L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonsoir,
La nouvelle (future?) convention est "censée" s'appliquer à compter du 1er janvier 2009. Les fins de contrat CDD, missions interim ou procédures licenciement CDI (date lettre de licenciement) jusqu'au 31/12/08 relèvent de la convention 2006.
En l'état des signatures à ce jour (1 syndicat salarié + 1 syndicat patronal ce qui juridiquement suffit), quelle est l'hypothèse la plus probable de date EFFECTIVE d'entrée en vigueur de cette convention?
* rétroactive au 1/1/2009?
* date de signature au plus tôt des 2 1ers signataires (8 janvier)?
* date de ratification par le gouvernement qui n'interviendra qu'une fois connues les positions de toutes les représentations syndicales ?
A titre de comparaison, lors de la mise en place de la convention 2006, la dernière séance de négociation avait eu lieu le 22 dec 2005, la séance de signature le 18 janvier et toutes les fins de contrat antérieures au 18 janvier ont relevé de la convention 2003.
Merci pour tout élément de réponse et/ou appréciation sur ce point.

Afin d’entrer en vigueur et être considérée comme légitime, cette convention doit recevoir au moins trois signatures — dont celles d’un syndicat et d’une organisation patronale —, puis être agréé par le gouvernement.

Or, elle n'en a reçu que deux pour l'instant (Medef et CFDT). La CGT et FO ont dit non. Restent la CFTC qui doit se prononcer lundi, la CGPME qui se prononcera le 14, la CFE-CGC le 20, et l'UPA je ne sais pas quand... Sans l'avis favorable de trois partenaires sociaux, le suspens demeure et le gouvernement ne peut pas la ratifier.

Mais dès qu'une troisième organisation signera, elle prendra effet à cette date et il n'y aura pas de rétroactivité au 1er janvier, comme cela s'est produit en 2006. (C'est logique. Et pour certains cas, notamment ceux qui relèvent de la filière B, c'est un petit sursis qui vaudra mieux...)

La CFTC n'a pas signé et demande la réouverture des négociations. C'est Sarko qui va pas être content.

Tu parles : il va pouvoir jouer à l'hyperprésident sur tout les fronts et suggérer le retour du pal (celui de Vlad, pas celui de Pedigree! ) pour les chômeurs mal-soumissants!

suggérer le retour du pal (celui de Vlad, pas celui de Pedigree

Vues ses origines, ce serait possible du spectacle pour le bon peuple.

Ce truc qui commence bien et finit mal

superuser a écrit :Afin d’entrer en vigueur et être considérée comme légitime, cette convention doit recevoir au moins trois signatures — dont celles d’un syndicat et d’une organisation patronale —, puis être agréé par le gouvernement.

Or, elle n'en a reçu que deux pour l'instant (Medef et CFDT). La CGT et FO ont dit non. Restent la CFTC qui doit se prononcer lundi, la CGPME qui se prononcera le 14, la CFE-CGC le 20, et l'UPA je ne sais pas quand... Sans l'avis favorable de trois partenaires sociaux, le suspens demeure et le gouvernement ne peut pas la ratifier

Mais dès qu'une troisième organisation signera, elle prendra effet à cette date et il n'y aura pas de rétroactivité au 1er janvier, comme cela s'est produit en 2006. (C'est logique. Et pour certains cas, notamment ceux qui relèvent de la filière B, c'est un petit sursis qui vaudra mieux...)[/quote]

Désolée de remercier aussi tardivement les contributeurs attitrés de ce forum et Superuser, la bible dans le domaine.
Si je comprends bien, puisque les syndicats patronaux se sont bousculé pour donner leur accord, le gouvernement pourrait le ratifier dès à présent. Et comme Laurent Wauquiez brandit la menace que le gouvernement n'hésitera pas à prendre ses responsabilités, de toute façon ce sera dur de passer le cap de janvier!

Toutefois, si c'était le cas et si je comprends bien ce que recouvrent précisément les modalités de la convention 2006, est-ce bien la fin du contrat qui importe (en l'occurrence un CDD) et non pas la date d'inscription aux Assedic?

superuser a écrit : Et pour certains cas, notamment ceux qui relèvent de la filière B, c'est un petit sursis qui vaudra mieux...)

Oui bien sûr, ainsi que la filière C réservée aux plus de 50 ans : 36 mois indemnisés pour 27 cotisés, sachant que, pour les chômeurs les plus âgés, s'ajoutent les 6 mois au bout correspondant au décalage de la limite d'âge (61 ans au lieu de 60 ans et demi jusqu'à présent) au titre de la prise en charge jusqu'à l'âge de la liquidation de la retraite.
Non seulement les syndicats arborent du bout des lèvres qu'il manquera jusqu'à 7 ou 9 mois selon les filières, mais les vraies chiffres de régression des droits vont jusqu'à 13 mois (16 mois au lieu de 23+6, soit 82%) ou 15 mois (27 mois au lieu de 36+6, soit 56%).
Alors, c'est vrai que dans la famille des plus de 50 ans, seuls les plus vieux ont une chance d'y parvenir.

Marzec a écrit :Toutefois, si c'était le cas et si je comprends bien ce que recouvrent précisément les modalités de la convention 2006, est-ce bien la fin du contrat qui importe (en l'occurrence un CDD) et non pas la date d'inscription aux Assedic?

C'est la date d'inscription à Pôle Emploi qui compte.


A ce jour, l'accord a été approuvé par le Medef, l'UPA, la CGPME (patronat) et la CFDT. La CGC, qui doit rendre son avis officiellement le 20 janvier, pourrait ne pas signer, rejoignant ainsi la CGT, FO et la CFTC.

De toutes façons, vu le bordel que c'est, les partenaires sociaux ont prolongé jusqu'au 15 février l'actuelle convention d'assurance-chômage.


Trois options pour l'Etat :

• Donner un délai aux partenaires sociaux pour rouvrir la négociation, même si le Medef ne veut pas...

• Agréer tel quel l'accord sur l'assurance-chômage. Sauf si deux non-signataires font valoir leur droit d'opposition, ce qu'a déjà fait la CGT qui risque d'être suivie par FO.
De toutes façons, agréer ce texte avec une seule signature syndicale, c'est pas très ligitime et ça la fout mal pour le gouvernement.

• Ne pas l'agréer et prendre le relais en publiant un décret qui soit prolongerait provisoirement la convention actuelle d'au moins six mois, soit imposerait à l'assurance-chômage de nouvelles règles du jeu (mais c'est risqué, surtout en ce moment).

Marzec a écrit :Toutefois, si c'était le cas et si je comprends bien ce que recouvrent précisément les modalités de la convention 2006, est-ce bien la fin du contrat qui importe (en l'occurrence un CDD) et non pas la date d'inscription aux Assedic?

superuser a écrit :C'est la date d'inscription à Pôle Emploi qui compte.

Voici les modalités de la convention du 18 janvier 2006, qui ne font pas mention de la date d'inscription aux Assedic. Pourrait-il en être différemment cette fois-ci?

Art. 9. - Durée et entrée en vigueur
La présente convention, conclue pour la période du 18 janvier 2006 au 31 décembre 2008, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.

Art. 10. - Mesures transitoires

§ 1er - Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006.

§ 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 18 janvier 2006 reste régie, concernant les durées d’indemnisation, par les dispositions en vigueur au 17 janvier 2006 prévues par l’article 12 du règlement général annexé à la Convention du 1er janvier 2004, ou de ses annexes.
L’engagement de la procédure correspond soit :

- à la date de l’entretien préalable visé à l’article{ Art. L. 1232-2. à L. 1232-4., Art. L. 1232-7., Art. L. 1233-11 à L. 1233-13., Art. L. 1233-38. } [ L. 122-14 ] du code du travail ;

- à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, dans le cadre du livre IV du code du travail.

superuser a écrit : A ce jour, l'accord a été approuvé par le Medef, l'UPA, la CGPME (patronat) et la CFDT. La CGC, qui doit rendre son avis officiellement le 20 janvier, pourrait ne pas signer, rejoignant ainsi la CGT, FO et la CFTC.

De toutes façons, vu le bordel que c'est, les partenaires sociaux ont prolongé jusqu'au 15 février l'actuelle convention d'assurance-chômage.


Trois options pour l'Etat :

• Donner un délai aux partenaires sociaux pour rouvrir la négociation, même si le Medef ne veut pas...

• Agréer tel quel l'accord sur l'assurance-chômage. Sauf si deux non-signataires font valoir leur droit d'opposition, ce qu'a déjà fait la CGT qui risque d'être suivie par FO.
De toutes façons, agréer ce texte avec une seule signature syndicale, c'est pas très ligitime et ça la fout mal pour le gouvernement.

• Ne pas l'agréer et prendre le relais en publiant un décret qui soit prolongerait provisoirement la convention actuelle d'au moins six mois, soit imposerait à l'assurance-chômage de nouvelles règles du jeu (mais c'est risqué, surtout en ce moment).

En l'état actuel du projet d'accord 2009, la convention 2006 sera de toute façon un moindre mal...

sachant que la vraie avancée, pour tous les chômeurs en puissance, serait le cumul des droits anciens et nouveaux. Il faudrait que TOUS les syndicats rejoignent la CFTC sur ce point.

Si l'article 10 de la précédente convention stipule que c'est la date de fin de contrat qui compte, alors ça devrait être la même chose pour celle-ci.

Tant pis pour la logique : j'aurais juré que c'est la date d'inscription au Pôle Emploi qui comptait, vu que c'est à partir de celle-ci que les droits sont enclenchés. Car il faut savoir que tout privé d'emploi qui ne s'inscrit pas immédiatement dès la fin de contrat perd ses jours "non déclarés", l'Assedic n'appliquant aucune rétroactivité des droits même sur la base de la date de rupture. Allez comprendre...

Bonjour,

D'après le texte des accords sur la future convention 2009 :
"La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement au 1er janvier 2009 reste régie, concernant les règles d'indemnisation du chômage, par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2008."
et du fait que la procédure de licenciement commence à la réception de la LR pour entretien préalable .
C'est à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention que s'appliqueront les nouvelles règles d'indemnisation pour tous les salariés recevant à partir de cette date une LRAR pour entretretien préalable .
Ces mêmes salariés disposant d'un délai de 12 mois après leur licenciement pour s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de bénéficier de l'ARE .

claudius999 a écrit :Bonjour,

D'après le texte des accords sur la future convention 2009 :
"La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement au 1er janvier 2009 reste régie, concernant les règles d'indemnisation du chômage, par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2008."

Bonsoir et merci de la précision,
Peut-on en déduire que, même si le gouvernement ratifie le projet d'accord en l'état, le 15 février viendra quand même remplacer la date du 1er janvier 2009 (cf l'info communiquée plus haut par Superuser et lue également dans l'article du 16 janvier paru dans les Echos) ?

Bonjour,

Oui c'est mon avis puisque sinon depuis le 1er Janvier 2009 et a défaut de decret d'application ministériel, il serait impossible d'indemniser des chomeurs dont la procédure a commencé postérieurement au 01/01/09 - c'est à dire les licenciements pour faute grave ou lourde , sans préavis ni CP et dont le délai de carence se limite à 7 jours.
A ce jour , C'est mathématiquement possible au niveau des délais quant aux licenciments dont la procédure a été lancée après le 01/01/09 et qui ont été suivis d'une demande d'indemnisation Are ...et par les temps qui courent d'ici le 15/02 . Il y en aura beaucoup d'autres qui dans l'état ne peuvent que bénéficier de la convention 2006 ...par défaut !
C'est d'ailleurs précisé par l'Assedic :
COPIER-COLLER :Flash Info du 9 janvier 2009.

Dispositions transitoires et entrée en application
Compte tenu des délais nécessaires à la signature de ces projets d’accord et à leur traduction technique dans la convention et le règlement qui seront soumis à l’agrément ministériel, deux accords de sécurisation ont été conclus relatifs à l’indemnisation d’assurance chômage et à la CRP.
Ainsi, l’accord de sécurisation du régime d’assurance chômage a pour objet de maintenir la convention du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu’au 15 février 2009, à l’exception des dispositions sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et sur les aides au reclassement (excepté l’ADR, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise et le cumul d’une allocation avec une rémunération).
L’accord de sécurisation de la CRP maintient également la convention CRP du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu’au 15 février 2009.

http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... tes&ref=PA

Et de quatre ! La CFE-CGC est le quatrième syndicat à refuser de signer la nouvelle convention d'assurance-chômage négociée par les partenaires sociaux pendant plusieurs mois. «Compte tenu de la conjoncture, je considère que la baisse des cotisations n'est pas d'actualité», a justifié mardi son président Bernard Van Craeynest, qui demande maintenant au gouvernement de «créer les conditions d'un dialogue» permettant d'amender le projet d'accord.

La confédération des cadres rejoint ainsi la CGT, la CFTC et FO parmi les non-signataires, laissant la CFDT parapher seule le texte avec les trois organisations patronales.

Mais la messe n'est pas encore dite pour la nouvelle convention, juridiquement valable si elle est signée par une centrale syndicale et une organisation patronale - ce qui est le cas -, mais surtout si une majorité de syndicats ne s'y oppose pas.

L'opposition peut être double.

Primo, l'accord sera caduc - d'après le Code du travail et la «loi Fillon» de 2004 - si trois centrales syndicales mettent leur veto. Mardi après-midi, seule la CGT avait fait savoir qu'elle utiliserait cette «arme atomique» en cas de besoin. «Ce texte n'est pas à la hauteur de la crise et nous avons toujours pris nos responsabilités», indiquait Stéphane Lardy, de FO, laissant ainsi clairement entendre, mais sans l'affirmer, que sa centrale userait elle aussi de son droit de veto. «Notre position définitive n'est pas encore prise sur ce point mais on essayera de se coordonner avec FO», avouait Alain Lecanu, le négociateur de la CFE-CGC.

Deuzio, l'accord ne pourra pas être agréé par le gouvernement si deux centrales syndicales s'y opposent lors de la présentation du texte au Conseil national de l'emploi (CNE). La CGT et la CFE-CGC ont d'ores et déjà indiqué qu'elles actionneraient leur droit d'opposition au CNE. Auquel cas le gouvernement serait obligé de représenter pour avis un mois plus tard au CNE un texte, qui peut être le même.

Il est donc aujourd'hui probable que le texte recueillera une double opposition. Si tel est le cas, le gouvernement aura alors trois options.

Agréer quand même le texte mais en modifiant quelques paramètres à la marge, histoire de dire que ce n'est pas le même.

Il pourrait aussi demander aux partenaires sociaux de se remettre autour de la table pour négocier un nouvel accord, ou en revoir certains points, ce qu'exigent aujourd'hui les quatre syndicats non signataires mais que refuse le patronat. «Le match est nul et il nous faut jouer les prolongations, justifie Maurad Rabhi, de la CGT. Il y a des solutions d'accord si le patronat revoit à la baisse ses ambitions, car personne ne comprend, compte tenu de la crise, que l'on puisse baisser de 1,6 milliard les cotisations sur deux ans.»

Le gouvernement pourrait enfin décider d'étatiser le système d'assurance-chômage et fixer ses propres critères d'indemnisation.

Décision au plus tard début février.

(Source : Le Figaro)

claudius999 a écrit :Bonjour,

Oui c'est mon avis puisque sinon depuis le 1er Janvier 2009 et a défaut de decret d'application ministériel, il serait impossible d'indemniser des chomeurs dont la procédure a commencé postérieurement au 01/01/09 - c'est à dire les licenciements pour faute grave ou lourde , sans préavis ni CP et dont le délai de carence se limite à 7 jours.

Bonjour,
...auxquels viennent s'ajouter les fins de CDD.

Ainsi, l’accord de sécurisation du régime d’assurance chômage a pour objet de maintenir la convention du 18 janvier 2006 au plus tard jusqu’au 15 février 2009.
J'espère le plus tard,...après la fin de mon CDD

http://info.assedic.fr/unijuridis/index ... tes&ref=PA

Merci pour le lien : je vais surveiller

Suite au renoncement de la CFE-CGC à s'opposer au texte, la nouvelle convention Unedic sera finalement agréée par le gouvernement.

Cependant l'actuelle convention, déjà prolongée jusqu'au 15 février, devra être prorogée jusqu'en avril, le temps nécessaire pour mener à son terme la procédure d'agrément.