Suppression du juge d'instruction : tous concernés !
Publié : 13 janv. 2009
Juge d'instruction : Les consommateurs concernés
Le système actuel permet au consommateur victime d'un délit de déclencher une action au pénal en se constituant partie civile. Avec la réforme annoncée par le président de la République, cette possibilité pourrait disparaître.
La réforme de la procédure pénale annoncée en début de semaine par le président de la République n'est pas encore connue dans ses détails. On sait seulement que le juge d'instruction, actuel chef d'orchestre de l'enquête préalable au procès, deviendrait simple garant du bon déroulement de la procédure. Pour autant, ce changement radical de fonction pourrait avoir des conséquences majeures pour les consommateurs. Car le juge d'instruction est un maillon important du déclenchement d'une action au pénal pour les personnes victimes de tromperie, démarchage illicite ou pratique déloyale. En particulier, dans les cas où le procureur décide de classer une plainte sans suite, un consommateur qui s'estime malgré tout lésé par un commerçant a le droit de « forcer le passage » en se constituant partie civile directement devant le juge d'instruction. Cette démarche déclenche systématiquement la procédure, c'est-à-dire une enquête qui débouche sur une décision (procès ou non-lieu).
Du juge d'instruction au juge de l'instruction
Avec l'effacement du juge d'instruction au profit d'un « juge de l'instruction », cette possibilité disparaîtrait. Il reviendrait en effet au procureur non seulement de décider des poursuites, mais également de diriger l'enquête. Dans ce cadre, si les poursuites n'ont pas été engagées, il n'y aurait aucun moyen de passer outre. C'est ce que laissent en tout cas présager, en l'état, les propos de Nicolas Sarkozy. Il ne resterait au consommateur que la possibilité de saisir le juge pénal par le biais de la citation directe. Mais c'est une option rarement utilisée, car elle suppose d'avoir réuni au préalable toutes les preuves nécessaires, afin que le juge puisse apprécier les faits directement. Cela requiert des moyens d'investigation considérables que les consommateurs n'ont pas à leur disposition.
Anne-Sophie Stamane
source : Que Choisir
Le système actuel permet au consommateur victime d'un délit de déclencher une action au pénal en se constituant partie civile. Avec la réforme annoncée par le président de la République, cette possibilité pourrait disparaître.
La réforme de la procédure pénale annoncée en début de semaine par le président de la République n'est pas encore connue dans ses détails. On sait seulement que le juge d'instruction, actuel chef d'orchestre de l'enquête préalable au procès, deviendrait simple garant du bon déroulement de la procédure. Pour autant, ce changement radical de fonction pourrait avoir des conséquences majeures pour les consommateurs. Car le juge d'instruction est un maillon important du déclenchement d'une action au pénal pour les personnes victimes de tromperie, démarchage illicite ou pratique déloyale. En particulier, dans les cas où le procureur décide de classer une plainte sans suite, un consommateur qui s'estime malgré tout lésé par un commerçant a le droit de « forcer le passage » en se constituant partie civile directement devant le juge d'instruction. Cette démarche déclenche systématiquement la procédure, c'est-à-dire une enquête qui débouche sur une décision (procès ou non-lieu).
Du juge d'instruction au juge de l'instruction
Avec l'effacement du juge d'instruction au profit d'un « juge de l'instruction », cette possibilité disparaîtrait. Il reviendrait en effet au procureur non seulement de décider des poursuites, mais également de diriger l'enquête. Dans ce cadre, si les poursuites n'ont pas été engagées, il n'y aurait aucun moyen de passer outre. C'est ce que laissent en tout cas présager, en l'état, les propos de Nicolas Sarkozy. Il ne resterait au consommateur que la possibilité de saisir le juge pénal par le biais de la citation directe. Mais c'est une option rarement utilisée, car elle suppose d'avoir réuni au préalable toutes les preuves nécessaires, afin que le juge puisse apprécier les faits directement. Cela requiert des moyens d'investigation considérables que les consommateurs n'ont pas à leur disposition.
Anne-Sophie Stamane
source : Que Choisir