon tour je voudrais même si je suis pointilleux sur les termes pouvoir me défendre légalement.

La bonne défense, c'est déjà de ne pas être ouvert à l'attaque, donc de ne pas être dans son tort.
Tu pourras négocier ton projet dans le cadre de ton projet d'insertion qui pourra être réévalué soit dans trois mois, soit dans six mois, soit dans neuf mois (plus rare).
C'est à partir de là, en ayant répondu au cadre de la loi, que tu pourras réclamer et ajuster tes demandes à tes besoins.
Que tu sois en colère vu ta situation très précaire, cela se comprend bien, mais il faut déjà que tu rentres un peu dans les clous.
Je ne vois pas sur quoi tu peux t'appuyer légalement pour te défendre car sans le savoir ou peut-être par énervement tu t'es mis en défaut (moi je n'avais même pas reçu de convocation ni d'invitation à appeler le service social et pendant deux mois je n'ai plus eu un sous !).